1. Quelle affirmation décrit correctement la formation de juge unique en juridiction administrative ?
2. Comment la sentence arbitrale est-elle contrôlée par le juge ?
3. À quel moment le Conseil d’État est-il consulté pour un projet de loi ?
Monopole étatique justice — définition ?
Pouvoir exclusif de l’État de trancher les litiges.
MARD — signification ?
Modes alternatifs de règlement des différends.
Arbitrage — rôle ?
Décision confiée à des arbitres, contrôlée par le juge.
Indépendance judiciaire — garantie ?
Protection statutaire et constitutionnelle des magistrats.
Séparation pouvoirs — but ?
Éviter ingérence entre législatif, exécutif, judiciaire.
Inamovibilité — définition ?
Protection contre changement imposé par l’exécutif.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Principes fondamentaux de la justice française. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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