Fiche de révision : Responsabilité du produit défectueux

📋 Plan du Cours

1. Conditions d’exonération du producteur en cas de défaut invisible
2. Imputation exclusive des défauts à la conception du produit
3. Délais de déchéance et de prescription en responsabilité du producteur
4. Cumul des régimes de responsabilité et primauté des régimes spécifiques
5. Responsabilité des importateurs et fournisseurs dans la chaîne de production
6. Responsabilités solidaires et conditions de la personne lésée
7. Interdiction des clauses limitatives et exonératoires de responsabilité
8. Preuve du défaut et application de la théorie de l’équivalence des conditions
9. Conditions d’indemnisation des dommages corporels et matériels selon usage privé
10. Appréciation objective du défaut selon les attentes légitimes du public
11. Mise en circulation volontaire du produit et responsabilité personnelle du producteur
12. Définition du produit défectueux, champ d’application et exclusions selon la directive européenne

📖 1. Conditions d’exonération du producteur en cas de défaut invisible

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque de développement : La possibilité que le producteur soit exonéré de responsabilité si, au moment de la mise en circulation, il était impossible de détecter le défaut en raison des limites des connaissances scientifiques et techniques disponibles.
• Ignorance invisible : L'état dans lequel un défaut ne peut être détecté au moment de la mise en circulation du produit, en se fondant sur l'état des connaissances scientifiques et techniques de l'époque.
• Producteur peut être : Le producteur peut être exonéré s’il prouve qu’au moment de la mise en circulation, selon l’état des connaissances scientifiques et techniques, il était impossible de détecter le défaut.
• Responsabilité du producteur : L’obligation du producteur de répondre des défauts de son produit, qui peut être réduite ou exclue si le défaut ne pouvait être connu malgré les moyens scientifiques disponibles au moment de la mise en circulation.

📝 Points essentiels

• Le producteur doit prouver qu’au moment de la mise en circulation, selon l’état des connaissances scientifiques et techniques, il était impossible de détecter le défaut (ignorance invisible).
• Le producteur doit démontrer que le défaut est imputable à une limite objective des connaissances au moment de la mise en circulation.

💡 À retenir

L’exonération du producteur repose sur la preuve objective de l’impossibilité technique de détection du défaut au moment de la mise en circulation, illustrant la limite des connaissances scientifiques.

📖 2. Imputation exclusive des défauts à la conception du produit

🔑 Notions clés & Définitions

• Partie composante : Un élément constitutif du produit dont la conception ou la qualité peut être à l'origine d'un défaut engageant la responsabilité du producteur.
• Matière première : Le matériau initial utilisé dans la fabrication du produit, dont un défaut peut entraîner la responsabilité du producteur si ce défaut provient de sa conception ou de sa qualité.
• Conception du produit : L'ensemble des caractéristiques et spécifications définissant le produit, dont les défauts peuvent engager la responsabilité du producteur.
• Mise en circulation : La première introduction du produit sur le marché ou dans l'usage, condition préalable à l'engagement de la responsabilité du producteur en cas de défaut.

📝 Points essentiels

• La responsabilité du producteur s’impute exclusivement aux défauts provenant de la conception du produit, de ses parties composantes, des matières premières utilisées, ou des instructions fournies.
• Les défauts liés à la fabrication ou à l’usage ne sont pas imputés à la conception dans ce cadre.
• Le producteur doit prouver que le défaut est lié à l’une de ces sources pour engager sa responsabilité.
• Les usages anormaux ou excessifs ne sont pas pris en compte dans l’appréciation du défaut, sauf si le producteur prouve l’usage abusif.

💡 À retenir

La responsabilité du producteur est strictement liée à la conception et aux éléments constitutifs du produit, excluant les défauts extérieurs à cette conception.

📖 3. Délais de déchéance et de prescription en responsabilité du producteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai de déchéance : Période de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit, au-delà de laquelle les droits de la victime s’éteignent, ce délai ne pouvant être ni suspendu ni interrompu, sauf par l’introduction d’une procédure judiciaire.
• Responsabilité du producteur : Obligation objective du producteur de réparer les dommages causés par un défaut du produit, engagée dans le cadre des délais impératifs de déchéance et de prescription.
• Producteur peut : Le producteur peut échapper à sa responsabilité s’il prouve que le défaut est survenu après la mise en circulation du produit ou si la faute de la victime ou d’une personne sous sa responsabilité contribue au dommage.
• Délai de prescription : Art.6.52 ,§2

📝 Points essentiels

• La personne lésée doit agir dans un délai de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit, passé lequel ses droits s’éteignent (délai de déchéance).
• Ces délais sont impératifs pour engager la responsabilité du producteur.
• → Le lien doit être certain mais pas forcément absolu : une certitude judiciaire suffit Ex : si on vole votre IPhone et qu’il est vendu, la victime d’un éventuel dommage ne peut pas tenir Apple pour responsable car la mise en circulation n’a pas été volontaire de la part du producteur Elle conditionne plusieurs éléments : → Le fait générateur de responsabilité → L’appréciation du défaut du produit → L’éventuelle exonération de responsabilité → Le point de départ des délais (forclusion/déchéance) → L’application dans le temps de la loi → La directive européenne ne définit pas la notion : c’est l’art.6.46 CC précisant les contours → Première transposition : La directive a été transposée en Belgique par la loi du 25 février 1991 Les principales différences concernent la notion de mise en circulation et certaines restrictions aux droits de la victime Un produit | Si les conditions sont réunies cela entraîne une responsabilité objective (sans faute) dans le chef du débiteur de la réparation | Le civilement responsable peut échapper à sa responsabilité : | Délai d’échéance : 10 ans à compter de la mise en circulation → art.

