Fiche de révision : Principes et Organisation de la Justice Française

📋 Plan du Cours

1. Principe de l'État de droit
2. Les piliers de l'État de droit
3. Fonctions de la justice en France
4. Principes fondamentaux de la justice
5. Professions judiciaires
6. Organisation judiciaire française
7. Justice pénale
8. Justice civile
9. Justice administrative
10. Justice des mineurs

📖 1. Principe de l'État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de l'État de droit : principe selon lequel tous, y compris les pouvoirs publics, doivent respecter la loi, empêchant toute action arbitraire et garantissant la légalité et la protection des droits des citoyens.
• Respect de la hiérarchie des normes : chaque norme juridique doit être conforme à la norme supérieure, assurant une cohérence dans l'ensemble de la législation.
• Égalité des citoyens devant la loi : principe selon lequel tous les individus doivent être traités de manière égale par la loi, sans discrimination.
• Séparation des pouvoirs : division des fonctions de l'État en trois branches (exécutif, législatif, judiciaire), afin d'éviter la concentration du pouvoir et de garantir la démocratie.
• **AUTEUR : (date) : La justice, en tant que garant de l'État de droit, doit être indépendante, impartiale et accessible à tous, conformément aux principes fondamentaux de la démocratie.

📝 Points essentiels

• L'État de droit repose sur trois piliers fondamentaux :
  • Respect de la hiérarchie des normes : chaque loi doit respecter la Constitution et les lois supérieures, assurant la cohérence juridique.
  • Égalité devant la loi : tous les citoyens, sans distinction, doivent bénéficier des mêmes droits et devoirs, garantissant la justice et la non-discrimination.
  • Séparation des pouvoirs : cette division permet d'éviter la concentration du pouvoir et de préserver la démocratie, en assurant l'indépendance de la justice vis-à-vis du pouvoir exécutif et législatif.
• La justice joue un rôle clé dans la garantie de l'État de droit en France, en appliquant la loi de manière impartiale, en protégeant les droits fondamentaux et en arbitrant les litiges.
• La justice doit être indépendante, gratuite et équitable, pour assurer la confiance des citoyens dans le système judiciaire.
• La conformité des lois à la hiérarchie des normes et le respect de l'égalité sont essentiels pour maintenir la légitimité de l'État de droit.

💡 À retenir

L'État de droit repose sur la conformité des lois à la hiérarchie normative, l'égalité des citoyens devant la loi, et la séparation des pouvoirs, garantissant une justice indépendante et équitable pour tous.

📖 2. Les piliers de l'État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Respect de la hiérarchie des normes : Principe selon lequel chaque norme juridique doit être conforme à la norme supérieure qui la précède dans la hiérarchie. Cela garantit la cohérence et la légitimité de l’ensemble des lois. AUTEUR (date) : "Chaque norme doit respecter la norme qui lui est supérieure" (source).
• Égalité des citoyens devant la loi : Principe selon lequel tous les individus doivent être traités de manière identique par la loi, sans discrimination. Cela assure une justice équitable et universelle. AUTEUR (date) : "L'égalité devant la loi est un fondement de l'État de droit" (source).
• Séparation des pouvoirs : Organisation de l'État en trois branches distinctes (exécutif, législatif, judiciaire) pour éviter la concentration du pouvoir et garantir la liberté individuelle. AUTEUR (date) : Montesquieu (1748) : "Il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir".

📝 Points essentiels

• Respect de la hiérarchie des normes : La conformité des lois entre elles assure la cohérence juridique. La Constitution est la norme suprême, suivie des lois, règlements, et autres actes administratifs. La jurisprudence contribue aussi à préciser l’interprétation des normes.
• Égalité des citoyens devant la loi : Garantit que personne ne bénéficie d’un traitement privilégié ou discriminatoire, renforçant la légitimité de l’État de droit. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en fait un principe fondamental.
• Séparation des pouvoirs : Empêche la concentration du pouvoir en répartissant ses fonctions. La Constitution française de 1958 organise cette séparation entre le pouvoir exécutif (Président, Gouvernement), législatif (Parlement) et judiciaire (tribunaux). Elle favorise l’indépendance de la justice, essentielle pour un État de droit.
• La justice indépendante, garante de l’État de droit, doit être séparée du pouvoir exécutif et législatif pour assurer un jugement impartial.
• La justice en France repose aussi sur la mission de sanctionner, protéger et arbitrer, avec des professions spécialisées (juges, avocats, greffiers, commissaires de justice).

