Fiche de révision : Principes fondamentaux du droit international

📋 Plan du Cours

1. Pluralité d’auteurs et effet relatif du droit international
2. Primat de la volonté souveraine et coordination des États
3. Personnalité juridique internationale des États
4. Égalité souveraine et non-ingérence entre États
5. Liberté d’action de l’État et arrêt du Lotus
6. Souveraineté territoriale : plénitude et limites
7. Souveraineté territoriale : exclusivité d’exercice
8. Participation des États et entités aux organisations internationales
9. Organes des organisations internationales : agents et représentants
10. Conseil de sécurité de l’ONU : composition et fonctionnement
11. Relations diplomatiques : missions permanentes et agrément
12. Privilèges et immunités diplomatiques : communications et locaux

📖 1. Pluralité d’auteurs et effet relatif du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Pluralité d’auteurs : Notion du droit international selon laquelle les règles ne proviennent jamais d’un seul auteur mais de la rencontre de volontés de plusieurs acteurs.
• Logique horizontale : Principe du droit international où les États, égaux en souveraineté, ne sont pas organisés selon une hiérarchie verticale comme en droit interne.
• Primat de la volonté souveraine : Idée selon laquelle le droit international articule les États en leur permettant de consentir librement à se limiter pour coexister.
• Effet relatif du droit international : Caractéristique du droit international selon laquelle une règle n’est opposable qu’aux acteurs qui l’ont acceptée.
• Opposabilité : Capacité d’un sujet de droit à invoquer une règle de droit quand il en a intérêt dans un rapport juridique donné.

📝 Points essentiels

• En droit interne, l’État joue le rôle de législateur et de « gendarme », alors qu’en droit international il n’existe pas d’autorité unique de ce type.
• Le droit international est un droit de coexistence et de coordination fondé sur la coexistence des souverainetés.
• L’absence de sanction unilatérale explique que l’adhésion à une règle vient surtout de l’intérêt et d’une limitation consentie de la souveraineté.
• Une règle internationale n’existe juridiquement que dans un rapport contingent entre États liés par l’obligation.
• En 1926, la CPJI reconnaît le principe de l’effet relatif comme pilier du droit international.
• En 1969, la Convention de Vienne sur le droit des traités rappelle que les traités produisent des effets selon le consentement des États concernés.

💡 Astuce mémo

Pluralité → consentement → opposabilité : sans accord, pas de lien.

📖 2. Primat de la volonté souveraine et coordination des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Modèle westphalien : Modèle historique des relations internationales fondé sur l’égalité souveraine des États, sans superpuissance, et sur la laïcisation des rapports entre entités politiques.
• Égalité souveraine des États : Principe selon lequel les États, parce qu’ils ne sont subordonnés à aucune autorité supérieure, se considèrent égaux en droit sur la scène internationale.
• Charte de l’ONU article 2 : Texte de référence qui consacre l’égalité souveraine des États et sert de base juridique actuelle au droit international public.
• Primat de la volonté souveraine : Idée selon laquelle la conduite des relations internationales dépend d’abord du choix des États, sous réserve des limites imposées par le droit international.
• Coordination des États : Mécanisme par lequel les États ajustent leurs positions et délimitent leurs espaces ou compétences, notamment via des accords et des règles communes du droit international.

📝 Points essentiels

• Après la guerre de Trente Ans, le modèle westphalien marque l’égalité souveraine des États et l’absence de super pouvoirs, avec une généralisation progressive au monde entier.
• L’égalité souveraine des États constitue la base de la Charte de l’ONU, notamment à l’article 2.
• En droit international, l’État est identifié par un territoire, une population et un pouvoir politique organisé, ce qui permet d’exprimer une volonté souveraine.
• La coordination passe par des délimitations et des reconnaissances (unilatérales, conventionnelles ou juridictionnelles) qui organisent les relations entre États sur des espaces contestés.
• La souveraineté implique l’indépendance et l’immédiateté internationale : un État est souverain s’il n’a pas besoin d’intermédiaire pour agir dans ses relations internationales.
• La liberté d’action est présumée : tout ce qui n’est pas explicitement interdit par le droit international est permis, mais elle reste encadrée par les obligations internationales (traités, coutume) et par des limites de

💡 Astuce mémo

Westphalie = Égalité + Laïcité ; ONU art.2 = socle ; Souverain = libre sauf interdits explicites.

