Fiche de révision : Principes fondamentaux du budget français

📋 Plan du Cours

1. Nature dynamique et historique du droit des finances publiques
2. Origines anglaises du droit budgétaire : consentement à l’impôt et contrôle parlementaire
3. Processus de préparation budgétaire en France : étapes et rôle du Premier ministre
4. Monopole de l’exécutif dans l’élaboration du budget en Allemagne et aux États-Unis
5. Intervention des juges constitutionnels allemands face aux pratiques budgétaires européennes
6. Assouplissement temporaire des règles de discipline budgétaire en réponse à la crise sanitaire
7. Fondements constitutionnels français de la préparation du budget de l’État selon la DDHC et la Constitution
8. Cadre juridique des finances publiques : Loi organique relative aux Lois de finances (LOLF) de 2001
9. Évolution historique et caractéristiques de l’ordonnance budgétaire française de 1959
10. Principes de rationalisation parlementaire et contrôle de l’exécutif dans le budget français
11. Structure et limitations du budget annuel français sous l’ordonnance de 1959
12. Relations entre le parlement et l’exécutif dans la gestion des crédits budgétaires

📖 1. Nature dynamique et historique du droit des finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Conscience juridique : La conscience juridique désigne la perception collective et évolutive du droit par ses destinataires, reflétant les compromis entre forces sociales en lutte et influençant la manière dont le droit est produit et appliqué.
• Droit non-écrit : Le droit non-écrit correspond à l'ensemble des usages, interprétations et pratiques qui ne figurent pas dans les textes officiels mais qui jouent un rôle souvent plus important que le droit écrit dans la concrétisation du droit.
• Droit des Finances publiques : Recourus à la démarche comparatiste.

📝 Points essentiels

• Le droit évolue constamment, reflétant la conscience juridique et les compromis entre forces en lutte, avec des mutations constitutionnelles officieuses parfois plus importantes que les révisions formelles.
• Le droit des finances publiques comprend un aspect écrit officiel et un aspect invisible souvent plus important, incluant usages et interprétations non textuelles.

💡 À retenir

Comprendre le droit des finances publiques comme un système vivant et évolutif, où l'histoire et l'interprétation jouent un rôle central dans sa formation et son application.

📖 2. Origines anglaises du droit budgétaire : consentement à l’impôt et contrôle parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement à l’impôt : Principe selon lequel les impôts ne peuvent être levés sans l'approbation préalable des citoyens ou de leurs représentants, garantissant que le pouvoir exécutif ne peut imposer de taxes sans cette validation, principe issu des origines anglaises.
• Origines du droit : Ensemble des fondements historiques du droit, notamment budgétaire, qui remontent au Moyen Âge où le roi disposait seul des finances mais devait obtenir le consentement du Grand Conseil ou des représentants pour certaines levées d'argent exceptionnelles.
• Droit budgétaire : Discipline juridique régissant la gestion des finances publiques, fondée sur des principes historiques tels que l'annualité, l'unité, l'universalité et la spécialité du budget, et reposant sur le vote annuel des recettes et dépenses par le parlement.
• Section I : Le droit des finances publiques des origines.

📝 Points essentiels

• Le consentement à l’impôt est un principe fondamental issu des origines anglaises, impliquant que les citoyens ou leurs représentants doivent approuver les impôts.
• Le contrôle parlementaire est un mécanisme essentiel garantissant que le pouvoir exécutif est soumis à la surveillance du parlement en matière budgétaire.
• Aussi, c’est le droit de discuter les motifs de l’impôt.
• C’est le principe selon lequel on consent à l’impôt par les représentants ou par les citoyens eux-mêmes.

💡 À retenir

Le consentement à l’impôt est un principe fondamental issu des origines anglaises, impliquant que les citoyens ou leurs représentants doivent approuver les impôts.

📖 3. Processus de préparation budgétaire en France : étapes et rôle du Premier ministre

🔑 Notions clés & Définitions

• Section II : Étape du processus de préparation budgétaire en France qui consiste à arrêter les stratégies budgétaires globales dans le cadre des engagements européens.
• Conférences performances : C’est ce que l’on appel les conférences performances dans le cadre desquelles les ministres précisent les objectifs de leurs programmes.
• Lettre plafond : Il clos cette phase avec une lettre plafond pour chacun des ministres dont le contenu est différent.
• Premier ministre : Les plafonds en crédits et en effectifs pour chacun des ministres.

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre envoie une lettre de cadrage identique à chaque ministre pour définir les stratégies budgétaires globales.
• Le Premier ministre arbitre les désaccords entre ministres et fixe les plafonds en crédits et effectifs par lettre plafond, clôturant la phase préparatoire du budget.
• Order numéro 49, chaque texte relatif aux dépenses ou aux recettes doit avoir été adopté par la commission de la chambre entière pour qu’une discussion des projets de loi puisse s’ouvrir. S’agissant du troisième principe : l’appropriation parlementaire des charges ; notons que le terme de charge renvoi aux recettes mais aussi aux dépenses. Cela signifie que le parlement doit autoriser, chaque année, ces charges. Les principes budgétaires classiques d’annualité, d’unité, d’universalité, et de spécialité proviennent originellement du Royaume-Uni même si la logique budgétaire britannique se distingue des systèmes d’Europe Continentale. Ces principes ne se retrouvent que partiellement outre-manche au sens où on les entend sur le vieux continent. L’unité Budgétaire n’existe pas au Royaume-Uni en raison du cloisonnement des procédures relatives aux recettes et aux dépenses d’autant plus que certaines ne nécessitent pas une autorisation parlementaire annuelle. Certains évoquent non une unité mais une dispersion budgétaire. En réalité, l’unité budgétaire prend une autre forme. Elle se matérialise avec le discours du trône, avec le discours du budget tenu par le ministre des finances, ainsi que par la revue des dépenses qui permet d’en donner une vue globale. Le principe d’universalité est pratiqué puisque les textes de loi se réfèrent à des chiffres nettes et brutes. Mais, des
• Ce dernier arbitre les éventuels désaccords.

💡 À retenir

Le Premier ministre envoie une lettre de cadrage identique à chaque ministre pour définir les stratégies budgétaires globales.

📖 4. Monopole de l’exécutif dans l’élaboration du budget en Allemagne et aux États-Unis

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La préparation du budget est une prérogative exclusive de l’exécutif justifiée par la complexité technique et la nécessité d’une vision d’ensemble.
• Le monopole de l’exécutif est la contrepartie de la confiance accordée par la majorité parlementaire, qui assure un contrôle efficace en fin de cycle budgétaire.
• Comme en France ou dans le monde Anglosaxon, la préparation du budget est une prérogative exclusive de l’exécutif.
• A l’instar de ce qui se fait au Royaume-Uni, le monopole gouvernemental en matière d’initiative budgétaire est la contrepartie de son investiture par la majorité parlementaire qui donne à l’exécutif l’autonomie politique nécessaire à la mise en œuvre de son programme.

💡 À retenir

Le monopole de l’exécutif dans l’élaboration du budget repose sur la technicité et la confiance politique, mais il est équilibré par un contrôle parlementaire en fin de cycle.

📖 5. Intervention des juges constitutionnels allemands face aux pratiques budgétaires européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Identité constitutionnelle : Notion juridique employée par la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne pour rejeter des pratiques budgétaires européennes dépourvues de fondement juridique, en protégeant les principes fondamentaux de la Constitution allemande.

📝 Points essentiels

• Le juge allemand privilégie souvent la loi allemande au détriment des normes européennes, manifestant un nationalisme judiciaire marqué.
• La Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne utilise la notion d’identité constitutionnelle pour rejeter des pratiques budgétaires européennes sans fondement juridique.
• Certains juges constitutionnels comme la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne n’hésite pas à utiliser la notion d’identité constitutionnelle pour faire échec aux pratiques financières et budgétaires dépourvut du fondement juridique.

💡 À retenir

Le contrôle constitutionnel allemand se distingue par la protection de la souveraineté nationale, notamment par l’usage de la notion d’identité constitutionnelle qui permet de limiter l’application des pratiques budgétaires européennes non fondées juridiquement.

