Fiche de révision : Principes et protections des droits fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. Principe de dignité humaine dans la protection des droits fondamentaux
2. Statut juridique et protection de l’embryon en droit français
3. Encadrement légal de la recherche scientifique sur les embryons en France
4. Encadrement de la fin de vie et des soins palliatifs en droit français
5. Conditions et garanties juridiques de la privation de liberté en matière pénale
6. Encadrement juridique de la garde à vue et droits des personnes gardées à vue
7. Régime et contrôle de la détention provisoire en procédure pénale
8. Droit des étrangers en France : immigration régulière et irrégulière
9. Procédures administratives et recours en matière d’asile et d’immigration
10. Mesures d’éloignement et placement en centres de rétention administrative (CRA)
11. Conditions, contrôle judiciaire et durée du placement en centre de rétention administrative
12. Problématiques liées au placement des mineurs et à la carcéralisation des centres de rétention administrative

📖 1. Principe de dignité humaine dans la protection des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• France : 2 femmes avec le même nom sont à l’hôpital, ils se trompent et enlèvent le stérilet à une femme enceinte et donc doivent procéder à l’iVG, elle saisit les juridictions françaises en disant que la France a violé le droit à la vie (art.2cedh) car elle n’a pas sa
• L’aide active à mourir : Un problème entre plusieurs impératifs, et en fonction de notre définition de la dignité humaine, on peut avoir des conclusions différentes sur l’opportunité de légaliser l’aide active à mourir :  Serment d’Hippocrate : serment des médecins de soigner mais ne
• Juridiques : Pousse les juridictions à protéger de manière partiel les DF, car ils sont limités par les sources et les recours (contraintes juridiques propres au système) mais aussi car les juges choisissent de s’auto-limiter.
• Principe de dignité humaine : Principe indéterminé utilisé par les juridictions françaises pour protéger les droits fondamentaux, affirmé notamment par l'ajout au Protocole 13 en 2003, qui interdit la peine de mort comme essentielle à la reconnaissance de la dignité humaine.

📝 Points essentiels

• Le principe de dignité humaine est un fondement souple, utilisé par les juridictions pour la protection des droits fondamentaux, sans définition précise, mais avec une importance centrale dans l'interprétation du droit.
• Le principe de dignité humaine a été ajouté au Protocole 13 en 2003, affirmant l’interdiction de la peine de mort comme essentielle à la reconnaissance de la dignité humaine.

💡 À retenir

Le principe de dignité humaine sert de fondement souple et essentiel pour l’interprétation et la protection des droits fondamentaux, malgré son indétermination.

📖 2. Statut juridique et protection de l’embryon en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : Un axiome évident et incontestable, souvent à valeur constitutionnelle, qui sert de fondement moral et juridique pour protéger la personne humaine contre toute forme de dégradation ou d'asservissement.
• Liberté : = individu fait ce qu’il veut en fonction de sa volonté personnelle.
• Embryon : Une personne humaine potentielle dont le respect s'impose juridiquement, avec une distinction fondamentale en droit français entre embryon, défini jusqu'à quatre mois de grossesse, et fœtus, au-delà de ce délai.

📝 Points essentiels

• La distinction juridique entre embryon (jusqu’à 4 mois de grossesse) et fœtus (après 4 mois) est fondamentale en droit français.
• L’embryon est défini comme une personne humaine potentielle dont le respect s’impose juridiquement.
• : I : Enjeux généraux Les DF sont des droits qui ne sont pas définis de manière unanime par la doctrine, mais ils peuvent être définis comme tous les droits et libertés essentiels à la personne, consacrés par des normes juridiques et protégés par les juridictions. Il s’agit de protéger la dignité de la personne humaine tout en limitant l’exercice du pouvoir politique.  1er critère : Essentiels à la dignité, la liberté et l’égalité de la personne humaine.  2nd critère : Reconnus par le droit.  3ème critère : Justiciables car protégés par les juges. Ils sont essentiels dans un État de droit : État souverain acceptant de se soumettre au droit positif et accordant une place fondamental à la démocratie et aux DF. L’objectif est de protéger les individus. Pour s’assurer que l’État soit bien soumis aux DF, 2 questions se posent :  La manière dont les Df sont énoncés dans les sources écrites.  Les recours : manière dont les DF sont effectivement protégés par les juridictions. A : Les sources Les DF ont historiquement eu besoin d’être inscrits dans des textes pour disposer d’une valeur juridique. Leur qualité de DF dépend de leur reconnaissance par le droit positif : il faut qu’ils soient inscrits dans des annonces écrits : ex : C, L, CI, Juge qui dégage de nouveaux DF … S6 Libertés fondamentales
• Page 32 sur 56 Elle dit que la procédure a respecté les obligations de l’art.2cedh, mais qu’au niveau du contrôle à postériori par la commission il y a une violation de l’art.2cedh puisque même si en pratique les médecins gardent le silence, il faut les obliger légalement à ne pas être membres de l’organe de contrôle. Le contrôle des juges est largement procédural. Section II : Le droit au respect du corps humain après le décès Les enjeux de la qualification juridique Lisa Carayon, La catégorisation des corps : étude sur l’humain avant la naissance et après la mort, Thèse Paris I, 2016 : juridiquement, la personnalité juridique cesse avec la mort, donc les restes des êtres humains sont traités comme des choses en vertu de la summa divisio personne/chose. Mais les juridictions ont souhaité apporter une protection particulière au corps après le décès : il arrive que le législateur et les juridictions entretiennent une ambiguïté dans la qualification du corps humain pour ne pas dire explicitement que le corps humain est une chose car c’est une question morale et politique. Ex : la protection des restes humains est prévue dans le livre relatif aux personnes dans le cc. Le plus souvent, le législateur emploie diverses expressions : ex : le défunt. Avant 2008, les juridictions ont apporté une protection au corps humain en se référant à l’ordre public. Ex : CE, 1993, Milhaud : les

💡 À retenir

La protection juridique de l’embryon repose sur sa qualification de personne humaine potentielle, ce qui fonde des règles spécifiques distinctes du fœtus.

📖 3. Encadrement légal de la recherche scientifique sur les embryons en France

🔑 Notions clés & Définitions

• France : Un État dont le cadre juridique encadre strictement la recherche scientifique sur les embryons, en intégrant des principes éthiques internationaux et nationaux.
• Code de Nuremberg : Un ensemble de principes éthiques adoptés en 1947 qui encadrent la recherche médicale et scientifique, insistant notamment sur le respect de la dignité humaine et le consentement éclairé des participants.

📝 Points essentiels

• La recherche sur les embryons en France est encadrée par des principes issus du Code de Nuremberg (1947) et de la Déclaration d’Helsinki (1964).
• Le principe de dignité humaine constitue un fondement éthique majeur dans la réglementation de la recherche scientifique sur les embryons en France.
• Page 23 sur 56 Cette solution est proche de celle de la CJUE (CJCE, 1991, Unborn children). Le fœtus n’est pas une personne dont la vie est protégée par l’art.2cedh (Cour EDH, 2004, Vo c. France), définir le point de départ de la vie relève de l’appréciation des États. Cour EDH, 2004, Vo c. France : 2 femmes avec le même nom sont à l’hôpital, ils se trompent et enlèvent le stérilet à une femme enceinte et donc doivent procéder à l’iVG, elle saisit les juridictions françaises en disant que la France a violé le droit à la vie (art.2cedh) car elle n’a pas sanctionné le médecin pour homicide involontaire, mais la France ne reconnaît pas le foetus comme une personne humaine, elle saisit la Cour EDH en disant qu’elle a une obligation de mettre en place une législation pénale sanctionnant l’atteinte aux embryons, la Cour EDH considère que la France n’a pas violé l’art.2cedh en se basant sur 2 points :  Le foetus est-il une personne dont le droit de la vie est protégé par l’art.2cedh ? Elle considère que cela dépend de l’appréciation des États, puisque le principe de dignité protège l’embryon, mais ce n’est pas une personne ayant un droit à la vie, il dépend de sa mère.  Les États sont-ils obligés de sanctionner pénalement les atteintes aux embryons ? Elle admet que les États doivent protéger d’une certaine manière l’embryon, pour autant, la France n’a pas l’obligation de sanctionner
• Mais ces principes sont assez généraux, et parmi eux il y a le principe de dignité, et les français ont posé la recherche scientifique sur les embryons en se basant sur ce principe.

💡 À retenir

L’encadrement de la recherche sur les embryons combine exigences éthiques internationales et respect du principe de dignité humaine pour protéger les sujets vulnérables.

📖 4. Encadrement de la fin de vie et des soins palliatifs en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Section I : La partie introductive qui présente les enjeux généraux des droits fondamentaux, notamment la protection de la dignité humaine et la limitation du pouvoir politique.
• Cadavre : Le corps d’une personne décédée, dont la gestion est réglementée par la loi dans le cadre de la fin de vie et des soins palliatifs.

📝 Points essentiels

• La fin de vie est un enjeu sociétal et juridique majeur, marqué par la peur de la mort dans les sociétés libérales contemporaines.
• La médecine moderne prolonge la vie, ce qui soulève des questions éthiques sur la qualité de la fin de vie et les soins palliatifs.
• Page 27 sur 56 II : L’arrêt des soins (euthanasie passive) A : Le cadre législatif : les lois Léonetti I (2005) et Léonetti II (2016) Avec ces lois on assiste à un tournant car le législateur a voulu renforcer l’autonomie personnelle à la personne malade. Cependant, la décision de l’arrêt des soins est toujours une décision médicale et jamais une décision individuelle. 1. Les solutions médicales pour sauvegarder la dignité de la personne en fin de vie Le droit positif prévoit plusieurs solutions : A. Les soins palliatifs Ils sont autorisés même s’ils peuvent avoir pour conséquence d’abréger la vie (art.L.1110-5csp). La nouvelle loi adoptée en 2026 consiste à améliorer la prise en charge des soins palliatifs, pas de bouleversement majeur. A. La demande d’arrêt des soins Les médecins décident d’arrêt de soigner un patient qui risque de d’obstiner de manière déraisonnable, c’est un apport des lois Léonetti I et II qui défendent 2 idées :  L’interdiction de l’obstination déraisonnable : Les soins sont inutiles Les soins sont disproportionnés Les soins n’ont pour objectif que de maintenir artificiellement la vie  La décision d’arrêt des soins n’engage pas la responsabilité pénale du médecin. A. La sédation profonde et continue Le médecin décide de soulager l’individu, mais cette sédation profonde est réduite à des cas particuliers de patients : seulement les individus ayant un

💡 À retenir

Le droit encadre la fin de vie en conciliant progrès médical, respect de la dignité et attentes sociétales face à la mort.

