QCM : Principes fondamentaux de la cession de créance — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Le consentement du débiteur cédé est-il requis pour que la cession de créance soit valablement conclue ?

Oui, sauf si la créance est future
Oui, car il devient partie au contrat de cession
Non, car la cession est conclue entre cédant et cessionnaire
Non, mais seulement si le débiteur a déjà payé

Non, car la cession est conclue entre cédant et cessionnaire

Explication

La cession de créance est un contrat entre le cédant et le cessionnaire. Le débiteur cédé n’est pas partie au contrat et son consentement n’est pas requis.

2. Quelle est la définition d’une condition suspensive ?

Un événement futur et incertain auquel l’obligation est subordonnée
Une modalité qui éteint toujours la dette
Un délai certain qui reporte seulement l’exigibilité
Un fait passé qui confirme l’obligation

Un événement futur et incertain auquel l’obligation est subordonnée

Explication

La condition suspensive dépend d’un événement futur et incertain. Tant que l’événement ne survient pas, l’obligation reste suspendue.

3. Quel est l’effet principal de la subrogation sur la créance payée ?

La créance disparaît sans recours possible
Le montant de la dette est doublé
Le payeur reprend les droits du créancier initial
Le débiteur devient automatiquement créancier

Le payeur reprend les droits du créancier initial

Explication

La subrogation transmet au payeur les droits du créancier initial contre le débiteur. Elle évite ainsi que celui qui a payé reste sans recours.

4. Quel phénomène peut susciter une discussion de novation lorsqu’une modalité est ajoutée à une obligation ?

L’introduction d’une condition
La remise d’une quittance
La simple réclamation du créancier
Le paiement intégral immédiat

L’introduction d’une condition

Explication

Le cours indique que l’introduction d’une condition peut être analysée comme une modification novatoire par certains auteurs. En revanche, l’ajout d’un terme suspensif n’emporte pas novation.

5. Quel effet produit en principe un terme suspensif sur l’obligation ?

Il rend l’obligation nulle dès sa naissance
Il transforme automatiquement l’obligation en novation
Il reporte l’exigibilité sans modifier la nature de l’obligation
Il éteint l’obligation en attendant l’échéance

Il reporte l’exigibilité sans modifier la nature de l’obligation

Explication

Le terme suspensif fixe un délai : l’obligation existe, mais son exigibilité est reportée. Il ne remplace pas l’obligation par une autre.

6. Quel est le principe de lieu du paiement pour une somme d’argent, hors exception ?

Le paiement s’effectue au siège du juge
Le paiement s’effectue au lieu de formation du contrat
Le paiement s’effectue toujours chez le créancier
Le paiement s’effectue au domicile du débiteur

Le paiement s’effectue au domicile du débiteur

Explication

Le principe général impose au créancier d’aller chercher le paiement au domicile du débiteur. Cela place donc la charge du déplacement sur le créancier.

7. Quelle est la caractéristique d’un ayant cause à titre particulier ?

Il devient débiteur de toutes les dettes du patrimoine
Il ne reçoit qu’une simple promesse de transmission
Il succède à tous les droits et obligations du disposant
Il reçoit un droit ou un bien déterminé sans reprise globale du patrimoine

Il reçoit un droit ou un bien déterminé sans reprise globale du patrimoine

Explication

L’ayant cause à titre particulier reçoit seulement un bien ou un droit déterminé. Il ne reprend pas globalement le patrimoine du disposant, contrairement à l’ayant cause à titre universel.

8. En quoi consiste une novation subjective ?

Elle remplace un bien par une somme d’argent
Elle supprime tout lien d’obligation sans remplacement
Elle remplace un débiteur par un autre
Elle modifie seulement la date d’exigibilité

Elle remplace un débiteur par un autre

Explication

La novation subjective vise le remplacement d’une partie, notamment du débiteur. L’ancien lien disparaît au profit d’une nouvelle obligation.

9. À quelle condition une exception non inhérente à la dette peut-elle être opposée au cessionnaire ?

