Fiche de révision : Principes fondamentaux de la fiscalité française

📋 Plan du Cours

1. Champ d’application et critères du domicile fiscal en France
2. Composition et identification du foyer fiscal
3. Imputation des déficits sur le revenu global et report des déficits
4. Calcul du quotient familial et définition du taux marginal d’imposition
5. Méthodes de calcul de l’impôt brut selon le quotient familial
6. Application du barème progressif de l’impôt sur le revenu 2024
7. Effet du quotient familial sur le montant de l’impôt à payer
8. Définition, composition et assiette des prélèvements sociaux
9. Revenus d’activité, de remplacement, pensions et rentes imposables et exonérations
10. Déduction des frais professionnels : régime forfaitaire et frais réels
11. Exemples pratiques de calcul du revenu net catégoriel avec déductions
12. Règles spécifiques d’imposition des revenus d’activité et de remplacement

📖 1. Champ d’application et critères du domicile fiscal en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile fiscal : Le lieu où une personne a son foyer, exerce son activité principale ou a le centre de ses intérêts économiques, ce qui détermine son assujettissement à l'impôt sur le revenu en France.
• Territoire fiscal de la France : L'ensemble géographique comprenant la France continentale, la Corse, les îles du littoral, ainsi que les Départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion) pour l'application de l'impôt sur le revenu.
• Revenus de source française : Les revenus provenant de France, imposables en France, que le bénéficiaire soit domicilié fiscalement en France ou non.
• Revenus de source étrangère : Les revenus provenant de l'étranger, imposables en France uniquement si le bénéficiaire est domicilié fiscalement en France.
• Régime des travailleurs frontaliers : Le régime selon lequel les travailleurs résidant dans un pays voisin sont imposables en France uniquement sur les salaires perçus pour un travail effectué en France, leur résidence principale restant dans leur pays de résidence.

📝 Points essentiels

• Le domicile fiscal en France est établi si la personne a son foyer, exerce son activité principale ou a le centre de ses intérêts économiques en France.
• Les personnes domiciliées fiscalement en France sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus, tandis que les non-résidents sont imposables uniquement sur leurs revenus de source française.

💡 À retenir

L'impôt sur le revenu en France s'applique à l'ensemble des revenus des personnes dont le domicile fiscal est en France, tandis que les non-résidents sont imposés uniquement sur leurs revenus de source française.

📖 2. Composition et identification du foyer fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• 81 000 € : Un montant de référence utilisé dans certains calculs fiscaux, notamment pour illustrer des exemples de revenus ou déficits dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
• Foyer fiscal : L’imposition se calcule par foyer fiscal Patrimoine net taxable
• Pour déterminer le patrimoine net taxable, il faut évaluer l’actif (somme des valeurs imposables des biens immobiliers) et le passif (total des dettes déductibles) 1/ L’actif
• L’actif est la somme des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement au 1er janvier de l’année d’imposition par le foyer fiscal :
• Les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) détenus directement, tels que les maisons appartements et leur dépendances (garage, parking, cave, …).
• Quotient familial :
  • Si le contribuable vit seul et a déclaré au moins une personne à charge en cas de séparation ou divorce, l'avantage du quotient familial est divisé entre les 2 parents.

📝 Points essentiels

• Le foyer fiscal comprend le contribuable, son conjoint ou partenaire, ainsi que les personnes à charge, telles que les enfants ou autres personnes rattachées.
• Le nombre de parts fiscales attribuées au foyer dépend de sa composition, notamment du nombre de personnes à charge, et sert à calculer l'impôt via le quotient familial.
• T R A N C H E D E Q U O T I E N T F A M I L I A L T A U X N’excédant pas 11 294 € 0 % Entre 83 823 € et 180 294 € 41 % Supérieure à 180 294 € 45 % ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 32 Calcul tranche par tranche Exemple :
  • Couple pacsé sans enfant
  • Revenus net imposables = 63 000 €
  • Quotient familial = 63 000 € / 2 parts = 31 500 €
  • Taux marginal d'imposition = 30 % Calculez l’impôt ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 33 Calcul tranche par tranche Le calcul de l'impôt se décompose comme suit
  • De 0 € à 11 497 € = 11 497 € x 0 % = 0 €
  • De 11 497 € à 29 315 € = 17 818 € x 11 % = 1 959,98 €
  • De 29 315 € à 31 500 €= 2 185 € x 30 % = 655,50 € La somme des montants obtenus doit être multipliée par le nombre de part du foyer fiscal (2 parts) = 2 615,48 x 2 =5 230,96 € = l'impôt brut arrondis à 5 230 €.

💡 À retenir

Le foyer fiscal comprend le contribuable, son conjoint ou partenaire, ainsi que les personnes à charge, telles que les enfants ou autres personnes rattachées.

📖 3. Imputation des déficits sur le revenu global et report des déficits

🔑 Notions clés & Définitions

• Le déficit foncier est de : De : 2 500 € ► Vos clients ont hérité d’une maison qu’ils louent.
• Revenu global : La somme de tous les revenus nets catégoriels d'un foyer fiscal, après déduction des charges et déficits, qui sert de base pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
• Imputation des déficits : Sa base d’imposition sera de : 66 500 – 19 150 €
• Report des déficits : LAURE FRIMAS Travaux 27 C/ Imputation ou report des déficits Le deficit foncier apparaît lorsque les charges à déduire sont > aux revenus fonciers bruts.

📝 Points essentiels

• Les déficits d'une catégorie de revenus sont imputables sur le revenu global de la même année, dans la limite de 10 700 € pour les déficits fonciers.
• Si le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit, l'excédent est reportable sur les six années suivantes, en commençant par les déficits les plus anciens.
• FORMATION 23 Catégories de BNC Modalités d’imputation BNC professionnels Le déficit s’impute sur le revenu global réalisé l’année même L’excédent éventuel est imputable sur le revenu global des 6 années suivantes BNC non professionnels Le déficit n’est reportable que sur les bénéfices tirés d’activités de même nature réalisés au cours des 6 années suivantes Exercice : Un architecte a subi un déficit de 15 550 € en N. Son foyer fiscal dispose d’autres revenus qui s’élèvent au total à 44 000 €. Quelle sera sa base d’imposition en N? Comment cela se passerait s’il était non professionnel? EIP1 E2SE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) LAURE FRIMAS
• • Lorsque le revenu global d'une année n'est pas suffisant pour absorber la totalité des déficits de la même année, l'excédent de déficit est reportable successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la 6e année inclusivement.

💡 À retenir

Maîtriser les règles d'imputation et de report des déficits permet d'optimiser la base imposable en utilisant pleinement les possibilités de déduction et de report.

📖 4. Calcul du quotient familial et définition du taux marginal d’imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenu imposable : Le revenu brut global diminué des charges, abattements et déficits déductibles, qui sert de base pour le calcul de l'impôt dû.

📝 Points essentiels

• Le quotient familial est le revenu imposable divisé par le nombre de parts fiscales du foyer.
• Le taux marginal d’imposition correspond au taux appliqué à la tranche la plus élevée du quotient familial dans le barème progressif.

💡 À retenir

Le quotient familial et le taux marginal d’imposition sont des éléments clés qui déterminent la progressivité de l'impôt en ajustant le montant dû selon la composition du foyer et la tranche de revenu la plus élevée.

📖 5. Méthodes de calcul de l’impôt brut selon le quotient familial

🔑 Notions clés & Définitions

• Quotient Familial : Part du revenu imposable divisée par le nombre de parts du foyer fiscal, permettant d'adapter l'imposition à la composition familiale et de calculer l'impôt brut selon deux méthodes principales.

📝 Points essentiels

• La méthode additive calcule l'impôt tranche par tranche sur le quotient familial puis multiplie par le nombre de parts.
• La méthode directe utilise une formule fournie par l'administration fiscale basée sur le taux marginal d'imposition.

💡 À retenir

La méthode additive calcule l'impôt tranche par tranche sur le quotient familial puis multiplie par le nombre de parts.

📖 6. Application du barème progressif de l’impôt sur le revenu 2024

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur le revenu : Impôt dû par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, calculé sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux, ou sur leurs seuls revenus de source française si leur domicile fiscal est hors de France.
• Barème progressif : Système d'imposition comportant plusieurs tranches de revenu, chacune soumise à un taux d'imposition croissant, appliqué au quotient familial pour déterminer l'impôt dû.
• Schéma de l’impôt : ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 13 Revenus de capitaux mobiliers M.