📖 5. Conditions et garanties juridiques de la privation de liberté en matière pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Banalisation : Processus par lequel des règles initialement conçues comme exceptionnelles sont intégrées dans le droit commun, ce qui peut porter atteinte aux droits fondamentaux, comme critiqué par le Conseil d'État en 2021.
• Présomption d’innocence : Principe selon lequel toute personne est considérée innocente jusqu'à preuve de sa culpabilité, impliquant que la privation de liberté doit cesser dès qu'elle n'est plus nécessaire.

📝 Points essentiels

• Les droits de la défense et le droit à un procès équitable sont des garanties fondamentales lors de la privation de liberté.
• La privation de liberté doit cesser dès qu’elle n’est plus nécessaire, conformément à la présomption d’innocence.
• : I : Enjeux généraux Les DF sont des droits qui ne sont pas définis de manière unanime par la doctrine, mais ils peuvent être définis comme tous les droits et libertés essentiels à la personne, consacrés par des normes juridiques et protégés par les juridictions. Il s’agit de protéger la dignité de la personne humaine tout en limitant l’exercice du pouvoir politique.  1er critère : Essentiels à la dignité, la liberté et l’égalité de la personne humaine.  2nd critère : Reconnus par le droit.  3ème critère : Justiciables car protégés par les juges. Ils sont essentiels dans un État de droit : État souverain acceptant de se soumettre au droit positif et accordant une place fondamental à la démocratie et aux DF. L’objectif est de protéger les individus. Pour s’assurer que l’État soit bien soumis aux DF, 2 questions se posent :  La manière dont les Df sont énoncés dans les sources écrites.  Les recours : manière dont les DF sont effectivement protégés par les juridictions. A : Les sources Les DF ont historiquement eu besoin d’être inscrits dans des textes pour disposer d’une valeur juridique. Leur qualité de DF dépend de leur reconnaissance par le droit positif : il faut qu’ils soient inscrits dans des annonces écrits : ex : C, L, CI, Juge qui dégage de nouveaux DF … S6 Libertés fondamentales

💡 À retenir

Les droits de la défense et le droit à un procès équitable sont des garanties fondamentales lors de la privation de liberté.

📖 6. Encadrement juridique de la garde à vue et droits des personnes gardées à vue

🔑 Notions clés & Définitions

• Politiques : Mesures ou orientations adoptées par les autorités publiques dans le cadre de la gestion des affaires publiques, incluant les règles encadrant la garde à vue.
• Effet direct : Les stipulations doivent créer des droits dont les individus peuvent s’en prévaloir devant les juridictions de Page 12 sur 56 Enfin, il y a la Charte des DF de l’UE de 2000, qui rassemble et catalogue la protection des droits dans un texte unique.
• Intro : Présentation du cadre légal de la garde à vue, soulignant son importance dans la protection des droits fondamentaux et l'équilibre entre enquête et libertés individuelles.
• Autorité judiciaire : La limitation / prolongation de la durée de la

📝 Points essentiels

• Le législateur a renforcé les droits des personnes gardées à vue, notamment le droit à une assistance effective de l’avocat et le droit de garder le silence.
• Page 32 sur 56 Elle dit que la procédure a respecté les obligations de l’art.2cedh, mais qu’au niveau du contrôle à postériori par la commission il y a une violation de l’art.2cedh puisque même si en pratique les médecins gardent le silence, il faut les obliger légalement à ne pas être membres de l’organe de contrôle. Le contrôle des juges est largement procédural. Section II : Le droit au respect du corps humain après le décès Les enjeux de la qualification juridique Lisa Carayon, La catégorisation des corps : étude sur l’humain avant la naissance et après la mort, Thèse Paris I, 2016 : juridiquement, la personnalité juridique cesse avec la mort, donc les restes des êtres humains sont traités comme des choses en vertu de la summa divisio personne/chose. Mais les juridictions ont souhaité apporter une protection particulière au corps après le décès : il arrive que le législateur et les juridictions entretiennent une ambiguïté dans la qualification du corps humain pour ne pas dire explicitement que le corps humain est une chose car c’est une question morale et politique. Ex : la protection des restes humains est prévue dans le livre relatif aux personnes dans le cc. Le plus souvent, le législateur emploie diverses expressions : ex : le défunt. Avant 2008, les juridictions ont apporté une protection au corps humain en se référant à l’ordre public. Ex : CE, 1993, Milhaud : les
• Le CC accueille cet argument en considérant que c’est déséquilibré car la GAV est possible pour toutes infractions quelle que soit la gravité des faits, que l’intéressé n’a pas d’assistance effective de la part d’un avocat et qu’il n’y a pas de droit de garder le silence.

💡 À retenir

La garde à vue est strictement encadrée pour assurer un équilibre entre les nécessités de l’enquête et la protection des droits individuels.

📖 7. Régime et contrôle de la détention provisoire en procédure pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions indignes de détention : Nouveau recours auprès du JJ depuis 2021.
• La personne de confiance : Personne consultée lors de la procédure d’arrêt de soins.
• 2025 : L’année 2025 marque une augmentation significative de la proportion de personnes présentant des troubles psychiatriques en centre de rétention administrative, passant à 86%, illustrant une tendance à la carcéralisation de ces centres.
• Détention provisoire : La détention provisoire est une mesure exceptionnelle de privation de liberté soumise à un contrôle judiciaire rigoureux, qui doit être levée dès que son maintien n’est plus nécessaire pour respecter la liberté individuelle.

📝 Points essentiels

• La détention provisoire doit être une mesure exceptionnelle, soumise à un contrôle judiciaire rigoureux, et toute personne doit être libérée immédiatement dès que cette détention n’est plus nécessaire.
• Toute personne doit être libérée immédiatement dès que la détention provisoire n’est plus nécessaire.
• Page 39 sur 56 B : La détention provisoire Concerne une personne qui n’a pas encore été condamnée, sur le visa de l’art.137cpp, c’est une mesure exceptionnelle seulement lorsque la détention classique n’est pas suffisante. La décision appartient au Juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d’instruction. La procédure contradictoire est garantie, et la loi fixe une durée maximale (4 mois pour délits, 1 an et demi pour crimes, sauf prolongations exceptionnelles). Le juge doit motiver sa décision, il ne doit placer l’individu que pour certaines infractions (au moins 3 ans d’emprisonnement encourus) et il doit argumenter pour dire que c’est nécessaire pour atteindre un objectif fixé par l’art.144ccp. La remise en liberté, sur demande auprès du juge d’instruction, peut être prononcée, sinon c’est le JLD qui va la prononcer ou non. Il y a 4 hypothèses pour prononcer la remise en liberté : 1. Les conditions ne sont plus remplies : il faut le libérer : CC, 14 octobre 2020 Cour EDH, 1968, Neumeister Cour EDH, 2006, McKay v. RU Cour EDH, 2016, Buzadji c. République de
• Ex : CE, 1993, Milhaud : les Page 39 sur 56 B : La détention provisoire Concerne une personne qui n’a pas encore été condamnée, sur le visa de l’art.137cpp, c’est une mesure exceptionnelle seulement lorsque la détention classique n’est pas suffisante.

💡 À retenir

La détention provisoire doit être une mesure exceptionnelle, soumise à un contrôle judiciaire rigoureux, et toute personne doit être libérée immédiatement dès que cette détention n’est plus nécessaire.

📖 8. Droit des étrangers en France : immigration régulière et irrégulière

🔑 Notions clés & Définitions

• 511-1ceseda : Une disposition du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui encadre les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers en France, notamment les mesures d'éloignement et les modalités de régularisation.
• Assignation à résidence : Une mesure administrative qui limite la liberté de déplacement d'un étranger sur le territoire français, utilisée lorsque le placement en centre de rétention n'est pas envisageable, notamment en cas de risque de fuite ou de non-coopération.
• Immigration régulière : La situation des étrangers arrivant sur le territoire français qui demandent un titre de séjour ou l'asile à leur arrivée, disposant ainsi d'un statut légal reconnu par l'administration.
• Immigration irrégulière : La situation des étrangers présents sur le territoire français sans avoir demandé ou obtenu un titre de séjour ou l'asile, pouvant faire l'objet de mesures d'éloignement telles que l'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).