📖 6. Assouplissement temporaire des règles de discipline budgétaire en réponse à la crise sanitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Discipline budgétaire : Ensemble des règles et procédures établies au niveau européen visant à maintenir la stabilité financière des États membres, notamment par le respect de limites de déficit public et de dette, avec des mécanismes de surveillance, d'alerte et de sanctions en cas de non-respect.

📝 Points essentiels

• La Commission européenne a activé la clause de suspension générale le 17 mars 2020 pour faciliter la réaction budgétaire à la crise sanitaire.
• Cette suspension temporaire des règles de discipline budgétaire a été acceptée par le Conseil et reconduite jusqu’en 2024.
• L’article 3 de ce traité précise que la situation budgétaire des administrations publiques des Etats est en équilibre ou en excédant. La nouveauté de ce traité, c’est qu’il redéfinit les moyens de réaliser cet équilibre ou cet excédent. Désormais, la règles d’un déficit de trois pourcents du PIB est considérée comme respectée si le déficit structurel de l’Etat est inférieur à 0,5 pourcent de son PIB. Le traité de Maastricht retenait un déficit nominal de 3 pourcents du PIB. Le déficit nominal est une simple mesure comptable. Tandis que le déficit structurel rend compte du déficit de l’Etat en faisant abstraction des éléments conjoncturels qui influes sur le déficit indépendamment de la politique de l’Etat. Le TSCG contraint les Etats à financer leurs dépenses par leurs recettes et donc, il limite les possibilités d’endettements. Le TSCG précise que les règles qu’il contient prennent effet dans le droit national au moyen de dispositions contraignantes et permanentes de préférence constitutionnelle ou bien de règles dont le plein respect et la stricte observance sont garantis. Le Conseil Constitutionnel, en aout 2012, c’est fondé sur cette seconde possibilité. Il a affirmé que la France pouvait ratifier ce traité sans modifier sa constitution. Selon le Conseil Constitutionnel, une loi organique est suffisante pour transposer en droit interne les règles d’équilibres de l’article 3
• Cette suspension est temporaire même si elle a été reconduite jusqu’en 2024.

💡 À retenir

Les règles budgétaires européennes ont été temporairement assouplies en réponse à la crise sanitaire, illustrant leur capacité d’adaptation face à des circonstances exceptionnelles.

📖 7. Fondements constitutionnels français de la préparation du budget de l’État selon la DDHC et la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 14 de la DDHC : Principe fondamental garantissant que le consentement à l’impôt doit être librement donné par les citoyens ou leurs représentants, établissant ainsi la légitimité du consentement fiscal.
• Article 34 de la Constitution : Disposition constitutionnelle qui définit le domaine de la loi en énumérant les matières dans lesquelles le Parlement peut légiférer, incluant notamment les règles relatives aux impositions.

📝 Points essentiels

• L’article 14 de la DDHC garantit le consentement à l’impôt par les citoyens ou leurs représentants, présumé dans le cadre du processus parlementaire.
• L’article 34 de la Constitution définit que la loi fixe les règles concernant les impositions, précisant le domaine de la loi en matière fiscale.
• L’article 39 établit la priorité de l’Assemblée nationale sur le Sénat pour l’examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
• L’article 40 impose que toute initiative parlementaire en matière budgétaire doit comporter une évaluation financière pour être recevable.
• L’article 47 organise la procédure et les délais d’examen des lois de finances par le Parlement, incluant la coopération avec la Cour des comptes.
• L’article 47 de la Constitution organise la procédure budgétaire, il organise les délais d’examen de ces textes prévus par l’assemblée et le Sénat. L’article 47-1 organise la procédure pour les lois de financements de la sécurité sociale, il fixe également des délais. L’article 47-2 met en place une coopération entre la cour des comptes et le parlement pour le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale. (enquêtes : contrôler les points de l’exécution de la loi de finance). Section II : La Loi organique relative aux Lois de finances du 1er aout 2001 (La LOLF). Le cadre juridique des finances publiques est également constitué par la LOLF. Ce texte a été adopté après la mise en place de l’Union économique et monétaire. Ces mécanismes sont donc de nature à répondre aux exigence de la construction Européenne et de la monnaie unique. Elle remplace l’ordonnance organique du 2 janvier 1959. I. L’ordonnance du 2 janvier 1959. Entre 1862 et 1959, la France n’a connu aucun grand texte budgétaire. A la fin de la quatrième république est adopté un décret novateur. CE décret consacre les fondements et les mécanismes du budget moderne. La chute rapide de la quatrième république ne permet pas une application dans la durée. Pour autant, les avancées introduite se retrouve dans l’ordonnance de 1959. Au début de la Vème

💡 À retenir

L’article 14 de la DDHC garantit le consentement à l’impôt par les citoyens ou leurs représentants, présumé dans le cadre du processus parlementaire.

📖 8. Cadre juridique des finances publiques : Loi organique relative aux Lois de finances (LOLF) de 2001

🔑 Notions clés & Définitions

• Union économique et monétaire : Organisation intégrée des États membres de l'Union européenne visant à coordonner leurs politiques économiques et à adopter une monnaie unique, l'euro, avec des règles communes en matière budgétaire et financière.
• Organique relative aux lois : Catégorie de lois qui définissent les règles fondamentales encadrant l'élaboration, l'adoption et l'exécution des lois, notamment celles relatives aux finances publiques.
• Relative aux lois de finances : Caractéristique des lois qui déterminent les règles spécifiques concernant la préparation, le vote et l'exécution des lois de finances, encadrant ainsi la gestion budgétaire de l'État.

📝 Points essentiels

• La LOLF de 2001 remplace l’ordonnance organique de 1959 et adapte le cadre juridique des finances publiques aux exigences européennes et à la monnaie unique.
• La LOLF introduit des mécanismes modernes pour la gestion et le contrôle des finances publiques en France.
• Napoléon que le budget prend sa forme moderne. Par exemple, la charte de 1814 ne formule aucune règle relative au budget. Mais, chaque année, on dresse l’Etat des dépenses et des recettes pour l’année à venir. D’ailleurs, c’est sous la restauration que sont posés les règles les plus importantes du droit des finances publiques modernes. La discussion sérieuse des dépenses commencent à s’effectuer sur cette période. Le 22 juillet 1814, le Baron Louis, ministre des Finances affirme aux députés : « En vous occupant du budget de l’Etat, votre fonction première est de reconnaitre l’étendue de ses besoins et d’en fixer la somme, votre attention se portera ensuite sur la détermination et la fixation des moyens qui devront être établis ou employés pour y faire face ». Cette idée du baron Louis ne fut pas accepter sans résistance, certains soutenants que le droit d’accorder ou de refuser l’impôt n’implique pas forcément le droit de contrôler l’emploi des deniers publics. En toute état de cause, la Loi du budget du 25 Mars 1817, en son article 151 consacre la thèse du Baron louis : « la dépense ne peut excéder le crédit ouvert à chacun des ministres, ils ne pourront, sous leur responsabilité dépenser au-delà de ce crédit ». On doit également au Baron Louis, la règle des quatre temps alternés. Premièrement, le gouvernement prépare le Budget. Deuxièmement, le parlement discute, amande et
• Le cadre juridique des finances publiques est également constitué par la LOLF.

💡 À retenir

La LOLF de 2001 remplace l’ordonnance organique de 1959 et adapte le cadre juridique des finances publiques aux exigences européennes et à la monnaie unique.

📖 9. Évolution historique et caractéristiques de l’ordonnance budgétaire française de 1959

🔑 Notions clés & Définitions

• Cette ordonnance : Un texte organique adopté en 1959 qui encadre strictement les pouvoirs du parlement en matière budgétaire, codifiant les principes classiques du budget et posant les fondements du budget moderne en France.
• Initiative budgétaire de la Couronne : Un principe du droit parlementaire britannique selon lequel seul le monarque, puis ses ministres au XIXe siècle, est habilité à prendre l'initiative de proposer le budget.