💡 À retenir

L’État de droit repose sur la hiérarchie claire des normes, l’égalité de tous devant la loi, et la séparation des pouvoirs, qui ensemble garantissent la légitimité, l’impartialité et la protection des droits fondamentaux dans la société.

📖 3. Fonctions de la justice en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanctionner : Fonction de la justice consistant à punir ceux qui ont commis une infraction ou un délit, afin de faire respecter la loi et maintenir l’ordre social.
• Protéger : Rôle de la justice d’assurer la sécurité des personnes en intervenant face aux situations de danger ou de violation des droits, notamment par des mesures de protection des mineurs ou des victimes.
• Arbitrer les litiges : Fonction de la justice qui consiste à trancher les différends entre particuliers ou entre citoyens et administration, en appliquant la loi de manière impartiale.
• Justice indépendante : Principe selon lequel la justice doit être séparée des autres pouvoirs et exercer ses fonctions sans influence extérieure, garantissant impartialité et équité.
• Gratuite et égale pour tous : Notion selon laquelle l’accès à la justice doit être gratuit (sans frais prohibés) et que tous doivent bénéficier des mêmes droits et protections devant la loi, sans discrimination.
• Auteurs (source) : La justice en France repose sur ces missions fondamentales, affirmées dans le cadre de la conception de l’État de droit et de ses principes fondamentaux (voir section 1).

📝 Points essentiels

• La justice en France a pour missions principales de sanctionner les comportements déviants, protéger les individus en danger, et arbitrer les conflits pour assurer la cohésion sociale.
• La fonction de sanction se manifeste dans les tribunaux pénaux (contraventions, délits, crimes) où la justice prononce des peines adaptées.
• La protection concerne notamment la justice des mineurs, qui intervient pour défendre les enfants en danger ou victimes, en appliquant des mesures éducatives ou de placement.
• La fonction d’arbitrage est exercée par les tribunaux civils, administratifs, et pénaux, qui tranchent les différends en appliquant la loi de façon impartiale.
• La justice indépendante est un principe fondamental, garantissant que les juges exercent leur mission sans influence extérieure, ce qui est essentiel pour la légitimité et la respectabilité de l’État de droit.
• La justice doit être gratuite et égale pour tous, afin d’assurer l’accès au droit pour chaque citoyen, indépendamment de ses ressources ou de ses origines, conformément aux principes d’égalité (voir section 1).

💡 À retenir

La justice en France a pour fonctions essentielles de sanctionner, protéger, et arbitrer les litiges, tout en étant indépendante, gratuite et accessible à tous, afin de garantir le respect de l’État de droit et la cohésion sociale.

📖 4. Principes fondamentaux de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d'innocence : Principe selon lequel toute personne est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie. AUTEUR (date) : garantit la protection de la personne contre une condamnation injustifiée.
• Droit de la défense : Droit pour toute personne d'être assistée par un avocat, y compris par un avocat commis d'office si elle ne peut en désigner un. AUTEUR (date) : assure l'équité du procès et la possibilité pour chacun de se défendre efficacement.
• Droit de recours (appel) : Possibilité pour une partie de demander la révision d'une décision de justice devant une juridiction supérieure, permettant de vérifier la régularité et la justesse du jugement. AUTEUR (date) : garantit la justice équitable et la correction des erreurs judiciaires.
• Non-rétroactivité des lois : Principe selon lequel une loi nouvelle ne s'applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, sauf exception expressément prévue. AUTEUR (date) : protège la sécurité juridique et la stabilité du droit.
• Procédure contradictoire : Principe selon lequel chaque partie doit avoir la possibilité de connaître et de contester les arguments de l'autre, garantissant un procès équitable. AUTEUR (date) : assure la transparence et l'impartialité de la justice.

