Fiche de révision : Principes et procédures de rupture du contrat

📋 Plan du Cours

1. Principes de la rupture du contrat
2. Licenciement et procédure
3. Cause réelle et sérieuse
4. Licenciement pour motif personnel
5. Licenciement pour motif économique
6. Démission et rupture conventionnelle
7. Préavis et indemnités de fin de contrat
8. Droit à l'ARE

📖 1. Principes de la rupture du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Rupture du contrat de travail : La rupture du contrat de travail désigne la fin du lien contractuel entre employeur et salarié.
• Licence unilatéral : Le licenciement est la décision par laquelle l’employeur met fin unilatéralement au contrat de travail.
• Code civil Art. 1193 : Le Code civil pose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués qu’avec le consentement mutuel des parties ou pour des causes autorisées par la loi.

📝 Points essentiels

• Le salarié et l’employeur doivent en principe pouvoir mettre fin au contrat de travail malgré l’absence de consentement mutuel pour la fin.
• Toute rupture encadrée par le droit vise à protéger surtout le salarié, souvent plus exposé lors de la fin du contrat.
• Le licenciement doit respecter des règles fixées par le droit, qu’il soit fondé sur un motif personnel ou économique.

📖 2. Licenciement et procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Convocation par lettre recommandée avec AR : La convocation écrite reçue par le salarié sert de point de départ à la procédure de licenciement.
• Entretien préalable : L’entretien préalable est un moment obligatoire où le salarié peut être assisté par un représentant de son choix.
• Lettre de licenciement : La lettre de licenciement est le document qui fixe les motifs invoqués par l’employeur.
• Règle des délais : Les délais encadrent la chronologie entre convocation, entretien et notification des motifs.

📝 Points essentiels

• L’employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée avec AR avant l’entretien préalable.
• L’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre par le salarié.
• La lettre de licenciement doit expliciter les motifs au moins 2 jours ouvrables après l’entretien pour un motif personnel.
• Pour un licenciement économique, la lettre de licenciement intervient après 7 ou 15 jours ouvrables suivant la date de l’entretien.

📖 3. Cause réelle et sérieuse

🔑 Notions clés & Définitions

• Cause réelle et sérieuse : La cause réelle et sérieuse est l’ensemble des raisons qui justifient juridiquement un licenciement.
• Cause réelle : La cause réelle est la raison objective qui existe vraiment et peut être vérifiée.
• Cause sérieuse : La cause sérieuse est une raison suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat.
• Raisons non admises : Certains motifs cités comme discriminatoires ou sans fondement ne constituent pas une cause réelle et sérieuse.

📝 Points essentiels

• La cause réelle est objective et vérifiable et ne dépend pas de l’humeur de l’employeur.
• La cause avérée existe réellement, sinon le licenciement peut être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.
• Si le juge estime le licenciement injustifié, il peut prononcer la réintégration ou des indemnités pour licenciement abusif.
• Depuis 2018, même en cas d’irrégularité, les indemnités prud’homales liées au licenciement sont limitées par le droit.
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💡 Astuce mémo

RÉel = EXACT, Vérifiable ; SÉrieux = SUffisamment important.

📖 4. Licenciement pour motif personnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Licenciement pour motif personnel : Le licenciement pour motif personnel est la rupture à l’initiative de l’employeur liée à la situation ou au comportement du salarié.
• Licenciement individuel : Le licenciement pour motif personnel est toujours un licenciement individuel.
• Faute simple : La faute simple correspond à un manquement du salarié justifiant un licenciement avec cause réelle et sérieuse.
• Faute grave : La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise selon le cours.
• Faute lourde : La faute lourde est une faute commise dans l’intention de nuire à l’employeur.

📝 Points essentiels

• Le licenciement pour motif personnel peut être fondé sur un motif non disciplinaire comme l’insuffisance professionnelle, l’inaptitude physique ou le refus d’une modification du contrat.
• En motif disciplinaire, une faute simple exige une cause réelle et sérieuse, avec l’exemple donné des retards répétés.
• La faute grave correspond à des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
• La faute lourde vise un comportement commis avec l’intention de nuire à l’employeur.