📝 Points essentiels

• Entre 1862 et 1959, la France n’a connu aucun grand texte budgétaire majeur, jusqu’à l’adoption de l’ordonnance de 1959.
• L’ordonnance de 1959 a posé les bases du budget moderne en France, en codifiant les principes classiques et en encadrant strictement la procédure budgétaire.
• Elle a été remplacée par la LOLF en 2001, marquant une réforme majeure du cadre juridique du budget français.
• L’article 47 de la Constitution organise la procédure budgétaire, il organise les délais d’examen de ces textes prévus par l’assemblée et le Sénat. L’article 47-1 organise la procédure pour les lois de financements de la sécurité sociale, il fixe également des délais. L’article 47-2 met en place une coopération entre la cour des comptes et le parlement pour le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale. (enquêtes : contrôler les points de l’exécution de la loi de finance). Section II : La Loi organique relative aux Lois de finances du 1er aout 2001 (La LOLF). Le cadre juridique des finances publiques est également constitué par la LOLF. Ce texte a été adopté après la mise en place de l’Union économique et monétaire. Ces mécanismes sont donc de nature à répondre aux exigence de la construction Européenne et de la monnaie unique. Elle remplace l’ordonnance organique du 2 janvier 1959. I. L’ordonnance du 2 janvier 1959. Entre 1862 et 1959, la France n’a connu aucun grand texte budgétaire. A la fin de la quatrième république est adopté un décret novateur. CE décret consacre les fondements et les mécanismes du budget moderne. La chute rapide de la quatrième république ne permet pas une application dans la durée. Pour autant, les avancées introduite se retrouve dans l’ordonnance de 1959. Au début de la Vème
• Cela signifie que les mécanismes du régime parlementaire sont codifiés strictement par exemple dans la Constitution, dans la LOLF ou dans cette ordonnance de 1959.

💡 À retenir

L’ordonnance de 1959 est la pierre angulaire du budget moderne français, en établissant ses principes fondamentaux et en encadrant la procédure jusqu’à sa réforme par la LOLF en 2001.

📖 10. Principes de rationalisation parlementaire et contrôle de l’exécutif dans le budget français

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle parlementaire : Mécanisme par lequel le parlement surveille l’action de l’exécutif dans la gestion des finances publiques, notamment à travers l’examen de la loi de règlement qui clôture chaque exercice budgétaire.

📝 Points essentiels

• La rationalisation parlementaire vise à structurer l’examen du budget pour améliorer efficacité et transparence, notamment par des principes comme l’unité, l’annualité, l’universalité et la spécialité.
• Le contrôle parlementaire permet de surveiller l’action de l’exécutif, notamment via la loi de règlement qui clôture chaque exercice budgétaire.
• L’article 40 de la Constitution limite la recevabilité des propositions de loi ou amendements financiers qui ne comporteraient pas de justification financière, renforçant le contrôle parlementaire.
• Les origines du droit des finances publiques Allemands.

💡 À retenir

La rationalisation parlementaire vise à structurer l’examen du budget pour améliorer efficacité et transparence, notamment par des principes comme l’unité, l’annualité, l’universalité et la spécialité.

📖 11. Structure et limitations du budget annuel français sous l’ordonnance de 1959

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget annuel : Cloisonné par ministère et par nature de charge.
• Chaque année : L'architecture du budget est renouvelée annuellement, avec une loi de finance initiale adoptée pour une année budgétaire selon le principe d'annualité.
• Cette architecture : Vise à traduire les politiques publiques décidées par le gouvernement.
• Elles sont : Différenciées des autres lois en répondant à des règles juridiques particulières en raison du faible rôle du parlement dans leur élaboration.

📝 Points essentiels

• L’ordonnance de 1959 impose des limitations précises sur les crédits et les emplois alloués, notamment par des plafonds fixés par le Premier ministre après des réunions de restitution.
• Les projets annuels de performances, annexes de la loi de finance, fixent des objectifs précis pour chaque programme, avec des indicateurs de performance.

💡 À retenir

Le budget annuel français sous l’ordonnance de 1959 est une architecture rigide, encadrée par des plafonds et des objectifs précis, avec des annexes de performances pour chaque programme.

📖 12. Relations entre le parlement et l’exécutif dans la gestion des crédits budgétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Dans le cadre : Une expression utilisée pour désigner le contexte ou l'environnement spécifique dans lequel une action ou un processus se déroule, notamment ici pour situer les négociations budgétaires au sein des engagements européens et des stratégies gouvernementales.
• Progressivement entre 2001 : La période d'adoption et de mise en œuvre échelonnée de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) entre 2001 et 2006, permettant à l'administration de s'adapter aux nouvelles règles budgétaires.

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre arbitre les désaccords entre ministres lors de la préparation budgétaire avant la soumission au Parlement.
• Le Parlement exerce un contrôle sur l’exécution des crédits, en coopération avec la Cour des comptes, notamment par des enquêtes et des vérifications.
• Les négociations budgétaires impliquent des échanges entre ministères, le ministère des finances et le Premier ministre, avec une influence limitée du ministère des finances en cas de conflit.
• L’article 47 de la Constitution organise la procédure budgétaire, il organise les délais d’examen de ces textes prévus par l’assemblée et le Sénat. L’article 47-1 organise la procédure pour les lois de financements de la sécurité sociale, il fixe également des délais. L’article 47-2 met en place une coopération entre la cour des comptes et le parlement pour le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale. (enquêtes : contrôler les points de l’exécution de la loi de finance). Section II : La Loi organique relative aux Lois de finances du 1er aout 2001 (La LOLF). Le cadre juridique des finances publiques est également constitué par la LOLF. Ce texte a été adopté après la mise en place de l’Union économique et monétaire. Ces mécanismes sont donc de nature à répondre aux exigence de la construction Européenne et de la monnaie unique. Elle remplace l’ordonnance organique du 2 janvier 1959. I. L’ordonnance du 2 janvier 1959. Entre 1862 et 1959, la France n’a connu aucun grand texte budgétaire. A la fin de la quatrième république est adopté un décret novateur. CE décret consacre les fondements et les mécanismes du budget moderne. La chute rapide de la quatrième république ne permet pas une application dans la durée. Pour autant, les avancées introduite se retrouve dans l’ordonnance de 1959. Au début de la Vème