📝 Points essentiels

• Le barème progressif comporte plusieurs tranches avec des taux croissants appliqués au quotient familial.
• La décote permet de réduire l’impôt pour les contribuables dont le montant est faible.
• Calcul de l’IFI 2/ Exercice
• Mr Iota a un patrimoine net taxable de 1 500 000 €, quel sera le montant de son IFI théorique?
• Quel sera le montant de son IFI brut? Calcul de l’IFI 2/ La décote
• Une décote peut venir diminuer le montant de l’IFI sous condition :
• Pour les patrimoines nets taxables compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €.
• Le montant de la décote est = 17 500 – (1,25% x patrimoine net taxable) Exercice : Mr Kappa a un patrimoine net taxable au 1er janvier de 1 350 000 €, quel sera le montant de son IFI après décote? Calcul de l’IFI 3/ Réductions pour dons à certains organismes Les versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général, à but non lucratif, des fondations reconnues d’utilité publiques, …établis en France ou dans u état européen, bénéficient d’une déduction à hauteur de 75% dans la limite globale annuelle de 50 000 € Attention : si le versement remplit les conditions pour être déduit de l’IR et de l’IFI, ce même montant ne peut être utilisé 2 fois. Une ventilation de la somme entre réduction à l’IR ou à l’IFI est néanmoins possible. Calcul de l’IFI 4/ Plafonnement de l’IFI L’IFI est plafonné en fonction du montant cumulé des impôts. L’impôt 2025 sur les revenus 2024 (PS et CEHR inclus), ajouté à l’IFI 2025 ne doit pas dépassé 75 % des revenus perçus en 2024 (c-à-d 75% du revenu imposable). En cas de dépasseement, la différence est
• R) 3/ Imputation des déficits
• Les déficit, c-à-d les pertes, sont en principe imputables sur le RG. Cela signifie que lorsque le résultat d’une catégorie de revenus est déficitaire, ce déficit se compense avec les autres revenus
• Exemple : Un EI a subi un déficit de 19 150 € au titre de l’année d’imposition. Son foyer fiscal dispose par ailleurs de revenus qui s’élèvent à 66 500 €. Sa base d’imposition sera de : 66 500 – 19 150 € = 47 350 € 3/ Imputation des déficits
• Ce principe comporte un certain nombre de restrictions qui ont généralement pour effet de reporter l'imputation d'un déficit sur les bénéfices tirés de la même catégorie d'imposition durant la même année ou au cours des années suivantes.
• Lorsque le revenu global d'une année n'est pas suffisant pour absorber la totalité des déficits de la même année, l'excédent de déficit est reportable successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la 6e année inclusivement. En présence de déficits successifs reportables, le report se fait en commençant par les plus anciens. 4/Calcul de l’impôt brut
• Le revenu du foyer (somme des revenus nets de toutes les catégories) est réparti en tranches et imposé à un taux croissant, en fonction du Quotient Familial (QF)
• Définition : le quotient familial est le résultat de la division du revenu imposable (

💡 À retenir

Il est crucial de comprendre le barème 2024 et ses mécanismes pour calculer l’impôt dû selon les tranches, en tenant compte de la décote pour les faibles revenus.

📖 7. Effet du quotient familial sur le montant de l’impôt à payer

🔑 Notions clés & Définitions

• Quotient Familial : Mécanisme de calcul de l'impôt sur le revenu qui consiste à diviser le revenu net imposable par le nombre de parts du foyer fiscal, afin de déterminer un revenu par part servant à appliquer le barème progressif et ainsi réduire le taux moyen d'imposition.

📝 Points essentiels

• Le quotient familial réduit l’impôt en divisant le revenu imposable par le nombre de parts, ce qui diminue le taux moyen d’imposition.
• L’ajout de parts pour enfants ou personnes à charge entraîne une baisse d’impôt significative.
• Le bénéfice fiscal du quotient familial est plafonné pour éviter des réductions excessives.
• R) 3/ Imputation des déficits
• Les déficit, c-à-d les pertes, sont en principe imputables sur le RG. Cela signifie que lorsque le résultat d’une catégorie de revenus est déficitaire, ce déficit se compense avec les autres revenus
• Exemple : Un EI a subi un déficit de 19 150 € au titre de l’année d’imposition. Son foyer fiscal dispose par ailleurs de revenus qui s’élèvent à 66 500 €. Sa base d’imposition sera de : 66 500 – 19 150 € = 47 350 € 3/ Imputation des déficits
• Ce principe comporte un certain nombre de restrictions qui ont généralement pour effet de reporter l'imputation d'un déficit sur les bénéfices tirés de la même catégorie d'imposition durant la même année ou au cours des années suivantes.
• Lorsque le revenu global d'une année n'est pas suffisant pour absorber la totalité des déficits de la même année, l'excédent de déficit est reportable successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la 6e année inclusivement. En présence de déficits successifs reportables, le report se fait en commençant par les plus anciens. 4/Calcul de l’impôt brut
• Le revenu du foyer (somme des revenus nets de toutes les catégories) est réparti en tranches et imposé à un taux croissant, en fonction du Quotient Familial (QF)
• Définition : le quotient familial est le résultat de la division du revenu imposable (
• Calcul de l’IFI 2/ Exercice
• Mr Iota a un patrimoine net taxable de 1 500 000 €, quel sera le montant de son IFI théorique?
• Quel sera le montant de son IFI brut? Calcul de l’IFI 2/ La décote
• Une décote peut venir diminuer le montant de l’IFI sous condition :
• Pour les patrimoines nets taxables compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €.
• Le montant de la décote est = 17 500 – (1,25% x patrimoine net taxable) Exercice : Mr Kappa a un patrimoine net taxable au 1er janvier de 1 350 000 €, quel sera le montant de son IFI après décote? Calcul de l’IFI 3/ Réductions pour dons à certains organismes Les versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général, à but non lucratif, des fondations reconnues d’utilité publiques, …établis en France ou dans u état européen, bénéficient d’une déduction à hauteur de 75% dans la limite globale annuelle de 50 000 € Attention : si le versement remplit les conditions pour être déduit de l’IR et de l’IFI, ce même montant ne peut être utilisé 2 fois. Une ventilation de la somme entre réduction à l’IR ou à l’IFI est néanmoins possible. Calcul de l’IFI 4/ Plafonnement de l’IFI L’IFI est plafonné en fonction du montant cumulé des impôts. L’impôt 2025 sur les revenus 2024 (PS et CEHR inclus), ajouté à l’IFI 2025 ne doit pas dépassé 75 % des revenus perçus en 2024 (c-à-d 75% du revenu imposable). En cas de dépasseement, la différence est

💡 À retenir

Le quotient familial permet de mesurer concrètement la réduction d’impôt en divisant le revenu imposable par le nombre de parts, ce qui diminue le taux moyen d’imposition, tout en étant soumis à un plafonnement pour limiter l’avantage fiscal.

📖 8. Définition, composition et assiette des prélèvements sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Prélèvements sociaux : Taxes obligatoires perçues sur les revenus d’activité, de remplacement, du patrimoine et de placement, destinées à financer notamment la Sécurité sociale et les retraites.

📝 Points essentiels

• Les prélèvements sociaux sont des taxes obligatoires sur les revenus d’activité, de remplacement, du patrimoine et de placement.
• Ils financent notamment la Sécurité sociale et les retraites.
• Les cinq contributions principales sont la CSG, la CRDS, le prélèvement social, la Casa et le prélèvement de solidarité.
• Contribualbles concernés Tous les contribuables domiciliés en France percevant lesdits revenus doivent obligatoirement s’acquitter du paiement des prélèvements sociaux Pour les personnes non domiciliées en France, les prélèvements sociaux sont dus sur tous les revenus d’activité et de remplacement de source française IHECF – commerciales 02 21 Revenus fonciers Régime du micro foncier :le régime de droit commun Il s’agit d’un régime d’imposition simplifié : - Ouvert aux foyers fiscaux dont les revenus fonciers ne dépassent pas 15 000 €.
• Il ne s'applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux.

💡 À retenir

Les prélèvements sociaux, composés de la CSG, la CRDS, le prélèvement social, la Casa et le prélèvement de solidarité, sont des taxes obligatoires sur divers revenus qui financent la protection sociale, notamment la Sécurité sociale et les retraites.

📖 9. Revenus d’activité, de remplacement, pensions et rentes imposables et exonérations

🔑 Notions clés & Définitions

• Rentes viagères : Revenus perçus périodiquement à vie, résultant de contrats d’assurance vie ou de pensions, imposables selon l’âge du crédirentier au moment du premier versement, et pouvant être à titre gratuit ou onéreux.
• Revenus d’activité : Revenus issus de l’exercice d’une activité professionnelle, constitués principalement par les salaires et traitements perçus, dont le revenu catégoriel taxable est déterminé après déduction des frais professionnels selon un régime forfaitaire ou réel.

📝 Points essentiels

• Les revenus d’activité comprennent les salaires, traitements, primes, commissions, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères, ainsi que les allocations et aides à caractère social ou familial.
• Certaines pensions et rentes bénéficient d’exonérations spécifiques, notamment les pensions militaires d’invalidité, les rentes pour dommages et intérêts, ainsi que les pensions d’invalidité versées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
• Marié, Pacsé Célibataire/veuf/divorcé/séparé Synthèse Quotient de base 1 1er enfant 0,5 2ème enfant 0,5 3ème enfant et + 1 Cas général Majoration + 0,5 part
• Invalide
• Ancien combattant
• Vivre seul et avoir élevé un enfant L’un des membres :
• Invalide
• Ancien combattant 2/Détermination du revenu imposable ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R02 20 Nous avons plusieurs types de revenus. D’abord nos salaires bien sûr ! Il y a aussi les revenus de placements. Comment tout cela est imposé ? Expliquez nous ! Les revenus s’apprécient par catégorie Les différentes catégories de revenus Huit revenus catégoriels composent le revenu brut global, puis le revenu net global, jusqu’à la détermination du revenu net imposable, chacun répondant à des règles d’imposition particulière : - les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères (TS) - Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) -Les revenus fonciers (RF) - Les bénéfices Industriels et commerciaux (BIC) - Les bénéfices non commerciaux (BNC) - Les Bénéfices agricoles (BA) - Les Plus-values de cessions (PV) - Les rémunérations des dirigeants de société (Dir) ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 − D É D U C T I O N S 22 = REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE REVENU BRUT GLOBAL REVENUS de l’ACTIVITÉ REVENUS du PATRIMOINE PLUS-VALUES TS PR BIC
• FORMATION 2 A/ Les traitements, salaires, pensions et rentes imposables
• les rémunérations de toute nature telles que les salaires, les primes, les commissions et avantages en nature versées dans le cadre d'un contrat de travail ;
• les allocations de retour à l'emploi et autres indemnités assimilées
• les pensions de retraite et d’invalidité, les pensions alimentaires obligatoires
• Les pensions et rentes viagères à titre gratuit
• Les pensions et rentes viagères à titre onéreux selon l’âge du crédirentier à l’entrée en jouissance de la rente;
• les allocations et aides à caractère social ou familial (indemnités chômage, indemnités versées par la SS, …) ;
• Allocations pour frais professionnels si déduction des frais réels LAURE FRIMAS

💡 À retenir

Il est important de distinguer les différentes catégories de revenus imposables, notamment les revenus d’activité et de remplacement, ainsi que les pensions et rentes, en tenant compte des exonérations spécifiques applicables pour déterminer la base imposable.