📝 Points essentiels

• L’immigration régulière concerne les étrangers demandant un titre de séjour ou l’asile à leur arrivée en France.
• L’immigration irrégulière concerne les étrangers présents sur le territoire sans titre de séjour, susceptibles de faire l’objet d’une mesure d’éloignement, notamment l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).
• Page 48 sur 56 Ce droit est juridiquement protégé mais on peut douter de son efficacité. A : Un droit juridiquement protégé 1. La protection du droit d’asile Les demandeurs d’asile ne sont pas en situation irrégulière et doivent être protégés, ils sont considérés comme des personnes vulnérables : Cour EDH, 2020, N. H. et autres c/ France : « du fait de leur parcours migratoire et des expériences traumatiques qu’ils peuvent avoir vécues en amont. » Leur droit est protégé tout au long de la procédure d’asile organisé par le ceseda (code d’entrée et de séjour des étrangers et demandeurs d’asile), art.511-1ceseda : il y a 4 types de demandes  Asile constitutionnel  Asile conventionnel  Asile demandé par le Haut commissariat des NU  Principe d’unité de famille C’est l’OFPRA (office français de protection des réfugiés et apatrides) qui accorde la qualité de réfugier à un demandeur d’asile, il prend une décision pouvant faire l’objet devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), et si elle n’accueille pas favorablement la demande on peut former un recours devant le CE. A. Asile constitutionnel Al.4 Préambule C 1946 : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. » L’asile constitutionnel est rarement accordé. Critères :  Victime d’une persécution effective,  Les auteurs des persécutions peuvent
• Page 53 sur 56 Si le JA annule l’OQTF cela ne veut pas dire qu’on a le droit de rester, cela lance une nouvelle procédure d’examen par l’administration mais elle peut refuser à nouveau. 93% des OQTF ne sont pas mises en oeuvre, donc débat sensible au niveau politique, car volonté de renforcer les centres de rétention administrative. 1. L’expulsion (arrêtés d’expulsion)  Décision du préfet ou ministre de l’intérieur qui fait en sorte que les étrangers représentant une menace quittent le territoire, une procédure contradictoire est organisée, la commission rend un avis et le préfet décide.  Il faut prouver qu’il représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la nation française.  Menace grave pour l’OP (art.L.631-1CESEDA)  Une exigence partiellement indéterminée  Tout dépend des catégories d’étrangers, en fonction de leur niveau d’intégration en France (art.L.631-2CESEDA, art.L.631-3CESEDA)  Facilitation de l’expulsion de certains étrangers par la loi immigration de 2024.  Les mineurs ne peuvent pas faire l’objet d’un arrêté d’expulsion. Le JA peut être saisi d’un REP contre l’arrêté d’expulsion. Il ne peut pas y avoir d’expulsion automatique, il faut un examen de la situation personnelle de l’individu, et ce n’est pas parce qu’il est sanctionné d’une sanction pénale qu’il doit être expulsé. B : La rétention administrative Plusieurs dispositifs : 

💡 À retenir

Le droit des étrangers distingue clairement immigration régulière et irrégulière, encadrant strictement les conditions d'entrée et de séjour.

📖 9. Procédures administratives et recours en matière d’asile et d’immigration

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions :  La peine de mort ou une exécution,  La torture ou des peines et traitements inhumains ou dégradants,  Ou, s’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans
• Les requérants : Le contrôle de constitutionnalité de la loi Léonetti II : CC, 2017, Union nationale des traumatisés crâniens :  Les requérants :  Reprochent au législateur d’avoir privé de garantie légale le principe de dignité protégeant le droit à la vie mais aussi le précise que cet article consacre une large autonomie personnelle sur notre propre corps.
• OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) : » Leur droit est protégé tout au long de la procédure d’asile organisé par le ceseda (code d’entrée et de séjour des étrangers et demandeurs d’asile), art.511-1ceseda : il y a 4 types de demandes  Asile constitutionnel  Asile conventionnel  Asile demandé par le Haut commissariat des NU  Principe d’unité de famille C’est l’OFPRA (office français de protection des réfugiés et apatrides) qui accorde la qualité de réfugier à un demandeur d’asile, il prend une décision pouvant faire l’objet devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), et si elle n’accueille pas favorablement la demande on peut former un recours devant le CE.

📝 Points essentiels

• La procédure d’asile commence par un rendez-vous via SPADA et un dépôt de dossier au GUDA.
• Les recours suspensifs devant la CNDA permettent de rester sur le territoire en attendant la décision, tandis que le recours devant le Conseil d’État n’est pas suspensif.

💡 À retenir

La procédure d’asile commence par un rendez-vous via SPADA et un dépôt de dossier au GUDA.

📖 10. Mesures d’éloignement et placement en centres de rétention administrative (CRA)

🔑 Notions clés & Définitions

• CENSURE : Décision du Conseil constitutionnel qui encadre les modalités de placement en CRA, notamment en imposant un délai de 48 heures entre deux placements successifs pour une même mesure d’éloignement, conformément à la loi immigration du 26 janvier 2024.
• C/ France : Individu soudanais se procure un faux visa et passe la frontière avec ce visa.

📝 Points essentiels

• Le contrôle judiciaire du placement en CRA est multiple, avec information immédiate du Procureur et contrôle par différents juges.
• Le placement en CRA est autorisé uniquement lorsque l’assignation à résidence est impossible ou inefficace.

💡 À retenir

Le contrôle judiciaire du placement en CRA est multiple, avec information immédiate du Procureur et contrôle par différents juges.

📖 11. Conditions, contrôle judiciaire et durée du placement en centre de rétention administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Réitération du placement en CRA : Possibilité de placer à nouveau un même étranger en centre de rétention administrative pour la même mesure d’éloignement, sous conditions légales strictes, notamment un délai minimum de 48 heures entre deux placements selon la loi immigration de janvier 2024.

📝 Points essentiels

• La durée maximale de placement en centre de rétention administrative est de 48 heures conformément à l’article L.741-3 du CESEDA.
• Le placement en centre de rétention administrative peut être réitéré pour une même mesure d’éloignement, à condition de respecter un délai minimum de 48 heures entre deux placements, selon la loi immigration de janvier 2024.
• Page 54 sur 56 Difficultés : - Élargissement des cas dans lesquels il est possible de recourir à la RA: les Dublinés, loi immigration 2024. - Le respect des DF des individus placés en rétention. A. Les conditions de placement en rétention Peu importe les motifs de la mesure d’éloignement (même pour les Dublinés, CC, 15 mars 2018, Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen : placer les dublinés dans les CRA n’est pas contraire à la C donc pas de violation de l’art.66C)
• Page 39 sur 56 B : La détention provisoire Concerne une personne qui n’a pas encore été condamnée, sur le visa de l’art.137cpp, c’est une mesure exceptionnelle seulement lorsque la détention classique n’est pas suffisante. La décision appartient au Juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d’instruction. La procédure contradictoire est garantie, et la loi fixe une durée maximale (4 mois pour délits, 1 an et demi pour crimes, sauf prolongations exceptionnelles). Le juge doit motiver sa décision, il ne doit placer l’individu que pour certaines infractions (au moins 3 ans d’emprisonnement encourus) et il doit argumenter pour dire que c’est nécessaire pour atteindre un objectif fixé par l’art.144ccp. La remise en liberté, sur demande auprès du juge d’instruction, peut être prononcée, sinon c’est le JLD qui va la prononcer ou non. Il y a 4 hypothèses pour prononcer la remise en liberté : 1. Les conditions ne sont plus remplies : il faut le libérer : CC, 14 octobre 2020 Cour EDH, 1968, Neumeister Cour EDH, 2006, McKay v. RU Cour EDH, 2016, Buzadji c. République de

💡 À retenir

La durée et le contrôle du placement en centre de rétention administrative sont strictement encadrés afin de protéger les droits des personnes retenues tout en permettant l’exécution effective des mesures d’éloignement.

📖 12. Problématiques liées au placement des mineurs et à la carcéralisation des centres de rétention administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Placement en CRA des mineurs : Interdiction légale introduite par la loi immigration 2024, conforme au droit international et à la directive retour de 2008, qui proscrit le placement des mineurs dans les centres de rétention administrative.
• Carcéralisation des CRA : Processus caractérisé par une augmentation significative des conditions carcérales dans les centres de rétention administrative, avec une hausse des personnes considérées comme troubles à l’ordre public et un recours accru aux moyens de contrainte.
• Directive retour 2008 : Directive européenne encadrant le retour des étrangers en situation irrégulière, qui prévoit notamment que le placement en centre de rétention administrative des mineurs est interdit.

📝 Points essentiels

• La loi immigration 2024 interdit le placement en CRA des mineurs conformément au droit international et à la directive retour de 2008.
• La carcéralisation des CRA s’est accentuée, avec une augmentation des personnes considérées comme troubles à l’ordre public et un recours accru aux moyens de contrainte.