📖 3. Personnalité juridique internationale des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Autodétermination : Notion de droit des peuples permettant à un peuple colonisé de déterminer librement son statut politique, sans que cela implique automatiquement le choix de l’indépendance.
• Non-recours à la force : Règle générale du droit international interdisant d’utiliser la force pour régler un différend entre États.
• Sécession : Mode de création d’un nouvel État par séparation d’une partie d’un État existant, avec maintien de l’État amputé.
• Prescription acquisitive : Mode d’acquisition territoriale fondé sur une occupation effective continue et pacifique sur une longue durée, sans conquête et avec passivité de l’État initial.
• Reconnaissance d’État : Acte par lequel des États existants admettent une entité comme État, conditionnant notamment l’accès aux relations internationales.

📝 Points essentiels

• La résolution 1514 encadre l’autodétermination des peuples colonisés, et la puissance coloniale ne peut pas en faire un « choix à la carte ».
• La résolution 1541 présente trois scénarios d’autodétermination : indépendance, intégration à un État préexistant, ou libre association.
• Le droit de recourir légalement à la force contre la colonisation est admis sous conditions : absence de violation du DI, et absence d’usage illicite de la force si un soutien (y compris militaire) est apporté au peuple,

💡 Astuce mémo

Autodétermination = 3 voies (indépendance, intégration, libre association) ; Sécession = pas de droit, seulement un remède.

📖 4. Égalité souveraine et non-ingérence entre États

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité souveraine : Principe selon lequel chaque État dispose d’une souveraineté équivalente, sans hiérarchie juridique entre États.
• Non-ingérence : Principe selon lequel un État ne doit pas intervenir dans les affaires relevant de la compétence interne d’un autre État.
• Acceptation de l’État d’accueil : Condition selon laquelle la présence d’agents diplomatiques sur le territoire d’un État suppose l’accord préalable de cet État.
• Compétences territoriales exceptionnelles : Pouvoirs que certaines organisations peuvent exercer sur un territoire, uniquement si l’État concerné les y autorise.
• Commission fluviale : Organisation chargée de la gestion d’un fleuve international, avec des activités conditionnées par l’autorisation des États riverains.

📝 Points essentiels

• Les États conservent la maîtrise de l’accueil des diplomates : l’État hôte doit accepter préalablement la réception des ambassadeurs.
• Certaines organisations internationales peuvent, à titre exceptionnel, exercer des compétences sur le territoire d’un État, mais uniquement avec son autorisation.
• L’autorisation accordée à une organisation limite la souveraineté de l’État dans la mesure nécessaire à l’activité autorisée.
• Les commissions fluviales illustrent des « présences territoriales » (agences, contrôle), par exemple pour la navigabilité et l’entretien d’un fleuve.
• La commission fluviale du Rhin ne peut exercer ses activités de contrôle et de préservation que si les États d’accueil l’y autorisent.
• La commission fluviale de la Moselle illustre le même mécanisme d’autorisation territoriale pour agir sur un fleuve international.

💡 Astuce mémo

Accord d’abord, action ensuite : sans acceptation de l’État d’accueil, pas de présence ni de compétence sur son territoire.

