QCM : Principes fondamentaux du droit du travail suisse — 20 questions

Explication

Le droit du travail suisse rassemble des normes publiques et privées, sans être réuni dans un seul code. Il ne se limite donc ni au contrat de travail ni à la seule jurisprudence.

Explication

Les sources du droit du travail suisse sont multiples et se situent à plusieurs niveaux normatifs. L’absence de codification unique explique cette diversité.

Explication

La Constitution contient des garanties sociales, dont le droit à un salaire égal pour un travail égal. Les autres instruments sont de rang inférieur.

Explication

La liberté syndicale est une garantie constitutionnelle consacrée par l’article 28. Le libre choix de la profession relève, lui, de l’article 27.

Explication

L’article 8 garantit l’égalité de salaire pour un travail égal. L’article 28 concerne la liberté syndicale, et l’article 27 le libre choix de la profession.

Explication

L’article 27 protège le libre choix de la profession. L’égalité salariale et la liberté syndicale sont prévues par d’autres dispositions constitutionnelles.

Explication

La loi sur le travail vise d’abord la protection de la santé des travailleurs. Elle encadre notamment la durée du travail, les pauses et le travail de nuit.

Explication

La loi sur le travail traite notamment du travail de nuit, ainsi que du travail supplémentaire et des pauses. Elle ne règle pas la fiscalité ni la propriété intellectuelle.

Explication

L’OLT 3 est consacrée à la santé et à la sécurité au travail. L’OLT 2 prévoit les exceptions, tandis que l’OLT 1 précise le contenu de la loi.

Explication

L’OLT 5 est dédiée aux moins de 18 ans. L’OLT 4, elle, concerne l’industrie.

Explication

La loi sur l’égalité contient des dispositions contre la discrimination fondée sur le sexe. Les autres textes poursuivent des objectifs différents.

Explication

La loi sur le service de l’emploi règle notamment le travail temporaire et intérimaire. Elle ne traite pas de l’égalité ou du détachement.

Explication

Le CTT ordinaire sert de cadre standard lorsque le secteur ne dispose pas de convention collective applicable. Il peut compléter le contrat individuel sur les points silencieux.

Explication

Le CTT obligatoire est instauré lorsque des salaires anormalement bas traduisent une sous-enchère répétée et abusive. Dans ce cas, il impose un salaire minimum impératif.

Explication

Le Code des obligations traite principalement du contrat de travail dans les articles 319 à 362. Les articles 1 à 183 concernent les règles générales du droit des contrats.

Explication

Les règles impératives du CO imposent des minimums et protègent le salarié contre des conditions moins favorables. Une dérogation n’est admise que si elle améliore sa situation.

Explication

La CCT est un accord écrit entre employeurs et salariés qui fixe des conditions de travail pour une entreprise, une profession ou un secteur. Elle n’est donc ni un acte unilatéral ni un contrat individuel.

Explication

Une CCT étendue est rendue obligatoire pour toute la branche concernée. Elle ne permet pas d’écarter une loi impérative, mais s’impose dans son champ d’application.

Explication

La hiérarchie indiquée place les salaires minimaux cantonaux au-dessus des CCT. Le contrat individuel et le règlement d’entreprise se situent plus bas.

Explication

Le principe de faveur conduit à retenir la norme inférieure si elle est plus favorable au salarié. Cela tempère la hiérarchie des normes en droit du travail.