1. Que retient le Conseil constitutionnel à propos de la distinction entre principes fondamentaux et règles ?
2. Que signifie la portée limitée des principes fondamentaux et règles selon le Conseil constitutionnel?
3. Dans quels cas la loi doit-elle intervenir pour encadrer certains droits ou garanties ?
Portée limitée principes/règles
La loi doit contenir l’essentiel déterminant de la règle.
Portée limite principes/règles
Lois ne contiennent que l'essentiel déterminant.
Principes DDHC et préambule 1946
Ils garantissent certains droits fondamentaux par la loi.
Articles 7-9 DDHC
Principes liés à la sûreté et au procès pénal garantis par la loi.
Articles 10-11 DDHC
Restrictions aux libertés encadrées par la loi.
Article 53 Constitution
Ratification d'accords uniquement par loi.
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