📖 5. Liberté d’action de l’État et arrêt du Lotus

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’action de l’État : Principe selon lequel un État peut agir librement tant qu’aucune règle de droit international ne lui interdit l’action envisagée.
• Retrait volontaire de l’État : Mécanisme permettant à un État de cesser d’être lié par un traité, lorsque l’acte constitutif ne l’interdit pas.
• Personnalité juridique minimale de l’OI : Idée selon laquelle une organisation internationale dispose, même en l’absence de disposition explicite, d’un noyau de capacités juridiques nécessaires à son fonctionnement.
• Personnalité objective erga omnes de l’ONU : Qualification selon laquelle la personnalité de l’ONU s’impose aussi aux États tiers, avec une portée opposable au-delà des seuls membres.
• Principe de spécialité des OI : Principe selon lequel une organisation internationale n’exerce que les compétences déterminées et limitées par son traité fondateur.

📝 Points essentiels

• Le retrait volontaire est possible si l’acte constitutif est muet sur la question, mais il devient impossible s’il existe une disposition qui l’interdit.
• Le Traité de Lisbonne a introduit un dispositif permettant le retrait volontaire, alors que les traités fondateurs européens ne traitaient pas cette question jusqu’en 2009.
• Dans le scénario « silence », la CIJ admet une personnalité juridique internationale minimale pour l’OI, même sans personnalité propre explicitement reconnue par la Charte.
• La personnalité minimale permet notamment à l’OI de conclure des engagements internationaux, d’assurer la protection fonctionnelle de ses agents, et d’engager ou d’être exposée à des responsabilités internationales.
• La personnalité minimale n’a pas d’effet erga omnes en général, mais la CIJ fait une exception pour l’ONU, qualifiée d’objective erga omnes dans l’affaire Bernadotte.
• Dans l’affaire Bernadotte, la CIJ retient un manquement de due diligence, ce qui rend la personnalité de l’ONU opposable à l’État tiers concerné (Israël).

💡 Astuce mémo

Silence = retrait possible ; ONU = exception erga omnes (Bernadotte).

📖 6. Souveraineté territoriale : plénitude et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Secrétariat général : Le secrétariat général est l’administration permanente d’une organisation internationale, composée de personnels non politiques travaillant dans l’intérêt exclusif de l’organisation.
• Secrétariat général activiste : Le secrétariat général activiste est un modèle où le secrétariat propose et agit, au lieu de se limiter à exécuter la volonté des États.
• Secrétariat général exécutant : Le secrétariat général exécutant est un modèle où le secrétariat applique la volonté des États réunis au sein de l’organisation.
• Représentants spéciaux du secrétaire général : Les représentants spéciaux du secrétaire général sont des envoyés chargés d’apaiser des situations de conflit sur place, à l’initiative ou à la demande.
• Juridictions internationales : Les juridictions internationales sont des organes de l’organisation internationale qui tranchent des litiges par des arrêts ou répondent à des questions juridiques par des avis consultatifs.

📝 Points essentiels

• Le secrétariat général peut avoir des poids différents selon l’organisation, et il incarne une forme de permanence de l’organisation internationale.
• Deux modèles existent : un secrétariat activiste (propositions, rôle moteur) et un secrétariat exécutant (exécution de la volonté des États).
• Antonio Guterres est secrétaire général de l’ONU depuis 2017 et son élection est décidée par l’AG aux 2/3 sur recommandation du Conseil de sécurité.
• Le secrétaire général est élu pour 5 ans et, par convention, peut se représenter pour un second et dernier mandat.
• Le secrétaire général activiste peut demander au Conseil de sécurité d’examiner une situation menaçant la paix, assister aux réunions du Conseil de sécurité et y prendre la parole.
• Les représentants spéciaux du secrétaire général peuvent être envoyés sur place pour tenter d’apaiser un conflit, et le secrétaire général peut intervenir par des moyens de règlement pacifique si des États membres le lui

💡 Astuce mémo

SG = Administration permanente ; Activiste = Propose + Sonnettes d’alarme ; Exécutant = Applique.