💡 À retenir

Le Premier ministre arbitre les désaccords entre ministres lors de la préparation budgétaire avant la soumission au Parlement.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : des Finances publiques Introduction générale au droit des finances publiques. Le droit ne s’explique pas par lui-même. Le droit comprend un aspect écris, officiel et un aspect invisible qui est parfois plus important que (Source: "des Finances publiques Introduction générale au droit des finances publiques. Le droit ne s’explique pas par lui-même. Le droit comprend un aspect écris, officiel et un aspect invisible qui est parfois plus important que son aspect littéral. Ce n’est pas un appareillage neutre, technique et objectif qui serait connu d’avance. Le droit est plus subtil,")
2. Détail source à réviser : textes juridiques officiels et aux commentaires qui en sont faits, empêchant d’apercevoir la réalité du droit ». Montesquieu insistait sur ces rapports en écrivant « qu’il faut éclairer l’histoire par les lois et les loi (Source: "textes juridiques officiels et aux commentaires qui en sont faits, empêchant d’apercevoir la réalité du droit ». Montesquieu insistait sur ces rapports en écrivant « qu’il faut éclairer l’histoire par les lois et les lois par l’histoire ». Selon Maurice Mirkile-Guetzevitch « la méthode juridique rejoint la méthode historique, on étudie les institutions en")
3. Détail source à réviser : sagesses ou leurs folies qui s’inscrivent inévitablement en dettes ou en avoirs dans la comptabilité publique. Cette introduction traitera successivement des origines du droit budgétaire de ses grandes évolutions et nous (Source: "sagesses ou leurs folies qui s’inscrivent inévitablement en dettes ou en avoirs dans la comptabilité publique. Cette introduction traitera successivement des origines du droit budgétaire de ses grandes évolutions et nous finirons par présenter les traits que le droit des finances publiques partage dans la plupart des démocraties. En d’autres termes, se cour")
4. Détail source à réviser : d’argent temporaires sont faites sur le peuple. Néanmoins, il faut le consentement du Grands Conseil de la Nation. D’une certaine façon, il faut le consentement des représentants du contribuables. Malgré tout, les dépens (Source: "d’argent temporaires sont faites sur le peuple. Néanmoins, il faut le consentement du Grands Conseil de la Nation. D’une certaine façon, il faut le consentement des représentants du contribuables. Malgré tout, les dépenses augmentent en parallèle du développement des fonctions du gouvernement. Les revenus de la couronne sont stationnaires et le")
5. Détail source à réviser : annuelle porta sur les affaire militaire avant de concerner toute les dépenses publiques civiles. S’agissant des recettes, il existe, en Angleterre plusieurs types d’impôts. Certains impôts sont accordés pour la durée de (Source: "annuelle porta sur les affaire militaire avant de concerner toute les dépenses publiques civiles. S’agissant des recettes, il existe, en Angleterre plusieurs types d’impôts. Certains impôts sont accordés pour la durée de vie des nouveaux souverains. Certains impôts ne sont donc pas autorisés chaque années tandis que d’autres le sont. C’est")
6. Détail source à réviser : subsides que leurs octrois. Rarement, ils ont revendiqué le droit de surveiller l’emploi des deniers publiques. Cela transparait dans les cahiers de doléances de 1789. Les députés de la constituante ne s’intéressent pas (Source: "subsides que leurs octrois. Rarement, ils ont revendiqué le droit de surveiller l’emploi des deniers publiques. Cela transparait dans les cahiers de doléances de 1789. Les députés de la constituante ne s’intéressent pas non plus à l’emploi des revenus publiques. Mais les choses vont rapidement évoluées sous la révolution. c. Vote périodique des dépenses et")
7. Détail source à réviser : 8 la constitution prévoit que le Gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l’Etat conformément à la loi annuelle qui détermine les uns et les autres. Ces textes sont, selon Gaston Jèze, la base juridique du bud (Source: "8 la constitution prévoit que le Gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l’Etat conformément à la loi annuelle qui détermine les uns et les autres. Ces textes sont, selon Gaston Jèze, la base juridique du budget moderne en France. En réalité, c’est plutôt après la chute de Napoléon que le budget prend sa forme moderne. Par exemple, la charte")
8. Détail source à réviser : le gouvernement prépare le Budget. Deuxièmement, le parlement discute, amande et adopte ce budget. Troisièmement, le gouvernement et son administration mettent en application ce budget. Quatrièmement, les chambres ont vo (Source: "le gouvernement prépare le Budget. Deuxièmement, le parlement discute, amande et adopte ce budget. Troisièmement, le gouvernement et son administration mettent en application ce budget. Quatrièmement, les chambres ont vocation à contrôler l’exécution du budget notamment à travers l’examen de la loi de règlement qui clôture un exercice budgétaire. On")
9. Détail source à réviser : siècle, tous les Etats allemand ont un budget au sens moderne et le mouvement fini par toucher l’Empire. En 1919, la constitution de la république de Weimar codifie les grands principes du droit budgétaire ainsi que l’in (Source: "siècle, tous les Etats allemand ont un budget au sens moderne et le mouvement fini par toucher l’Empire. En 1919, la constitution de la république de Weimar codifie les grands principes du droit budgétaire ainsi que l’interdiction des cavaliers budgétaires. Ce sont des dispositions qui ne devraient pas figurer en loi des Finances. IV. Les origines du")
10. Détail source à réviser : certaines dépenses et recettes ainsi que sur le recours à l’emprunt. Le rôle fédéral apparait de façon plus nuancer s’agissant des dépenses : « le congrès à le pouvoir de payer les dettes et de pouvoir à la dépense commu (Source: "certaines dépenses et recettes ainsi que sur le recours à l’emprunt. Le rôle fédéral apparait de façon plus nuancer s’agissant des dépenses : « le congrès à le pouvoir de payer les dettes et de pouvoir à la dépense commune ainsi qu’au bienêtre général des Etats-Unis. En revanche, la constitution ne fixe pas de détails sur le procédure budgétaire, ce sont")
11. Détail source à réviser : parlementaire mais met en place une monarchie limitée. Le monarque est l’organe suprême, il dispose du pouvoir constituant. Il peut octroyer la charte de la même façon qu’il peut la reprendre. Il choisis de se soumettre (Source: "parlementaire mais met en place une monarchie limitée. Le monarque est l’organe suprême, il dispose du pouvoir constituant. Il peut octroyer la charte de la même façon qu’il peut la reprendre. Il choisis de se soumettre à des suggestions procédurales comme il pourrait choisir de ne pas le faire. Pourtant, la charte de 1814, très imparfaite, permettra")
12. Détail source à réviser : ni excédant, ni déficit. Si excédant, l’Etat soustrait de l’argent au libre jeu des mécanismes économiques. L’emprunt doit être exceptionnel. II. Les finances publiques contemporaines. La première Guerre Mondiale amorce (Source: "ni excédant, ni déficit. Si excédant, l’Etat soustrait de l’argent au libre jeu des mécanismes économiques. L’emprunt doit être exceptionnel. II. Les finances publiques contemporaines. La première Guerre Mondiale amorce le déclin des finances classiques aux profit de ce que l’on appelle les finances contemporaines. Le budget de l’Etat n’est plus")
13. Détail source à réviser : ou déformé par des amendements intempestifs ; il est logique qu’il y est dans le gouvernement unité d’actio budgétaire. Il est conforme à la nature politique du budget que les crédit soit accordé non pas à chaque, mais a (Source: "ou déformé par des amendements intempestifs ; il est logique qu’il y est dans le gouvernement unité d’actio budgétaire. Il est conforme à la nature politique du budget que les crédit soit accordé non pas à chaque, mais au gouvernement tout entier ; le gouvernement charge le ministre des finances sous son contrôle de la préparation du budget et de son")
14. Détail source à réviser : de la solidarité gouvernemental ; tout cela a des conséquences détestables pour la bonne gestion des finance public ; il serait désirable que le budget en France prenne la physionomie d’un programme politique d’actions g (Source: "de la solidarité gouvernemental ; tout cela a des conséquences détestables pour la bonne gestion des finance public ; il serait désirable que le budget en France prenne la physionomie d’un programme politique d’actions gouvernementales ». A cet égard Joseph Barthélemy écrivait ceci : « la Commission des Finances est la plus ample, la plus complète, la")
15. Détail source à réviser : d’exercer la fonction de gouverner, la véritable vocation d’une assemblée est de surveiller et de contrôler le gouvernement ». En pratique, observer Barthélémy, le gouvernement britannique prépare le budget, il le jette (Source: "d’exercer la fonction de gouverner, la véritable vocation d’une assemblée est de surveiller et de contrôler le gouvernement ». En pratique, observer Barthélémy, le gouvernement britannique prépare le budget, il le jette ensuite dans une sorte de geste de l’œuf devant la chambre des communes qui n’y comprend rien, qui n’est pas organisé pour y comprendre")
16. Détail source à réviser : l’examen des projets de loi budgétaire n’est pas exhaustif. Cet examen ne dure que trois jours au maximum, ou alors six demi-journées. Lorsque le budget arrive à la chambre des communes, il est soit trop tard, soit trop (Source: "l’examen des projets de loi budgétaire n’est pas exhaustif. Cet examen ne dure que trois jours au maximum, ou alors six demi-journées. Lorsque le budget arrive à la chambre des communes, il est soit trop tard, soit trop tôt pour le modifier ; sauf à désavouer le gouvernement en le censurant, et, se faisant, en ouvrant la voie à une dissolution, puis à une")
17. Détail source à réviser : d’ordre financier ». b. Les Hésitations Françaises depuis 1789. La France n’a pas immédiatement trouvé la voie idoine. La pratique a variée suivant les régimes politiques ; souvent les régimes révolutionnaires ont réserv (Source: "d’ordre financier ». b. Les Hésitations Françaises depuis 1789. La France n’a pas immédiatement trouvé la voie idoine. La pratique a variée suivant les régimes politiques ; souvent les régimes révolutionnaires ont réservé aux représentants de la nation l’essentiel de l’initiative budgétaire en raison d’une peur de l’exécutif et aussi en raison de")