📖 10. Déduction des frais professionnels : régime forfaitaire et frais réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Déduction forfaitaire de 10% : Une déduction automatique de 10% du revenu imposable est appliquée pour couvrir les frais professionnels, avec un plafond de 14 426 € pour 2024, ou un minimum de 504 €.
• Revenu catégoriel taxable : I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 11 Revenus de l’activité Pensions et rentes perçues Moins Abattement
• Régime des frais réels : Ce régime permet aux salariés de déduire les frais professionnels justifiés, en remplacement de la déduction forfaitaire, pour réduire leur revenu imposable.

📝 Points essentiels

• La déduction s’applique sur le salaire brut, et le revenu imposable est le salaire net après déduction.
• La déduction s’applique après déduction des charges sociales sur les salaires.

💡 À retenir

La déduction s’applique sur le salaire brut, et le revenu imposable est le salaire net après déduction.

📖 11. Exemples pratiques de calcul du revenu net catégoriel avec déductions

🔑 Notions clés & Définitions

• Avec le régime général : Salaire net – déduction forfaitaire de 10% : 54 000 € Avec l’option pour le régime des frais réels : salaire net + allocation forfaitaire pour frais – frais réels justifiés = 60 000 + 9 000 – 21 000 = 48 000 € Ce cadre a intérêt à choisir l’option pour les fra
• Calcul du revenu : Calcul de l’IFI 2/ Exercice
• Mr Iota a un patrimoine net taxable de 1 500 000 €, quel sera le montant de son IFI théorique?
• Quel sera le montant de son IFI brut? Calcul de l’IFI 2/ La décote
• Une décote peut venir diminuer le montant de l’IFI sous condition :
• Pour les patrimoines nets taxables compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €.
• Le montant de la décote est = 17 500 – (1,25% x patrimoine net taxable) Exercice : Mr Kappa a un patrimoine net taxable au 1er janvier de 1 350 000 €, quel sera le montant de son IFI après décote? Calcul de l’IFI 3/ Réductions pour dons à certains organismes Les versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général, à but non lucratif, des fondations reconnues d’utilité publiques, …établis en France ou dans u état européen, bénéficient d’une déduction à hauteur de 75% dans la limite globale annuelle de 50 000 € Attention : si le versement remplit les conditions pour être déduit de l’IR et de l’IFI, ce même montant ne peut être utilisé 2 fois. Une ventilation de la somme entre réduction à l’IR ou à l’IFI est néanmoins possible. Calcul de l’IFI 4/ Plafonnement de l’IFI L’IFI est plafonné en fonction du montant cumulé des impôts. L’impôt 2025 sur les revenus 2024 (PS et CEHR inclus), ajouté à l’IFI 2025 ne doit pas dépassé 75 % des revenus perçus en 2024 (c-à-d 75% du revenu imposable). En cas de dépasseement, la différence est

📝 Points essentiels

• Le revenu net catégoriel se calcule en soustrayant les frais professionnels (forfaitaires ou réels) du revenu brut.
• Les exemples illustrent l’impact des choix de déduction sur la base imposable.
• La maîtrise des calculs pratiques est essentielle pour une déclaration correcte.
• FORMATION 5 ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 6 Revenus de l’activité Salaires et traitements perçus moins Frais professionnels = Revenu catégoriel taxable Déduction forfaitaire ou frais réel Les salariés peuvent déduire de leur revenu brut, après déduction des charges sociales, les frais relatifs à leur fonction ou leur emploi en choisissant entre 2 systèmes : ➢ le régime général de la déduction forfaitaire : 10% du revenu imposable déclaré (maxi 14 426 pour les rev 2024 et mini 504 €) pour chaque pers. Du foyer fiscal (pour les pensions et rentes viagères, abattement de 10% plafonné à 4 399 € par foyer avec un mini de 450 €) ➢ Le régime sur option des frais réels : sur présentation de justificatifs. Les frais admis pour la déduction sont : - frais de transport du domicile au lieu de travail - frais vestimentaires spécifiques - frais de documentation pro et de stage - frais de bureau liés au domicile - dépenses de mobiliers et de matériels - frais réels de repas (supplément à 5,45 € dans la limite de 21,10 € pour les revenus 2024) - frais divers pro (taxi, hôtels, péages, …) LAURE FRIMAS
• T R A N C H E D E Q U O T I E N T F A M I L I A L T A U X N’excédant pas 11 294 € 0 % FORMATION 5 ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 6 Revenus de l’activité Salaires et traitements perçus moins Frais professionnels = Revenu catégoriel taxable Déduction forfaitaire ou frais réel Les salariés peuvent déduire de leur revenu brut, après déduction des charges sociales, les frais relatifs à leur fonction ou leur emploi en choisissant entre 2 systèmes : ➢ le régime général de la déduction forfaitaire : 10% du revenu imposable déclaré (maxi 14 426 pour les rev 2024 et mini 504 €) pour chaque pers.

💡 À retenir

Savoir appliquer concrètement les règles de déduction pour déterminer le revenu net imposable.

📖 12. Règles spécifiques d’imposition des revenus d’activité et de remplacement

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus d’activité : Revenus issus d’une activité professionnelle, imposés après déduction des charges sociales et frais professionnels, avec des règles spécifiques pour pensions, rentes et revenus de remplacement.

📝 Points essentiels

• Les salaires sont imposés après déduction des charges sociales et frais professionnels.
• Les pensions et rentes sont imposées selon des règles spécifiques, avec certaines exonérations.
• Les revenus de remplacement peuvent être soumis à des prélèvements sociaux distincts.