💡 Astuce mémo

Simple = “faute” ; Grave = “impossible de rester” ; Lourde = “intention de nuire”.

📖 5. Licenciement pour motif économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Licenciement économique : Le licenciement économique est un licenciement qui n’est pas fondé sur un motif personnel.
• Suppression ou transformation d’emploi : La suppression ou la transformation d’un emploi peut caractériser un motif économique.
• Difficultés économiques : Les difficultés économiques de l’entreprise sont une des bases possibles du licenciement économique.
• Mutations technologiques : Les mutations technologiques peuvent justifier une réorganisation conduisant à un licenciement économique.
• Plan de sauvegarde de l’emploi : Le plan de sauvegarde de l’emploi est un dispositif visant à limiter les licenciements et organiser le reclassement.

📝 Points essentiels

• Un licenciement est économique s’il repose sur la suppression ou transformation d’emploi, des difficultés économiques, ou des mutations technologiques.
• L’employeur doit mettre en œuvre tout ce qui peut éviter ce type de licenciement.
• Avant tout licenciement économique, l’employeur doit informer et consulter les institutions représentatives du personnel et l’administration.
• Il faut proposer des mesures d’adaptation ou de reclassement et/ou mettre en place un PSE pour limiter les licenciements.
• En cas de 10 salariés ou plus, une notification préalable à la Dreets remplace les entretiens individuels ; pour 2 à 9 salariés, les obligations sont celles d’un licenciement individuel.

💡 Astuce mémo

Éco = pas perso : suppression/transform, difficultés, techno, puis consultation + PSE.

📖 6. Démission et rupture conventionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Démission : La démission est un acte unilatéral où le salarié manifeste clairement et sans équivoque sa volonté de rompre.
• Démission en CDI : En CDI, le salarié peut démissionner sans justifier sa décision d’après le cours.
• Abandon de poste : L’abandon de poste peut être requalifié comme une démission selon la loi du 23 décembre 2022 citée dans le cours.
• Rupture conventionnelle individuelle : La rupture conventionnelle est un accord amiable entre employeur et salarié pour mettre fin au contrat de travail.
• Rupture conventionnelle collective : La rupture conventionnelle collective permet de rompre plusieurs contrats sur la base du volontariat.

📝 Points essentiels

• En CDI, la démission ne nécessite pas de justification et doit traduire une volonté claire et non équivoque.
• La démission en CDD n’est pas autorisée sauf si le salarié a trouvé un CDI.
• La démission est dite définitive lorsque la décision est libre et réfléchie et qu’elle manifeste une volonté claire.
• La rupture conventionnelle exige une convention signée par les deux parties, une date de rupture, une indemnité spécifique au moins égale à celle du licenciement légal, et une demande d’homologation à la DREETS.
• Un droit de rétractation de 15 jours calendaires existe pour les deux parties à compter de la convention.
• La démission ne donne pas droit à l’ARE et la rupture conventionnelle ouvre droit à l’ARE selon la fin de cours.

💡 Astuce mémo

DÉM = Une volonté claire du salarié ; RUPT.CONV = accord + indemnité + homologation + 15 jours.

📖 7. Préavis et indemnités de fin de contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Préavis : Le préavis est la période entre la notification de la rupture et le départ effectif du salarié.
• Indemnités compensatrices de congés payés : Ces indemnités rémunèrent les congés accumulés mais non pris à la fin du contrat.
• Solde de tout compte : Le solde de tout compte réunit les sommes versées à la fin du contrat et clôt la relation contractuelle après signature.
• Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est une indemnité fixée par accord et qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale.