18. Détail source à réviser : à adopter le projet de loi de finance. Mais, elle ne comporte pas de dispositions concernant la procédure à suivre concrètement. C’est une circulaire primo ministérielle du 21 janvier 2005 qui prévoit cette procédure. Le (Source: "à adopter le projet de loi de finance. Mais, elle ne comporte pas de dispositions concernant la procédure à suivre concrètement. C’est une circulaire primo ministérielle du 21 janvier 2005 qui prévoit cette procédure. Le séminaire budgétaire se tient dès le mois de janvier soit un an avant que la loi de finance n’entre en vigueur. Ce séminaire est")
19. Détail source à réviser : pour chacun des ministres. Après, viennent les réunions de répartition et de finalisation des documents budgétaires. Les premières ventiles les crédits et les emplois entre les différents programmes des missions du proje (Source: "pour chacun des ministres. Après, viennent les réunions de répartition et de finalisation des documents budgétaires. Les premières ventiles les crédits et les emplois entre les différents programmes des missions du projet de la loi de finance ; les secondes complètent les projets annuels de performances. Ces derniers sont des annexes de la loi de finance")
20. Détail source à réviser : à la mise en œuvre de son programme. Ce monopole de l’exécutif n’est pas directement inscrit dans la Loi Fondamentale. Il résulte, plus fondamentalement, de la logique du système parlementaire de gouvernement e. La Mainm (Source: "à la mise en œuvre de son programme. Ce monopole de l’exécutif n’est pas directement inscrit dans la Loi Fondamentale. Il résulte, plus fondamentalement, de la logique du système parlementaire de gouvernement e. La Mainmise concurrencé de l’exécutif aux Etats-Unis. Cette prééminence de l’exécutif se retrouve également dans les systèmes qui ne sont")
21. Détail source à réviser : depuis 1921 par un « office de Management et de Budget » qui prépare le budget en fonction des priorités décidés par le Président et en fonction des demandes de crédits formulés par les Agences. Les demandes de crédits s (Source: "depuis 1921 par un « office de Management et de Budget » qui prépare le budget en fonction des priorités décidés par le Président et en fonction des demandes de crédits formulés par les Agences. Les demandes de crédits sont transmis à cet office à la mi- septembre. Cet office statut entre Octobre et Novembre. Toute les informations nécessaires sont")
22. Détail source à réviser : initiative. Le Budget, aux Etats-Unis est adopté sur la forme d’une pluralité de lois. Il n’y existe pas une unité budgétaire au sens Français. L’exercice budgétaire débute au première octobre. Le système de Marchandage (Source: "initiative. Le Budget, aux Etats-Unis est adopté sur la forme d’une pluralité de lois. Il n’y existe pas une unité budgétaire au sens Français. L’exercice budgétaire débute au première octobre. Le système de Marchandage américain suscité parfois des conflits, c’est ce que l’on appelle des « Shutdown ». II. Les principes budgétaires. Il est possible de")
23. Détail source à réviser : de la Couronne, seul le monarque est habilité à prendre des initiatives dans ce domaine. Ce privilège est transmis aux ministres durant le XIXème siècle en parallèle de la parlementarisation du système de gouvernement. L (Source: "de la Couronne, seul le monarque est habilité à prendre des initiatives dans ce domaine. Ce privilège est transmis aux ministres durant le XIXème siècle en parallèle de la parlementarisation du système de gouvernement. Les chambres sont donc dépourvus de cette faculté depuis le XVIIIème siècle. Ce principe a été codifié en 1713 dans un « Standing")
24. Détail source à réviser : l’équité et l’efficience. La transparence signifie que le parlement et le peuple doivent être suffisamment éclairé par le gouvernement. La stabilité implique la prévisibilité et la cohérence des choix du gouvernement. La (Source: "l’équité et l’efficience. La transparence signifie que le parlement et le peuple doivent être suffisamment éclairé par le gouvernement. La stabilité implique la prévisibilité et la cohérence des choix du gouvernement. La responsabilité implique que le gouvernement doit être prudent notamment s’agissant de la soutenabilité des finances à long terme.")
25. Détail source à réviser : budgétaire. Cet office est indépendant des pouvoirs publiques. Cet office effectue des prévisions macro- économique, Il évalue la performance au regard d’objectifs prédéterminés et analyse la soutenabilité des finances p (Source: "budgétaire. Cet office est indépendant des pouvoirs publiques. Cet office effectue des prévisions macro- économique, Il évalue la performance au regard d’objectifs prédéterminés et analyse la soutenabilité des finances publiques. Le gouvernement doit se fonder sur son travail de prévision pour préparer le budget. Le gouvernement britannique est donc")
26. Détail source à réviser : qui existe également en France. Le principe de spécialité existe aux Etats-Unis mais est appliqué d’une façon stricte en raison du pouvoir budgétaire très important du congrès. La destination des crédits est précisée de (Source: "qui existe également en France. Le principe de spécialité existe aux Etats-Unis mais est appliqué d’une façon stricte en raison du pouvoir budgétaire très important du congrès. La destination des crédits est précisée de façon parfois extrêmement détaillée pour faciliter le travail du Congrès. ii.Les principes substantielles. Le principe de sincérité")
27. Détail source à réviser : chaque année, au budget de l’Union Européennes. En retour, l’Union participe aux financements de politiques publiques qui sont menés au sein des Etats membres. Dès les origines de la construction Européenne, celle-ci rep (Source: "chaque année, au budget de l’Union Européennes. En retour, l’Union participe aux financements de politiques publiques qui sont menés au sein des Etats membres. Dès les origines de la construction Européenne, celle-ci repose sur une Union Economique. On peut évoquer la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier de 1951. On peut aussi évoquer")
28. Détail source à réviser : du PIB. La résolution précitée précise que les Etats doivent pouvoir faire face aux fluctuations conjoncturelles normales. La résolution du 17 juin 1997 se donne un objectif préventif et dissuasif. a. Le volet préventif (Source: "du PIB. La résolution précitée précise que les Etats doivent pouvoir faire face aux fluctuations conjoncturelles normales. La résolution du 17 juin 1997 se donne un objectif préventif et dissuasif. a. Le volet préventif : la surveillance des politiques budgétaires. Le traité de Maastricht avait mit en place une surveillance multilatérale des politiques")
29. Détail source à réviser : existence. Certaines circonstances permettent de différer ces mesures. C’est par exemple le cas si le déficit excessif est considéré comme temporaire et exceptionnel , si il résulte d’une circonstance inhabituel ou encor (Source: "existence. Certaines circonstances permettent de différer ces mesures. C’est par exemple le cas si le déficit excessif est considéré comme temporaire et exceptionnel , si il résulte d’une circonstance inhabituel ou encore si ce déficit est consécutif à une grave récession économique. Si le déficit ne relève pas de ces circonstances alors la procédure")
30. Détail source à réviser : la coordination et la Gouvernance au sein de l’Union Européenne. Ce traité a été exigé par l’Allemagne en échange de sa solidarité avec ses partenaires de la Zone Euro. Ce traité n’est pas Européen ; il est de droit inte (Source: "la coordination et la Gouvernance au sein de l’Union Européenne. Ce traité a été exigé par l’Allemagne en échange de sa solidarité avec ses partenaires de la Zone Euro. Ce traité n’est pas Européen ; il est de droit international public. L’article 3 de ce traité précise que la situation budgétaire des administrations publiques des Etats est en équilibre")
31. Détail source à réviser : les règles d’équilibres de l’article 3 du TSCG (décision du 9 aout 2021 n°2012-253DC). C’est une loi organique du 17 décembre 2012 qui transpose les règles du TSCG en droit français. Le TSCG précise que la mise en œuvre (Source: "les règles d’équilibres de l’article 3 du TSCG (décision du 9 aout 2021 n°2012-253DC). C’est une loi organique du 17 décembre 2012 qui transpose les règles du TSCG en droit français. Le TSCG précise que la mise en œuvre de ces règles doit être contrôler par un organe national indépendant. En France, c’est ce que l’on appel le Haut Conseil des Finances")
32. Détail source à réviser : financeront les investissements et quels réformes ils entendent mener. La Commission présente une trajectoire de référence pour l’évolution des dépenses des Etats dont la dette publique dépasse 60 pourcents du PIB ou don (Source: "financeront les investissements et quels réformes ils entendent mener. La Commission présente une trajectoire de référence pour l’évolution des dépenses des Etats dont la dette publique dépasse 60 pourcents du PIB ou dont le déficit publique dépasse 3 pourcents du PIB. Il y a désormais une procédure pour dette excessive. La commission élabore un rapport")
33. Détail source à réviser : XV de la Constitution Française (88-1 à 88-7). Certains juges constitutionnels comme la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne n’hésite pas à utiliser la notion d’identité constitutionnelle pour faire échec aux prat (Source: "XV de la Constitution Française (88-1 à 88-7). Certains juges constitutionnels comme la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne n’hésite pas à utiliser la notion d’identité constitutionnelle pour faire échec aux pratiques financières et budgétaires dépourvut du fondement juridique. Le Juge allemand est souvent nationaliste. Il n’hésite pas à écarter")
34. Détail source à réviser : par leurs représentants. C’est le principe selon lequel on consent à l’impôt par les représentants ou par les citoyens eux-mêmes. L’autre principe, celui de l’article 15 est le droit de la société de demander compte à to (Source: "par leurs représentants. C’est le principe selon lequel on consent à l’impôt par les représentants ou par les citoyens eux-mêmes. L’autre principe, celui de l’article 15 est le droit de la société de demander compte à toute agent de la société. La DDHC de 1789 pose trois principes complétés par la suite. Un autre principe constitutionnel sont ceux prévus à")
35. Détail source à réviser : la Constitution avait déjà instauré un déséquilibre à son détriment. C’est ce que l’on appelle la rationalisation du parlementarisme. Cela signifie que les mécanismes du régime parlementaire sont codifiés strictement par (Source: "la Constitution avait déjà instauré un déséquilibre à son détriment. C’est ce que l’on appelle la rationalisation du parlementarisme. Cela signifie que les mécanismes du régime parlementaire sont codifiés strictement par exemple dans la Constitution, dans la LOLF ou dans cette ordonnance de 1959. Cette ordonnance connait une très grande longévité qui")