💡 À retenir

Appréhender les particularités fiscales propres aux revenus d’activité et de remplacement.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : 1 - Principes généraux de l’impôt sur le revenu I - Champ d’application de l’impôt sur le revenu Art 4-A du CGI « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de (Source: "1 - Principes généraux de l’impôt sur le revenu I - Champ d’application de l’impôt sur le revenu Art 4-A du CGI « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus, celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leur")
2. Détail source à réviser : ou investissements en parts de société, enfants scolarisés, etc. Le domicile fiscal Origine des revenus IMPOSITION SELON L’ORIGINE DES REVENUS ➢ Régime des travailleurs frontaliers : les salaires ne sont imposables que d (Source: "ou investissements en parts de société, enfants scolarisés, etc. Le domicile fiscal Origine des revenus IMPOSITION SELON L’ORIGINE DES REVENUS ➢ Régime des travailleurs frontaliers : les salaires ne sont imposables que dans le pays où ils résident ➢ Imposition des expatriés et non-résidents en France : l’IR dû est établi sur leurs seuls revenus de")
3. Détail source à réviser : moins de 18 ans.  Enfants handicapés sans condition d‘âge.  Personnes invalides, vivant en permanence sous le même toit, hébergées gratuitement. U TI LI SE R L A FI SC A L IT É C O M M E O U TI L D E D ÉC O U V ER TE L (Source: "moins de 18 ans.  Enfants handicapés sans condition d‘âge.  Personnes invalides, vivant en permanence sous le même toit, hébergées gratuitement. U TI LI SE R L A FI SC A L IT É C O M M E O U TI L D E D ÉC O U V ER TE La déclaration La situation de famille Les opportunités commerciales 01 10 Année du mariage ou du PACS Année de la séparation Année du")
4. Détail source à réviser : nécessitent de déterminer le nombre de parts dénombrées, selon le nombre de personnes à charge dont se compose le foyer. • Le nombre de parts est utilisé pour l'application du barème de l'impôt sur le revenu. Le principe (Source: "nécessitent de déterminer le nombre de parts dénombrées, selon le nombre de personnes à charge dont se compose le foyer. • Le nombre de parts est utilisé pour l'application du barème de l'impôt sur le revenu. Le principe est le suivant : • Une personne seule, célibataire, divorcée ou veuve et sans enfant à charge compte pour une part. • Un couple")
5. Détail source à réviser : ÉC O U V ER TE La déclaration La situation de famille Les opportunités commerciales 01 17 2,75 parts 4 parts 2 parts 1,5 parts Q u e p r o p o s e z - v o u s ? A v o u s d e j o u e r ! Quotient de base 1 1er enfant 0,5 (Source: "ÉC O U V ER TE La déclaration La situation de famille Les opportunités commerciales 01 17 2,75 parts 4 parts 2 parts 1,5 parts Q u e p r o p o s e z - v o u s ? A v o u s d e j o u e r ! Quotient de base 1 1er enfant 0,5 2ème enfant 0,5 3ème enfant et + 1 L’un de nos amis est divorcé. Il a ses 3 enfants en garde alternée. De combien de parts dispose-t-il ?")
6. Détail source à réviser : du revenu net imposable Revenu net global - Abattements spécifiques (pour enfants à charge mariés, liés par un Pacs ou chargés de famille et pour personnes âgées ou invalides de situation modeste) = Revenu net Imposable (Source: "du revenu net imposable Revenu net global - Abattements spécifiques (pour enfants à charge mariés, liés par un Pacs ou chargés de famille et pour personnes âgées ou invalides de situation modeste) = Revenu net Imposable (R) 3/ Imputation des déficits • Les déficit, c-à-d les pertes, sont en principe imputables sur le RG. Cela signifie que lorsque le")
7. Détail source à réviser : • Le revenu du foyer (somme des revenus nets de toutes les catégories) est réparti en tranches et imposé à un taux croissant, en fonction du Quotient Familial (QF) • Définition : le quotient familial est le résultat de l (Source: "• Le revenu du foyer (somme des revenus nets de toutes les catégories) est réparti en tranches et imposé à un taux croissant, en fonction du Quotient Familial (QF) • Définition : le quotient familial est le résultat de la division du revenu imposable (R) par le nombre de parts (N) : QF = R/N Barème applicable aux revenus 2024 • Définition : le taux")
8. Détail source à réviser : ➢ Sert de base au calcul de l’impôt. ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 30 Couple marié, 2 enfants Revenu net imposable = 81 000 € R (Source: "➢ Sert de base au calcul de l’impôt. ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 30 Couple marié, 2 enfants Revenu net imposable = 81 000 € R = 81 000€ N = 3 2 7 0 0 0 € Quelle est la TMI de votre client ? T R A N C H E D E Q U O T I E N T F A M I L I A L T A U X N’excédant pas 11")
9. Détail source à réviser : R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 35 Calcul tranche par tranche Le calcul de l'impôt avec la formule sans enfant : QF 60 000 /2 = 30 000 TMI à 30% (60 000 x 0,30) (Source: "R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 35 Calcul tranche par tranche Le calcul de l'impôt avec la formule sans enfant : QF 60 000 /2 = 30 000 TMI à 30% (60 000 x 0,30) – (6834,52 x 2) = 4 330,96 € Le calcul de l'impôt avec la formule avec 2 enfants Nouveau QF : 60 000 / 3 = 20 000 et TMI à 11% (60 000")
10. Détail source à réviser : BIC, BA, etc Les revenus de remplacement sont les revenus perçus en cas d’interruption de travail : allocations chômage, indemnités maladie ou maternité, pensions de retraite, etc. Contribualbles concernés Tous les contr (Source: "BIC, BA, etc Les revenus de remplacement sont les revenus perçus en cas d’interruption de travail : allocations chômage, indemnités maladie ou maternité, pensions de retraite, etc. Contribualbles concernés Tous les contribuables domiciliés en France percevant lesdits revenus doivent obligatoirement s’acquitter du paiement des prélèvements sociaux Pour les")
11. Détail source à réviser : à titre gratuit • Les pensions et rentes viagères à titre onéreux selon l’âge du crédirentier à l’entrée en jouissance de la rente; • les allocations et aides à caractère social ou familial (indemnités chômage, indemnité (Source: "à titre gratuit • Les pensions et rentes viagères à titre onéreux selon l’âge du crédirentier à l’entrée en jouissance de la rente; • les allocations et aides à caractère social ou familial (indemnités chômage, indemnités versées par la SS, …) ; • Allocations pour frais professionnels si déduction des frais réels LAURE FRIMAS FORMATION 3 Sont exonérés")
12. Détail source à réviser : soit 5 300,76€ (5 405,40 € au 01/11/24) • RSA et prime de partage de la valeur • Allocations pour frais professionnels si non couverts par la déduction forfaitaire de 10% • Rentes viagères perçues pour dommages et intérê (Source: "soit 5 300,76€ (5 405,40 € au 01/11/24) • RSA et prime de partage de la valeur • Allocations pour frais professionnels si non couverts par la déduction forfaitaire de 10% • Rentes viagères perçues pour dommages et intérêts • Pensions militaires d’invalidité • Pensions d’invalidité versées aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle")
13. Détail source à réviser : - frais vestimentaires spécifiques - frais de documentation pro et de stage - frais de bureau liés au domicile - dépenses de mobiliers et de matériels - frais réels de repas (supplément à 5,45 € dans la limite de 21,10 € (Source: "- frais vestimentaires spécifiques - frais de documentation pro et de stage - frais de bureau liés au domicile - dépenses de mobiliers et de matériels - frais réels de repas (supplément à 5,45 € dans la limite de 21,10 € pour les revenus 2024) - frais divers pro (taxi, hôtels, péages, …) LAURE FRIMAS FORMATION 7 ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma")
14. Détail source à réviser : justifiés = 60 000 + 9 000 – 21 000 = 48 000 € Ce cadre a intérêt à choisir l’option pour les frais réels malgré l’imposition de l’allocation pour frais LAURE FRIMAS FORMATION 10 ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma (Source: "justifiés = 60 000 + 9 000 – 21 000 = 48 000 € Ce cadre a intérêt à choisir l’option pour les frais réels malgré l’imposition de l’allocation pour frais LAURE FRIMAS FORMATION 10 ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 11 Revenus de l’activité Pensions et rentes perçues")
15. Détail source à réviser : PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 15 Revenus de l’activité Certaines rentes sont exonérées de l’IR : - Les rentes indemnitaires en réparation d’un préjudice (Source: "PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 15 Revenus de l’activité Certaines rentes sont exonérées de l’IR : - Les rentes indemnitaires en réparation d’un préjudice corporel versées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. - Aux victimes d’une incapacité permanente totale ou")
16. Détail source à réviser : à une autre catégorie) Droits d’auteur, propriété industrielle, prêtres, guérisseurs, prostituées, … LAURE FRIMAS FORMATION 18 Nouveauté • Si les opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numérique sont effectué (Source: "à une autre catégorie) Droits d’auteur, propriété industrielle, prêtres, guérisseurs, prostituées, … LAURE FRIMAS FORMATION 18 Nouveauté • Si les opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numérique sont effectuées dans les mêmes conditions qu'un professionnel : + Les plus-values encaissées seront soumises au barème progressif de l’impôt dans la")
17. Détail source à réviser : avec une application dès le premier janvier n +3, ou sur option. Détermination du bénéfice imposable : imposition assise sur les bénéfices nets : Recette imposable - charges déductibles. Revenus à déclarer : recette de l (Source: "avec une application dès le premier janvier n +3, ou sur option. Détermination du bénéfice imposable : imposition assise sur les bénéfices nets : Recette imposable - charges déductibles. Revenus à déclarer : recette de l’année civile. LAURE FRIMAS FORMATION 21 Règles de déductibilité LAURE FRIMAS FORMATION 22 • Pour être déductibles du résultat")