📝 Points essentiels

• La justice en France repose sur des principes fondamentaux qui garantissent l'équité, la légalité et l'indépendance.
• La présomption d'innocence est un droit essentiel pour éviter les condamnations injustifiées, jusqu'à ce que la culpabilité soit établie par un tribunal.
• Le droit de la défense, notamment par l'assistance d'un avocat, permet à chaque personne de se faire représenter et de présenter ses arguments. En cas de difficulté, un avocat commis d'office est désigné.
• Le droit de recours (appel) offre une seconde chance de faire réexaminer une décision judiciaire, renforçant la légitimité et la fiabilité du système judiciaire.
• La non-rétroactivité des lois limite l'application des nouvelles lois aux faits commis avant leur entrée en vigueur, sauf exception, pour respecter la sécurité juridique.
• La procédure contradictoire garantit que chaque partie peut présenter ses arguments et ses preuves, assurant un procès équitable et transparent.
• Ces principes sont essentiels pour assurer la légitimité de la justice, son impartialité et le respect des droits fondamentaux.

💡 À retenir

Les principes fondamentaux de la justice, tels que la présomption d'innocence, le droit de la défense, le recours et la procédure contradictoire, assurent un procès équitable, impartial et conforme à l'État de droit.

📖 5. Professions judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Magistrats du siège : Juges qui rendent les décisions de justice dans les affaires civiles, pénales ou administratives. Ils sont indépendants et impartiaux, leur rôle est de trancher les litiges selon la loi.
• Magistrats du parquet : Représentants de la société, ils proposent des sanctions et assistent le procureur dans l'application de la loi. Leur rôle est d'orienter l'action pénale et de veiller à l'application de la justice.
• Avocats : Professionnels qui défendent, conseillent et représentent leurs clients devant les tribunaux. Ils assurent la défense des intérêts de leurs clients en toute indépendance. Leur formation requiert un niveau bac+5 et l'École d'avocat.
• Greffiers : Agents chargés du suivi administratif des dossiers judiciaires. Ils rédigent, enregistrent et conservaient les actes de procédure, assurant le bon fonctionnement de la justice. Niveau bac+3.
• Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) : Professionnels chargés de signifier les convocations et décisions judiciaires, d'exécuter les décisions de justice (ex. expulsions), et de porter à la connaissance des personnes les actes de procédure. Leur formation requiert un niveau bac+5.

📝 Points essentiels

• Magistrats du siège : Leur formation se fait à l’École nationale de la magistrature à Bordeaux. Ils jugent en toute indépendance, garantissant l'impartialité de la justice.

• Magistrats du parquet : Représentent la société et proposent des sanctions, notamment dans le cadre des enquêtes et poursuites pénales. Ils travaillent sous l'autorité du procureur de la République.

• Avocats : Défendent leurs clients en toute indépendance, leur rôle est crucial pour le respect du droit de la défense. La profession exige un diplôme de niveau bac+5 et l’admission à l’École d’avocats.

• Greffiers : Assurent la gestion administrative des dossiers, la rédaction des actes, et la tenue des registres. Leur rôle est essentiel pour la traçabilité et la légalité des procédures.

• Commissaires de justice : Signifient les actes de procédure, comme les convocations ou décisions, et exécutent les décisions de justice, notamment par des mesures d’expulsion ou de saisie. Leur monopole est reconnu pour ces formalités.

• La justice française repose sur une organisation tripartite : justice pénale, civile et administrative, avec des professionnels spécialisés dans chaque branche.

• La séparation des pouvoirs garantit l’indépendance des magistrats du siège et la neutralité de la justice.

💡 À retenir

Les professions judiciaires, composées de magistrats, avocats, greffiers et commissaires de justice, travaillent en synergie pour garantir l’impartialité, la légalité et l’efficacité du système judiciaire français.

