Principes fondamentaux du contrat civil

📋 Plan du Cours

1. Force obligatoire du contrat
2. Exécution de bonne foi
3. Effet relatif et stipulation pour autrui
4. Inexécution et exécution forcée
5. Clauses contractuelles particulières
6. Clauses abusives
7. Fin du contrat

📖 1. Force obligatoire du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Force obligatoire du contrat : Principe selon lequel un contrat légalement formé impose aux parties l’exécution de ses obligations comme si c’était une règle de droit.
• Article 1103 Code civil : Règle du Code civil selon laquelle le contrat régulièrement formé tient lieu de loi pour ceux qui l’ont conclu.
• Article 1193 Code civil : Règle du Code civil selon laquelle les contrats ne se modifient ou ne se révoquent que par consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi.

📝 Points essentiels

• Une partie ne peut pas, par sa seule initiative, modifier les obligations contractuelles ni révoquer unilatéralement le contrat.
• Le respect du contrat devient obligatoire une fois les conditions de formation réunies.
• Le contrat donne naissance à des obligations imposées aux signataires.
• Une modification unilatérale des heures de travail n’est pas permise sans consentement mutuel (exemple du cours).
• Le départ sans prévenir illustre qu’une obligation peut être manquée malgré la signature du contrat.

💡 Astuce mémo

L’idée clé : signé = loi pour les signataires, sauf accord commun ou cas prévu par la loi.

📖 2. Exécution de bonne foi