💡 À retenir

Le placement des mineurs en CRA est prohibé pour respecter les normes internationales, tandis que la carcéralisation des CRA soulève des enjeux éthiques et juridiques majeurs.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : Libertés fondamentales Page 1 sur 56 Examen : commentaire d’arrêt en 3h. Programme : la garantie juridictionnelle des DF. Commentaire d’arrêt :  Intro = phrase d’accroche + fiche d’arrêt + expliquer l’axe d’analyse à dé (Source: "Libertés fondamentales Page 1 sur 56 Examen : commentaire d’arrêt en 3h. Programme : la garantie juridictionnelle des DF. Commentaire d’arrêt :  Intro = phrase d’accroche + fiche d’arrêt + expliquer l’axe d’analyse à développer,  Citer, expliquer, apporter des connaissances et références. Approche contentieuse afin d’évaluer l’effectivité de la")
2. Détail source à réviser : moins renforcé les DF. Selon Kelsen, l’interprétation peut être soit :  Un acte d’interprétation-connaissance : le juge est contraint  Un acte d’interprétation-volonté : le juge est libre de choisir, voire de créer des (Source: "moins renforcé les DF. Selon Kelsen, l’interprétation peut être soit :  Un acte d’interprétation-connaissance : le juge est contraint  Un acte d’interprétation-volonté : le juge est libre de choisir, voire de créer des DF car il dispose d’un choix d’interprétation, en opportunité. Mais les contraintes sont variables : a. L’indétermination du texte")
3. Détail source à réviser : logique que le juge s’empare de la C pour être ferme à l’égard du pouvoir politique. Or, les juridictions ont tendance à atténuer leur contrôle pour ne pas paralyser l’action du pouvoir politique en période de crise. De (Source: "logique que le juge s’empare de la C pour être ferme à l’égard du pouvoir politique. Or, les juridictions ont tendance à atténuer leur contrôle pour ne pas paralyser l’action du pouvoir politique en période de crise. De nos jours, en France, on assiste à une multiplication et à une banalisation des états d’exception :  Multiplication : superposition de")
4. Détail source à réviser : de l’art.6cedh. 2. L’effectivité du recours juridictionnel face à l’inviolabilité des sources Toutes les sources ne sont pas recevables dans un recours. L’invocabilité est la qualité d’une disposition, celle de pouvoir s (Source: "de l’art.6cedh. 2. L’effectivité du recours juridictionnel face à l’inviolabilité des sources Toutes les sources ne sont pas recevables dans un recours. L’invocabilité est la qualité d’une disposition, celle de pouvoir servir de fondement juridique dans un recours en justice. Les juridictions disposent d’une marge de liberté pour définir")
5. Détail source à réviser : de mise en place d’un CS. Conférence de San Fransisco en 1945 : signature de la charte des NU qui met en place les institutions :  AG : espace de discussion qui élabore les politiques, pouvoir coercitif restreint car ne (Source: "de mise en place d’un CS. Conférence de San Fransisco en 1945 : signature de la charte des NU qui met en place les institutions :  AG : espace de discussion qui élabore les politiques, pouvoir coercitif restreint car ne peut émettre des recommandations que si le CS n’est pas intervenu et elles n’ont pas de valeur juridique obligatoire.  CS : organe")
6. Détail source à réviser : : elle peut rendre des avis —> les ÉM peuvent demander à la CIJ de rendre un avis, et la Cour n’est pas obligée d’y répondre. Ses avis sont motives et ne bénéficient pas de l’autorité de la chose jugée, mais dans sa juri (Source: ": elle peut rendre des avis —> les ÉM peuvent demander à la CIJ de rendre un avis, et la Cour n’est pas obligée d’y répondre. Ses avis sont motives et ne bénéficient pas de l’autorité de la chose jugée, mais dans sa jurisprudence la CIJ les mentionne. Contentieuse : tranche les différents entre États, met en oeuvre les traités, la coutume et les PGD de")
7. Détail source à réviser : quelle est l’interprétation la plus propre à atteindre le but et à réaliser l’objet de ce traité et non celle qui donnerait l’étendue la plus limitée aux engagements des parties ». A. Le contrôle de la cedh : entre prote (Source: "quelle est l’interprétation la plus propre à atteindre le but et à réaliser l’objet de ce traité et non celle qui donnerait l’étendue la plus limitée aux engagements des parties ». A. Le contrôle de la cedh : entre protection des droits et marge d’appréciation des États  Contrôle de proportionnalité : dès lors qu’il faut protéger les DF : triple contrôle")
8. Détail source à réviser : commun fait l’objet d’un consensus en Europe, la marge d’appréciation des États est restreinte, et s’il n’y a pas de consensus et que les États sont divisés sur la protection d’un droit, la marge d’appréciation des États (Source: "commun fait l’objet d’un consensus en Europe, la marge d’appréciation des États est restreinte, et s’il n’y a pas de consensus et que les États sont divisés sur la protection d’un droit, la marge d’appréciation des États est accrue. CRITIQUE : Selon le Professeur Frédéric Sudre, la Cour EDH manipule largement le consensus européen, elle n’est pas")
9. Détail source à réviser : EDH, 2013, Eon c/ France : pancarte insulte Sarkozy —> affaire non recevable car l’amende est de 30 euros, mais recevable car atteinte à la liberté d’expression. 5. Non-cumul des recours (si on a déjà saisi l’ONU la requ (Source: "EDH, 2013, Eon c/ France : pancarte insulte Sarkozy —> affaire non recevable car l’amende est de 30 euros, mais recevable car atteinte à la liberté d’expression. 5. Non-cumul des recours (si on a déjà saisi l’ONU la requête est irrecevable). S6 Libertés fondamentales Page 10 sur 56 6. Épuisement des voies de recours interne : on doit faire tous les")
10. Détail source à réviser : : Il faut que l’État respecte 2 conditions principales : matérielles et formelles. S6 Libertés fondamentales Page 11 sur 56  Conditions matérielles : on ne peut déroger à la cedh qu’en cas de guerre (ex : Ukraine a mis (Source: ": Il faut que l’État respecte 2 conditions principales : matérielles et formelles. S6 Libertés fondamentales Page 11 sur 56  Conditions matérielles : on ne peut déroger à la cedh qu’en cas de guerre (ex : Ukraine a mis en oeuvre l’art.15cedh pour appliquer la loi martiale qui contrevenait à certaines LF) ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de")
11. Détail source à réviser : (PGD communautaire) : les PGD s’imposent au droit dérivé, mais pas au droit primaire. Ils ont été consacrée par CJCE, 1969, Stauder, puis on a considéré que des PGD pouvaient être dégagés sur la base de traités internati (Source: "(PGD communautaire) : les PGD s’imposent au droit dérivé, mais pas au droit primaire. Ils ont été consacrée par CJCE, 1969, Stauder, puis on a considéré que des PGD pouvaient être dégagés sur la base de traités internationaux (CJCE, 1974, Nold) et de la cedh (CJCE, 1975, Rutili), aux côtés des traditions constitutionnelles nationales Ensuite,")
12. Détail source à réviser : Bloc de constitutionnalité (Claude Émeri), repris par Louis Favoreu qui dit qu’il existe un bloc de constitutionnalité qui regroupe l’ensemble des normes de références du contrôle de constitutionnalité. Ces normes ne son (Source: "Bloc de constitutionnalité (Claude Émeri), repris par Louis Favoreu qui dit qu’il existe un bloc de constitutionnalité qui regroupe l’ensemble des normes de références du contrôle de constitutionnalité. Ces normes ne sont pas hiérarchisées entre elles, c’est pourquoi, en cas de conflit entre ces normes, le juge cherche à les concilier (Vedel).")
13. Détail source à réviser : (en QPC, l’incompétence négative n’est pas invocable à elle seule, il faut invoquer à côté une violation d’un D/LF invocable en QPC : CC, QPC, 2010, Kimberly Clark) : lorsque le législateur n’a pas posé de principes géné (Source: "(en QPC, l’incompétence négative n’est pas invocable à elle seule, il faut invoquer à côté une violation d’un D/LF invocable en QPC : CC, QPC, 2010, Kimberly Clark) : lorsque le législateur n’a pas posé de principes généraux de protections de la liberté, il fait confiance au pouvoir règlementaire pour le faire, donc le CC lui reproche d’avoir violé la")
14. Détail source à réviser : la loi est abrogée, tandis qu’en contrôle de conventionnalité ce n’est pas le cas. S6 Libertés fondamentales Page 16 sur 56 Thématique : Le principe de dignité, au soutien de la protection de la personne vulnérable Défin (Source: "la loi est abrogée, tandis qu’en contrôle de conventionnalité ce n’est pas le cas. S6 Libertés fondamentales Page 16 sur 56 Thématique : Le principe de dignité, au soutien de la protection de la personne vulnérable Définition : principe à dimension morale et éthique : il s’agit de traiter l’individu, non pas comme une chose, il faut le traiter avec")
15. Détail source à réviser : fondamentales Page 17 sur 56 Caractéristiques :  Un principe indéterminé, à la disposition des juridictions qui peuvent l’utiliser pour décider ce qu’elles veulent. La plupart du temps, les juges ne prennent pas le temp (Source: "fondamentales Page 17 sur 56 Caractéristiques :  Un principe indéterminé, à la disposition des juridictions qui peuvent l’utiliser pour décider ce qu’elles veulent. La plupart du temps, les juges ne prennent pas le temps de définir ce principe. Paul Martens —> « La notion de dignité est en passe de devenir la notion la plus agaçante de la littérature")
16. Détail source à réviser : ne peuvent pas par eux-mêmes défendre leurs D/LF. S6 Libertés fondamentales Page 18 sur 56 Définition : Diane Roman : « La vulnérabilité se caractérise comme l’état d’une personne qui, en raison de certaines circonstance (Source: "ne peuvent pas par eux-mêmes défendre leurs D/LF. S6 Libertés fondamentales Page 18 sur 56 Définition : Diane Roman : « La vulnérabilité se caractérise comme l’état d’une personne qui, en raison de certaines circonstances, ne peut, en droit ou en fait, jouir de l’autonomie suffisante pour exercer ses droits fondamentaux, ce qui justifie, en retour, une")
17. Détail source à réviser : au législateur d’arbitrer et de poser les orientations générales concernant la protection de l’embryon sur l’IVG et avancées scientifiques. C’est un choix politique. Section I : Le droit à l’avortement Depuis 2024 le dro (Source: "au législateur d’arbitrer et de poser les orientations générales concernant la protection de l’embryon sur l’IVG et avancées scientifiques. C’est un choix politique. Section I : Le droit à l’avortement Depuis 2024 le droit à l’avortement est protégé par la C, et de base sa protection était lacunaire. Les lacunes de la protection juridique avant la")