💡 À retenir

La responsabilité du producteur est encadrée par des délais stricts de déchéance et de prescription, garantissant la sécurité juridique des parties.

📖 4. Cumul des régimes de responsabilité et primauté des régimes spécifiques

🔑 Notions clés & Définitions

• FRANCHISE DE 500€ : Montant déduit de l’indemnisation allouée à la victime lorsque deux conditions spécifiques sont remplies, avec l’obligation de régler par le droit commun les litiges inférieurs à cette somme.
• Responsabilité du fait : Obligation de répondre des dommages causés par un fait, qu’il soit personnel ou lié à une chose, pouvant être engagée dans différents cadres juridiques comme la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.

📝 Points essentiels

• La victime peut cumuler plusieurs régimes de responsabilité, comme contractuelle, extracontractuelle, garantie des vices cachés, ou responsabilité du fait personnel, pour faire valoir ses droits.
• Le cumul peut être invoqué conjointement ou subsidiairement, mais la victime ne peut réclamer plus que le préjudice réellement subi.
• Les régimes spécifiques comme les accidents du travail et la sécurité sociale ont primauté sur la responsabilité du producteur, et la loi du 22 juillet 1985 exclut leur application pour certains dommages.
• 86 et s (responsabilité contractuelle)
• 1641 et s (garantie des vices cachés)
• Loi du 31 mars 2010 (accidents médicaux) → La victime peut choisir parmi ces différentes bases de responsabilité, qui peuvent être invoquées conjointement ou subsidiairement MAIS elle ne pourra pas réclamer plus que le préjudice effectivement subi.

💡 À retenir

La victime dispose d’un large éventail de régimes de responsabilité cumulables, mais certains régimes spécifiques priment pour éviter les doubles indemnisations.

📖 5. Responsabilité des importateurs et fournisseurs dans la chaîne de production

🔑 Notions clés & Définitions

• FOURNISSEURS : = inclut le vendeur final mais aussi les distributeurs, à condition qu’ils ne soient pas considérés comme des importateurs → Si le fournisseur peut indiquer l’identité de l’importateur dans un délai raisonnable, il échappe à toute responsabilité
• Responsabilité subsidiaire : La responsabilité subsidiaire désigne l’obligation du fournisseur d’indemniser uniquement lorsque le producteur et l’importateur sont inconnus et ne peuvent être identifiés, conformément à l’article 44 CC.
• Responsabilité de l’importateur professionnel : L’importateur professionnel est tenu responsable d’un produit défectueux lorsqu’il importe un produit dont le producteur n’est pas établi dans l’Union européenne.
• Producteur réel : Le producteur réel est la personne qui fabrique le produit fini, les composants ou fournit les matières premières utilisées dans la fabrication.

📝 Points essentiels

• Le fournisseur est responsable de manière subsidiaire uniquement si le producteur et l’importateur sont inconnus, responsabilité dépendant de l’incapacité à les identifier.
• Le fournisseur inclut le vendeur final et les distributeurs, sauf s’ils sont considérés comme importateurs, auquel cas ils peuvent indiquer l’identité de l’importateur pour échapper à la responsabilité.
• Le producteur apparent est celui qui appose son nom ou sa marque sur le produit et se présente comme producteur.
• = celui qui fabrique le produit fini, les composants, ou fournit les matières premières | = celui qui, par l’apposition de son nom ou de sa marque sur le produit, se présente comme le producteur.
• RESPONSABILITE SUBSIDIAIRE DU FOURNISSEUR : ART.

💡 À retenir

La responsabilité dans la chaîne de production s’étend aux importateurs et fournisseurs selon des conditions précises, assurant une couverture complète des victimes.

📖 6. Responsabilités solidaires et conditions de la personne lésée

🔑 Notions clés & Définitions

• PERSONNE LESEE : Toute personne physique ayant subi un dommage réparable, qu’elle soit consommateur ou professionnel, incluant les victimes directes, les ayants droit et les personnes subrogées dans les droits de la victime.
• Responsabilité solidaire : Régime dans lequel plusieurs personnes responsables du même dommage peuvent chacune être tenues de payer l’intégralité du dommage, sans préjudice des droits de recours entre elles.
• Victime peut : Droit pour la victime de réclamer une indemnisation indépendamment de la nature contractuelle ou extracontractuelle de la relation avec le défendeur.

📝 Points essentiels

• Lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage, elles sont tenues solidairement responsables, chacune pouvant être tenue de payer l’intégralité du dommage.
• La solidarité ne s’applique pas en cas de pluralité de responsables distincts (pas de responsabilité in solidum).
• La relation contractuelle ou extracontractuelle entre la victime et le défendeur n’affecte pas le droit à indemnisation.

💡 À retenir

Lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage, elles sont tenues solidairement responsables, chacune pouvant être tenue de payer l’intégralité du dommage.

📖 7. Interdiction des clauses limitatives et exonératoires de responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Visés : Les utilisateurs ou bénéficiaires d’un produit ou service, notamment lorsque le producteur utilise le produit dans le cadre d’une prestation au bénéfice d’un tiers, comme un client ou un patient.
• Attentes légitimes du public : Les attentes objectives et normatives que le grand public peut raisonnablement avoir quant à la sécurité d’un produit, évaluées en fonction d’une personne normalement prudente placée dans les mêmes circonstances.