36. Détail source à réviser : les demandes nouvelles de l’exécutifs faisaient l’objet d’une approbation expresse. C’est ce que l’on appelle les services votés ; les crédits budgétaires reconduis par un vote global sont simplement corrigés chaque anné (Source: "les demandes nouvelles de l’exécutifs faisaient l’objet d’une approbation expresse. C’est ce que l’on appelle les services votés ; les crédits budgétaires reconduis par un vote global sont simplement corrigés chaque année par des autorisations nouvelles qui permettent d’adapter ces services votés aux évolutions des besoins. Ces évolutions peuvent être")
37. Détail source à réviser : publique et le contrôle des parlementaires. C’est le rapport Migot. Ce rapport a servi de fondement à la proposition de loi organique qui deviendra la LOLF en 2001. Les auteurs du rapport souhaite : « dépenser mieux pour (Source: "publique et le contrôle des parlementaires. C’est le rapport Migot. Ce rapport a servi de fondement à la proposition de loi organique qui deviendra la LOLF en 2001. Les auteurs du rapport souhaite : « dépenser mieux pour prélever moins ». Les auteurs du rapport s’attardent sur l’insuffisance des contrôles du parlement sur les recettes et les dépenses de")
38. Détail source à réviser : de mesurer l’efficacité de la dépense. Cette logique de résultat implique également que le parlement contrôle tout au long de l’exécution de la loi de finance. Pour se faire, la LOLF diversifie les documents d’informatio (Source: "de mesurer l’efficacité de la dépense. Cette logique de résultat implique également que le parlement contrôle tout au long de l’exécution de la loi de finance. Pour se faire, la LOLF diversifie les documents d’information que le gouvernement doit fournir aux parlementaires. Elle étend également les pouvoirs des commissions des finances de chaque")
39. Détail source à réviser : évaluation. Pour chaque programme sont définis des indicateurs de performances précis et chiffrés. Au terme de la LOLF, les programmes sont ministériels : chaque ministère exécuté plusieurs programmes qui relèves, le plu (Source: "évaluation. Pour chaque programme sont définis des indicateurs de performances précis et chiffrés. Au terme de la LOLF, les programmes sont ministériels : chaque ministère exécuté plusieurs programmes qui relèves, le plus souvent, de missions différentes (140 programmes). Pour leur part, les actions sont des subdivisions des programmes ; elles en déclinent")
40. Détail source à réviser : parlementaire). En pratique, cette architecture n’a pas toujours donné les résultats espérés. La plupart des missions devaient être interministérielle. Or, en pratique, elles sont le plus souvent ministérielle. La struct (Source: "parlementaire). En pratique, cette architecture n’a pas toujours donné les résultats espérés. La plupart des missions devaient être interministérielle. Or, en pratique, elles sont le plus souvent ministérielle. La structuration des programmes au sein des missions et le rattachement de certains programmes à une mission sont parfois artificiels. Cette")
41. Détail source à réviser : objet. Il s’agit de prévenir d’une détérioration de l’équilibre budgétaire. Les commissions des finances doivent être informés de cette annulation de crédit. Le montant des crédits annulés ne peuvent pas dépasser 1,5 pou (Source: "objet. Il s’agit de prévenir d’une détérioration de l’équilibre budgétaire. Les commissions des finances doivent être informés de cette annulation de crédit. Le montant des crédits annulés ne peuvent pas dépasser 1,5 pourcent des crédits ouverts. En contrepartie, le gouvernement doit rendre des comptes, il s’agit de responsabiliser. En amont, le")
42. Détail source à réviser : règles juridiques particulières en raison du faible rôle du parlement dans leur élaboration. I. La loi de finance initiale. Il s’agit du texte essentiel. Chaque année, le parlement vote et adopte la loi de finance initia (Source: "règles juridiques particulières en raison du faible rôle du parlement dans leur élaboration. I. La loi de finance initiale. Il s’agit du texte essentiel. Chaque année, le parlement vote et adopte la loi de finance initiale qui formalise le budget pour l’année à venir. Cette loi de finance est adoptée selon une procédure encadrée. Elle est adopté pour une")
43. Détail source à réviser : politique ou comme en 2020 a cause de la crise sanitaire. Le plus souvent, la loi de fiance rectificative répond à des aléas. Il s’agit de réviser les évaluations des ressources au regard de la réalité économique. Il s’a (Source: "politique ou comme en 2020 a cause de la crise sanitaire. Le plus souvent, la loi de fiance rectificative répond à des aléas. Il s’agit de réviser les évaluations des ressources au regard de la réalité économique. Il s’agit de modifier les dépenses. A cet égard, le Conseil Constitutionnel depuis une décision n°2002-464 DC du 27 décembre 2002,")
44. Détail source à réviser : la loi de règlement. Chaque année, le parlement est censé adopter cette loi dont la vocation est d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses effectuées durant l’exercice budgétaire précédant. Le projet de (Source: "la loi de règlement. Chaque année, le parlement est censé adopter cette loi dont la vocation est d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses effectuées durant l’exercice budgétaire précédant. Le projet de loi est préparé par le gouvernement. Sa spécificité réside dans le fait que cette loi concerne le passé et non l’avenir même si il est")
45. Détail source à réviser : un autre plan d’une durée similaire. Les objectifs sont alors majoritairement quantitatif. Sous la Troisième république, on connait les lois de programme : en 1900, puis en 1912, puis en 1922. En parallèle des armements (Source: "un autre plan d’une durée similaire. Les objectifs sont alors majoritairement quantitatif. Sous la Troisième république, on connait les lois de programme : en 1900, puis en 1912, puis en 1922. En parallèle des armements terrestres sont programmées puis pour l’aviation. Ces lois sont essentiellement indicatives ; leur caractère contraignant est faible.")
46. Détail source à réviser : sans que cela ne leurs confèrent un caractère contraignant. CE sont des lois prisés par les gouvernements Gaullistes avec une vingtaine de lois adoptés jusqu’en 1965. Ces lois de programmes sont essentiellement des actes (Source: "sans que cela ne leurs confèrent un caractère contraignant. CE sont des lois prisés par les gouvernements Gaullistes avec une vingtaine de lois adoptés jusqu’en 1965. Ces lois de programmes sont essentiellement des actes politiques, des outils de communications dépourvus d’une portée normative. b. La Genèse de la programmation sous la pression de")
47. Détail source à réviser : et de la technique du compromis entre les forces en luttes. Edgard Allix écrivait ceci : « le budget d’un pays n’est-il pas le reflet de sa vie publique et de ses institutions ? » La lecture des budgets permets de découv (Source: "et de la technique du compromis entre les forces en luttes. Edgard Allix écrivait ceci : « le budget d’un pays n’est-il pas le reflet de sa vie publique et de ses institutions ? » La lecture des budgets permets de découvrir le caractère des organisations sociales économiques et politiques. Elle révèle les tendances des peuples, leurs bon")
48. Détail source à réviser : 1628, la Pétition des Droits proclame l’illégalité de toute imposition direct non autorisée par le parlement (Source: "1628, la Pétition des Droits proclame l’illégalité de toute imposition direct non autorisée par le parlement")
49. Détail source à réviser : 1791 prévoit que : « les Ministres sont tenus de présenter chaque année au corps législatif, à l’ouverture de la cession, l’aperçut des dépenses à faire dans leur département ministériel » (Source: "1791 prévoit que : « les Ministres sont tenus de présenter chaque année au corps législatif, à l’ouverture de la cession, l’aperçut des dépenses à faire dans leur département ministériel »")
50. Détail source à réviser : III. Les origines du droit des finances publiques Allemands (Source: "III. Les origines du droit des finances publiques Allemands")
51. Détail source à réviser : 1974, une autre loi amande la loi de 1921 sans la remplacer : elle met en notamment en place un office du congrès qui est cessé l’épauler dans ses travaux budgétaire pour contrebalancer l’influence présidentielle (Source: "1974, une autre loi amande la loi de 1921 sans la remplacer : elle met en notamment en place un office du congrès qui est cessé l’épauler dans ses travaux budgétaire pour contrebalancer l’influence présidentielle")
52. Détail source à réviser : 1814, très imparfaite, permettra l’essor d’une vie parlementaire et d’une parlementarisation inaboutie (Source: "1814, très imparfaite, permettra l’essor d’une vie parlementaire et d’une parlementarisation inaboutie")
53. Détail source à réviser : 1861, John Stuart Mill affirmait ceci : « le véritable office d’une assemblée représentative n’est pas de gouverner ; elle y est radicalement impropre (Source: "1861, John Stuart Mill affirmait ceci : « le véritable office d’une assemblée représentative n’est pas de gouverner ; elle y est radicalement impropre")
54. Détail source à réviser : b. Les Hésitations Françaises depuis 1789 (Source: "b. Les Hésitations Françaises depuis 1789")
55. Détail source à réviser : 1969 et elle a été mise en place progressivement entre 2001 et 2006 pour donner à l’administration le temps de s’adapter (Source: "1969 et elle a été mise en place progressivement entre 2001 et 2006 pour donner à l’administration le temps de s’adapter")
56. Détail source à réviser : e. La Mainmise concurrencé de l’exécutif aux Etats-Unis (Source: "e. La Mainmise concurrencé de l’exécutif aux Etats-Unis")
57. Détail source à réviser : 1974, le Congrès bénéficie de l’assistance d’un « office congressionnel de budget » (Source: "1974, le Congrès bénéficie de l’assistance d’un « office congressionnel de budget »")
58. Détail source à réviser : 1713 dans un « Standing Order numéro 48 », c’est-à-dire dans le règlement de la chambre des communes avant d’être étendu à l’ensemble de la matière financière (Source: "1713 dans un « Standing Order numéro 48 », c’est-à-dire dans le règlement de la chambre des communes avant d’être étendu à l’ensemble de la matière financière")
59. Détail source à réviser : b. Les principes budgétaires aux Etats-Unis d’Amérique (Source: "b. Les principes budgétaires aux Etats-Unis d’Amérique")