📝 Points essentiels

• Pendant le préavis, le salarié effectue ses tâches et perçoit un salaire, sauf dispense ou empêchement par l’employeur.
• Si l’employeur dispense le salarié de faire son préavis ou l’empêche, il verse une indemnité compensatrice au moins égale au salaire correspondant.
• En licenciement, le salarié doit respecter un préavis sauf en cas de faute grave ou faute lourde.
• Durées citées pour le licenciement : au moins 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, et au moins 2 mois au-delà de 2 ans.
• Le solde de tout compte comprend le dernier salaire et les indemnités dues et, une fois signé, met définitivement fin à la relation contractuelle.

💡 Astuce mémo

Préavis = Temps travaillé payé ; dispense employeur = indemnité compensatrice.

📖 8. Droit à l'ARE

🔑 Notions clés & Définitions

• ARE : L’ARE est l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée sous conditions après certains types de rupture.
• Démission pour cause légitime : La démission peut ouvrir un droit à l’ARE uniquement si elle est présentée comme justifiée par une cause légitime selon le cours.
• France Travail (anciennement Pôle Emploi) : France Travail est le service mentionné pour l’inscription après la fin du contrat.

📝 Points essentiels

• Ont droit à l’ARE les salariés licenciés selon le cours.
• Ont droit à l’ARE les salariés ayant signé une rupture conventionnelle.
• Ont droit à l’ARE les salariés qui ont démissionné pour une cause légitime telle que l’impossibilité de continuer à travailler avec l’employeur.
• Les salariés démissionnaires n’ont pas, a priori, droit à l’ARE d’après le cours.
• La durée et le montant de l’indemnisation sont fixés par la loi de financement.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Préavis selon le mode de rupture

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre cause réelle et avérée avec une simple appréciation subjective : le cours exige un élément objective et vérifiable.
2. Croire qu’un licenciement pour motif personnel peut être collectif : le cours précise que c’est toujours individuel.
3. Penser qu’un motif discriminatoire, la grossesse ou le fait d’être syndiqué peuvent constituer une cause réelle et sérieuse : le cours les exclut.
4. Oublier que la lettre de licenciement doit intervenir après l’entretien avec des délais différents selon motif personnel ou économique.
5. Confondre préavis et salaire : pendant le préavis, le salarié perçoit un salaire, sauf effets de la dispense par l’employeur ou cas de faute grave/lourde.
6. Croire que la démission ouvre droit à l’ARE : le cours indique un refus a priori, sauf cause légitime.

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir la rupture du contrat de travail et le licenciement comme fin unilatérale par l’employeur.
2. Connaître la procédure complète du licenciement : convocation AR, entretien avec représentant, puis lettre de licenciement.
3. Maîtriser les délais pour la lettre de licenciement : au moins 2 jours ouvrables après l’entretien en motif personnel, puis 7 ou 15 jours en économique.
4. Savoir distinguer cause réelle (objective et vérifiable) et cause sérieuse (suffisamment importante).
5. Savoir citer au moins trois exemples donnés de motifs qui ne sont pas des causes réelles et sérieuses.
6. Distinguer les cas du licenciement pour motif personnel : non disciplinaire (insuffisance, inaptitude, refus modif) et disciplinaire.
7. Connaître les niveaux de faute (simple, grave, lourde) et l’idée clé de chacune d’après le cours.
8. Savoir reconnaître un licenciement économique et ses bases citées : suppression/transform, difficultés, mutations technologiques.
9. Connaître les obligations spécifiques en économique avant licenciement : information et consultation, mesures d’adaptation/reclassement et PSE.
10. Savoir les règles de préavis : définition, salaire pendant préavis, indemnité compensatrice si dispense, et exceptions citées (faute grave/lourde).
11. Connaître au moins deux règles de durée de préavis de licenciement selon l’ancienneté : au moins 1 mois (6 mois-2 ans) et au moins 2 mois (>2 ans).
12. Savoir distinguer les indemnités dues : congés payés compensateurs et primes dues, et absence d’autres indemnités en démission/faute grave/faute lourde.
13. Savoir ce qu’est le solde de tout compte et son effet après signature.
14. Savoir quelles ruptures ouvrent droit à l’ARE : licenciement, rupture conventionnelle, démission pour cause légitime, et l’a priori défavorable pour la démission sans cause légitime.