📝 Points essentiels

• Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont nulles en matière de produits défectueux, conformément à l’article 6.50,§1 CC.
• Les règles en faveur de la victime sont impératives et ne peuvent être dérogées par contrat.
• Les dommages doivent être indemnisés intégralement, sans plafond ni franchise, indépendamment de la qualité de la victime ou de l’usage du produit.
• Cette interdiction protège la victime contre toute tentative de réduction ou exclusion de la responsabilité du producteur.

💡 À retenir

La loi impose une protection impérative de la victime en interdisant toute clause limitative ou exonératoire de responsabilité du producteur, garantissant ainsi une indemnisation intégrale des dommages.

📖 8. Preuve du défaut et application de la théorie de l’équivalence des conditions

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve du défaut : L'obligation pour la personne lésée de démontrer l'existence d'un défaut dans le produit, pouvant être accomplie par tout mode de preuve.
• Défaut du produit : Une caractéristique anormale du produit qui le rend dangereux ou inadapté à l'usage attendu, appréciée objectivement selon les circonstances et les attentes légitimes du public.
• Théorie de l’équivalence des conditions : En matière de responsabilité du producteur, c’est la théorie de l’équivalence des conditions (art.

📝 Points essentiels

• La preuve du défaut incombe à la personne lésée et peut être rapportée par tout mode de preuve.
• La preuve peut être complexe dans les domaines techniques où la victime manque d’informations ou de compétences.
• Un comportement anormal du produit peut permettre une preuve inductive fondée sur une présomption du défaut.
• Le lien de causalité est apprécié selon la théorie de l’équivalence des conditions (condition sine qua non).
• Il faut démontrer que sans le défaut, le dommage ne se serait pas produit.
• → Il peut être admis que le comportement anormal du produit permette de déduire l’existence d’un défaut mais il faut que ce comportement ne puisse s’expliquer que par ce défaut et non par une autre cause => preuve inductive fondée sur une présomption
• MAIS la preuve d’existence de défaut par la victime peut être complexe notamment dans les domaines techniques comme les médicaments où elle ne dispose ni des informations ni des compétences nécessaires

💡 À retenir

La charge de la preuve du défaut et du lien causal repose sur la victime, avec des mécanismes adaptés aux difficultés techniques rencontrées.

📖 9. Conditions d’indemnisation des dommages corporels et matériels selon usage privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage privé : Critère objectif et subjectif pour l’indemnisation : le bien doit être destiné à un usage privé et utilisé principalement à des fins privées, excluant les biens professionnels ou à usage mixte.
• Droit commun : Recours possible pour les dommages non réparables ou non couverts par la directive, notamment pour les dommages immatériels ou non réparables.

📝 Points essentiels

• Pour être indemnisé, le dommage doit être réparable, incluant tous les dommages corporels et certains dommages matériels, selon l’article 51 CC.
• Les dommages aux biens sont indemnisables uniquement si le bien est destiné à un usage privé et utilisé principalement à des fins privées, excluant les biens professionnels.
• Une franchise de 500€ s’applique si les conditions d’usage privé sont remplies, déduite de l’indemnisation, et les litiges inférieurs à cette somme doivent être réglés par le droit commun.
• Les dommages immatériels ne sont pas couverts par la directive et relèvent du droit commun, tout comme les dommages non réparables.
• Les dommages strictement professionnels ne sont pas indemnisables, notamment pour les biens à usage mixte comme une voiture de société ou un GSM.

💡 À retenir

Pour être indemnisé, le dommage doit être réparable, incluant tous les dommages corporels et certains dommages matériels, selon l’article 51 CC.

📖 10. Appréciation objective du défaut selon les attentes légitimes du public

🔑 Notions clés & Définitions

• Attentes légitimes du public : Une norme objective fondée sur ce qu'une personne normalement prudente, placée dans les mêmes circonstances, peut raisonnablement attendre en matière de sécurité d'un produit.
• Selon les attentes légitimes : L'appréciation d'un défaut qui se fait en référence aux attentes normales et raisonnables du public, excluant toute appréciation subjective basée sur la perception individuelle.

📝 Points essentiels

• Le défaut s’apprécie objectivement selon les attentes légitimes du public, excluant une appréciation subjective basée sur la perception individuelle.
• L’évaluation tient compte de la présentation du produit, de son usage normal et raisonnablement prévisible, et des informations fournies au public visé.
• Un produit peut être dangereux sans être défectueux si le risque est conforme aux attentes normales (ex : tabac, médicaments).
• Le défaut est apprécié au moment de la mise en circulation, indépendamment de l’apparition ultérieure de produits perfectionnés.
• Le juge détermine au cas par cas si le produit répondait aux attentes normales de sécurité.
• = moment déterminant pour apprécier l’existence d’un défaut : c’est à cette date que le juge doit évaluer si le produit répondait aux attentes légitimes du public en matière de sécurité.
• → prohibition de l’appréciation subjective (en fonction de la perception individuelle de la victime) MAIS appréciation objective en faisant référence aux attentes du grand public impliquant une analyse normative de ce qu’une personne normalement prudente placée dans les mêmes circonstances peut espérer quant à la sécurité d’un produit.

💡 À retenir

Le défaut s’apprécie objectivement selon les attentes légitimes du public, excluant une appréciation subjective basée sur la perception individuelle.

📖 11. Mise en circulation volontaire du produit et responsabilité personnelle du producteur

🔑 Notions clés & Définitions

• MISE EN CIRCULATION : = point de départ de la responsabilité du producteur → ce n’est ni la conception ni la fabrication du produit qui suffit à engager la responsabilité mais bien le fait de l’avoir mis à disposition d’un tiers
• Juridique : Uniformiser les règles au sein du marché européen

📝 Points essentiels

• La mise en circulation suppose que le produit quitte la sphère du producteur et est remis à un tiers.
• Le producteur doit avoir consenti librement à la mise en circulation, affectant le produit à son usage prévu.
• La mise en circulation est présumée établie sauf preuve contraire apportée par le producteur.
• Les produits volés ou contrefaits mis en circulation par un tiers ne relèvent pas de la responsabilité du producteur.
• Responsabilité personnelle du producteur engagée pour le produit qu’il met en circulation.

