QCM : Principes fondamentaux du droit international — 24 questions

Explication

L’exclusivité d’exercice signifie qu’un territoire relève d’un seul titulaire de souveraineté exercée de manière exclusive. Les interventions extérieures ne sont possibles que dans les cas admis par le droit international.

Explication

Le membre plénier participe à part entière à la vie de l’organisation internationale. Les observateurs ou entités associées disposent au contraire d’une participation plus limitée.

Explication

L’État est identifié par un territoire, une population et un pouvoir politique organisé. Ces éléments permettent d’exprimer une volonté souveraine sur la scène internationale.

Explication

La plénitude signifie que l’État dispose, sur son territoire, de l’ensemble des compétences que le droit international ne restreint pas. Les limites existent, mais elles sont exceptionnelles et d’origine juridique.

Explication

L’arrêt du Lotus illustre la présomption de licéité de l’action étatique en l’absence d’interdiction internationale. Il exprime l’idée que les limitations à l’indépendance ne se présument pas.

Explication

Le secrétariat général exécutant agit comme organe d’application des décisions des États membres. Il se distingue du modèle activiste, dans lequel le secrétariat propose et prend l’initiative.

Explication

Une mission permanente est une représentation durable installée chez l’État accréditaire pour assurer les fonctions diplomatiques dans la continuité. Elle se distingue d’une mission spéciale, qui répond à un objet ponctuel.

Explication

La pluralité d’auteurs signifie que les règles internationales naissent de la convergence de plusieurs volontés. À l’inverse, l’idée d’une centralisation législative correspond au droit interne, pas au droit international.

Explication

L’effet relatif signifie qu’une norme internationale ne lie que les sujets qui y ont consenti. Elle peut donc être invoquée par ceux qui sont concernés par le rapport juridique, ce qui correspond à l’opposabilité.

Explication

Le modèle westphalien repose sur l’égalité souveraine des États et l’absence de hiérarchie verticale entre eux. Le modèle impérial, au contraire, suppose une autorité dominante.

Explication

Pour une question de procédure, l’adoption se fait sans veto ; pour une question de fond, les voix des membres permanents jouent un rôle. Cette distinction est centrale dans le fonctionnement du Conseil de sécurité.

Explication

Les représentants spéciaux sont envoyés sur le terrain pour tenter d’apaiser des situations de conflit. Ils n’ont pas une fonction juridictionnelle ni normative, mais une mission de règlement et de médiation.

Explication

La CIJ a reconnu qu’en pratique, l’abstention d’un membre permanent ne constitue pas un veto. L’unanimité requise s’entend alors comme celle des membres permanents présents et votants.

Explication

La liberté d’action de l’État repose sur l’idée que tout ce qui n’est pas interdit par le droit international est permis. Cette liberté reste toutefois encadrée par les traités, la coutume et les autres obligations internationales.

Explication

La coordination consiste à organiser les rapports entre États par des règles, des accords et des délimitations de compétences. Elle n’abolit pas la souveraineté, mais permet son articulation avec celle des autres États.

Explication

Les communications diplomatiques et les locaux bénéficient d’une protection particulière, notamment l’inviolabilité et l’interdiction des entrées non autorisées. Cette protection est au cœur du fonctionnement des relations diplomatiques.

Explication

La non-ingérence interdit l’intervention dans les affaires internes d’un autre État. Elle complète l’égalité souveraine en empêchant qu’un État impose sa volonté dans la sphère réservée d’un autre.

Explication

La sécession correspond à la rupture d’une partie du territoire d’un État pour former un nouvel État, tout en maintenant l’État initial. L’intégration et la libre association relèvent d’autres scénarios d’autodétermination.

Explication

L’agrément est l’accord de l’État d’accueil qui rend possible la nomination du chef de mission. Sans cet accord, la désignation du chef de mission ne produit pas ses effets.

Explication

L’exercice de compétences territoriales exceptionnelles par une organisation internationale repose sur l’autorisation de l’État concerné. Cette autorisation limite la souveraineté seulement dans la mesure nécessaire à l’activité admise.

Explication

Le cours mentionne la participation d’entités non étatiques, notamment des organisations non gouvernementales, dans certaines configurations institutionnelles. Cette participation reste distincte de l’adhésion pleine et entière des États.

Explication

Les commissions fluviales n’exercent leurs compétences que si les États riverains ou d’accueil les y autorisent. Cela illustre que l’exercice territorial par une organisation reste conditionné par le consentement étatique.

Explication

La souveraineté territoriale n’est pas absolue : elle est encadrée par des conventions, la coutume et d’autres obligations internationales. Ces limites ne détruisent pas la souveraineté, elles en organisent l’exercice.

Explication

La due diligence impose à l’État d’accueil de prévenir les atteintes contre le personnel diplomatique et de protéger l’ambassade. Elle combine une obligation négative de ne pas porter atteinte et une obligation positive de protection.