Fiche de révision : Principes et procédures du droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Principes directeurs du procès pénal
2. Droit au procès équitable et droits de la défense
3. Secret de l’enquête et de l’instruction
4. Tempéraments En matière du code de la route => l’auteur de la crise n’est plus présumé innocent
5. Tempéraments En matière d’infractions routière => L235 du Code la route « le délit de conduite d’un véhicule après avoir fait
6. Obstacles et conditions à l’action publique
7. Immunités en matière pénale
8. Causes générales d’extinction de l’action publique
9. Exercice de l’action civile et renonciation
10. Organisation et rôle de la police judiciaire
11. Juridictions pénales compétentes selon les infractions
12. Enquêtes pénales : types, pouvoirs et procédures

📖 1. Principes directeurs du procès pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’innocence : Ces boxes vitrés font partie des tempéraments de la présomption d’innocence : qd on voit une pers dans ces boxes, l’impression est que la personne est dangereuse devant le juge
• Critères : Tenir en compte des circonstances, gravité de l’infraction considérée => boxe en Fr vitrée et non grillagée sinon vs dignité de la pers.
• Liberté de la preuve : Convaincre le juge librement sauf exceptions.
• Attention : Distinction entre les cas où la preuve est libre et ceux où la loi impose un mode de preuve spécifique, par exemple l’obligation d’une analyse sanguine ou salivaire pour prouver la conduite sous stupéfiants.

📝 Points essentiels

• La loi du 15 juin 2000 a introduit un article préliminaire dans le Code de procédure pénale qui énonce les principes directeurs du procès pénal.
• La présomption d’innocence implique qu’une personne est considérée innocente tant que sa culpabilité n’est pas légalement établie, mais il existe des présomptions défavorables dans certains cas.
• La liberté de la preuve permet de convaincre le juge par tout moyen sauf exceptions prévues par la loi, notamment en matière contraventionnelle où le procès-verbal de l’officier est probant.
• Le droit au silence est reconnu et protégé comme un principe fondamental du procès équitable.
• Ces boxes vitrés font partie des tempéraments de la présomption d’innocence : qd on voit une pers dans ces boxes, l’impression est que la personne est dangereuse devant le juge => pas idéal devant présomption d’innocence mais il faut éviter l’insécurité des avocats, magistrats, membres de la sécurité… Il y a parfois des aménagements de la présomption d’innocence mais aussi des tempéraments car elles ne seront plus présumées innocentes.

💡 À retenir

La présomption d’innocence implique qu’une personne est considérée innocente tant que sa culpabilité n’est pas légalement établie, mais il existe des présomptions défavorables dans certains cas.

📖 2. Droit au procès équitable et droits de la défense

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai raisonnable : Ça veut dire quoi, il y a une date ?
• L’aveu : Preuves majeurs qui ont une valeur probante : ● L’aveu : est une question de circonstances
• Procès équitable : Cass arrêts 15 avril : Cass considère que la présence d’un avocat qui se déduit du principe de procès équitable => art 6 de la CEDH, doit être appliqué toute de suite, sans attendre la date de vigueur de la loi.

📝 Points essentiels

• Le procès équitable est un droit fondamental garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose un traitement juste, impartial et dans un délai raisonnable.
• Les droits de la défense comprennent le droit d’être informé des charges, le droit à un avocat, ainsi que le droit de présenter des preuves et de contester celles de l’accusation.
• Le procès équitable s’applique à toutes les phases de la procédure pénale, tant la phase de poursuite que celle de jugement, assurant un traitement juste et impartial de la personne poursuivie.

💡 À retenir

Le droit au procès équitable constitue la pierre angulaire de la justice, garantissant la protection des droits individuels tout au long de la procédure pénale.

📖 3. Secret de l’enquête et de l’instruction

🔑 Notions clés & Définitions

• En France : => La victime a un pouv + grand qd elle est partie civile => assistée d’un avocat, peut demander des actes… Personne n’oserait lui couper la parole => le président, ministère public laisse la victime s’exprimer.
• L’exécution des peines : = publiques pour que la population soit au courant, que la justice soit sérieuse et appréhende les délinquants.
• Secret de l’enquête : Point de vue juridique : qui est tenu par le secret de l’enquête et de l’instruction ?

