Les concours d'infractions et leur traitement

📋 Plan du Cours

1. Définition concours infractions
2. Distinction infractions
3. Formes concours infractions
4. Unité de poursuite
5. Pluralité de poursuites
6. Cumul des peines
7. Confusion des peines
8. Mesures personnalisées
9. Infléchissement jurisprudence

📖 1. Définition concours infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Concours d'infractions : Situation où une même personne commet plusieurs infractions, identiques ou différentes, en même temps ou successivement, sans qu'une condamnation définitive séparée ne les sépare.
• Infraction continue : Infraction qui se prolonge dans le temps avec une volonté coupable répétée, considérée comme une seule infraction (ex : non-représentation d’enfant).
• Infraction d'habitude : Série d’actes isolés, qui pris séparément ne sont pas délictueux, mais dont la répétition constitue une infraction unique (ex : provocation régulière de mineurs à l'alcool).
• Recidive : Réitération d’une infraction après une condamnation définitive pour une infraction antérieure, entraînant une aggravation de la peine.
• Réitération d'infractions : Commencement d’une nouvelle infraction par une personne déjà condamnée pour une autre, sans que cela ne constitue une récidive.
• Concours réel : Situation où plusieurs infractions sont commises par une même personne, distinctes dans leur matérialité, sans condamnation antérieure séparant ces infractions.

📝 Points essentiels