📖 7. Souveraineté territoriale : exclusivité d’exercice

🔑 Notions clés & Définitions

• Veto du Conseil de sécurité : Le veto du Conseil de sécurité est le pouvoir des membres permanents d’empêcher l’adoption d’une résolution lorsque la décision relève du fond.
• Coutume contra legem : La coutume contra legem est une pratique établie qui s’écarte du sens initial d’une règle écrite tout en s’imposant ensuite par l’usage.
• Chapitre VII de la Charte : Le chapitre VII regroupe les situations de menace contre la paix, de rupture de la paix ou d’agression, justifiant une action du Conseil de sécurité.
• Chapitre VI de la Charte : Le chapitre VI vise le règlement pacifique des différends afin d’amener les États à s’entendre.
• Avis consultatif CIJ 1971 : L’avis consultatif de la CIJ en 1971 reconnaît une pratique coutumière sur la portée du veto et précise comment comprendre l’unanimité des membres permanents.

📝 Points essentiels

• Pour une question de procédure, l’adoption au Conseil de sécurité exige 2/3 des membres, sans place pour un veto.
• Pour une question de fond, l’adoption exige 2/3 des membres du Conseil de sécurité, avec des voix de membres permanents requises.
• Dans la logique initiale des auteurs de la Charte, l’abstention ou le vote contre d’un membre permanent pouvait être assimilé à un veto.
• À partir des années 1950, la pratique se développe : l’abstention d’un membre permanent ne vaut pas veto, ce qui fonde une coutume contra legem.
• En 1971, la CIJ reconnaît cette coutume : l’unanimité des membres permanents s’entend comme unanimité des membres permanents présents et votants.
• Le Conseil de sécurité a pour mission principale le maintien de la paix et de la sécurité internationales, exercée notamment via les chapitres VI et VII.

💡 Astuce mémo

Procédure = 2/3 sans veto ; Fond = 2/3 avec voix des permanents (abstention ≠ veto depuis la pratique).

📖 8. Participation des États et entités aux organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction pénale internationale égoïste : Infraction pénale internationale commise par un individu pour son propre compte, sans agir comme représentant d’un État.
• Infraction pénale internationale d’agent public : Infraction pénale internationale commise par un individu agissant comme agent public, au nom ou pour le compte d’une souveraineté.
• Juridiction universelle : Compétence pénale permettant de poursuivre certains crimes indépendamment du lieu des faits, de la nationalité de l’auteur ou de la victime.
• Juridictions pénales internationales temporaires : Tribunaux créés pour juger des atrocités sur une période donnée, puis démantelés après les procès.
• Cour pénale internationale : Juridiction internationale permanente chargée de juger certains crimes commis après son entrée en vigueur, uniquement contre des individus.

📝 Points essentiels

• La piraterie en haute mer est présentée comme la première infraction pénale internationale commise par un individu pour son propre compte.
• Les règles coutumières de la piraterie sont codifiées en 1958 (Convention de Genève sur la Haute mer) et reprises en 1982 (Convention de Montego Bay).
• La traite d’êtres humains est qualifiée de crime international, avec une bascule de condamnation à partir de 1815 puis un signal en 1890 (Acte antiesclavagiste de Bruxelles).
• Le trafic de stupéfiants est relié aux guerres de l’opium au XIXe siècle, et l’incrimination apparaît surtout à partir de 1912 puis davantage en 1936.
• La piraterie aérienne est rattachée aux détournements d’aéronefs des années 1970, décrits comme une interférence illicite dans l’aviation civile internationale.
• Le Conseil de sécurité de l’ONU intervient via des résolutions fondées sur le Chapitre VII pour imposer la répression du financement du terrorisme et, en 2019, la résolution 2462 vise aussi la poursuite de personnes voul

💡 Astuce mémo

Piraterie→Traite→Stupéfiants→Aviation→Terrorisme : la chronologie des incriminations suit la montée en gravité des crimes internationaux.