📝 Points essentiels

• Le secret de l’enquête protège la confidentialité des investigations menées par la police judiciaire avant toute mise en mouvement de l’action publique.
• Le secret de l’instruction s’applique à la phase d’instruction judiciaire et vise à préserver la présomption d’innocence et l’efficacité de la procédure.

💡 À retenir

Le respect du délai raisonnable est essentiel pour garantir la loyauté de la procédure et la protection des droits des parties, notamment la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable.

📖 4. Tempéraments En matière du code de la route => l’auteur de la crise n’est plus présumé innocent

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de la défense : => il faut qu’il y ait un appareil pour avoir des échanges confidentiels entre l’avocat et l’accusé.
• Verny : Ex : Tribunal judiciaire => vol

📝 Points essentiels

• En matière du code de la route, certaines infractions entraînent une présomption défavorable à l’auteur, notamment lorsque des preuves objectives comme un procès-verbal établissent la commission de l’infraction.
• Cette limitation de la présomption d’innocence, admise par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme, facilite la répression des infractions routières fondée sur une forte probabilité.

💡 À retenir

En matière du code de la route, certaines infractions entraînent une présomption défavorable à l’auteur, notamment lorsque des preuves objectives comme un procès-verbal établissent la commission de l’infraction.

📖 5. Tempéraments En matière d’infractions routière => L235 du Code la route « le délit de conduite d’un véhicule après avoir fait

🔑 Notions clés & Définitions

• Avoir fait : Expression indiquant que la preuve de l'infraction doit être établie par analyse sanguine ou salivaire en matière de conduite sous stupéfiants, conformément à l'article L235 du Code de la route.
• Code la route : Ensemble de règles régissant la circulation routière, notamment la preuve du délit de conduite sous l'emprise de stupéfiants par analyse sanguine ou salivaire, et la sanction du refus de se soumettre à ces analyses.

📝 Points essentiels

• L'article L235 du Code de la route prévoit que la conduite sous l'emprise de stupéfiants ne peut être prouvée que par analyse sanguine ou salivaire.
• La preuve par d'autres moyens est exclue, limitant la liberté de la preuve en matière d'infractions routières liées aux stupéfiants.
• Le refus de se soumettre à ces analyses est sanctionné et ne peut être opposé comme preuve d'innocence.

💡 À retenir

La preuve des infractions liées aux stupéfiants au volant est strictement encadrée pour garantir la fiabilité des poursuites.

📖 6. Obstacles et conditions à l’action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction : La plainte nécessaire Plainte de la victime => rare en droit
• Action publique : Art 10- 1 CPP
• Principe : Poursuite par le ministère public, autorité compétente ou défenseur des droits.

📝 Points essentiels

• L’action publique est l’acte par lequel l’autorité compétente engage les poursuites pénales contre une infraction.
• Certaines immunités, comme l’immunité familiale, empêchent la poursuite pénale de certains faits, par exemple le vol familial.
• Des conditions spécifiques encadrent la mise en mouvement de l’action publique selon la nature de l’infraction et la juridiction compétente.

💡 À retenir

L’action publique est soumise à des conditions et obstacles juridiques qui encadrent strictement l’engagement des poursuites pénales.

📖 7. Immunités en matière pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• La composition pénale : Procédure permettant au procureur de proposer une sanction à une personne reconnue coupable d'un délit, si l'action publique n'est pas encore engagée.
• Extorsion : = chantage pas aggravation mais élément constitutif de l’infraction.
• Dissimulée : => mais bascule en cas de manoeuvre délibéré => ex : remplace avec un bijou similaire.
• Prof : La concrétisation en France est faible : certains invoquent les alternatives aux poursuites
• Matière pénale : ● Si mesures pour mineur, ne peut excéder 6 mois §2- La transaction C’est une exception en matière pénale parce que le ministère public ne transige pas.