💡 À retenir

La mise en circulation suppose que le produit quitte la sphère du producteur et est remis à un tiers.

📖 12. Définition du produit défectueux, champ d’application et exclusions selon la directive européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• DEFECTUEUX : Un produit est défectueux lorsqu'il ne présente pas le niveau de sécurité auquel on peut légitimement s’attendre et qu’il représente un risque potentiel ou réel pour la santé ou les biens, indépendamment de l’origine du défaut (conception, fabrication, stockage).

📝 Points essentiels

• Le champ d’application couvre tous les biens meubles corporels, y compris ceux incorporés à d’autres biens ou devenus immeubles par destination.
• Sont exclus du champ d’application les personnes humaines, les immeubles par nature, les meubles incorporels, les services, les œuvres de l’esprit et les informations.
• La responsabilité s’étend à tous les acteurs clairement identifiés dans la chaîne de production, y compris les producteurs réels et apparents.
• | Produits visés | Produits exclus | |-------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------| | → Biens meubles (machine à café, prothèse de hanche, vaccin,…) | → Personne humaine | | → Les biens meubles incorporés à un autre meuble (pièces de véhicule, composant d’un médicament,…) | → Immeubles par nature : sol, sous-sol, bâtiment | | → Les biens meubles incorporés à un immeuble ou devenus immeuble par destination (banc, abris, briques ou châssis, charrette du boulanger) | → Meubles incorporels : actions, titres, valeurs immobilières, droit de créance,… | | → Electricité (survoltage, sous-voltage,…) | → Services : prestations de soins, d’entretien,… | | → Logiciels : peuvent être matérialisés sur un support | → œuvres de l’esprit et informations : non visées en tant que telles | | Responsabilité du producteur du produit défectueux | Responsabilité du prestataire de service | |-------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------| | → action fondée sur art.