📖 9. Organes des organisations internationales : agents et représentants

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement mutuel : Principe des relations diplomatiques où la présence d’un représentant chez un autre État suppose l’accord réciproque des volontés.
• Due diligence diplomatique : Obligation de l’État d’accueil de prendre des mesures raisonnables pour éviter que le personnel diplomatique subisse des atteintes.
• Persona non grata : Décision diplomatique par laquelle l’État d’accueil refuse la présence d’un membre du personnel diplomatique et exige son départ.
• Mission diplomatique permanente : Service public d’un État accréditant installé durablement sur le territoire de l’État accréditaire pour y exercer des fonctions diplomatiques.
• Mission diplomatique spéciale : Mission temporaire et représentative envoyée par un gouvernement auprès d’un autre État avec son consentement pour traiter des questions déterminées.

📝 Points essentiels

• Le consentement mutuel peut être exprimé de façon formelle (traité, communiqué commun) ou de façon informelle (proposition publique suivie d’une acceptation).
• Aucun État ne peut exiger d’un autre qu’il reçoive ses représentants ; en revanche, s’il consent, des obligations s’imposent à l’État qui accueille.
• La due diligence se traduit par une obligation négative (ne pas porter atteinte aux diplomates, inviolabilité, pas d’entrée non autorisée) et une obligation positive (protéger l’ambassade contre les agressions externes).
• La rupture des relations diplomatiques est discrétionnaire : un État peut rompre unilatéralement pour des raisons politiques et imposer la réciprocité attendue.
• En cas de guerre, la rupture automatique des relations diplomatiques peut se produire, tandis qu’un simple conflit armé n’entraîne pas nécessairement cette rupture automatique.
• Les ruptures peuvent être individuelles ou coordonnées : des États peuvent rompre au même moment pour renforcer la protestation, et des OI peuvent suggérer voire imposer des ruptures collectives.

💡 Astuce mémo

Consentement = « banco » ; protection = « négatif : ne pas toucher » + « positif : protéger ».

📖 10. Conseil de sécurité de l’ONU : composition et fonctionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Chapitre VII de la Charte : En droit de l’ONU, c’est le chapitre qui encadre les mesures du Conseil de sécurité en cas de menace contre la paix, rupture de la paix ou acte d’agression.
• Mesures provisoires : En sécurité collective, ce sont des mesures conservatoires destinées à geler la situation et à empêcher son aggravation.
• Mesures définitives : En sécurité collective, ce sont des mesures qui modifient l’état du droit et peuvent ouvrir la voie à des sanctions.
• Sanctions coercitives : En Chapitre VII, ce sont des sanctions assorties d’un recours autorisé à la force pour faire exécuter les décisions du Conseil.
• Sanctions non coercitives : En Chapitre VII, ce sont des sanctions contraignantes sans recours à la force.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité peut qualifier juridiquement une situation comme menace contre la paix, rupture de la paix ou agression, puis décider des mesures pour rétablir la légalité internationale.
• Les mesures Chapitre VII ne sont pas forcément contraignantes : elles peuvent aller de simples recommandations à de véritables décisions selon les termes employés.
• Les sanctions peuvent être coercitives (art. 42) ou non coercitives, et les coercitives visent à obtenir l’obéissance par la force.
• L’habilitation au recours à la force a remplacé l’idée initiale d’une armée onusienne, avec délégation à des États (et plus récemment à des organisations régionales) sur base expresse.
• Les destinataires des mesures Chapitre VII ont été élargis : d’abord États membres, puis États non membres, puis acteurs non étatiques, et enfin des individus nommément désignés (sanctions ciblées).
• Le Conseil de sécurité ne peut pas fonder une habilitation sur une implication : il faut une habilitation expresse, comme l’a illustré l’absence d’habilitation implicite reprochée aux attaques contre l’Irak en 2003.

💡 Astuce mémo

Chapitre VII = Qualifier puis Décider : Provisoire = geler, Définitif = changer, puis Sanctions (Force ou Sans Force).

📖 11. Relations diplomatiques : missions permanentes et agrément

🔑 Notions clés & Définitions

• Mission diplomatique permanente : Une mission diplomatique permanente est une représentation établie durablement par un État auprès d’un autre, pour assurer des fonctions diplomatiques continues.
• Agrément : L’agrément est l’accord de l’État d’accueil permettant la nomination d’un chef de mission diplomatique par l’État qui l’envoie.
• Chef de mission : Le chef de mission est le représentant principal de la mission diplomatique, dont la nomination suppose l’agrément de l’État d’accueil.
• Relations diplomatiques : Les relations diplomatiques regroupent l’ensemble des liens officiels entre États, notamment via l’envoi et le fonctionnement de missions.