📝 Points essentiels

• L’immunité pénale désigne les situations où une personne ne peut être poursuivie pénalement pour certains faits.
• L’immunité familiale, par exemple, empêche la poursuite pénale du vol commis au sein de la famille selon l’article 311-12 du CPP.

💡 À retenir

L’immunité pénale désigne les situations où une personne ne peut être poursuivie pénalement pour certains faits.

📖 8. Causes générales d’extinction de l’action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Raisons : C’est plus compliqué, et donc plus long.
• Art 40-2 du CPP : Disposition du Code de procédure pénale qui régit l'obligation pour le procureur de la République de poursuivre les infractions dont il a connaissance, sauf exceptions prévues par la loi.

📝 Points essentiels

• Le classement sans suite suspend ou met fin à l’action publique sans jugement, souvent pour insuffisance de preuves ou intérêt public.
• Les alternatives aux poursuites, comme la composition pénale ou la convention judiciaire d’intérêt public, permettent d’éviter le procès tout en sanctionnant l’infraction.
• La durée de l’action publique est limitée, et la prescription constitue une cause d’extinction.

💡 À retenir

Le classement sans suite suspend ou met fin à l’action publique sans jugement, souvent pour insuffisance de preuves ou intérêt public.

📖 9. Exercice de l’action civile et renonciation

🔑 Notions clés & Définitions

• Action civile : Infraction d’IG : par nature, on ne voit pas de victime qui exercerait une action civile => on considère que c’est l’OP, la société qui est atteinte et non une victime privée.

📝 Points essentiels

• L’action civile permet à la victime d’obtenir réparation du dommage subi par une infraction.
• Elle peut être exercée par intervention au procès pénal ou par action autonome (plainte ou citation directe).
• La renonciation à l’action civile doit être claire et irrévocable.
• La constitution de partie civile doit respecter des délais précis, notamment avant la réquisition du ministère public.

💡 À retenir

L’action civile constitue un droit distinct de l’action publique, permettant à la victime d’obtenir une réparation spécifique du dommage causé par l’infraction.

📖 10. Organisation et rôle de la police judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ils secondent les OPJ : Remontent à la hiérarchie ce qu’ils constatent, peuvent par procès verbale constater certaines infractions, contrôle d’identité possible pour l’inspection visuelle d’un bagage, visite d’un véhicule sous la resp d’un OPJ.
• Art 39-3 du CPP : Confère la direction, attribution des fonctions de direction au procureur de la république.
• Police judiciaire : Tous les policiers n’ont pas les prérogatives de police judiciaire : ● constater une infraction ( policier peut le faire mm si n’a pas qualité d’officier judiciaire) ● placer qqn en GAV

📝 Points essentiels

• La police judiciaire est composée d’officiers et d’agents organisés hiérarchiquement, avec une gradation allant des OPJ aux agents de police judiciaire.
• Les OPJ disposent de pouvoirs étendus pour constater les infractions, enquêter et procéder à des arrestations.
• La police judiciaire intervient principalement lors de la phase d’enquête préalable à la mise en mouvement de l’action publique.
• La gradation des membres garantit une organisation efficace et un contrôle des pouvoirs.

💡 À retenir

La police judiciaire est un acteur clé de la procédure pénale, chargé de la recherche des infractions et de la collecte des preuves.

📖 11. Juridictions pénales compétentes selon les infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal correctionnel : Juridiction de premier degré compétente pour juger les délits, siégeant généralement en formation collégiale, sauf pour certains délits punis d'une peine de 5 ans ou moins où un juge unique peut statuer, à condition que le prévenu ne soit pas en détention provisoire lors de la comparution.
• Cour d’assises : Désormais, le juge d’instruction peut directement renvoyer un mis en examen devant une cour d’assises ou une cour criminelle départementale : il le met en accusation lui-même.
• Exception : Le juge des enfants, peut être compétent pour les contraventions de 5ème classe si le mineur l’a fait.
• Le tribunal de police : Composé d’un juge unique => officier de ministère public, greffier.