18. Détail source à réviser : va contrôler la conciliation faite par le législateur. Donc le CC fait un contrôle minimal de constitutionnalité (car sujet avec grands enjeux). 2. Une protection législative progressivement renforcée Le législateur a mi (Source: "va contrôler la conciliation faite par le législateur. Donc le CC fait un contrôle minimal de constitutionnalité (car sujet avec grands enjeux). 2. Une protection législative progressivement renforcée Le législateur a mis en place plusieurs mesures pour que les femmes puissent librement exercer ce droit :  Remboursement intégral de l’IVG (1982). ")
19. Détail source à réviser : existe un « effet cliquet » : idée selon laquelle, lorsque l’on a protégé un D/LF on ne peut pas revenir en arrière (principe de non régression). L’effet cliquet était admis depuis CC, 11 octobre 1984, Transparence des e (Source: "existe un « effet cliquet » : idée selon laquelle, lorsque l’on a protégé un D/LF on ne peut pas revenir en arrière (principe de non régression). L’effet cliquet était admis depuis CC, 11 octobre 1984, Transparence des entreprises de presse : « La loi ne peut en réglementer l’exercice qu’en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec le respect")
20. Détail source à réviser : la cedh ne protège pas en tant que telle le droit à l’avortement et qu’il revient à chaque État de décider. S6 Libertés fondamentales Page 23 sur 56 Cette solution est proche de celle de la CJUE (CJCE, 1991, Unborn child (Source: "la cedh ne protège pas en tant que telle le droit à l’avortement et qu’il revient à chaque État de décider. S6 Libertés fondamentales Page 23 sur 56 Cette solution est proche de celle de la CJUE (CJCE, 1991, Unborn children). Le fœtus n’est pas une personne dont la vie est protégée par l’art.2cedh (Cour EDH, 2004, Vo c. France), définir le point de départ")
21. Détail source à réviser : extrêmement sensible, donc l’Irlande a une marge d’appréciation et a ménagé un juste équilibre entre le respect de la vie privée et « les valeurs morales profondes du peuple irlandais ». Actualité Cour EDH : Objection de (Source: "extrêmement sensible, donc l’Irlande a une marge d’appréciation et a ménagé un juste équilibre entre le respect de la vie privée et « les valeurs morales profondes du peuple irlandais ». Actualité Cour EDH : Objection de conscience : Cour EDH, 2020, Grimmark et Steen c. Suède : la Suède a le droit de forcer les soignants à pratiquer des IVG. Durcissement")
22. Détail source à réviser : n’a pas privé de garantie légale le principe de dignité de la personne humaine. Cour EDH, 27 août 2015, Parillo c/ Italie : considère que les États ne sont pas obligés d’autoriser la recherche scientifique sur les embryo (Source: "n’a pas privé de garantie légale le principe de dignité de la personne humaine. Cour EDH, 27 août 2015, Parillo c/ Italie : considère que les États ne sont pas obligés d’autoriser la recherche scientifique sur les embryons et qu’ils disposent d’une large marge d’appréciation. Pas de violation de l’art.8cedh. La Cour dit qu’on a le droit de")
23. Détail source à réviser : : droit de choisir les conditions de sa mort, rattaché au principe de dignité subjective. Ce lien entre autonomie et dignité se retrouve dans CC allemande, 26 février 2020 : consacre le droit constitutionnel à « une mort (Source: ": droit de choisir les conditions de sa mort, rattaché au principe de dignité subjective. Ce lien entre autonomie et dignité se retrouve dans CC allemande, 26 février 2020 : consacre le droit constitutionnel à « une mort librement choisie » en se fondement sur le droit du libre épanouissement de la personnalité. L’arrêt de principe est Cour EDH,")
24. Détail source à réviser : est contraire à l’art.8cedh et l’autonomie personnelle. S6 Libertés fondamentales Page 28 sur 56 Depuis 2002 : On a le droit de refuser un traitement médical (art.L.1111-4csp : toute personne a le droit de refuser ou de (Source: "est contraire à l’art.8cedh et l’autonomie personnelle. S6 Libertés fondamentales Page 28 sur 56 Depuis 2002 : On a le droit de refuser un traitement médical (art.L.1111-4csp : toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement). Concerne seulement les individus majeurs en capacité, et non pas les mineurs. A. Quand l’individu n’est")
25. Détail source à réviser : dans l’affaire Vincent Humbert : tétraplégique, aveugle écrit une lettre au PR et un livre où il veut mourir, sa mère décide avec le médecin de l’aider à mourir. Un non-lieu est prononcé car la mère est sous l’emprise de (Source: "dans l’affaire Vincent Humbert : tétraplégique, aveugle écrit une lettre au PR et un livre où il veut mourir, sa mère décide avec le médecin de l’aider à mourir. Un non-lieu est prononcé car la mère est sous l’emprise de son fils qui insistait pour mourir et donc la volonté de la mère n’existe plus derrière la volonté de son fils. Une évolution ? ")
26. Détail source à réviser : ne l’autorise pas, le mari risque une poursuite pour meurtre. L’objectif de la loi est de protéger les individus vulnérables, mais la femme considère que la loi est disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi car (Source: "ne l’autorise pas, le mari risque une poursuite pour meurtre. L’objectif de la loi est de protéger les individus vulnérables, mais la femme considère que la loi est disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi car elle pose une interdiction générale du suicide assisté alors qu’elle dispose de toute sa conscience et n’est pas vulnérable, donc")
27. Détail source à réviser : que ces métaux ne sont pas assimilables aux cendres du défunt et en confiant au gestionnaire du crématorium leur récupération et leur cession en vue de leur traitement, les dispositions contestées ne portent pas atteinte (Source: "que ces métaux ne sont pas assimilables aux cendres du défunt et en confiant au gestionnaire du crématorium leur récupération et leur cession en vue de leur traitement, les dispositions contestées ne portent pas atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. » (cons 9) Les crématoriums peuvent vendre les métaux qui survivent à")
28. Détail source à réviser : est un des choix au moment de la mort. Il y avait une règlementation (Art.R.2213-13cgct) : obtenir l’accord de l’individu, que ce don soit fait au bénéfice de certains organismes (Établissement de santé, de formations ou (Source: "est un des choix au moment de la mort. Il y avait une règlementation (Art.R.2213-13cgct) : obtenir l’accord de l’individu, que ce don soit fait au bénéfice de certains organismes (Établissement de santé, de formations ou de recherches). Les conditions sont strictes pour transporter le corps et autres. Scandale : dysfonctionnement général sur la")
29. Détail source à réviser : ainsi que la prévention de la récidive » (éléments pour apprécier l’atteinte à la dignité des détenus). Comment protéger de manière effective la dignité de la personne humaine en détention ? S6 Libertés fondamentales Pag (Source: "ainsi que la prévention de la récidive » (éléments pour apprécier l’atteinte à la dignité des détenus). Comment protéger de manière effective la dignité de la personne humaine en détention ? S6 Libertés fondamentales Page 36 sur 56 La progression de la protection du droit des détenus Les contraintes inhérentes à la détention ne prévalent pas")
30. Détail source à réviser : = JA est compétent pour connaitre du fonctionnement du SP pénitentiaire = La compétence du JJ est centrée sur l’exécution des peines JLD = juge des libertés et de la détention. JAP = juge d’application des peines C : Des (Source: "= JA est compétent pour connaitre du fonctionnement du SP pénitentiaire = La compétence du JJ est centrée sur l’exécution des peines JLD = juge des libertés et de la détention. JAP = juge d’application des peines C : Des choix politiques en défaveur de la protection des DF des détenus Politique pénale Manque de moyens L’impuissance partielle des")
31. Détail source à réviser : européenne de recours juridictionnels effectifs en matière de conditions indignes de détention A : Cadre général 1. L’ interdiction des traitements inhumains et dégradants Art.3cedh : « Nul ne peut être soumis à la tortu (Source: "européenne de recours juridictionnels effectifs en matière de conditions indignes de détention A : Cadre général 1. L’ interdiction des traitements inhumains et dégradants Art.3cedh : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » Qu’est-ce qu’un traitement inhumain et dégradant ? Cour EDH, 2000, Kudla c.")
32. Détail source à réviser : matérielles de détention » (§208) et rappelle les conditions pour qu’on recours préventif soit effectif :  Il faut pouvoir obtenir la cessation rapide de la violation de l’art.3cedh.  Il faut que le recours soit examin (Source: "matérielles de détention » (§208) et rappelle les conditions pour qu’on recours préventif soit effectif :  Il faut pouvoir obtenir la cessation rapide de la violation de l’art.3cedh.  Il faut que le recours soit examiné par une autorité indépendante face à la prison.  Il faut que cette autorité respecte ou se conforme à la cedh et aux PGD dégagés")
33. Détail source à réviser : c/ France : ne font pas de référé-liberté et saisissent directement la Cour EDH, les voies de recours internes ont-elles été épuisées ? La Cour EDH dit que la condition d’épuisement des voies de recours internes n’est pa (Source: "c/ France : ne font pas de référé-liberté et saisissent directement la Cour EDH, les voies de recours internes ont-elles été épuisées ? La Cour EDH dit que la condition d’épuisement des voies de recours internes n’est pas satisfaite car ils auraient du saisir le JA qui exerce un contrôle de proportionnalité sur les fouilles, mais sur l’amélioration")
34. Détail source à réviser : de jurisprudence en disant que la loi doit se conformer à la cedh, et rédige un mode d’emploi pour qu’il soit mis fin à la détention provisoire en cas de conditions indignes de détention, ce qui doit être examiné par le (Source: "de jurisprudence en disant que la loi doit se conformer à la cedh, et rédige un mode d’emploi pour qu’il soit mis fin à la détention provisoire en cas de conditions indignes de détention, ce qui doit être examiné par le CC. CC, 2 octobre 2020, QPC, M. Geoffrey F : à la suite de l’arrêt Cour EDH, 2020, JMB et autres c/ France, des détenus en détention")