📖 6. Organisation judiciaire française

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation tripartite de la justice : Structure divisée en trois branches distinctes, chacune spécialisée dans un domaine précis : justice pénale, civile et administrative.
• Tribunaux spécialisés : Juridictions dédiées à des domaines spécifiques ou à certains types d'affaires, comme le tribunal de police, le tribunal correctionnel, ou le tribunal administratif.
• Justice pénale : Branche de la justice qui juge et sanctionne les infractions (contraventions, délits, crimes). Elle comprend notamment le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises.
• Justice civile : Branche qui règle les litiges entre particuliers ou entreprises, tels que divorces, successions ou contrats. Elle inclut le tribunal judiciaire, le conseil de prud’hommes et le tribunal de commerce.
• Justice administrative : Branche qui arbitre les litiges entre citoyens et administration, avec le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État, garantissant le respect de la loi par l’État.
• Auteurs : La division en trois branches est une organisation fondamentale de la justice française, permettant une spécialisation et une efficacité accrue dans le traitement des affaires (voir organisation tripartite).

📝 Points essentiels

• La justice en France est organisée en trois branches distinctes : pénale, civile et administrative, chacune ayant ses juridictions spécifiques (voir organisation tripartite).
• La justice pénale traite des infractions, avec des juridictions comme le tribunal de police (infractions légères), le tribunal correctionnel (délits) et la cour d’assises (crimes). La cour d’assises peut faire appel, permettant un contrôle judiciaire supplémentaire.
• La justice civile règle les conflits entre particuliers ou entreprises, via le tribunal judiciaire, le conseil de prud’hommes et le tribunal de commerce. Elle a pour rôle d’arbitrer, appliquer la loi et accorder des dommages et intérêts.
• La justice administrative intervient dans les litiges entre citoyens et administration, avec le tribunal administratif comme première instance, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État comme juridiction suprême. Elle garantit la légalité des décisions administratives et la protection des citoyens.
• La justice spécialisée (ex : justice des mineurs) dispose de procédures et de juridictions adaptées pour traiter les infractions et les situations particulières des mineurs, avec un objectif de responsabilisation et de protection.
• La division en branches et juridictions spécialisées permet d’assurer une justice plus efficace, adaptée aux enjeux spécifiques de chaque domaine (voir organisation tripartite).

💡 À retenir

L’organisation tripartite de la justice française, complétée par des tribunaux spécialisés, garantit une séparation claire des compétences et une justice adaptée à chaque type de litige ou d’infraction, renforçant ainsi la légitimité et l’efficacité du système judiciaire.

📖 7. Justice pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de police : Juridiction spécialisée dans le jugement des contraventions, juge unique, prononçant des sanctions légères telles que amendes ou retrait de permis.
• Tribunal correctionnel : Juridiction compétente pour juger les délits, composé d’un président et de juges assesseurs, appliquant des peines comme amendes, prison ou travaux d’intérêt général.
• Cour d'assises : Juridiction chargée de juger les crimes, composée de juges professionnels et d’un jury populaire, permettant une participation citoyenne dans la décision.
• Procédure contradictoire en justice pénale : Principe selon lequel chaque partie doit connaître et pouvoir contester les arguments de l’autre, garantissant un procès équitable.
• Possibilité d'appel en cour d'assises d'appel : Recours permettant de rejuger une affaire après une décision de la cour d'assises, renforçant la garantie d’un jugement juste.

📝 Points essentiels

• La justice pénale en France se divise en plusieurs juridictions selon la gravité des infractions : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, et la cour d'assises pour les crimes.
• Le tribunal de police juge seul, avec une procédure simplifiée et des sanctions légères, telles que des amendes ou des interdictions. Il traite notamment des contraventions, souvent liées à la circulation routière (exemples : excès de vitesse, non-assurance).
• Le tribunal correctionnel, composé d’un président et de juges assesseurs, juge les délits comme le vol ou l’agression. La procédure est contradictoire, permettant à l’accusé et à la victime de présenter leurs arguments. La peine peut aller jusqu’à la prison ou à des amendes.
• La cour d'assises, composée de juges professionnels et d’un jury populaire, juge les crimes tels que le meurtre ou le viol. Le jury, tiré au sort, participe à la délibération sur la culpabilité et la peine, assurant une dimension citoyenne dans la justice.
• La procédure contradictoire garantit que chaque partie puisse connaître et contester les éléments de l’accusation ou de la défense, assurant l’équité du procès.
• En cas de contestation, l’appel en cour d'assises d’appel permet de rejuger l’affaire, renforçant la légitimité et la fiabilité des décisions judiciaires.