💡 À retenir

La directive européenne définit précisément le produit défectueux et encadre strictement son champ d’application pour uniformiser la responsabilité.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : Page 1 --- Risque de développement Le producteur peut être exonéré s’il prouve que, selon l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibles au moment de la mise en circulation du produit, il était impossib (Source: "Page 1 --- Risque de développement Le producteur peut être exonéré s’il prouve que, selon l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibles au moment de la mise en circulation du produit, il était impossible de détecter le défaut → ignorance invisible Imputation des défauts exclusivement à la conception du produit Le responsable doit")
2. Détail source à réviser : composante ou de la matière première utilisée, ou encore des instructions fournies par le producteur SECTION 6 : DELAIS Art.6.52 CC : Délai de déchéance : art.6.52,§1 La personne lésée doit agir dans les 10 ans à compter (Source: "composante ou de la matière première utilisée, ou encore des instructions fournies par le producteur SECTION 6 : DELAIS Art.6.52 CC : Délai de déchéance : art.6.52,§1 La personne lésée doit agir dans les 10 ans à compter de la mise en circulation du produit → passé ce délai : les droits de la victime s’éteignent → délai ne pouvant ni être suspendu, ni")
3. Détail source à réviser : personne lésée a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur → susceptible d’interruption et suspension SECTION 7 : ARTICULATION AVEC LES AUTRES REGIMES 6.53 (cumul possible) p (Source: "personne lésée a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur → susceptible d’interruption et suspension SECTION 7 : ARTICULATION AVEC LES AUTRES REGIMES 6.53 (cumul possible) précise que la loi sur la responsabilité des produits défectueux n’empêche pas la victime de faire valoir d’autres droits en matière de")
4. Détail source à réviser : (responsabilité du fait des choses) • 5.86 et s (responsabilité contractuelle) • 1641 et s (garantie des vices cachés) • Loi du 31 mars 2010 (accidents médicaux) → La victime peut choisir parmi ces différentes bases de r (Source: "(responsabilité du fait des choses) • 5.86 et s (responsabilité contractuelle) • 1641 et s (garantie des vices cachés) • Loi du 31 mars 2010 (accidents médicaux) → La victime peut choisir parmi ces différentes bases de responsabilité, qui peuvent être invoquées conjointement ou subsidiairement MAIS elle ne pourra pas réclamer plus que le préjudice")
5. Détail source à réviser : produits défectueux pour les dommages couverts par la loi du 22 juillet 1985. --- Page 2 --- Le droit commun prévoit que la responsabilité d’un producteur peut être réduite ou annulée si le dommage est causé en partie pa (Source: "produits défectueux pour les dommages couverts par la loi du 22 juillet 1985. --- Page 2 --- Le droit commun prévoit que la responsabilité d’un producteur peut être réduite ou annulée si le dommage est causé en partie par la faute de la victime ou d’une personne dont elle est responsable (art.6.50,§2CC) → la responsabilité du producteur ne peut pas être")
6. Détail source à réviser : responsabilité contribue au dommage, la responsabilité du producteur peut être partiellement ou totalement exonérée Ex : Un ouvrier imprudent qui cause un accident avec une machine pourrait entraîner l’exonération totale (Source: "responsabilité contribue au dommage, la responsabilité du producteur peut être partiellement ou totalement exonérée Ex : Un ouvrier imprudent qui cause un accident avec une machine pourrait entraîner l’exonération totale du producteur Exonération impossible en cas d’intervention d’un tiers → La faute d’un tiers ne permet pas au producteur de s’exonérer de")
7. Détail source à réviser : même si les deux sont responsables du dommage MAIS un recours contre le vendeur est possible → Le cas de force majeure n’est pas abordé dans la loi ni dans la directive CAUSES D’EXONERATION PROPRES AU REGIME Art.6.48CC : (Source: "même si les deux sont responsables du dommage MAIS un recours contre le vendeur est possible → Le cas de force majeure n’est pas abordé dans la loi ni dans la directive CAUSES D’EXONERATION PROPRES AU REGIME Art.6.48CC : 6 causes d’exonérations listée exhaustivement Absence de mise en circulation par le producteur → la mise en circulation d’un")
8. Détail source à réviser : à la responsabilité s’il prouve que le défaut est survenu après la mise en circulation du produit. Il doit démontrer que, selon les circonstances, le défaut n’existait pas au moment de la mise en circulation ou qu’il est (Source: "à la responsabilité s’il prouve que le défaut est survenu après la mise en circulation du produit. Il doit démontrer que, selon les circonstances, le défaut n’existait pas au moment de la mise en circulation ou qu’il est apparu ultérieurement Absence de fabrication dans un but économique et fabrication ou distribution dans un cadre professionnel Le")
9. Détail source à réviser : titre gratuit peuvent bénéficier de cette exception Ordre de la loi Exonération si le défaut résulte de la conformité du produit à des règles impératives des pouvoirs publics → situation appelée "fait du prince" Le produ (Source: "titre gratuit peuvent bénéficier de cette exception Ordre de la loi Exonération si le défaut résulte de la conformité du produit à des règles impératives des pouvoirs publics → situation appelée "fait du prince" Le producteur doit prouver que le défaut découle de la mise en conformité avec ces règles, les rendant imputables aux autorités publiques. Les")
10. Détail source à réviser : à ses amis/voisins --- Page 3 --- RESPONSABILITE DE L’IMPORTATEUR PROFESSIONNEL : ART.6.44 CC Si le producteur n’est pas situé dans l’UE, la victime peut assigner directement l’importateur dans l’Union → l’importateur po (Source: "à ses amis/voisins --- Page 3 --- RESPONSABILITE DE L’IMPORTATEUR PROFESSIONNEL : ART.6.44 CC Si le producteur n’est pas situé dans l’UE, la victime peut assigner directement l’importateur dans l’Union → l’importateur pourra être responsable soit séparément, soit solidairement avec le producteur. RESPONSABILITE SUBSIDIAIRE DU FOURNISSEUR : ART.6.44 CC")
11. Détail source à réviser : ces derniers Ex : Si une victime assigne le fournisseur d’un produit défectueux, mais connaît l’identité de l’importateur, sa demande contre le fournisseur sera rejetée FOURNISSEURS = inclut le vendeur final mais aussi l (Source: "ces derniers Ex : Si une victime assigne le fournisseur d’un produit défectueux, mais connaît l’identité de l’importateur, sa demande contre le fournisseur sera rejetée FOURNISSEURS = inclut le vendeur final mais aussi les distributeurs, à condition qu’ils ne soient pas considérés comme des importateurs → Si le fournisseur peut indiquer")