35. Détail source à réviser : narcotrafic en s’inspirant des mécanismes italiens anti-mafia. A : Le placement dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) Loi 13 juin 2025 / art.L.224-5+code pénitentiaire organise la procédure : (Source: "narcotrafic en s’inspirant des mécanismes italiens anti-mafia. A : Le placement dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) Loi 13 juin 2025 / art.L.224-5+code pénitentiaire organise la procédure :  Décision du ministre de la justice qui considère un individu dangereux,  Maximum 1 an renouvelable,  Procédure contradictoire, ")
36. Détail source à réviser : n’est pas automatique et les requérants n’ont pas prouvé par des éléments circonstanciés, personnels et actuels donc rejette la demande des détenus. D : Quelle conformité au droit de la cedh ? La Cour EDH est vigilante à (Source: "n’est pas automatique et les requérants n’ont pas prouvé par des éléments circonstanciés, personnels et actuels donc rejette la demande des détenus. D : Quelle conformité au droit de la cedh ? La Cour EDH est vigilante à différentes pratiques mises en place dans les prisons : isolement prolongé et fouilles intégrales. DPS = Détenus particulièrement")
37. Détail source à réviser : un DPS donc fait l’objet de mesures restrictives dont les fouilles intégrales systématiques, isolement prolongé, transferts fréquents (14 fois en 7 ans). Il dépose une requête devant la Cour en disant que cela viole l’ar (Source: "un DPS donc fait l’objet de mesures restrictives dont les fouilles intégrales systématiques, isolement prolongé, transferts fréquents (14 fois en 7 ans). Il dépose une requête devant la Cour en disant que cela viole l’art.3cedh et l’art.8cedh (droit à une vie familiale normale). Dans quelle mesure le cumul de mesures de sécurité constitue-il un")
38. Détail source à réviser : l’OP et limiter le droit des étrangers sur le territoire national, sa mesure doit être nécessaire, adaptée, et proportionnée : CC, 13 août 1993, Loi relative à la maitrise de l’immigration : « Considérant toutefois que s (Source: "l’OP et limiter le droit des étrangers sur le territoire national, sa mesure doit être nécessaire, adaptée, et proportionnée : CC, 13 août 1993, Loi relative à la maitrise de l’immigration : « Considérant toutefois que si le législateur peut prendre à l'égard des étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de respecter les libertés et droits")
39. Détail source à réviser : une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé inte (Source: "une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou internationales. Exceptions : les mêmes que pour l’asile (crimes graves ou menace grave pour la sureté de l’État). B : Quelle")
40. Détail source à réviser : inhumains et dégradants par sa mesure d’éloignement. Refoulements directs : État ne peut pas renvoyer un individu vers un État non considéré comme sûr, il y a un seuil pour renvoyer, différents indices sont pris en compt (Source: "inhumains et dégradants par sa mesure d’éloignement. Refoulements directs : État ne peut pas renvoyer un individu vers un État non considéré comme sûr, il y a un seuil pour renvoyer, différents indices sont pris en compte (âge, état de santé, sexe, …). Demandeur doit prouver que le risque de mauvais traitement est réel, prévisible et personnel.")
41. Détail source à réviser : en procédure accélérée, alors que ce n’est que sa première demande d’asile, de sorte que les recours exercés n’étaient pas effectifs. Il existe une exception à ce principe : la décision de refus d’entrée (art.L.351-1CESE (Source: "en procédure accélérée, alors que ce n’est que sa première demande d’asile, de sorte que les recours exercés n’étaient pas effectifs. Il existe une exception à ce principe : la décision de refus d’entrée (art.L.351-1CESEDA) : dans certaines hypothèses l’État peut refuser que l’étranger entre sur le territoire et le place en zone d’attente, soit car le")
42. Détail source à réviser : dépassement du seuil de gravité.  Examine le cas des requérants : insiste sur le fait que les requérants ont fait plusieurs démarches, et considère que la gestion de l’asile relève de la marge d’appréciation des États, (Source: "dépassement du seuil de gravité.  Examine le cas des requérants : insiste sur le fait que les requérants ont fait plusieurs démarches, et considère que la gestion de l’asile relève de la marge d’appréciation des États, qu’elle comprend qu’il y ait des difficultés structurelles pour la gestion de l’asile, mais que l’art.3cedh offre une protection absolue")
43. Détail source à réviser : (pas que sur son identité),  Il a refusé de donné ses empreintes ou les a altérées volontairement 2) Contrôle du juge Contrôle multiple avec des compétences de divers juges. Information immédiate du Procureur de la Répu (Source: "(pas que sur son identité),  Il a refusé de donné ses empreintes ou les a altérées volontairement 2) Contrôle du juge Contrôle multiple avec des compétences de divers juges. Information immédiate du Procureur de la République (art.L.741-8CESEDA) JLD : Compétent pour toute contestation de la mesure de placement en CRA (car atteinte à la liberté")
44. Détail source à réviser : catégorie d’individus ne doit être faite uniquement qu’en cas exceptionnel et à titre dérogatoire, or, la loi manquait de clarté sur ce point.  Mais l’UE prévoit un projet de règlement pour un placement en CRA pendant 2 (Source: "catégorie d’individus ne doit être faite uniquement qu’en cas exceptionnel et à titre dérogatoire, or, la loi manquait de clarté sur ce point.  Mais l’UE prévoit un projet de règlement pour un placement en CRA pendant 2 ans pour faciliter les mesures d’éloignement. 2) La réitération du placement en CRA pour une même mesure d’éloignement  On fat l’objet")
45. Détail source à réviser : 1975, IVG et CC, 2010, QPC, Jeux d’argent et de hasard en ligne : « Le CC ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation et de décision de même nature que celui du P ») (Source: "1975, IVG et CC, 2010, QPC, Jeux d’argent et de hasard en ligne : « Le CC ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation et de décision de même nature que celui du P »)")
46. Détail source à réviser : 23 mars 2020 : État d’urgence sanitaire : devenu caduque depuis 2022, et les juridictions ont atténué leurs contrôles face à des mesures liberticides (Source: "23 mars 2020 : État d’urgence sanitaire : devenu caduque depuis 2022, et les juridictions ont atténué leurs contrôles face à des mesures liberticides")
47. Détail source à réviser : a. La DUDH, le PIDCP, le PIDESC, les conventions sectorielles DUDH de 1948 : texte libéral, portée universelle, influent sur d’autres textes comme la cedh (Source: "a. La DUDH, le PIDCP, le PIDESC, les conventions sectorielles DUDH de 1948 : texte libéral, portée universelle, influent sur d’autres textes comme la cedh")
48. Détail source à réviser : Plusieurs conditions de recevabilité : 1. La requête doit être le fait d’un requérant individuel 2. Être victime d’une violation alléguée de ses droits protégés par cedh 3. Délai de recours: 4 mois à compter de la derniè (Source: "Plusieurs conditions de recevabilité : 1. La requête doit être le fait d’un requérant individuel 2. Être victime d’une violation alléguée de ses droits protégés par cedh 3. Délai de recours: 4 mois à compter de la dernière décision dans l’ordre juridique interne, qui signe l’épuisement des voies de recours internes 4. Préjudice important : Cour EDH, 2013,...")
49. Détail source à réviser : 30 mai 2017, Dagregorio c/ France : syndicalistes occupent un navire et séquestrent des dirigeants de l’entreprise, la juridiction pénale les sanctionne et demande prélèvement de l’empreinte génétique, ils refusent, ils (Source: "30 mai 2017, Dagregorio c/ France : syndicalistes occupent un navire et séquestrent des dirigeants de l’entreprise, la juridiction pénale les sanctionne et demande prélèvement de l’empreinte génétique, ils refusent, ils sont condamnés à 2 mois d’emprisonnement pour avoir rejeté l’empreinte, la CA confirme la c")
50. Détail source à réviser : 1958 Préambule C 1958 DDHC : CC, 1973, Taxation d’office, CC, 1982, Nationalisation S6 Libertés fondamentales Page 13 sur 56 Préambule C 1946 : CC, 1971, Liberté d’association (par une constitutionnalisation par renvoi : (Source: "1958 Préambule C 1958 DDHC : CC, 1973, Taxation d’office, CC, 1982, Nationalisation S6 Libertés fondamentales Page 13 sur 56 Préambule C 1946 : CC, 1971, Liberté d’association (par une constitutionnalisation par renvoi : reconnait la valeur C du préambule C 1958, considère que les textes mentionnés ont")
51. Détail source à réviser : 13 en 2003 en affirmant que l’interdiction de la peine de mort est essentielle à la pleine reconnaissance de la dignité inhérente à tous les êtres humains  Droit de l’UE : CJCE, 1996, P (Source: "13 en 2003 en affirmant que l’interdiction de la peine de mort est essentielle à la pleine reconnaissance de la dignité inhérente à tous les êtres humains  Droit de l’UE : CJCE, 1996, P")
52. Détail source à réviser : ryon ? Comité Consultatif National d’Éthique, 22 mai 1984, Avis n°1) : Un embryon est une « personne humaine potentielle qui est, ou a été vivante et dont le respect s'impose à tous ». CJUE, 18 octobre 2011, Olivier Brüs (Source: "ryon ? Comité Consultatif National d’Éthique, 22 mai 1984, Avis n°1) : Un embryon est une « personne humaine potentielle qui est, ou a été vivante et dont le respect s'impose à tous ». CJUE, 18 octobre 2011, Olivier Brüstle c/ Greenpeace : « personne humaine potentielle ». Il n’est pas un sujet de droit autonome Art.16cc : « La loi assure la")
53. Détail source à réviser : A : La protection législative progressivement renforcée S6 Libertés fondamentales Page 20 sur 56 1. L’équilibre trouvé par la loi du 17 janvier 1975 A. Temporaire En 1975, c’est la première fois que le législateur suspen (Source: "A : La protection législative progressivement renforcée S6 Libertés fondamentales Page 20 sur 56 1. L’équilibre trouvé par la loi du 17 janvier 1975 A. Temporaire En 1975, c’est la première fois que le législateur suspend de manière temporaire l’application de l’art.317cp 1810 considérant que l’avortement est un délit. Cette légalisation devient définitiv...")