💡 À retenir

La justice pénale française repose sur une organisation hiérarchisée et contradictoire, associant juges professionnels et citoyens, avec la possibilité d’appel pour garantir un jugement équitable et conforme à l’État de droit.

📖 8. Justice civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice civile : Ensemble des règles et des tribunaux qui règlent les conflits entre particuliers ou entre entreprises, en appliquant la loi pour faire respecter les droits de chacun.
• Tribunal judiciaire : Juridiction compétente pour traiter la majorité des litiges civils courants, tels que divorces, successions ou contrats.
• Conseil de prud'hommes : Juridiction spécialisée dans la résolution des conflits entre employeurs et salariés, garantissant la protection des droits du travail.
• Tribunal de commerce : Juridiction qui règle les litiges entre commerçants ou entreprises, notamment en matière de faillite ou de contrats commerciaux.
• Rôle du juge civil : Arbitrer les litiges, appliquer la loi et accorder des dommages et intérêts pour réparer un préjudice, garantissant ainsi l'équité entre parties.

📝 Points essentiels

• La justice civile intervient pour régler les différends entre particuliers ou entreprises, en veillant à l'application de la loi et à la réparation des préjudices.
• Le tribunal judiciaire est la juridiction de référence pour la majorité des litiges civils, comme les divorces ou successions.
• Le Conseil de prud'hommes est spécialisé dans les conflits liés au contrat de travail, protégeant les droits des salariés et des employeurs.
• Le tribunal de commerce traite des litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, notamment en cas de faillite ou de litiges contractuels.
• Le rôle du juge civil consiste à arbitrer, c'est-à-dire à trancher le conflit, appliquer la loi et éventuellement accorder des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi.
• La justice civile est indépendante, gratuite et vise à garantir l'égalité de traitement entre les citoyens, conformément aux principes fondamentaux de la justice.

💡 À retenir

La justice civile, par ses tribunaux spécialisés, assure la résolution équitable des conflits entre particuliers ou entreprises, en appliquant la loi et en réparant les préjudices.

📖 9. Justice administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice administrative : Règle les litiges entre citoyens et administration, en veillant au respect de la loi par l'État et en protégeant les citoyens face à l'administration.
• Tribunal administratif : Juridiction de première instance en matière administrative, compétente pour juger les litiges opposant un citoyen à une administration.
• Cour administrative d'appel : Juridiction qui revoit les décisions rendues par le tribunal administratif, en cas d'appel, pour assurer un contrôle de légalité.
• Conseil d'État : Juridiction suprême de l'ordre administratif, qui juge en dernier ressort et conseille le gouvernement sur la légalité des projets de loi et décrets.
• Garant de la loi : La justice administrative veille à ce que l'administration respecte la législation en vigueur, conformément à son rôle de contrôle de légalité.
• Protection des citoyens : La justice administrative assure la défense des droits des citoyens face aux décisions ou actions de l'administration, en garantissant leur légalité.

📝 Points essentiels

• La justice administrative intervient pour régler les litiges entre citoyens et administration, en garantissant le respect de la loi par l'État.
• Le tribunal administratif constitue la première étape du contentieux administratif. Il statue sur les recours contre les décisions administratives.
• La cour administrative d'appel intervient en appel pour vérifier la conformité des décisions du tribunal administratif, permettant un contrôle de légalité supplémentaire.
• Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative, jugeant en dernier ressort et jouant un rôle consultatif auprès du gouvernement.
• La justice administrative garantit le respect de la légalité et protège les citoyens contre les abus ou erreurs de l'administration, en assurant un contrôle juridictionnel efficace.
• Elle contribue à la séparation des pouvoirs en limitant le pouvoir administratif par un contrôle juridictionnel indépendant.

