Fusion des IRP et création du CSE

📋 Plan du Cours

1. Création du CSE
2. Effectifs et seuils
3. Établissements distincts
4. Organisation des élections
5. PAP et vote
6. Listes électorales et candidatures
7. Attributions du petit CSE
8. Attributions économiques du grand CSE
9. Information et BDESE
10. Consultations récurrentes
11. Consultations ponctuelles et alertes
12. Représentation en société et expertise

📖 1. Création du CSE

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnances Macron : Dispositif ayant réformé les institutions représentatives en fusionnant les IRP élus au sein d’un CSE.
• Fusion des 3 IRP élus : Mécanisme qui remplace plusieurs instances élues par une seule instance, le comité social et économique (CSE), dans les entreprises concernées.
• Délégation unique du personnel (DUP) : Schéma antérieur visant à regrouper des IRP élus en une structure unique pour simplifier la mise en place.
• Conseil d’entreprise : Instance pouvant remplacer le CSE dans certaines conditions, organisée par accord collectif et pouvant fusionner CSE et DS.
• Libération de la négociation collective : Principe dégagé pour permettre d’adapter certains choix à la négociation avec l’employeur via un accord collectif plutôt qu’un cadre plus figé.

📝 Points essentiels