12. Détail source à réviser : responsables du même dommage : responsabilité solidaire → chaque responsable peut être tenu de payer l’intégralité du dommage sans préjudice des droits de recours entre eux En cas de pluralité de responsables, cette soli (Source: "responsables du même dommage : responsabilité solidaire → chaque responsable peut être tenu de payer l’intégralité du dommage sans préjudice des droits de recours entre eux En cas de pluralité de responsables, cette solidarité ne joue pas → responsabilité in solidum PERSONNE LESEE : ART.6.47 CC PERSONNE LESEE = Le créancier de l’indemnité est toute personne")
13. Détail source à réviser : dans les droits de la victime → Peu importe que la relation entre le demandeur et le défendeur soit contractuelle ou extracontractuelle, la victime peut toujours réclamer une indemnisation SECTION 4 : INTERDICTION DES CL (Source: "dans les droits de la victime → Peu importe que la relation entre le demandeur et le défendeur soit contractuelle ou extracontractuelle, la victime peut toujours réclamer une indemnisation SECTION 4 : INTERDICTION DES CLAUSES LIMITATIVES ET EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE Art.6.50,§1 CC : Les clauses dérogatoires sont nulles, car les règles en faveur de")
14. Détail source à réviser : de la qualité de la victime (professionnelle ou consommateur) et de l’usage du produit ordinateur) dépendra de l’usage principal du bien → FRANCHISE DE 500€ : si les 2 conditions sont remplies, une franchise de 500€ sera (Source: "de la qualité de la victime (professionnelle ou consommateur) et de l’usage du produit ordinateur) dépendra de l’usage principal du bien → FRANCHISE DE 500€ : si les 2 conditions sont remplies, une franchise de 500€ sera déduite de l’indemnisation allouée à la victime MAIS les litiges inférieurs à cette somme devront être réglés par le droit")
15. Détail source à réviser : un autre recours juridique DOMMAGE AU PRODUIT DEFECTUEUX Art.6.51 CC n’indemnise pas le dommage au produit défectueux MAIS relève plutôt de la garantie des vices cachés ou de la garantie des biens de consommation → L’app (Source: "un autre recours juridique DOMMAGE AU PRODUIT DEFECTUEUX Art.6.51 CC n’indemnise pas le dommage au produit défectueux MAIS relève plutôt de la garantie des vices cachés ou de la garantie des biens de consommation → L’appréciation de cette exclusion peut causer des difficultés d’appréciation en cas de défaut d’un composant du produit fini (ex : batterie de")
16. Détail source à réviser : réparables, un recours fondé sur le droit commun peut toujours être envisagés SECTION 3 : PERSONNES RESPONSABLES ET LA PERSONNE LESEE Art.6.41 CC : Le producteur est responsable des dommages causés par un défaut de son p (Source: "réparables, un recours fondé sur le droit commun peut toujours être envisagés SECTION 3 : PERSONNES RESPONSABLES ET LA PERSONNE LESEE Art.6.41 CC : Le producteur est responsable des dommages causés par un défaut de son produit. Cela inclut non seulement le fabricant du produit fini, mais aussi ceux qui fabriquent des composants ou fournissent des matières")
17. Détail source à réviser : leur nom, marque, ou autre signe distinctif sur le produit ainsi que ceux qui fournissent un produit dont le producteur ne peut être identifié (liste exhaustive dans art.6.43 et 6.44) RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR : ART. (Source: "leur nom, marque, ou autre signe distinctif sur le produit ainsi que ceux qui fournissent un produit dont le producteur ne peut être identifié (liste exhaustive dans art.6.43 et 6.44) RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR : ART. 6.43 CC La responsabilité concerne à la fois : | Producteur réel | Producteur apparent | |-----------------|--------------------| | =")
18. Détail source à réviser : se présente comme le producteur. | → Responsabilité des importateurs et fournisseurs : Les importateurs et fournisseurs sont également responsables sous certaines conditions. Ils peuvent être considérés comme des product (Source: "se présente comme le producteur. | → Responsabilité des importateurs et fournisseurs : Les importateurs et fournisseurs sont également responsables sous certaines conditions. Ils peuvent être considérés comme des producteurs présumés. --- Page 5 --- PREUVE Art.6.47 CC : la preuve du défaut incombe à la personne lésée et peut être rapportée par tous")
19. Détail source à réviser : dispose ni des informations ni des compétences nécessaires → Il peut être admis que le comportement anormal du produit permette de déduire l’existence d’un défaut mais il faut que ce comportement ne puisse s’expliquer qu (Source: "dispose ni des informations ni des compétences nécessaires → Il peut être admis que le comportement anormal du produit permette de déduire l’existence d’un défaut mais il faut que ce comportement ne puisse s’expliquer que par ce défaut et non par une autre cause => preuve inductive fondée sur une présomption DEFAUT EN LIEN CAUSAL AVEC LE DOMMAGE Le")
20. Détail source à réviser : de l’équivalence des conditions (art.6.18CC : test de la condition sine qua non) qui s’applique : il faut démontrer que sans le défaut, le dommage ne se serait pas produit tel qu’il s’est réalisé in concreto → Le lien do (Source: "de l’équivalence des conditions (art.6.18CC : test de la condition sine qua non) qui s’applique : il faut démontrer que sans le défaut, le dommage ne se serait pas produit tel qu’il s’est réalisé in concreto → Le lien doit être certain mais pas forcément absolu : une certitude judiciaire suffit → La preuve peut être apportée par tous moyens y compris par")
21. Détail source à réviser : ne sont pas couverts par la loi, ce qui est une dérogation au caractère intégral de la réparation Il faut distinguer les dommages causés aux personnes des dommages aux biens → parmi les dommages aux biens, le dommage au (Source: "ne sont pas couverts par la loi, ce qui est une dérogation au caractère intégral de la réparation Il faut distinguer les dommages causés aux personnes des dommages aux biens → parmi les dommages aux biens, le dommage au produit défectueux bénéficie d’une régime spécifique DOMMAGE CAUSES AUX PERSONNES = dommages incluant : • les conséquences patrimoniales")