18. Détail source à réviser : a subi un déficit de 15 550 € en N. Son foyer fiscal dispose d’autres revenus qui s’élèvent au total à 44 000 €. Quelle sera sa base d’imposition en N? Comment cela se passerait s’il était non professionnel? EIP1 E2SE LE (Source: "a subi un déficit de 15 550 € en N. Son foyer fiscal dispose d’autres revenus qui s’élèvent au total à 44 000 €. Quelle sera sa base d’imposition en N? Comment cela se passerait s’il était non professionnel? EIP1 E2SE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) LAURE FRIMAS FORMATION 24 Les BIC Définition : les bénéfices industriels et commerciaux")
19. Détail source à réviser : de biens 188 700 € 71% de charges 29% Prestations de services 77 700 € 50% de charges 50% Ce régime s’applique tant que le seuil n’est pas dépassé sur 2 années consécutives. Autrement, c’est le régime réel qui s’applique (Source: "de biens 188 700 € 71% de charges 29% Prestations de services 77 700 € 50% de charges 50% Ce régime s’applique tant que le seuil n’est pas dépassé sur 2 années consécutives. Autrement, c’est le régime réel qui s’applique Régime réel d’imposition Activités Simplifié Normal Achat-revente ou fabrication de biens CA HT < ou = 840 000 € CA HT > 840 000 €")
20. Détail source à réviser : règles que pour les BIC Même règles que pour les BIC Revenu à déclarer Recettes brutes des 3 dernières années + éventuelles PV ou MV réalisées Recette de l’année civile Recettes et dépenses de l’année civile L’imputation (Source: "règles que pour les BIC Même règles que pour les BIC Revenu à déclarer Recettes brutes des 3 dernières années + éventuelles PV ou MV réalisées Recette de l’année civile Recettes et dépenses de l’année civile L’imputation des déficits · Les déficits agricoles s’imputent sur : Le revenu global, si le montant total des revenus nets non agricoles du foyer")
21. Détail source à réviser : ans ouvert avant 2018 NON NON 17,2% CEL, PEL ouverts depuis le 01/01/2018 OUI OUI Obligations, livrets bancaires (CSL), CAT, Bons de caisse et bons d’épargne, …) OUI OUI ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’imp (Source: "ans ouvert avant 2018 NON NON 17,2% CEL, PEL ouverts depuis le 01/01/2018 OUI OUI Obligations, livrets bancaires (CSL), CAT, Bons de caisse et bons d’épargne, …) OUI OUI ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 5 Revenus de capitaux mobiliers Des revenus de capitaux mobiliers")
22. Détail source à réviser : 5 ans 12,8% OUI 17,2% Retrait sur PEA > 5 ans NON NON B/ Régime d’imposition 2 possibilités pour la fiscalité des RCM : le régime de droit commun du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) ou l’option au barème progressif d (Source: "5 ans 12,8% OUI 17,2% Retrait sur PEA > 5 ans NON NON B/ Régime d’imposition 2 possibilités pour la fiscalité des RCM : le régime de droit commun du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) ou l’option au barème progressif de l’IR ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 8")
23. Détail source à réviser : ne libère pas encore de l’impôt définitif qui pourrait lui être supérieur • L’imposition définitive intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus, l’année suivante, si le contribuable choisit cette option. De (Source: "ne libère pas encore de l’impôt définitif qui pourrait lui être supérieur • L’imposition définitive intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus, l’année suivante, si le contribuable choisit cette option. Des revenus de capitaux mobiliers Imposition de droit commun au PFU ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la")
24. Détail source à réviser : Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 12 Revenus de capitaux mobiliers Revenu net à déclarer Si le contribuable a opté pour l’imposition au barème progressif de l’IR, c’est le montant net d (Source: "Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 12 Revenus de capitaux mobiliers Revenu net à déclarer Si le contribuable a opté pour l’imposition au barème progressif de l’IR, c’est le montant net des dividendes qui entre dans le revenu fiscal. Celui-ci se calcule ainsi: Montant brut des dividendes perçus moins Abattement de 40%")
25. Détail source à réviser : CS à 17, 20% (sur 1204) : …………………… = 207,08 395,68 Alors que le PFU aurait couté : 1204 x 0,30 = 361,20 CHAP 4 – LA FISCALITE DES REVENUS FONCIERS I/ LES REVENUS FONCIERS Definition : les revenus fonciers correspondent a (Source: "CS à 17, 20% (sur 1204) : …………………… = 207,08 395,68 Alors que le PFU aurait couté : 1204 x 0,30 = 361,20 CHAP 4 – LA FISCALITE DES REVENUS FONCIERS I/ LES REVENUS FONCIERS Definition : les revenus fonciers correspondent aux revenus tirés du patrimoine immobilier vide (non meublé) du contribuable et sont soumis à l’IR A/ Champ d’application ÉVA L U ER")
26. Détail source à réviser : commerciales 02 20 Revenus fonciers Régime du réelRégime du micro foncier 2 possibilités ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 21 Revenu (Source: "commerciales 02 20 Revenus fonciers Régime du réelRégime du micro foncier 2 possibilités ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 21 Revenus fonciers Régime du micro foncier :le régime de droit commun Il s’agit d’un régime d’imposition simplifié : - Ouvert aux foyers fiscaux")
27. Détail source à réviser : réél s’applique : - Aux locations nues si la situation exclue le micro foncier - En cas d’option pour le réel. Celle-ci présente un intérêt lorsque l’abattement de 30% est insuffisant au regard des charges déductibles en (Source: "réél s’applique : - Aux locations nues si la situation exclue le micro foncier - En cas d’option pour le réel. Celle-ci présente un intérêt lorsque l’abattement de 30% est insuffisant au regard des charges déductibles engagées. L’option pour le réel engage pour 3 ans, puis est reconduite par tacite reconduction. ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de")
28. Détail source à réviser : et charges déductibles : - Les dépenses d’amélioration - Les dépenses d’entretien et de réparation - Les frais d’administration (20 € par bien) - Les intérêts et frais d’emprunt (sans pouvoir générer de déficit) - Les pr (Source: "et charges déductibles : - Les dépenses d’amélioration - Les dépenses d’entretien et de réparation - Les frais d’administration (20 € par bien) - Les intérêts et frais d’emprunt (sans pouvoir générer de déficit) - Les primes d’assurance ADE, MRH, loyers impayés - La taxe foncière (hors taxe « ordures ménagères ») - Les charges de copropriété (partie")
29. Détail source à réviser : fonciers Les dispositifs de défiscalisation Les plus-values immobilières 05 29 D é f i c i t f o n c i e r Déductible du revenu global dans la limite de 10 700 €/an s’il résulte de dépenses autres que les intérêts d’empr (Source: "fonciers Les dispositifs de défiscalisation Les plus-values immobilières 05 29 D é f i c i t f o n c i e r Déductible du revenu global dans la limite de 10 700 €/an s’il résulte de dépenses autres que les intérêts d’emprunt Déductible des RF des 10 années suivantes s’il résulte des intérêts d’emprunt ou excède 10 700 € Les charges déductibles > Revenus")
30. Détail source à réviser : foncier et sur quoi s’impute-t-il ? 31 M E S U R E R L ’ I N C ID E N C E D U P A T R I MO I N E I M M O B I L I E R S U R L A F I S C A L I T É D U C L I E N T La location nue Le régime de droit commun Les revenus fonci (Source: "foncier et sur quoi s’impute-t-il ? 31 M E S U R E R L ’ I N C ID E N C E D U P A T R I MO I N E I M M O B I L I E R S U R L A F I S C A L I T É D U C L I E N T La location nue Le régime de droit commun Les revenus fonciers Les dispositifs de défiscalisation Les plus-values immobilières 05 ► Des amis ont un appartement dont ils tirent le même revenu")
31. Détail source à réviser : d’emprunts (20 000 - 21 000) Reportables 10 ans et imputables sur des revenus fonciers positifs. 1 000 € Reportables 10 ans et imputables sur des revenus fonciers positifs. 5 300 € Imputables sur le Revenus Global de l’a (Source: "d’emprunts (20 000 - 21 000) Reportables 10 ans et imputables sur des revenus fonciers positifs. 1 000 € Reportables 10 ans et imputables sur des revenus fonciers positifs. 5 300 € Imputables sur le Revenus Global de l’année. 10 700 € 33 M E S U R E R L ’ I N C ID E N C E D U P A T R I MO I N E I M M O B I L I E R S U R L A F I S C A L I T É D U C L I")
32. Détail source à réviser : 30% : - 1 500 € Loyer : + 5 000 € Micro Foncier + 3 500€ D/ Prélèvements sociaux ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 37 Revenus foncie (Source: "30% : - 1 500 € Loyer : + 5 000 € Micro Foncier + 3 500€ D/ Prélèvements sociaux ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 37 Revenus fonciers Prélèvements sociaux: Les PS au taux de 17,2% sont dû sur les revenus fonciers nets. Avec le prélèvement à la source, les")
33. Détail source à réviser : à l’IFI à raison de tous leurs biens immobiliers (qu’ils soient situés en France ou à l’étranger) • Les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger sont assujetties à l’IFI à raison de leurs seuls biens immobiliers si (Source: "à l’IFI à raison de tous leurs biens immobiliers (qu’ils soient situés en France ou à l’étranger) • Les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger sont assujetties à l’IFI à raison de leurs seuls biens immobiliers situés en France. • Les personnes qui rentrent en France après avoir résidées à l’étranger les 5 dernières années ne sont imposable à l’IFI")
34. Détail source à réviser : pas les conditions pour être considérés comme des biens professionnels. 2/ Le Passif Pour être déductibles, les dettes doivent remplir les 3 conditions suivantes : ➢ Elles doivent exister et être justifiées au 1er janvie (Source: "pas les conditions pour être considérés comme des biens professionnels. 2/ Le Passif Pour être déductibles, les dettes doivent remplir les 3 conditions suivantes : ➢ Elles doivent exister et être justifiées au 1er janvier de l’année d’imposition, ➢ Elles doivent être à la charge d’un des membres du foyer fiscal ➢ Elles doivent concernées les actifs")