Si le cessionnaire en avait connaissance après coup
Si elle concerne un vice du paiement seulement
Si elle est invoquée par écrit par le débiteur
Si elle est née avant la notification de la cession

Si elle est née avant la notification de la cession

Explication

Une exception non inhérente à la dette, comme une remise de dette, n’est opposable au cessionnaire que si elle existait avant la notification. Après notification, le débiteur ne peut plus s’en prévaloir contre lui.

10. Quelle exception le débiteur peut-il toujours opposer au cessionnaire après une cession de créance ?

Une remise de dette née après notification
Une exception tirée d’un autre contrat sans lien
Une défense purement personnelle postérieure
Une exception inhérente à la dette

Une exception inhérente à la dette

Explication

Les exceptions inhérentes à la dette suivent la créance et restent opposables au cessionnaire. La nullité ou la résolution en sont des exemples classiques.

11. Quelle règle particulière concerne le paiement des obligations monétaires ?

Le paiement ne peut être prouvé que par témoin
Le paiement reste toujours quérable par le créancier
Le paiement devient portable et le débiteur doit apporter la somme
Le paiement est interdit avant l’échéance

Le paiement devient portable et le débiteur doit apporter la somme

Explication

Pour les obligations monétaires, le paiement est portable : le débiteur apporte la somme au créancier. Cette règle renverse le principe du domicile du débiteur.

12. Qui est un ayant cause à titre universel ?

Le débiteur qui exécute une obligation
La personne qui reçoit l’ensemble ou une quote-part du patrimoine du défunt
La personne qui reçoit un bien déterminé isolément
Le tiers qui paie une dette sans transfert de patrimoine

La personne qui reçoit l’ensemble ou une quote-part du patrimoine du défunt

Explication

L’ayant cause à titre universel succède globalement au défunt dans tout son patrimoine ou dans une quote-part. Il reçoit donc l’ensemble des droits et obligations transmis.

13. Comment sont traitées les dépenses qui n’ont pas augmenté la valeur du bien restitué ?

Elles ne donnent pas lieu à restitution
Elles sont toujours remboursées intégralement
Elles sont converties en dommages-intérêts
Elles ouvrent droit à une pénalité

Elles ne donnent pas lieu à restitution

Explication

Le régime de restitution prévoit que seules les dépenses ayant augmenté la valeur peuvent être restituées, dans la limite de la plus-value. Les dépenses sans augmentation de valeur ne sont pas remboursées.

14. Quelle obligation permet au créancier de demander à chacun des débiteurs la totalité de la dette ?

L’obligation naturelle
L’obligation solidaire
L’obligation conjointe
L’obligation accessoire

L’obligation solidaire

Explication

Dans l’obligation solidaire, chaque débiteur peut être tenu pour le tout envers le créancier. C’est ce qui la distingue de l’obligation conjointe.

15. Quelle est la particularité d’une novation objective ?

Elle modifie la preuve du paiement
Elle transforme une dette en simple indication de paiement
Elle remplace uniquement le créancier
Elle remplace l’objet ou la substance de la dette

Elle remplace l’objet ou la substance de la dette

Explication

La novation objective porte sur l’objet ou la substance de la dette. L’ancienne obligation disparaît alors au profit d’une nouvelle.

16. Quel est l’effet principal d’une cession de créance entre le cédant et le cessionnaire ?

La dette disparaît immédiatement par extinction
Le créancier obtient seulement une promesse de paiement
Le créancier transfère sa créance à un autre titulaire
Le débiteur est remplacé par un autre débiteur

Le créancier transfère sa créance à un autre titulaire

Explication

La cession de créance permet au créancier initial de transférer sa créance à un cessionnaire. Le débiteur cédé n’est pas partie au contrat de cession.

17. Dans la cession de dette, quelle est la sanction la plus efficace en l’absence d’accord du créancier ?

La substitution immédiate du débiteur malgré tout
La conversion de la dette en obligation naturelle
La nullité automatique de toute la dette
L’inopposabilité de la cession au créancier

L’inopposabilité de la cession au créancier

Explication

Sans accord du créancier, le changement de débiteur ne peut pas produire effet à son égard ; l’inopposabilité est donc la sanction pertinente. Cela se distingue d’une nullité générale de l’opération.