60. Détail source à réviser : 17 juin 1997 prévoit que les Etats membres s’engagent à respecter l’objectif budgétaire à moyen terme d’une position proche de l’équilibre ou excédentaire (Source: "17 juin 1997 prévoit que les Etats membres s’engagent à respecter l’objectif budgétaire à moyen terme d’une position proche de l’équilibre ou excédentaire")
61. Détail source à réviser : 2005, on révise ces règles : les objectifs sont inchangés mais les procédures sont assouplis (Source: "2005, on révise ces règles : les objectifs sont inchangés mais les procédures sont assouplis")
62. Détail source à réviser : 9 aout 2021 n°2012-253DC) (Source: "9 aout 2021 n°2012-253DC)")
63. Détail source à réviser : 17 mars 2020, le commission a annoncée au Conseil, son intention d’activer la clause de suspension générale (Source: "17 mars 2020, le commission a annoncée au Conseil, son intention d’activer la clause de suspension générale")
64. Détail source à réviser : 1959 encadre très strictement les pouvoirs du parlement en matière budgétaire alors même que la Constitution avait déjà instauré un déséquilibre à son détriment (Source: "1959 encadre très strictement les pouvoirs du parlement en matière budgétaire alors même que la Constitution avait déjà instauré un déséquilibre à son détriment")
65. Détail source à réviser : 1971, il s’agit de porter de 15 à 20 jours le délai imparti au Sénat pour examiner les lois de finance (Source: "1971, il s’agit de porter de 15 à 20 jours le délai imparti au Sénat pour examiner les lois de finance")
66. Détail source à réviser : 2001 ; elle est appliquée progressivement entre 2001 et 2005, puis totalement par la suite (Source: "2001 ; elle est appliquée progressivement entre 2001 et 2005, puis totalement par la suite")
67. Détail source à réviser : Au terme de la LOLF, les programmes sont ministériels : chaque ministère exécuté plusieurs programmes qui relèves, le plus souvent, de missions différentes (140 programmes) (Source: "Au terme de la LOLF, les programmes sont ministériels : chaque ministère exécuté plusieurs programmes qui relèves, le plus souvent, de missions différentes (140 programmes)")
68. Détail source à réviser : 1981 en raison de l’alternance politique ou comme en 2020 a cause de la crise sanitaire (Source: "1981 en raison de l’alternance politique ou comme en 2020 a cause de la crise sanitaire")
69. Détail source à réviser : 1820, on peut évoquer le plan Portal : un plan sur 11 ans, puis en 1857 un autre plan d’une durée similaire (Source: "1820, on peut évoquer le plan Portal : un plan sur 11 ans, puis en 1857 un autre plan d’une durée similaire")
70. Détail source à réviser : 1900, puis en 1912, puis en 1922 (Source: "1900, puis en 1912, puis en 1922")
71. Détail source à réviser : 2002-464 DC du 27 décembre 2002, impose au gouvernement de soumettre au parlement un projet de loi de finance rectificatif si en cours de l’exercice les grandes lignes de l’équilibre de la loi de finance s’écartent sensi (Source: "2002-464 DC du 27 décembre 2002, impose au gouvernement de soumettre au parlement un projet de loi de finance rectificatif si en cours de l’exercice les grandes lignes de l’équilibre de la loi de finance s’écartent sensiblement des prévisions")
72. Détail source à réviser : 1936, trois plan sont adoptés pour être réalisés entre 1937 et 1940 (Source: "1936, trois plan sont adoptés pour être réalisés entre 1937 et 1940")
73. Détail source à réviser : En 1820, on peut évoquer le plan Portal : un plan sur 11 ans, puis en 1857 un autre plan d’une durée similaire (Source: "En 1820, on peut évoquer le plan Portal : un plan sur 11 ans, puis en 1857 un autre plan d’une durée similaire")
74. Détail source à réviser : Sous la Troisième république, on connait les lois de programme : en 1900, puis en 1912, puis en 1922 (Source: "Sous la Troisième république, on connait les lois de programme : en 1900, puis en 1912, puis en 1922")
75. Détail source à réviser : 1780, Necker publie un compte rendu qui préfigure de façon imparfaite : le budget moderne (Source: "1780, Necker publie un compte rendu qui préfigure de façon imparfaite : le budget moderne")
76. Détail source à réviser : 2003 d’autant plus que les taux auraient été appliqué en 2003 (Source: "2003 d’autant plus que les taux auraient été appliqué en 2003")
77. Détail source à réviser : 1992, le Royaume-Uni s’efforce de réduire les dépenses publiques (Source: "1992, le Royaume-Uni s’efforce de réduire les dépenses publiques")
78. Détail source à réviser : A cet égard, le Conseil Constitutionnel depuis une décision n°2002-464 DC du 27 décembre 2002, impose au gouvernement de soumettre au parlement un projet de loi de finance rectificatif si en cours de l’exercice les grand (Source: "A cet égard, le Conseil Constitutionnel depuis une décision n°2002-464 DC du 27 décembre 2002, impose au gouvernement de soumettre au parlement un projet de loi de finance rectificatif si en cours de l’exercice les grandes lignes de l’équilibre de la loi de finance s’écartent sensiblement des prévisions")
79. Détail source à réviser : 1926 instaure des autorisations d’engagement permettant au parlement d’accorder à la défense des crédits à utiliser durant les exercices ultérieures ; durant les années suivants (Source: "1926 instaure des autorisations d’engagement permettant au parlement d’accorder à la défense des crédits à utiliser durant les exercices ultérieures ; durant les années suivants")
80. Détail source à réviser : En 1974, une autre loi amande la loi de 1921 sans la remplacer : elle met en notamment en place un office du congrès qui est cessé l’épauler dans ses travaux budgétaire pour contrebalancer l’influence présidentielle (Source: "En 1974, une autre loi amande la loi de 1921 sans la remplacer : elle met en notamment en place un office du congrès qui est cessé l’épauler dans ses travaux budgétaire pour contrebalancer l’influence présidentielle")
81. Détail source à réviser : Selon le Conseil Constitutionnel, une loi organique est suffisante pour transposer en droit interne les règles d’équilibres de l’article 3 du TSCG (décision du 9 aout 2021 n°2012-253DC) (Source: "Selon le Conseil Constitutionnel, une loi organique est suffisante pour transposer en droit interne les règles d’équilibres de l’article 3 du TSCG (décision du 9 aout 2021 n°2012-253DC)")
82. Détail source à réviser : III. La loi relative aux résultats de gestion et portant approbation des comptes de l’Etat (Source: "III. La loi relative aux résultats de gestion et portant approbation des comptes de l’Etat")
83. Détail source à réviser : 1939 consacre la pratique des budgets militaires pluriannuels qui engagent les finances publiques sur plusieurs années (Source: "1939 consacre la pratique des budgets militaires pluriannuels qui engagent les finances publiques sur plusieurs années")
84. Détail source à réviser : 1958, Michel Debré fait entrer les lois de programme dans la constitution sans que cela ne leurs confèrent un caractère contraignant (Source: "1958, Michel Debré fait entrer les lois de programme dans la constitution sans que cela ne leurs confèrent un caractère contraignant")
85. Détail source à réviser : 1999, la France doit transmettre un programme de stabilité aux institutions Européennes dans le cadre de la surveillance multilatérale (Source: "1999, la France doit transmettre un programme de stabilité aux institutions Européennes dans le cadre de la surveillance multilatérale")
86. Détail source à réviser : IV. Les origines du droits des finances publiques aux Etats-Unis (Source: "IV. Les origines du droits des finances publiques aux Etats-Unis")
87. Détail source à réviser : a. Le volet préventif : la surveillance des politiques budgétaires (Source: "a. Le volet préventif : la surveillance des politiques budgétaires")
88. Détail source à réviser : b. Le volet répressif : la procédure pour déficit excessif (Source: "b. Le volet répressif : la procédure pour déficit excessif")
89. Détail source à réviser : 34. Elle précise à son tour la définition et la classification des lois de finance (Source: "34. Elle précise à son tour la définition et la classification des lois de finance")
90. Détail source à réviser : Un décret-loi de 1939 consacre la pratique des budgets militaires pluriannuels qui engagent les finances publiques sur plusieurs années (Source: "Un décret-loi de 1939 consacre la pratique des budgets militaires pluriannuels qui engagent les finances publiques sur plusieurs années")
91. Détail source à réviser : 1688, le Bill of Right déclare illégal toute levé d’argent par la couronne et a son usage sous prétexte de prérogative pour un temps autre et d’une manière que ne l’a accordé le parlement (Source: "1688, le Bill of Right déclare illégal toute levé d’argent par la couronne et a son usage sous prétexte de prérogative pour un temps autre et d’une manière que ne l’a accordé le parlement")
92. Détail source à réviser : 1837, la plupart des dépenses publiques sont soumissent à l’acquiescement des chambres (Source: "1837, la plupart des dépenses publiques sont soumissent à l’acquiescement des chambres")
93. Détail source à réviser : 1919, la constitution de la république de Weimar codifie les grands principes du droit budgétaire ainsi que l’interdiction des cavaliers budgétaires (Source: "1919, la constitution de la république de Weimar codifie les grands principes du droit budgétaire ainsi que l’interdiction des cavaliers budgétaires")
94. Détail source à réviser : Elle a remplacée l’ordonnance organique en 1969 et elle a été mise en place progressivement entre 2001 et 2006 pour donner à l’administration le temps de s’adapter (Source: "Elle a remplacée l’ordonnance organique en 1969 et elle a été mise en place progressivement entre 2001 et 2006 pour donner à l’administration le temps de s’adapter")
95. Détail source à réviser : 1921 par un « office de Management et de Budget » qui prépare le budget en fonction des priorités décidés par le Président et en fonction des demandes de crédits formulés par les Agences (Source: "1921 par un « office de Management et de Budget » qui prépare le budget en fonction des priorités décidés par le Président et en fonction des demandes de crédits formulés par les Agences")
96. Détail source à réviser : 2008 remet en cause ce dispositif ; on adopte une charte pour la responsabilité budgétaire qui met l’accent sur la règle d’or et sur la performance des finances publiques (Source: "2008 remet en cause ce dispositif ; on adopte une charte pour la responsabilité budgétaire qui met l’accent sur la règle d’or et sur la performance des finances publiques")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des principes budgétaires en France et en Allemagne