54. Détail source à réviser : Il conclut en affirmant que la loi respecte la C. B : La constitutionnalisation formelle du droit à l’avortement 1. Le contexte  L’expérience américaine CS ÉUA, 1965, Griswold v. Connecticut : dans les amendements de la (Source: "Il conclut en affirmant que la loi respecte la C. B : La constitutionnalisation formelle du droit à l’avortement 1. Le contexte  L’expérience américaine CS ÉUA, 1965, Griswold v. Connecticut : dans les amendements de la C des ÉUA, il y a des zones de pénombre qui protègent le droit au respect de la vie privée (right to privacy). CS ÉUA, 1973, Roe v. Wade...")
55. Détail source à réviser : 1947, rédigé par les américains, et a eu une influence considérable, notamment dans la déclaration d’Helsinki de 1964 et le rapport Belmont de 1979 qui rappelle les grands principes de la bioéthique (Source: "1947, rédigé par les américains, et a eu une influence considérable, notamment dans la déclaration d’Helsinki de 1964 et le rapport Belmont de 1979 qui rappelle les grands principes de la bioéthique")
56. Détail source à réviser : 2002 : CE, 2001, Senanayake : on ne peut pas engager la responsabilité d’un médecin qui a pris un acte médical sans respecter le consentement de l’individu dans le seul but de sauver le patient à condition que l’acte est (Source: "2002 : CE, 2001, Senanayake : on ne peut pas engager la responsabilité d’un médecin qui a pris un acte médical sans respecter le consentement de l’individu dans le seul but de sauver le patient à condition que l’acte est proportionné")
57. Détail source à réviser : 2025-2026) :  27 mai 2025 : AN adopte cette proposition de loi (305 pour)  S6 Libertés fondamentales Page 30 sur 56  L’individu s’administre lui-même la substance, sauf s’il n’est pas physiquement en mesure de le fair (Source: "2025-2026) :  27 mai 2025 : AN adopte cette proposition de loi (305 pour)  S6 Libertés fondamentales Page 30 sur 56  L’individu s’administre lui-même la substance, sauf s’il n’est pas physiquement en mesure de le faire")
58. Détail source à réviser : 1993, Milhaud : les principes de déontologie supposent que le médecin traite bien le patient et ce respect ne s’arrête pas avec la mort (Source: "1993, Milhaud : les principes de déontologie supposent que le médecin traite bien le patient et ce respect ne s’arrête pas avec la mort")
59. Détail source à réviser : 2024 : 78969 détenus pour 62014 places (selon le contrôleur général des lieux de privation de liberté) Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des DF des personnes privées de liberté (2020) Rapport thé (Source: "2024 : 78969 détenus pour 62014 places (selon le contrôleur général des lieux de privation de liberté) Recommandations minimales pour le respect de la dignité et des DF des personnes privées de liberté (2020) Rapport thématique sur l’effectivité des voies de recours contre les conditions indignes de dét")
60. Détail source à réviser : 1) report dans le temps (Cour EDH, 27 novembre 2008, Salduz c/ Turquie, loi 14 avril 2011, CC, 2 novembre 2014) • 2) assistance active (Cour EDH, 13 octobre 2009, Dayanan c/ Turquie, loi 14 avril 2011) : droit d’être ass (Source: "1) report dans le temps (Cour EDH, 27 novembre 2008, Salduz c/ Turquie, loi 14 avril 2011, CC, 2 novembre 2014) • 2) assistance active (Cour EDH, 13 octobre 2009, Dayanan c/ Turquie, loi 14 avril 2011) : droit d’être assisté d’un avocat dès le début de la GAV • GAV doit « s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne » (art")
61. Détail source à réviser : A. L’exigence d’un recours préventif effectif : Cour EDH, 2020, JMB et autres c/ France : Cour EDH, 2020, JMB et autres c/ France : Les États doivent mettre en place des recours permettant aux détenus d’améliorer les con (Source: "A. L’exigence d’un recours préventif effectif : Cour EDH, 2020, JMB et autres c/ France : Cour EDH, 2020, JMB et autres c/ France : Les États doivent mettre en place des recours permettant aux détenus d’améliorer les conditions de détention, voire de les remettre en liberté si les conditions de détention sont indignes")
62. Détail source à réviser : b. L’exigence d’un recours indemnitaire effectif : Cour EDH, 19 novembre 2020, Barbotin c/ France : Cour EDH, 19 novembre 2020, Barbotin c/ France : détenu se plaint que les conditions de détention sont indignes, une exp (Source: "b. L’exigence d’un recours indemnitaire effectif : Cour EDH, 19 novembre 2020, Barbotin c/ France : Cour EDH, 19 novembre 2020, Barbotin c/ France : détenu se plaint que les conditions de détention sont indignes, une expertise de 700 euros est ordonnée, le détenu forme un recours en responsabilité pour obtenir réparation du préjudice")
63. Détail source à réviser : 1. CC, 2025-885 DC, 12 juin 2025, Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic : cette loi est constitutionnelle : la finalité est autorisée car la lutte contre la criminalité est un OVC, et il fait un contrôle (Source: "1. CC, 2025-885 DC, 12 juin 2025, Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic : cette loi est constitutionnelle : la finalité est autorisée car la lutte contre la criminalité est un OVC, et il fait un contrôle de proportionnalité :  Considère que le recours exclusif à la visioconférence est contraire à la C et c’est une atteinte exclusive au pr...")
64. Détail source à réviser : 25 janvier 2024 : censure des dispositions qui seraient des « cavaliers législatifs » : il censure les dispositions strictes de la loi ajoutées par le Sénat sans dire que c’est contraire à la C mais car ces dispositions (Source: "25 janvier 2024 : censure des dispositions qui seraient des « cavaliers législatifs » : il censure les dispositions strictes de la loi ajoutées par le Sénat sans dire que c’est contraire à la C mais car ces dispositions sont des cavaliers législatifs, prévus à l’art")
65. Détail source à réviser : 1990 (UE + Suisse) Règlement Dublin II de 2003 : 343/2003 Règlement Dublin III de 2013 : 2013/604 Eurodac est utilisé Difficultés :  Inégalités entre les États européens, en défaveur des États situés aux frontières exté (Source: "1990 (UE + Suisse) Règlement Dublin II de 2003 : 343/2003 Règlement Dublin III de 2013 : 2013/604 Eurodac est utilisé Difficultés :  Inégalités entre les États européens, en défaveur des États situés aux frontières extérieures de l’UE, qui sont submergées par les demandes d’asile")
66. Détail source à réviser : 1. L’effectivité de la garantie des droits des demandeurs d’asile Un demandeur d’asile a en principe le droit de rester sur le territoire national lorsqu’il arrive, en attendant que sa demande d’asile soit traitée : CC, (Source: "1. L’effectivité de la garantie des droits des demandeurs d’asile Un demandeur d’asile a en principe le droit de rester sur le territoire national lorsqu’il arrive, en attendant que sa demande d’asile soit traitée : CC, 13 août 1993 : les étrangers ont des droits constitutionnels pour rester sur le territoire, ils doivent pouvoir rester provisoirement sur...")
67. Détail source à réviser : 1) Conditions pour y recourir Le placement en CRA est autorisé seulement quand l’assignation à résidence n’est pas envisageable : directive retour (2008) (Source: "1) Conditions pour y recourir Le placement en CRA est autorisé seulement quand l’assignation à résidence n’est pas envisageable : directive retour (2008)")
68. Détail source à réviser : 1950 à 3000 places pour 2029   Loi immigration 2024 :  Objectif d’enfermer des individus présentant une menace pour l’OP :  Taux d'éloignement depuis les Part des profils « trouble à l'ordre public » : 53,8%  CRA fr (Source: "1950 à 3000 places pour 2029   Loi immigration 2024 :  Objectif d’enfermer des individus présentant une menace pour l’OP :  Taux d'éloignement depuis les Part des profils « trouble à l'ordre public » : 53,8%  CRA français en 2024 dans les CRA métropolitains en 2024 : 86%  Nombre de places visé en")
69. Détail source à réviser : C 1958 Préambule C 1958 DDHC : CC, 1973, Taxation d’office, CC, 1982, Nationalisation S6 Libertés fondamentales Page 13 sur 56 Préambule C 1946 : CC, 1971, Liberté d’association (par une constitutionnalisation par renvoi (Source: "C 1958 Préambule C 1958 DDHC : CC, 1973, Taxation d’office, CC, 1982, Nationalisation S6 Libertés fondamentales Page 13 sur 56 Préambule C 1946 : CC, 1971, Liberté d’association (par une constitutionnalisation par renvoi : reconnait la valeur C du préambule C 1958, considère que les textes mentionnés ont valeur C, donc DDHC valeur C et du préambule C 1946...")
70. Détail source à réviser : Il y a 4 hypothèses pour prononcer la remise en liberté : 1. Les conditions ne sont plus remplies : il faut le libérer : CC, 14 octobre 2020 Cour EDH, 1968, Neumeister Cour EDH, 2006, McKay v. RU Cour EDH, 2016, Buzadji (Source: "Il y a 4 hypothèses pour prononcer la remise en liberté : 1. Les conditions ne sont plus remplies : il faut le libérer : CC, 14 octobre 2020 Cour EDH, 1968, Neumeister Cour EDH, 2006, McKay v. RU Cour EDH, 2016, Buzadji c. République de Moldova 2. État de santé : il faut prévoir un autre mécanisme moins attentatoire à la liberté. 3. Conditions indignes de...")
71. Détail source à réviser : 23 mai 2025, n° 2025-1140 QPC)  CENSURE : le maintien à la disposition de la justice d'un étranger pendant vingt-quatre heures après la fin d'une rétention administrative (CC, 12 septembre 2025, n° 2025-1158 QPC)  CENS (Source: "23 mai 2025, n° 2025-1140 QPC)  CENSURE : le maintien à la disposition de la justice d'un étranger pendant vingt-quatre heures après la fin d'une rétention administrative (CC, 12 septembre 2025, n° 2025-1158 QPC)  CENSURE: extension du champ d'application de la durée maximale dérogatoire de 180 jours, voire")
72. Détail source à réviser : 07 août 2025)  CENSURE : du nouveau placement en CRA au bout de 48h après la fin du 1° placement, quand la mesure d'éloignement n'a pas été exécutée (CC, n° 2025- 1172 QPC 16 octobre 2025, M (Source: "07 août 2025)  CENSURE : du nouveau placement en CRA au bout de 48h après la fin du 1° placement, quand la mesure d'éloignement n'a pas été exécutée (CC, n° 2025- 1172 QPC 16 octobre 2025, M")
73. Détail source à réviser : 1982, Communication audiovisuelle = la préservation de l’ordre public est un OVC Les PFRLR: CC, 1988, Loi d’amnistie, CC, 2002, Loi de programmation de la justice, CC, 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de même sex (Source: "1982, Communication audiovisuelle = la préservation de l’ordre public est un OVC Les PFRLR: CC, 1988, Loi d’amnistie, CC, 2002, Loi de programmation de la justice, CC, 2013, Loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe")