22. Détail source à réviser : préjudice d’agrément, préjudice sexuel, souffrances physiques) DOMMAGES AUX BIENS CONDITIONS D’INDEMNISATION : pour qu’un dommage aux biens soit indemnisé, il faut : • Critère objectif : le bien doit être destiné à un us (Source: "préjudice d’agrément, préjudice sexuel, souffrances physiques) DOMMAGES AUX BIENS CONDITIONS D’INDEMNISATION : pour qu’un dommage aux biens soit indemnisé, il faut : • Critère objectif : le bien doit être destiné à un usage privé • Critère subjectif : le bien doit avoir être utilisé principalement à des fins privées EXCLUSION DES BIENS")
23. Détail source à réviser : DU PRODUIT Le juge doit évaluer la présentation du produit au moment de sa mise sur le marché au sens large et pas seulement l’apparence du produit → inclut toutes les informations fournies : mode d’emploi, notice, mise (Source: "DU PRODUIT Le juge doit évaluer la présentation du produit au moment de sa mise sur le marché au sens large et pas seulement l’apparence du produit → inclut toutes les informations fournies : mode d’emploi, notice, mise en garde, publicités,... Ex : une notice de médicament incorrecte ou incomplète peut révéler un défaut → L’information doit être")
24. Détail source à réviser : du produit » Ex : si un risque est mentionné uniquement dans une note destinée aux professionnelles et pas à destination du consommateur, le produit peut être considéré comme défectueux → Le respect des obligations légal (Source: "du produit » Ex : si un risque est mentionné uniquement dans une note destinée aux professionnelles et pas à destination du consommateur, le produit peut être considéré comme défectueux → Le respect des obligations légales de l’information n’exonère pas automatiquement le producteur de sa responsabilité : il incombe au producteur de prévenir le")
25. Détail source à réviser : du consommateur des consignes ou avertissements fournis par le fabricant → L’appréciation de la présentation du produit doit avoir lieu au moment de sa mise en circulation USAGE NORMAL OU RAISONNABLE PREVISIBLE Portée Le (Source: "du consommateur des consignes ou avertissements fournis par le fabricant → L’appréciation de la présentation du produit doit avoir lieu au moment de sa mise en circulation USAGE NORMAL OU RAISONNABLE PREVISIBLE Portée Le défaut s’apprécie au regard de l’usage normal et de l’usage raisonnablement prévisible (= comportements qui peuvent être anticiper")
26. Détail source à réviser : ne sont pas pris en compte dans l’appréciation du défaut → En cas d’usage abusif ou déraisonnable, la responsabilité du producteur peut être écartée ou réduite (art.6.50,82 CC) → C’est au producteur de prouver l’usage ab (Source: "ne sont pas pris en compte dans l’appréciation du défaut → En cas d’usage abusif ou déraisonnable, la responsabilité du producteur peut être écartée ou réduite (art.6.50,82 CC) → C’est au producteur de prouver l’usage abusif et non à la victime de prouver qu’elle en a fait un usage normal MOMENT DE LA MISE EN CIRCULATION DU PRODUIT = moment déterminant pour")
27. Détail source à réviser : → le produit doit être évalué au moment de sa commercialisation et ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un produit perfectionné a été mis en circulation ultérieurement --- Page 7 --- → La sécurité (Source: "→ le produit doit être évalué au moment de sa commercialisation et ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un produit perfectionné a été mis en circulation ultérieurement --- Page 7 --- → La sécurité visée englobe l’intégrité physique et psychique des personnes ainsi que la protection des biens C’est au juge de fond de déterminer")
28. Détail source à réviser : normales du public) et circonstanciée (tenant compte du contexte, de l’usage prévu,...) → Un produit peut être dangereux sans être défectueux : il faut un danger anormal par rapport aux attentes raisonnables du public (e (Source: "normales du public) et circonstanciée (tenant compte du contexte, de l’usage prévu,...) → Un produit peut être dangereux sans être défectueux : il faut un danger anormal par rapport aux attentes raisonnables du public (ex : tabac, médicaments, armes,... sont légaux mais à risque) → Le produit peut ne pas être conforme à un contrat sans être défectueux au")
29. Détail source à réviser : attendus et connus ne sera pas nécessairement défectueux, il le serait uniquement si le risque est jugé excessif ou imprévisible selon les attentes légitimes du public → Présomption liée aux produits similaires : Il suff (Source: "attendus et connus ne sera pas nécessairement défectueux, il le serait uniquement si le risque est jugé excessif ou imprévisible selon les attentes légitimes du public → Présomption liée aux produits similaires : Il suffit de prouver que le produit appartient à un groupe ou une série présentant un risque anormal ou déraisonnable, sans devoir démontrer le")
30. Détail source à réviser : légitimes du public → Ce principe découle de l’usage du pronom « on » dans les textes, impliquant une vision générale et impersonnelle Ex : « on » attend d’un grille-pain qu’il ne provoque pas d’électrocution en usage no (Source: "légitimes du public → Ce principe découle de l’usage du pronom « on » dans les textes, impliquant une vision générale et impersonnelle Ex : « on » attend d’un grille-pain qu’il ne provoque pas d’électrocution en usage normal → prohibition de l’appréciation subjective (en fonction de la perception individuelle de la victime) MAIS appréciation")
31. Détail source à réviser : peut espérer quant à la sécurité d’un produit. L’appréciation de la sécurité doit se faire en tenant compte des spécificités du groupe d’utilisateurs visés par le produit, de sa destination (usage prévu), de ses caractér (Source: "peut espérer quant à la sécurité d’un produit. L’appréciation de la sécurité doit se faire en tenant compte des spécificités du groupe d’utilisateurs visés par le produit, de sa destination (usage prévu), de ses caractéristiques techniques, de ses propriétés objectives. C) APPRECIATION AU REGARD DES CIRCONSTANCES L’appréciation du produit doit se")
32. Détail source à réviser : --- Page 8 --- CONDITIONS DE LA MISE EN CIRCULATION : Condition matérielle : dessaisissement matériel Le produit doit quitter la sphère du producteur et être remis à un tiers (consommateur, distributeur,...) → Visés : l’ (Source: "--- Page 8 --- CONDITIONS DE LA MISE EN CIRCULATION : Condition matérielle : dessaisissement matériel Le produit doit quitter la sphère du producteur et être remis à un tiers (consommateur, distributeur,...) → Visés : l’utilisation du produit (préparation de crème, cire, shampooing) par son producteur (coiffeur, masseur) dans le cadre d’une prestation")