📝 Points essentiels

• Le consentement de l’État d’accueil n’est pas un prérequis dans certains mécanismes internationaux, mais il demeure central pour les relations diplomatiques classiques via l’agrément.
• L’agrément conditionne la nomination du chef de mission : sans accord de l’État d’accueil, la désignation ne peut pas produire ses effets.
• Une mission permanente vise la continuité des contacts et des activités diplomatiques, contrairement à des démarches ponctuelles.
• Le chef de mission est le point de référence de la mission : sa légitimité dépend de la procédure d’agrément.
• Les relations diplomatiques s’organisent autour de la représentation étatique et du fonctionnement régulier de la mission auprès de l’État accréditaire.

💡 Astuce mémo

Agrément = Accord préalable de l’État d’accueil pour que le chef de mission soit accepté.

📖 12. Privilèges et immunités diplomatiques : communications et locaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’être visité du CICR : Droit humanitaire accordant aux prisonniers de guerre des visites par le CICR afin de contrôler les conditions de détention.
• Protection des non-combattants : En droit des conflits armés, ensemble de règles interdisant d’attaquer la population civile et protégeant les biens indispensables à sa survie.
• Installations contenant des forces dangereuses : Catégorie d’objectifs protégés en conflit armé, incluant notamment barrages et centrales nucléaires civiles, dont l’attaque peut constituer un crime de guerre.
• Occupation militaire : Situation de fait où des forces armées d’un État étranger contrôlent effectivement un territoire, sans transfert de souveraineté.
• Contrôle effectif : Critère factuel permettant de qualifier une occupation, fondé sur la capacité réelle de l’occupant à exercer une maîtrise sur le territoire.

📝 Points essentiels

• Les prisonniers de guerre ont un droit d’être visités par les représentants du CICR pour vérifier les conditions de détention.
• Le Ier Protocole de 1979 interdit d’attaquer la population civile en tant que telle et d’y pratiquer des représailles.
• Les biens indispensables à la survie civile (zones agricoles, bétail, eau potable) sont protégés, et une attaque systématique contre ces objectifs peut constituer un crime de guerre.
• Les installations contenant des forces dangereuses (barrages hydroélectriques, centrales nucléaires civiles) sont aussi protégées, et leur attaque peut constituer un crime de guerre.
• Les personnels et établissements sanitaires militaires bénéficient d’une immunité depuis 1949 (Genève), et cette immunité est étendue aux personnels et établissements sanitaires civils par le Ier Protocole.
• En cas d’occupation, l’occupant administre le territoire sans transfert de souveraineté et doit respecter le DIH ainsi que le DI des droits de l’Homme (CIJ 2004).

💡 Astuce mémo

CICR = Contrôle des Conditions de détention ; Civils = Cibles interdites ; Occupation = Contrôle sans Souveraineté.

📅 Repères chronologiques

1. 1648Traités de Westphalie : égalité souveraine des États (slogan depuis 1648)
2. 1926CPJI reconnaît le principe de l’effet relatif comme pilier du droit international
3. 1969Convention de Vienne sur le droit des traités rappelle l’effet relatif des traités
4. 1971Avis consultatif CIJ : coutume contra legem sur la portée du veto (unanimité des membres permanents présents et votants)
5. 1945Charte de l’ONU : interdiction du recours à la force (art. 2 §4) et base de la sécurité collective
6. 1961Convention de Vienne sur les relations diplomatiques entre États (codification des règles coutumières)
7. 1963Convention de Vienne sur les relations consulaires (codification)
8. 1949Conférence de Genève : re-codification et protection des populations civiles (DIH)
9. 1979Protocole additionnel n°1 : protection des victimes des conflits armés internationaux (et conflits de décolonisation/occupation)
10. 1998Traité de Rome : création de la Cour pénale internationale