35. Détail source à réviser : et forêts, parts de groupement forestier - biens ruraux loués par bail à LT - parts de groupements forestiers et agricoles Partielle Calcul de l’IFI 1/ Le barème • Lorsque la valeur nette du patrimoine dépasse 1 300 000 (Source: "et forêts, parts de groupement forestier - biens ruraux loués par bail à LT - parts de groupements forestiers et agricoles Partielle Calcul de l’IFI 1/ Le barème • Lorsque la valeur nette du patrimoine dépasse 1 300 000 €, l’IFI est calculé en fonction d’un barème progressif (attention : le seuil d’imposition correspond à un patrimoine net taxable de 1")
36. Détail source à réviser : en demeure (40% au-delà). Des intérêts de retard sont également applicazbles (0,20%/mois de retard). En cas de non-paiement avant la date limite mentionnée sur l’avis d’imposition, une majoration de 10% est appliquée sur (Source: "en demeure (40% au-delà). Des intérêts de retard sont également applicazbles (0,20%/mois de retard). En cas de non-paiement avant la date limite mentionnée sur l’avis d’imposition, une majoration de 10% est appliquée sur l’impôt dû. Déclaration et paiement de l’IFI CHAPITRE 5 - La fiscalité des plus ou moins values sur valeurs mobilières ÉVA L U ER L’ I M")
37. Détail source à réviser : ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 4 Revenus de capitaux mobiliers Des plus ou moins-values sur titres Principe d’imposition Les PV r (Source: "ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 4 Revenus de capitaux mobiliers Des plus ou moins-values sur titres Principe d’imposition Les PV réalisées sur un CTO sont soumises à l’IR, dès le 1er €, dans les mêmes conditions que les RCM (PFU ou option pour le barème de")
38. Détail source à réviser : aux cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024, quel que soit le mode d'imposition de la plus-value. Il ne s'applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux. Abattements pour durée de détention en ca (Source: "aux cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024, quel que soit le mode d'imposition de la plus-value. Il ne s'applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux. Abattements pour durée de détention en cas d’option pour l’IR Les plus-values de cessions de titres acquis avant le 1er janvier 2018 (calculées après l'imputation")
39. Détail source à réviser : * selon durée de détention 8 Synthèse * Uniquement au titre de l’IR ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 9 Revenus de capitaux mobilier (Source: "* selon durée de détention 8 Synthèse * Uniquement au titre de l’IR ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 9 Revenus de capitaux mobiliers Cas particulier des titres détenus dans un PEA. Retrait avant 5 ans : PEA Clôturé et gain net soumis au PFU au à l’IR (sur option) +PS")
40. Détail source à réviser : et 31/12/10: 12,10% Entre 01/01/11 et 30/09/11: 12,30% Entre 01/10/11 et 31/12/12: 13,50% Entre 01/01/13 et 31/12/18: 15,50% Depuis le 01/01/19…………… 17,20% ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et l (Source: "et 31/12/10: 12,10% Entre 01/01/11 et 30/09/11: 12,30% Entre 01/10/11 et 31/12/12: 13,50% Entre 01/01/13 et 31/12/18: 15,50% Depuis le 01/01/19…………… 17,20% ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 12 Revenus de capitaux mobiliers Cas particulier des titres détenus dans un")
41. Détail source à réviser : Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 14 Revenus de capitaux mobiliers Fiscalité des produits de l’assurance vie. Rachat Primes versées avant le 27/09/2017 Primes versées après le 27/09/201 (Source: "Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 14 Revenus de capitaux mobiliers Fiscalité des produits de l’assurance vie. Rachat Primes versées avant le 27/09/2017 Primes versées après le 27/09/2017 Avant 4 ans Barème de l’IR ou PFL de 35% PFU ou barème de l’IREntre 4 et 8 ans Barème de l’IR ou PFL de 15% Après 8 ans Barème de")
42. Détail source à réviser : Dénouement du contrat par le versement d’une rente viagère Revenus de capitaux mobiliers CHAPITRE 6 - La fiscalité des plus values immobilières DEFINITION : La PVI est le surplus de Valeur obtenu lors de la cession d’un (Source: "Dénouement du contrat par le versement d’une rente viagère Revenus de capitaux mobiliers CHAPITRE 6 - La fiscalité des plus values immobilières DEFINITION : La PVI est le surplus de Valeur obtenu lors de la cession d’un immeuble par rapport à son coût d’acquisition) ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote")
43. Détail source à réviser : destiné au logement social réalisé avant le 31/12/2025 Les plus-values immobilières ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 4 Déterminatio (Source: "destiné au logement social réalisé avant le 31/12/2025 Les plus-values immobilières ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 4 Détermination de la plus-value brute Le prix de cession : Il est majoré de toutes les charges et indemnités que le contrat impose à l’acquéreur à la")
44. Détail source à réviser : année - 9% au-delà de la 22ème année Soit 22 ans de détention pour exonération totale de l’IR Soit 30 ans de détention pour exonération totale des PS ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M. (Source: "année - 9% au-delà de la 22ème année Soit 22 ans de détention pour exonération totale de l’IR Soit 30 ans de détention pour exonération totale des PS ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 6 Exercice Mr et Mme Labrique ont vendu le 19 décembre 2024 un appartement acquis")
45. Détail source à réviser : sont effectuées par le notaire pour le vendeur lors de l’enregistrement de l’acte. Aucune déclaration n’est établie si la plus-value est exonérée ou en cas de moins-value. Le montant net imposable doit être reporté sur l (Source: "sont effectuées par le notaire pour le vendeur lors de l’enregistrement de l’acte. Aucune déclaration n’est établie si la plus-value est exonérée ou en cas de moins-value. Le montant net imposable doit être reporté sur la déclaration de revenu N°2042 ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les")
46. Détail source à réviser : CHAPITRE 1 - Principes généraux de l’impôt sur le revenu I - Champ d’application de l’impôt sur le revenu Art 4-A du CGI « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en r (Source: "CHAPITRE 1 - Principes généraux de l’impôt sur le revenu I - Champ d’application de l’impôt sur le revenu Art 4-A du CGI « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus, celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de le...")
47. Détail source à réviser : 25 ans Si l’enfant majeur est étudiant, l’âge limite pour le rattacher au foyer fiscal est de 25 ans Si l’enfant est handicapé sans limite d’âge Q u e p r o p o s e z - v o u s ? A v o u s d e j o u e r ! Quelle est la r (Source: "25 ans Si l’enfant majeur est étudiant, l’âge limite pour le rattacher au foyer fiscal est de 25 ans Si l’enfant est handicapé sans limite d’âge Q u e p r o p o s e z - v o u s ? A v o u s d e j o u e r ! Quelle est la règle concernant le rattachement des enfants ? III - Calcul s")
48. Détail source à réviser : De combien de parts dispose-t-il ? U TI LI SE R L A FI SC A L IT É C O M M E O U TI L D E D ÉC O U V ER TE La déclaration La situation de famille Les opportunités commerciales 01 18 Marié, Pacsé Célibataire/veuf/divorcé/ (Source: "De combien de parts dispose-t-il ? U TI LI SE R L A FI SC A L IT É C O M M E O U TI L D E D ÉC O U V ER TE La déclaration La situation de famille Les opportunités commerciales 01 18 Marié, Pacsé Célibataire/veuf/divorcé/séparé Synthèse Quotient de base 1 1er enfant 0,5 2ème enfan")
49. Détail source à réviser : 2/ La méthode directe : on utilise une formule de calcul directe, fournie par l’administration fiscale, à la tranche du taux marginal d’imposition (TMI) ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q (Source: "2/ La méthode directe : on utilise une formule de calcul directe, fournie par l’administration fiscale, à la tranche du taux marginal d’imposition (TMI) ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q")
50. Détail source à réviser : 11 497 € à 29 315 € De 29 315 € à 83 823 € De 83 823 € à 180 294 € Au-delà de 180 294 € 0% 11% 30% 41% 45% QUOTIENT R/N IMPÔT BRUT Jusqu’à 11 497 € De 11 497 € à 29 315 € De 29 315 € à 83 823 € De 82 341 € à 177 106 € Pl (Source: "11 497 € à 29 315 € De 29 315 € à 83 823 € De 83 823 € à 180 294 € Au-delà de 180 294 € 0% 11% 30% 41% 45% QUOTIENT R/N IMPÔT BRUT Jusqu’à 11 497 € De 11 497 € à 29 315 € De 29 315 € à 83 823 € De 82 341 € à 177 106 € Plus de 177 106 € (R x 0,11) – (1 264,67 x N) ---- (R x 0,30) – (6 834,52 x N) (R x 0,41) – (16 055,05 x N) (R x 0,45) – (23 266,81 x N) Ba...")
51. Détail source à réviser : 2) = 4 330,96 € Le calcul de l'impôt avec la formule avec 2 enfants Nouveau QF : 60 000 / 3 = 20 000 et TMI à 11% (60 000 x 0,11) – (1 264,67 x 3) = 2 805,99 € Avec 2 enfants, le couple a une baisse d’impôt de 1 524,97 € (Source: "2) = 4 330,96 € Le calcul de l'impôt avec la formule avec 2 enfants Nouveau QF : 60 000 / 3 = 20 000 et TMI à 11% (60 000 x 0,11) – (1 264,67 x 3) = 2 805,99 € Avec 2 enfants, le couple a une baisse d’impôt de 1 524,97 € Les prélèvements sociaux Définition • Les prélèvements sociaux sont des taxes obligatoirement perçues sur les revenus d’activité et de r...")
52. Détail source à réviser : 2024) si les sommes sont affectées à un PEE (indisponible pendant 5 ans) ou PERCO (bloqué jusqu’à la retraite) LAURE FRIMAS FORMATION 4 Sont exonérés (Source: "2024) si les sommes sont affectées à un PEE (indisponible pendant 5 ans) ou PERCO (bloqué jusqu’à la retraite) LAURE FRIMAS FORMATION 4 Sont exonérés")
53. Détail source à réviser : 2024) - frais divers pro (taxi, hôtels, péages, …) LAURE FRIMAS FORMATION 7 ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q (Source: "2024) - frais divers pro (taxi, hôtels, péages, …) LAURE FRIMAS FORMATION 7 ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q")