💡 À retenir

La justice administrative, par ses juridictions spécialisées, assure un contrôle de légalité sur l'action de l'administration et protège les citoyens, garantissant ainsi le respect de la loi par l'État.

📖 10. Justice des mineurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance du 2 février 1945 : texte fondateur qui établit le cadre juridique spécifique de la justice des mineurs en France, combinant responsabilisation et protection.
• Principe de responsabilisation et protection des mineurs : principe selon lequel la justice doit à la fois sanctionner les comportements déviants des mineurs et assurer leur protection et leur réinsertion.
• Juges des enfants : magistrats spécialisés chargés de veiller à la protection, à l'éducation et à la réinsertion des mineurs, en intervenant notamment en cas de danger ou de négligence, même sans infraction.
• Éducateurs judiciaires : professionnels qui accompagnent et encadrent les mineurs dans leur parcours éducatif et social, en lien avec la justice des mineurs.
• Sanctions adaptées selon âge et gravité : mesures éducatives, travaux d'intérêt général, placement en centre éducatif fermé, prononcées en fonction de l'âge du mineur et de la gravité de l'infraction.

📝 Points essentiels

• La justice des mineurs repose sur l'ordonnance du 2 février 1945, qui établit un système spécifique visant à responsabiliser tout en protégeant le mineur.
• Les juges des enfants ont pour mission de veiller à la protection et à l'éducation des mineurs, intervenant notamment en cas de danger ou de négligence, même sans infraction.
• Les éducateurs judiciaires accompagnent les mineurs dans leur parcours, favorisant leur réinsertion sociale et éducative.
• Les sanctions prononcées sont adaptées à l'âge et à la gravité de l'infraction : mesures éducatives, travaux d'intérêt général, placement en centre éducatif fermé.
• Pour les infractions graves ou en cas de récidive, la cour d'assises des mineurs peut juger l'adolescent et prononcer des peines de détention, tout en privilégiant les mesures éducatives.
• La justice des mineurs privilégie la prévention, la rééducation et la protection, tout en assurant la responsabilisation de l’adolescent.
• Intervention du juge des enfants est possible même sans infraction, en cas de danger ou de négligence, pour assurer la sécurité et le développement du mineur.

💡 À retenir

La justice des mineurs, instaurée par l'ordonnance du 2 février 1945, vise à responsabiliser et protéger le jeune, en combinant mesures éducatives, sanctions adaptées et intervention en cas de danger, pour favoriser sa réinsertion et sa sécurité.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la hiérarchie des normes avec la hiérarchie des institutions (ex : Constitution > lois > règlements).
2. Confusion entre séparation des pouvoirs et indépendance de la justice : la séparation concerne l'organisation, l'indépendance la liberté d'action.
3. Oublier que l'égalité devant la loi doit être effective, pas seulement formelle.
4. Confondre la fonction de sanction (pénale) avec celle d’arbitrage (civile ou administratif).
5. Mauvaise compréhension du rôle de la jurisprudence dans la hiérarchie normative.
6. Confusion entre justice civile, pénale, administrative : leurs missions et compétences.
7. Négliger l’importance de la justice indépendante pour la légitimité du système judiciaire.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition du principe de l’État de droit selon la Constitution française.
2. Maîtriser les trois piliers fondamentaux de l’État de droit : hiérarchie des normes, égalité, séparation des pouvoirs.
3. Savoir citer Montesquieu (1748) comme auteur de la séparation des pouvoirs.
4. Identifier les fonctions principales de la justice en France : sanctionner, protéger, arbitrer.
5. Expliquer le rôle de la justice dans la garantie des droits fondamentaux.
6. Connaître la différence entre justice pénale, civile, et administrative.
7. Comprendre le principe de justice indépendante et ses enjeux.
8. Savoir que la justice doit être gratuite et accessible à tous.
9. Maîtriser la notion de hiérarchie des normes (Connaître la place de la Constitution, lois, règlements).
10. Connaître la conception de la justice selon la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
11. Identifier les professions judiciaires : juges, avocats, greffiers, commissaires de justice.
12. Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : "hiérarchie des normes", "séparation des pouvoirs", "indépendance judiciaire".