📊 Tableaux de synthèse

Effets du droit international : consentement vs droit objectif

Relations diplomatiques : établissement et rupture

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre effet relatif et opposabilité : une règle n’est opposable qu’aux acteurs liés par l’obligation, pas “à tout le monde” par défaut.
2. Croire que l’ONU (ou l’AG) est un “super Parlement” : en droit international, il n’y a pas de législateur unique ni de gendarme.
3. Penser que le silence vaut toujours acceptation : le cours distingue consentement exprès et “silences éloquents”/objecteur persistant, mais pas une règle générale automatique.
4. Mélanger non-ingérence et absence de limites : la non-ingérence existe, mais la RPP (et certaines habilitations) peut empêcher l’État de s’en retrancher.
5. Confondre légitime défense et représailles : la légitime défense est provisoire, nécessaire et proportionnée pour mettre fin à une agression armée, alors que les représailles visent la punition.
6. Croire que la CPI juge “tous les crimes internationaux” : elle ne juge que les crimes relevant de sa compétence (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crime d’agression) et seulement après sa compétence/à
7. Confondre relations diplomatiques et consulaires : la rupture diplomatique n’entraîne pas automatiquement la rupture consulaire, et les fonctions consulaires sont essentiellement administratives.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la pluralité d’auteurs et la logique horizontale du droit international (pas de législateur unique, coexistence des souverainetés).
2. Définir l’effet relatif, l’opposabilité/inopposabilité, et préciser la reconnaissance par la CPJI (1926) ainsi que le rappel par la Convention de Vienne (1969).
3. Identifier les limites à l’effet relatif depuis 1945 : Chapitre VII comme droit objectif et émergence de l’ordre public international (jus cogens / erga omnes).
4. Présenter la souveraineté internationale de l’État : indépendance, immédiateté, soumission directe au DI, et égalité souveraine (base Charte ONU art. 2).
5. Maîtriser la liberté d’action et l’arrêt du Lotus : “limitations de l’indépendance ne se présument pas” et la présomption de licéité sous réserve des interdictions du DI.
6. Expliquer la formation/transformation de l’État : autodétermination (résolutions 1514 et 1541), non-droit à la sécession (sécession = remède), et création d’États hors décolonisation (sécession/dissolution/fusion).
7. Décrire les compétences territoriales : plénitude et exclusivité, et les limites (coutume/conventions) ; illustrer avec l’intégrité territoriale et la non-ingérence (affaires Corfou/otages).
8. Exposer le fonctionnement du Conseil de sécurité : distinction procédure/fond (2/3 et veto), coutume contra legem sur l’abstention (avis CIJ 1971), et missions Chapitres VI et VII.
9. Présenter la participation aux organisations internationales : membres pléniers/associés/observateurs, participation d’entités non étatiques (OI/MLM/ONG) et effets sur droits/obligations.
10. Expliquer la personnalité juridique des OI : personnalité minimale en cas de silence, exception erga omnes pour l’ONU (affaire Bernadotte), et principe de spécialité.
11. Maîtriser les relations diplomatiques et consulaires : consentement mutuel, agrément/mission permanente, due diligence, rupture (guerre vs conflit armé), et fonctions consulaires (protection consulaire).
12. Récapituler l’encadrement du recours à la force et le DI des conflits armés : art. 2 §4, légitime défense (conditions), contre-mesures, puis jus ad bellum/jus in bello et protections DIH (civils, biens indispensables, PO
13. Expliquer le règlement pacifique des différends : non juridictionnel (enquête, négociation, bons offices/médiation, conciliation) puis juridictionnel (arbitrage, CIJ contentieuse/consultative).
14. Présenter la responsabilité pénale internationale des individus : juridiction universelle, TMI/TPI, et CPI (compétence, crimes, complémentarité, immunité pénale devant la CPI).