54. Détail source à réviser : Les conditions d’application : chiffre d'affaires hors taxes, inférieur ou égal à 77 700€, de 2023 à 2025 (Source: "Les conditions d’application : chiffre d'affaires hors taxes, inférieur ou égal à 77 700€, de 2023 à 2025")
55. Détail source à réviser : Quelle sera sa base d’imposition en N? Comment cela se passerait s’il était non professionnel? EIP1 E2SE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) LAURE FRIMAS FORMATION 24 Les BIC Définition : les bénéfices industr (Source: "Quelle sera sa base d’imposition en N? Comment cela se passerait s’il était non professionnel? EIP1 E2SE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) LAURE FRIMAS FORMATION 24 Les BIC Définition : les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont une composante du revenu glob")
56. Détail source à réviser : 2023) < ou = 91 900€ Entre 91900 et 391 000 € > 391 000 € Détermination du bénéfice imposable Moyenne triennale des recettes, diminuée d’un abattement de 87% (mini 305 €) Mêmes règles que pour les BIC Même règles que pou (Source: "2023) < ou = 91 900€ Entre 91900 et 391 000 € > 391 000 € Détermination du bénéfice imposable Moyenne triennale des recettes, diminuée d’un abattement de 87% (mini 305 €) Mêmes règles que pour les BIC Même règles que pour les BIC Revenu à déclarer Recettes brutes des 3 dernières années + éventuelles PV")
57. Détail source à réviser : 2018 Rachat < 8 ans 12,8% OUI Rachat > 8 ans OUI 7,5% si primes < 150 000 € 12,8% si primes > 150 000 € OUI Après abattement annuel de 4 600 € pour une pers seule et 9 200 € pour un couple Fin à date prévue NON NON 17,2% (Source: "2018 Rachat < 8 ans 12,8% OUI Rachat > 8 ans OUI 7,5% si primes < 150 000 € 12,8% si primes > 150 000 € OUI Après abattement annuel de 4 600 € pour une pers seule et 9 200 € pour un couple Fin à date prévue NON NON 17,2% PEA Retrait sur PEA< 5 ans 12,8% OUI 17,2% Retrait sur PEA > 5 ans NON NON B/ Régim")
58. Détail source à réviser : Combien va- t-il payer d’impôt s’il opte pour le barème à l’IR ? ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 14 Revenus de capitaux mobiliers (Source: "Combien va- t-il payer d’impôt s’il opte pour le barème à l’IR ? ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 14 Revenus de capitaux mobiliers Revenu brut : …………………………….. 1204,00 € Abattement de 40% : ……")
59. Détail source à réviser : - Impossible si les revenus proviennent exclusivement de part de sociétés non transparentes non soumises à l’IS (SCI, SCPI, etc (Source: "- Impossible si les revenus proviennent exclusivement de part de sociétés non transparentes non soumises à l’IS (SCI, SCPI, etc")
60. Détail source à réviser : Les revenus fonciers bruts contiennent : - Les loyers bruts - Les indemnités d’assurance « loyers impayés » - Les subventions et indemnités (aides municipales au ravalement…) - Les revenus accessoires (droit d’affichage, (Source: "Les revenus fonciers bruts contiennent : - Les loyers bruts - Les indemnités d’assurance « loyers impayés » - Les subventions et indemnités (aides municipales au ravalement…) - Les revenus accessoires (droit d’affichage, de chasse…) - autres revenus exceptionnels (pa")
61. Détail source à réviser : A combien s’élève le déficit foncier et sur quoi s’impute-t-il ? 31 M E S U R E R L ’ I N C ID E N C E D U P A T R I MO I N E I M M O B I L I E R S U R L A F I S C A L I T É D U C L I E N T La location nue Le régime de d (Source: "A combien s’élève le déficit foncier et sur quoi s’impute-t-il ? 31 M E S U R E R L ’ I N C ID E N C E D U P A T R I MO I N E I M M O B I L I E R S U R L A F I S C A L I T É D U C L I E N T La location nue Le régime de droit commun Les revenus fonciers Les dispositifs de défiscal")
62. Détail source à réviser : L’IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE – IFI – E2SE EIP1 2025/2026 Définition • L’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt sur le patrimoine immobilier qui a remplacé l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) au (Source: "L’IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE – IFI – E2SE EIP1 2025/2026 Définition • L’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt sur le patrimoine immobilier qui a remplacé l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) au 1er janvier 2018")
63. Détail source à réviser : 2/ Le Passif Pour être déductibles, les dettes doivent remplir les 3 conditions suivantes : ➢ Elles doivent exister et être justifiées au 1er janvier de l’année d’imposition, ➢ Elles doivent être à la charge d’un des mem (Source: "2/ Le Passif Pour être déductibles, les dettes doivent remplir les 3 conditions suivantes : ➢ Elles doivent exister et être justifiées au 1er janvier de l’année d’imposition, ➢ Elles doivent être à la charge d’un des membres du foyer fiscal ➢ Elles doivent concernées les actifs imposables 2/ Le Passif Par ailleurs seules sont déductibles les dettes se rap...")
64. Détail source à réviser : N. En N-1 elle a perçu 50 000 € de revenus nets, soit un impôt sur le revenu de 7 644 € (Source: "N. En N-1 elle a perçu 50 000 € de revenus nets, soit un impôt sur le revenu de 7 644 €")
65. Détail source à réviser : 2018 au 31 décembre 2024, quel que soit le mode d'imposition de la plus-value (Source: "2018 au 31 décembre 2024, quel que soit le mode d'imposition de la plus-value")
66. Détail source à réviser : 2018 (calculées après l'imputation éventuelle de moins-values), bénéficie d'un abattement pour durée de détention non pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux (Source: "2018 (calculées après l'imputation éventuelle de moins-values), bénéficie d'un abattement pour durée de détention non pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux")
67. Détail source à réviser : 2017 Primes versées après le 27/09/2017 Avant 4 ans Barème de l’IR ou PFL de 35% PFU ou barème de l’IREntre 4 et 8 ans Barème de l’IR ou PFL de 15% Après 8 ans Barème de l’IR ou PFL de 7,5% (après abattement) PFU* ou bar (Source: "2017 Primes versées après le 27/09/2017 Avant 4 ans Barème de l’IR ou PFL de 35% PFU ou barème de l’IREntre 4 et 8 ans Barème de l’IR ou PFL de 15% Après 8 ans Barème de l’IR ou PFL de 7,5% (après abattement) PFU* ou barème de l’IR (après abattement) Contrat souscrit à partir du 26/09/97: * Si l’encours")
68. Détail source à réviser : 2025 Les plus-values immobilières ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q (Source: "2025 Les plus-values immobilières ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q")
69. Détail source à réviser : 2008 à décembre 2024= 16 ans IR : 16 ans – 5 ans = 11 ans à 6% ………… (Source: "2008 à décembre 2024= 16 ans IR : 16 ans – 5 ans = 11 ans à 6% …………")
70. Détail source à réviser : Cet abattement s'applique aux cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024, quel que soit le mode d'imposition de la plus-value (Source: "Cet abattement s'applique aux cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024, quel que soit le mode d'imposition de la plus-value")
71. Détail source à réviser : 19 décembre 2024 un appartement acquis le 14 février 2008 pour 177 000 € tous frais compris (Source: "19 décembre 2024 un appartement acquis le 14 février 2008 pour 177 000 € tous frais compris")
72. Détail source à réviser : I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 35 Calcul tranche par tranche Le calcul de l'impôt avec la formule sans enfant : QF 60 000 /2 = 30 000 TMI à 30% (60 000 x 0,30) – (6834,52 x 2) = 4 330,96 € Le calcul (Source: "I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 35 Calcul tranche par tranche Le calcul de l'impôt avec la formule sans enfant : QF 60 000 /2 = 30 000 TMI à 30% (60 000 x 0,30) – (6834,52 x 2) = 4 330,96 € Le calcul de l'impôt avec la formule avec 2 enfants Nouveau QF : 60 000 / 3 = 20 000 et TMI à 11% (60 000 x 0,11) – (1 264,67 x 3) = 2 805,99 € Ave...")
73. Détail source à réviser : 2018 NON NON 17,2% CEL, PEL ouverts depuis le 01/01/2018 OUI OUI Obligations, livrets bancaires (CSL), CAT, Bons de caisse et bons d’épargne, …) OUI OUI ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q (Source: "2018 NON NON 17,2% CEL, PEL ouverts depuis le 01/01/2018 OUI OUI Obligations, livrets bancaires (CSL), CAT, Bons de caisse et bons d’épargne, …) OUI OUI ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q")
74. Détail source à réviser : 2018,la règle des taux historiques des PS s’applique aux produits constatés avant cette date (Source: "2018,la règle des taux historiques des PS s’applique aux produits constatés avant cette date")
75. Détail source à réviser : Rachat Primes versées avant le 27/09/2017 Primes versées après le 27/09/2017 Avant 4 ans Barème de l’IR ou PFL de 35% PFU ou barème de l’IREntre 4 et 8 ans Barème de l’IR ou PFL de 15% Après 8 ans Barème de l’IR ou PFL d (Source: "Rachat Primes versées avant le 27/09/2017 Primes versées après le 27/09/2017 Avant 4 ans Barème de l’IR ou PFL de 35% PFU ou barème de l’IREntre 4 et 8 ans Barème de l’IR ou PFL de 15% Après 8 ans Barème de l’IR ou PFL de 7,5% (après abattement) PFU* ou barème de l’IR (après abattement) Contrat souscrit à partir du 26/09/97: * Si l’encours des primes vers...")
76. Détail source à réviser : 1983 et le 25/09/97 ont leurs gains totalement exonérés d’IR ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q (Source: "1983 et le 25/09/97 ont leurs gains totalement exonérés d’IR ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q")
77. Détail source à réviser : N) ---- (R x 0,30) – (6 834,52 x N) (R x 0,41) – (16 055,05 x N) (R x 0,45) – (23 266,81 x N) Barème Calcul de l’impôt brut Couple marié, pas d’enfants Revenu net imposable = 60 000 € (60 000 x 0,30) – (6 834,52x2) 4 3 3 (Source: "N) ---- (R x 0,30) – (6 834,52 x N) (R x 0,41) – (16 055,05 x N) (R x 0,45) – (23 266,81 x N) Barème Calcul de l’impôt brut Couple marié, pas d’enfants Revenu net imposable = 60 000 € (60 000 x 0,30) – (6 834,52x2) 4 3 3 0 , 9 6 €I M P Ô T Calculez l’impôt à payer par votre client")