74. Détail source à réviser : Convention de Dublin signée à Dublin en 1990 (UE + Suisse) Règlement Dublin II de 2003 : 343/2003 Règlement Dublin III de 2013 : 2013/604 Eurodac est utilisé Difficultés :  Inégalités entre les États européens, en défav (Source: "Convention de Dublin signée à Dublin en 1990 (UE + Suisse) Règlement Dublin II de 2003 : 343/2003 Règlement Dublin III de 2013 : 2013/604 Eurodac est utilisé Difficultés :  Inégalités entre les États européens, en défaveur des États situés aux frontières extérieures de l’UE, qui sont submergées par les demandes d’asile")
75. Détail source à réviser : v. Décision (sorte de recommandation) défenseur des droits, 04 juillet 2025, n° 2025-127 (Source: "v. Décision (sorte de recommandation) défenseur des droits, 04 juillet 2025, n° 2025-127")
76. Détail source à réviser : 1) Le problème de la RA de mineurs Loi immigration 2024: interdiction du placement en CRA des mineurs en se conformant aux exigences du DI et du DUE, en se conformant à la directive retour de 2008, pourtant, l’État franç (Source: "1) Le problème de la RA de mineurs Loi immigration 2024: interdiction du placement en CRA des mineurs en se conformant aux exigences du DI et du DUE, en se conformant à la directive retour de 2008, pourtant, l’État français avait tendance à placer des enfants en bas âge dans les CRA, et à fortiori leurs parents s’il y a fugue")
77. Détail source à réviser : 7 août 2025, n° 2025-895 DC = certaines dispositions législatives sont conformes à la C, mais violation art (Source: "7 août 2025, n° 2025-895 DC = certaines dispositions législatives sont conformes à la C, mais violation art")
78. Détail source à réviser : 26 janvier 2024 : délai de 48h entre les deux placements (avant 7 jours)  CC, QPC 16 octobre 2025, M (Source: "26 janvier 2024 : délai de 48h entre les deux placements (avant 7 jours)  CC, QPC 16 octobre 2025, M")
79. Détail source à réviser : 2) La carcéralisation des CRA 2021 : 7% de personnes en CRA sont des troubles à l’OP (Source: "2) La carcéralisation des CRA 2021 : 7% de personnes en CRA sont des troubles à l’OP")
80. Détail source à réviser : 1. Le cadre juridique de la rétention administrative S6 Libertés fondamentales Page 54 sur 56 Difficultés : - Élargissement des cas dans lesquels il est possible de recourir à la RA: les Dublinés, loi immigration 2024 (Source: "1. Le cadre juridique de la rétention administrative S6 Libertés fondamentales Page 54 sur 56 Difficultés : - Élargissement des cas dans lesquels il est possible de recourir à la RA: les Dublinés, loi immigration 2024")
81. Détail source à réviser : Un contentieux récurrent devant le CC :  CENSURE : la possibilité de placer un demandeur d'asile en rétention en dehors de toute procédure d'éloignement (CC, 23 mai 2025, n° 2025-1140 QPC)  CENSURE : le maintien à la d (Source: "Un contentieux récurrent devant le CC :  CENSURE : la possibilité de placer un demandeur d'asile en rétention en dehors de toute procédure d'éloignement (CC, 23 mai 2025, n° 2025-1140 QPC)  CENSURE : le maintien à la disposition de la justice d'un étranger pendant vingt-quatre heures après la fin d'une rétention administrative (CC, 12 septembre 2025, n°...")
82. Détail source à réviser : 2024: interdiction du placement en CRA des mineurs en se conformant aux exigences du DI et du DUE, en se conformant à la directive retour de 2008, pourtant, l’État français avait tendance à placer des enfants en bas âge (Source: "2024: interdiction du placement en CRA des mineurs en se conformant aux exigences du DI et du DUE, en se conformant à la directive retour de 2008, pourtant, l’État français avait tendance à placer des enfants en bas âge dans les CRA, et à fortiori leurs parents s’il y a fugue")
83. Détail source à réviser : 03 août 2022  Loi CIAI du 26 janvier 2024 Conséquences :  Ambiance carcérale,  Recours croissants aux moyens de contrainte (ex : la mise à l’écart, qui doit être exceptionnelle, justifiée, et la plus courte possible, (Source: "03 août 2022  Loi CIAI du 26 janvier 2024 Conséquences :  Ambiance carcérale,  Recours croissants aux moyens de contrainte (ex : la mise à l’écart, qui doit être exceptionnelle, justifiée, et la plus courte possible, ce qui n’est pas le cas, et n’est pas censé aggraver les conditions de la rétention administ")
84. Détail source à réviser : 2005, Immatriculation des navires, CC, 2008, OGM : censure une loi ordinaire sur le fondement de la charte de l’environnement (Source: "2005, Immatriculation des navires, CC, 2008, OGM : censure une loi ordinaire sur le fondement de la charte de l’environnement")
85. Détail source à réviser : 1975, IVG, et c’est une position de principe qui s’applique aussi dans d’autres domaines que dans l’avortement : CC, 2010, Jeux d’argent et de hasards en ligne (Source: "1975, IVG, et c’est une position de principe qui s’applique aussi dans d’autres domaines que dans l’avortement : CC, 2010, Jeux d’argent et de hasards en ligne")
86. Détail source à réviser : 13 octobre 2009, Dayanan c/ Turquie, loi 14 avril 2011) : droit d’être assisté d’un avocat dès le début de la GAV (Source: "13 octobre 2009, Dayanan c/ Turquie, loi 14 avril 2011) : droit d’être assisté d’un avocat dès le début de la GAV")
87. Détail source à réviser : 2013/33UE : établit des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (CMA : conditions matérielles d’accueil) (Source: "2013/33UE : établit des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (CMA : conditions matérielles d’accueil)")
88. Détail source à réviser : 4) OFPRA : censée être indépendante du ministre de l’intérieur (asile ≠ immigration) mais il exerce un contrôle car il donne des orientations et recommandations à l’OFPRA, mais le JA contrôle pour veiller à ce que cela n (Source: "4) OFPRA : censée être indépendante du ministre de l’intérieur (asile ≠ immigration) mais il exerce un contrôle car il donne des orientations et recommandations à l’OFPRA, mais le JA contrôle pour veiller à ce que cela ne traite pas de manière standardisée les demandes d’asile (ex : CE, ordonnance, 11 janvier 2012 : directeur de l’OFPRA demande aux agents...")
89. Détail source à réviser : 11 janvier 2012 : directeur de l’OFPRA demande aux agents de résumer systématiquement et de manière standardisée les demandes des individus suspectées d’avoir altéré leurs empreintes digitales EURODAC) (Source: "11 janvier 2012 : directeur de l’OFPRA demande aux agents de résumer systématiquement et de manière standardisée les demandes des individus suspectées d’avoir altéré leurs empreintes digitales EURODAC)")
90. Détail source à réviser : 2024 a élargi les cas dans lesquelles il est possible pour le préfet d’émettre une OQTF : soit il ne peut pas prouver qu’il est entré de manière régulière, soit il n’a pas de titre de séjour, soit il a expiré (Source: "2024 a élargi les cas dans lesquelles il est possible pour le préfet d’émettre une OQTF : soit il ne peut pas prouver qu’il est entré de manière régulière, soit il n’a pas de titre de séjour, soit il a expiré")
91. Détail source à réviser : 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l'immigration = « le principe de la liberté du mariage, qui est une des composantes de la liberté individuelle » (Source: "13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l'immigration = « le principe de la liberté du mariage, qui est une des composantes de la liberté individuelle »")
92. Détail source à réviser : 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité : la liberté individuelle (art (Source: "20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité : la liberté individuelle (art")
93. Détail source à réviser : ividus présentant une menace pour l’OP :  Taux d'éloignement depuis les Part des profils « trouble à l'ordre public » : 53,8%  CRA français en 2024 dans les CRA métropolitains en 2024 : 86%  Nombre de places visé en C (Source: "ividus présentant une menace pour l’OP :  Taux d'éloignement depuis les Part des profils « trouble à l'ordre public » : 53,8%  CRA français en 2024 dans les CRA métropolitains en 2024 : 86%  Nombre de places visé en CRA métropolitains en 2029 : 3003 Allonge le délai de place")
94. Détail source à réviser : 18 décembre 2025 = conditions pour répondre aux censures du CC = pas de problème sur l'allongement du placement en CRA (Source: "18 décembre 2025 = conditions pour répondre aux censures du CC = pas de problème sur l'allongement du placement en CRA")
95. Détail source à réviser : 04 juillet 2025, n° 2025-127 (Source: "04 juillet 2025, n° 2025-127")
96. Détail source à réviser : 1994, Bioéthique : reconnait la valeur C de la dignité en se fondant sur le Préambule C 1946 (Source: "1994, Bioéthique : reconnait la valeur C de la dignité en se fondant sur le Préambule C 1946")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des protections juridiques de l'embryon et de la dignité humaine

Procédures et garanties en matière de privation de liberté et d'immigration

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre principe de dignité humaine et droits fondamentaux spécifiques
2. Mélange des protections juridiques de l'embryon avec celles de la dignité humaine en général
3. Confusion entre les garanties procédurales et matérielles en matière de privation de liberté
4. Erreur dans la distinction entre les différentes procédures d'asile et de rétention
5. Confusion entre les dates de lois et leur contenu précis
6. Mélange des droits liés à l'immigration régulière et irrégulière
7. Confusion entre les différentes institutions internationales et leur rôle

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition du principe de dignité humaine dans le contexte juridique français
2. Revoir le statut juridique de l'embryon en droit français
3. Étudier les garanties procédurales en matière de privation de liberté
4. Comparer les procédures d'asile et de rétention administrative
5. Analyser l'évolution législative sur l'immigration et le séjour des étrangers
6. Comprendre le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme dans la protection des droits fondamentaux
7. Identifier les limites du contrôle de proportionnalité en droit européen
8. Revoir les dates clés des lois sur l'immigration et la bioéthique