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre droit écrit et droit non-écrit, leur importance respective.
2. Mélanger les principes historiques avec leur application contemporaine.
3. Confondre le contrôle parlementaire et le contrôle judiciaire.
4. Sous-estimer l'importance de la jurisprudence dans le droit des finances publiques.
5. Confusion entre les règles de discipline budgétaire et leur assouplissement temporaire.
6. Oublier la distinction entre principes constitutionnels et règles législatives.
7. Mélanger les origines anglaises et allemandes du droit budgétaire.

✅ Checklist Examen

1. Revoir le principe de consentement à l'impôt et ses origines.
2. Étudier le rôle du contrôle parlementaire dans la préparation du budget.
3. Comparer le monopole de l'exécutif en Allemagne et aux États-Unis.
4. Analyser la notion d'identité constitutionnelle en Allemagne.
5. Comprendre l'impact de la crise sanitaire sur la discipline budgétaire.
6. Connaître l'évolution de l'ordonnance de 1959 et la réforme de 2001.
7. Maîtriser les principes de la LOLF.
8. Identifier les relations entre parlement et exécutif dans la gestion des crédits.
9. Étudier la place du Premier ministre dans la procédure budgétaire.
10. Se familiariser avec les principes de la Constitution française relatifs au budget.
11. Analyser la suspension temporaire des règles en 2020.
12. Connaître les enjeux de la jurisprudence allemande sur la gestion budgétaire.