78. Détail source à réviser : Contrat souscrit entre le 01/01/83 et le 26/09/97: Les primes versées entre le 01/01/1983 et le 25/09/97 ont leurs gains totalement exonérés d’IR ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q (Source: "Contrat souscrit entre le 01/01/83 et le 26/09/97: Les primes versées entre le 01/01/1983 et le 25/09/97 ont leurs gains totalement exonérés d’IR ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q")
79. Détail source à réviser : Les Labrique sont tentés, mais se demandent si il y aura un impôt à payer sur la plus-value, et si oui : combien ? ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités (Source: "Les Labrique sont tentés, mais se demandent si il y aura un impôt à payer sur la plus-value, et si oui : combien ? ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q.F et la T.M.I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 7 Plus value brute : 250 000 – 177 000 = 73")
80. Détail source à réviser : 2042 ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q (Source: "2042 ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q")
81. Détail source à réviser : 2024 Les bénéfices agricoles seulement, reportables sur les années suivants jusqu’à la 6ème année incluse lorsque ce seuil est dépassé (Source: "2024 Les bénéfices agricoles seulement, reportables sur les années suivants jusqu’à la 6ème année incluse lorsque ce seuil est dépassé")
82. Détail source à réviser : 2025/2026 Définition (Source: "2025/2026 Définition")
83. Détail source à réviser : Abattements pour durée de détention en cas d’option pour l’IR Les plus-values de cessions de titres acquis avant le 1er janvier 2018 (calculées après l'imputation éventuelle de moins-values), bénéficie d'un abattement po (Source: "Abattements pour durée de détention en cas d’option pour l’IR Les plus-values de cessions de titres acquis avant le 1er janvier 2018 (calculées après l'imputation éventuelle de moins-values), bénéficie d'un abattement pour durée de détention non pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux")
84. Détail source à réviser : 2023 si franchissement 2 années consécutives avec une application dès le premier janvier n +3, ou sur option (Source: "2023 si franchissement 2 années consécutives avec une application dès le premier janvier n +3, ou sur option")
85. Détail source à réviser : N. Cette charge est déjà prise en compte par l'administration fiscale pour la déclaration préremplie (Source: "N. Cette charge est déjà prise en compte par l'administration fiscale pour la déclaration préremplie")
86. Détail source à réviser : Retrait avant 5 ans : PEA Clôturé et gain net soumis au PFU au à l’IR (sur option) +PS de 17,20% Retrait après 5 ans : Gain net soumis aux PS de 17,20% ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q (Source: "Retrait avant 5 ans : PEA Clôturé et gain net soumis au PFU au à l’IR (sur option) +PS de 17,20% Retrait après 5 ans : Gain net soumis aux PS de 17,20% ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le Q")
87. Détail source à réviser : Quelle est la règle concernant le rattachement des enfants ? III - Calcul simplifié de l’impôt du foyer fiscal 1/Détermination du nombre de part • Le taux d'imposition applicable au foyer fiscal dépend non seulement des (Source: "Quelle est la règle concernant le rattachement des enfants ? III - Calcul simplifié de l’impôt du foyer fiscal 1/Détermination du nombre de part • Le taux d'imposition applicable au foyer fiscal dépend non seulement des revenus, mais également de la composition du foyer fiscal. C")
88. Détail source à réviser : I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 30 Couple marié, 2 enfants Revenu net imposable = 81 000 € R = 81 000€ N = 3 2 7 0 0 0 € Quelle est la TMI de votre client ? T R A N C H E D E Q U O T I E N T F A M I L (Source: "I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 30 Couple marié, 2 enfants Revenu net imposable = 81 000 € R = 81 000€ N = 3 2 7 0 0 0 € Quelle est la TMI de votre client ? T R A N C H E D E Q U O T I E N T F A M I L I A L T A U X N’excédant pas 11 294 € 0 % Entre 11 497 € et")
89. Détail source à réviser : I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 31 R = 60 000€ N = 4 1 5 0 0 0 €4 parts Couple marié, 3 enfants Revenu net imposable = 60 000 € Quelle est la TMI de votre client ? A v o u s d e j o u e r ! T R A N C (Source: "I Le RFR La décote Les opportunités commerciales 02 31 R = 60 000€ N = 4 1 5 0 0 0 €4 parts Couple marié, 3 enfants Revenu net imposable = 60 000 € Quelle est la TMI de votre client ? A v o u s d e j o u e r ! T R A N C H E D E Q U O T I E N T F A M I L I A L T A U X N’excédant p")
90. Détail source à réviser : N) (R x 0,45) – (23 266,81 x N) Barème Calcul de l’impôt brut Couple marié, pas d’enfants Revenu net imposable = 60 000 € (60 000 x 0,30) – (6 834,52x2) 4 3 3 0 , 9 6 €I M P Ô T Calculez l’impôt à payer par votre client (Source: "N) (R x 0,45) – (23 266,81 x N) Barème Calcul de l’impôt brut Couple marié, pas d’enfants Revenu net imposable = 60 000 € (60 000 x 0,30) – (6 834,52x2) 4 3 3 0 , 9 6 €I M P Ô T Calculez l’impôt à payer par votre client ? 34 ÉVA L U ER L’ I M PÔ T À PAYE R Le schéma de l’impôt Le")
91. Détail source à réviser : Ces frais réels professionnels justifiés s'élèvent à 21 000 € Calculez le Revenu net catégoriel avec le régime général et avec l’option pour le régime des frais réels? LAURE FRIMAS FORMATION 9 Déduction forfaitaire ou fr (Source: "Ces frais réels professionnels justifiés s'élèvent à 21 000 € Calculez le Revenu net catégoriel avec le régime général et avec l’option pour le régime des frais réels? LAURE FRIMAS FORMATION 9 Déduction forfaitaire ou frais réel Exercice : Un cadre perçoit un salaire de 60 000 €,")
92. Détail source à réviser : Ces frais réels professionnels justifiés s'élèvent à 21 000 € Calculez le Revenu net catégoriel avec le régime général et avec l’option pour le régime des frais réels? Avec le régime général : salaire net – déduction for (Source: "Ces frais réels professionnels justifiés s'élèvent à 21 000 € Calculez le Revenu net catégoriel avec le régime général et avec l’option pour le régime des frais réels? Avec le régime général : salaire net – déduction forfaitaire de 10% : 54 000 € Avec l’option pour le régime des")
93. Détail source à réviser : Comment cela se passerait s’il était non professionnel? EIP1 E2SE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) LAURE FRIMAS FORMATION 24 Les BIC Définition : les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont une comp (Source: "Comment cela se passerait s’il était non professionnel? EIP1 E2SE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) LAURE FRIMAS FORMATION 24 Les BIC Définition : les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont une composante du revenu global soumis à l'impôt sur le revenu. Cett")
94. Détail source à réviser : A combien s’élève le déficit foncier et sur quoi s’impute-t-il ? Le déficit foncier est de : 7 000 € Générés par les intérêts d’emprunts (20 000 - 22 000) Reportables 10 ans et imputables sur des revenus fonciers positif (Source: "A combien s’élève le déficit foncier et sur quoi s’impute-t-il ? Le déficit foncier est de : 7 000 € Générés par les intérêts d’emprunts (20 000 - 22 000) Reportables 10 ans et imputables sur des revenus fonciers positifs. 2 000 € Imputables sur le Revenus Global de l’année, dans")
95. Détail source à réviser : Les plus-values immobilières 05 ► Avec des revenus fonciers de 20 000 €, des charges diverses de 16 000 € et des intérêts d’emprunt de 21 000 €, A combien s’élève le déficit foncier et sur quoi s’impute-t-il ? Le déficit (Source: "Les plus-values immobilières 05 ► Avec des revenus fonciers de 20 000 €, des charges diverses de 16 000 € et des intérêts d’emprunt de 21 000 €, A combien s’élève le déficit foncier et sur quoi s’impute-t-il ? Le déficit foncier est de : 17 000 € Générés par les intérêts d’emprun")
96. Détail source à réviser : Les seules charges annuelles que nous avons sont : • La taxe foncière : 600 € • Les dépenses d’entretien et réparations : 700 € • Les intérêts d’emprunt : 1 000 € Avons-nous intérêt à opter pour le micro foncier ? Pouvez (Source: "Les seules charges annuelles que nous avons sont : • La taxe foncière : 600 € • Les dépenses d’entretien et réparations : 700 € • Les intérêts d’emprunt : 1 000 € Avons-nous intérêt à opter pour le micro foncier ? Pouvez-vous nous faire une étude comparative ? 34 M E S U R E R L")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif du calcul de l'impôt selon la méthode additive et directe

Barème progressif et décote pour l’IFI 2024

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre domicile fiscal et résidence administrative.
2. Mélanger revenus de source française et étrangère dans le calcul de l’impôt.
3. Oublier d’appliquer la décote pour l’IFI dans le calcul du patrimoine.
4. Erreur dans le calcul du quotient familial en ne tenant pas compte des parts.
5. Confusion entre déficit foncier et déficit global.
6. Ne pas distinguer entre revenus imposables et exonérés.
7. Mélanger les méthodes de calcul de l’impôt brut sans distinction.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition du domicile fiscal en France.
2. Maîtriser la composition du foyer fiscal et le calcul des parts.
3. Savoir appliquer le barème progressif et la décote.
4. Calculer correctement le quotient familial.
5. Identifier les revenus catégoriels et leur traitement.
6. Comprendre l’imputation des déficits et leur report.
7. Connaître la composition et l’assiette des prélèvements sociaux.
8. Différencier revenus d’activité, de remplacement, pensions et rentes.
9. Appliquer les régimes de déduction des frais professionnels.
10. Savoir faire un exemple pratique de calcul du revenu net.
11. Maîtriser les règles spécifiques d’imposition des revenus.