18. En matière de restitution après anéantissement du contrat, à partir de quand les fruits sont-ils dus en cas de mauvaise foi ?

À compter du jugement seulement
À compter de la demande en justice
À compter du paiement
À compter de la restitution en nature

À compter du paiement

Explication

En mauvaise foi, les fruits et la jouissance sont dus depuis le paiement. En bonne foi, ils ne sont dus qu’à compter de la demande.

19. En quoi la cession de dette se distingue-t-elle de l’indication de paiement ?

Les deux opérations exigent toujours le consentement du créancier
La cession de dette remplace le débiteur, pas l’indication de paiement
Les deux opérations remplacent le débiteur
L’indication de paiement remplace le créancier, pas la cession de dette

La cession de dette remplace le débiteur, pas l’indication de paiement

Explication

Dans la cession de dette, un nouveau débiteur prend la place de l’ancien. Dans l’indication de paiement, le débiteur reste le même et annonce seulement qu’un autre paiera.

20. Quelle condition doit remplir la nouvelle obligation pour que la novation produise l’extinction de l’ancienne ?

Elle doit être identique à l’ancienne
Elle doit être exécutée immédiatement
Elle doit être orale et non écrite
Elle doit être valable juridiquement

Elle doit être valable juridiquement

Explication

La nouvelle obligation doit être valable pour que l’ancienne s’éteigne par novation. Si elle est invalide, la substitution ne produit pas l’effet novatoire.

21. Quel principe explique qu’une condition défaillante empêche l’effet attendu de l’obligation conditionnelle ?

Le créancier a renoncé à son droit
Le délai de paiement a expiré
La dette a été automatiquement compensée
L’événement incertain ne s’est pas réalisé

L’événement incertain ne s’est pas réalisé

Explication

Si la condition ne se réalise pas, l’effet juridique attendu ne se produit pas. L’obligation conditionnelle ne se déploie donc pas comme prévu.

22. Pourquoi l’intention de nover est-elle indispensable ?

Parce que la novation ne se présume pas
Parce qu’elle remplace automatiquement le créancier
Parce qu’elle ne concerne que les sûretés
Parce qu’elle dispense de toute nouvelle obligation

Parce que la novation ne se présume pas

Explication

La novation ne se présume pas et la volonté des parties doit ressortir clairement. Sans intention de nover, il n’y a qu’une modification de l’obligation initiale.

23. Quel est le trait distinctif d’une obligation indivisible ?

Chaque débiteur ne doit que sa part
Le créancier ne peut agir qu’après partage
La prestation ne peut pas être fractionnée entre les débiteurs
La dette s’éteint dès qu’un débiteur est poursuivi

La prestation ne peut pas être fractionnée entre les débiteurs

Explication

L’obligation indivisible porte sur une prestation qui ne se divise pas matériellement ou juridiquement. Le créancier ne peut donc pas la fragmenter entre les débiteurs comme dans une obligation conjointe.

24. Quelle est la différence essentielle entre subrogation légale et subrogation conventionnelle ?

La première suppose toujours un jugement, la seconde jamais
La première change le débiteur, la seconde change le créancier
La première éteint la dette, la seconde la crée
La première résulte de la loi, la seconde d’un accord

La première résulte de la loi, la seconde d’un accord

Explication

La subrogation légale opère par l’effet de la loi, tandis que la subrogation conventionnelle repose sur un accord. Dans les deux cas, le payeur reçoit les droits du créancier.

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Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Principes fondamentaux de la cession de créance.

Cession de créance — définition ?

Transfert de la créance à un autre titulaire.

Opposabilité des exceptions — avant notification ?

Le débiteur peut opposer exceptions inhérentes.

Tiers — charge de la preuve ?

Le créancier doit prouver la date de la cession.

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