📝 Points essentiels

• Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits, généralement en formation collégiale ou juge unique selon la gravité et la situation du prévenu.
• La Cour d’assises juge les crimes et peut également juger des délits connexes ou indivisibles avec un crime.
• Les juridictions d’instruction comprennent le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention, chargés de l’instruction des affaires complexes.
• Attention : il peut arriver que soit jugée en mm temps ( infraction connexes ou indivisibles) des contraventions en lien avec un délits => tribunal correctionnel.

💡 À retenir

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits, généralement en formation collégiale ou juge unique selon la gravité et la situation du prévenu.

📖 12. Enquêtes pénales : types, pouvoirs et procédures

🔑 Notions clés & Définitions

• En enquête préliminaire : Les APJ peuvent réaliser des perquisitions ( principe : non coercitif donc la personne peut refuser) mais il faut l’accord de la pers par écrit.
• Enquête de flagrance : Enquête immédiate menée dès la commission ou la constatation d’une infraction, permettant une intervention rapide, dont la durée ne doit pas dépasser 8 jours, prolongée de 8 jours pour les crimes ou délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement.

📝 Points essentiels

• L’enquête de flagrance intervient immédiatement après la commission d’une infraction pour permettre une intervention rapide, avec une durée maximale de 8 jours, prolongée de 8 jours pour les crimes ou délits punis d’au moins 5 ans.
• L’enquête préliminaire est plus longue, souvent en mois ou années, et vise à rassembler des éléments avant toute décision de poursuite, sous le contrôle du procureur de la République.
• Les enquêteurs disposent de pouvoirs pour effectuer des constatations, vérifications, contrôles d’identité et auditions libres, dans le respect des droits fondamentaux.
• Les recherches intrusives, telles que les perquisitions, sont strictement encadrées : en enquête de flagrance, elles peuvent se faire sans consentement, tandis qu’en enquête préliminaire, elles nécessitent généralement le consentement sauf exceptions autorisées par un juge.
• La durée de cette enquête Si l’infraction est brûlante, elle cessera à un moment ou à un autre de l’être. Quand ? Depuis la loi du 9 mars 2004, l’article 53 précise qu’en principe, l’enquête sur l’infraction flagrante ne doit pas dépasser 8 jours après son déclenchement, sans discontinuité. Cela signifie qu’il faut réaliser des actes chaque jour. Mais s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement, le procureur de la république peut accorder une prolongation de 8 jours supplémentaires. Certaines personnes proposent parfois de fusionner les deux types d’enquêtes pour donner plus de pouvoirs aux enquêteurs : le 21 mars 2019, le conseil constitutionnel a répondu à cette proposition en censurant une extension de la durée de l’enquête de flagrance. En effet, il affirme que les prérogatives exceptionnelles de l’enquête de flagrance ne sont permises qu’en raison de l’urgence.

💡 À retenir

La diversité des enquêtes pénales et les pouvoirs spécifiques des enquêteurs garantissent l’efficacité et la légalité des investigations.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des présomptions en matière pénale

Obstacles et conditions à l’action publique

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre présomption d’innocence et présomption défavorable en matière routière
2. Mauvaise compréhension des conditions de preuve en matière de stupéfiants
3. Confusion entre enquête de flagrance et enquête préliminaire
4. Oublier les délais et formalités pour l’action civile
5. Confusion entre immunités et immunité pénale

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la date de la loi du 15 juin 2000 et ses principes
2. Comprendre la différence entre présomption d’innocence et présomption défavorable
3. Maîtriser les conditions de preuve en matière routière
4. Connaître les obstacles à l’action publique, notamment immunités et prescription
5. Savoir les modalités d’exercice de l’action civile et ses délais
6. Connaître le rôle et les pouvoirs de la police judiciaire
7. Différencier enquête de flagrance et enquête préliminaire
8. Maîtriser la durée maximale de l’enquête de flagrance