1. Que retient le Conseil constitutionnel à propos de la distinction entre principes fondamentaux et règles ?
2. Dans quels cas la loi doit-elle intervenir pour encadrer certains droits ou garanties ?
3. Quelle décision reconnaît la pleine valeur juridique de la Déclaration de 1789 ?
Portée limitée principes/règles
La loi doit contenir l’essentiel déterminant de la règle.
Principes DDHC et préambule 1946
Ils garantissent certains droits fondamentaux par la loi.
Portée limite principes/règles
Lois ne contiennent que l'essentiel déterminant.
Articles 7-9 DDHC
Principes liés à la sûreté et au procès pénal garantis par la loi.
Articles 10-11 DDHC
Restrictions aux libertés encadrées par la loi.
Article 53 Constitution
Ratification d'accords uniquement par loi.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Principes et règles en droit français. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 9 flashcards interactives sur Principes et règles en droit français. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 9 flashcards →Droit civil · Droit
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