33. Détail source à réviser : d’un tiers Condition intentionnelle : intention d’affectation à sa destination Le producteur doit avoir voulu mettre le produit en circulation en l’affectant à son usage prévu Le producteur doit avoir consenti librement (Source: "d’un tiers Condition intentionnelle : intention d’affectation à sa destination Le producteur doit avoir voulu mettre le produit en circulation en l’affectant à son usage prévu Le producteur doit avoir consenti librement à la mise en circulation : volonté que le produit entre sur le marché → Exclus : - mise en circulation par un tiers de produits de")
34. Détail source à réviser : est vendu, la victime d’un éventuel dommage ne peut pas tenir Apple pour responsable car la mise en circulation n’a pas été volontaire de la part du producteur PREUVE ET PRESOMPTION Présomption favorable à la victime (ar (Source: "est vendu, la victime d’un éventuel dommage ne peut pas tenir Apple pour responsable car la mise en circulation n’a pas été volontaire de la part du producteur PREUVE ET PRESOMPTION Présomption favorable à la victime (art.6.47 et 6.48) : • La mise en circulation est présumée établie, sauf preuve contraire • Il revient donc au producteur de prouver qu’il n’a")
35. Détail source à réviser : DU PRODUIT Selon art 6.45 CC est produit est défectueux quand il y a : A) MANQUE DE SECURITE DEFECTUEUX = considéré comme tel lorsqu’il ne présente pas le niveau de sécurité auquel on peut légitimement s’attendre ; qu’il (Source: "DU PRODUIT Selon art 6.45 CC est produit est défectueux quand il y a : A) MANQUE DE SECURITE DEFECTUEUX = considéré comme tel lorsqu’il ne présente pas le niveau de sécurité auquel on peut légitimement s’attendre ; qu’il représente un risque potentiel ou réel pour la santé ou les biens indépendamment de : • De l’origine du défaut (conception, fabrication,")
36. Détail source à réviser : du défaut (physique, chimique, électronique,...) • Des conséquences dommageables --- Page 9 --- → Canalisation de la responsabilité vers le producteur ou autres débiteurs clairement identifiés → Interdiction clauses exon (Source: "du défaut (physique, chimique, électronique,...) • Des conséquences dommageables --- Page 9 --- → Canalisation de la responsabilité vers le producteur ou autres débiteurs clairement identifiés → Interdiction clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité → Causes exonératoires limitées SECTION 2 : DOMAINE ET CONDITIONS D’APPLICATION PRODUIT PRODUIT")
37. Détail source à réviser : qu’ils soient industriels, artisanaux ou d’origine humaine sont concernés : | Produits visés | Produits exclus | |-------------------------------------------------------------------------------|-------------------------- (Source: "qu’ils soient industriels, artisanaux ou d’origine humaine sont concernés : | Produits visés | Produits exclus | |-------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------| | → Biens meubles (machine à café, prothèse de hanche, vaccin,…) | →")
38. Détail source à réviser : | Responsabilité du prestataire de service | |-------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------| | → action f (Source: "| Responsabilité du prestataire de service | |-------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------| | → action fondée sur art.6.41 et suivants du CC | → Droit commun de la responsabilité | PRODUIT MIS EN CIRCULATION MISE EN CIRCULATION = point")
39. Détail source à réviser : de l’avoir mis à disposition d’un tiers Elle conditionne plusieurs éléments : → Le fait générateur de responsabilité → L’appréciation du défaut du produit → L’éventuelle exonération de responsabilité → Le point de départ (Source: "de l’avoir mis à disposition d’un tiers Elle conditionne plusieurs éléments : → Le fait générateur de responsabilité → L’appréciation du défaut du produit → L’éventuelle exonération de responsabilité → Le point de départ des délais (forclusion/déchéance) → L’application dans le temps de la loi → La directive européenne ne définit pas la notion : c’est")
40. Détail source à réviser : ou extracontractuelle) entre la victime et le producteur OBJECTIFS DU LÉGISLATEUR EUROPÉEN : → harmoniser les législations nationales en matière de responsabilité du fait des produits défectueux pour : • Éviter les disto (Source: "ou extracontractuelle) entre la victime et le producteur OBJECTIFS DU LÉGISLATEUR EUROPÉEN : → harmoniser les législations nationales en matière de responsabilité du fait des produits défectueux pour : • Éviter les distorsions de concurrence • Favoriser la libre circulation des marchandises • Garantir un niveau de protection uniforme des")
41. Détail source à réviser : les risques liés à la production technique moderne JUSTIFICATIONS DE CE RÉGIME : • Juridique : uniformiser les règles au sein du marché européen • Économique : permettre la libre circulation des produits tout en répartis (Source: "les risques liés à la production technique moderne JUSTIFICATIONS DE CE RÉGIME : • Juridique : uniformiser les règles au sein du marché européen • Économique : permettre la libre circulation des produits tout en répartissant les risques d’accident • Sociale : assurer une meilleure protection du consommateur HARMONISATION TOTALE DE LA DIRECTIVE La directive")
42. Détail source à réviser : en faveur du consommateur est interdite, sauf si elle est expressément autorisée TRANSPOSITION EN DROIT BELGE TRANSPOSITION = processus par lequel un État membre de l’UE adapte son droit national pour se conformer à une (Source: "en faveur du consommateur est interdite, sauf si elle est expressément autorisée TRANSPOSITION EN DROIT BELGE TRANSPOSITION = processus par lequel un État membre de l’UE adapte son droit national pour se conformer à une directive européenne → Première transposition : La directive a été transposée en Belgique par la loi du 25 février 1991 Les")
43. Détail source à réviser : prévoit une intégration du régime dans le CC (art6.41 à 6.55) NB : une nouvelle directive européenne impose aux États membres une transposition avant le 9 décembre 2026 → la Belgique n’a pas encore transposé cette direct (Source: "prévoit une intégration du régime dans le CC (art6.41 à 6.55) NB : une nouvelle directive européenne impose aux États membres une transposition avant le 9 décembre 2026 → la Belgique n’a pas encore transposé cette directive CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME BELGE (LOI DE 1991) → Régime de responsabilité sans faute → Dépasse la distinction traditionnelle entre RC")
44. Détail source à réviser : | CONDITIONS D’APPLICATION | RÉGIME JURIDIQUE (EFFETS) | MOYENS DE DÉFENSE | DÉLAIS | |--------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------- (Source: "| CONDITIONS D’APPLICATION | RÉGIME JURIDIQUE (EFFETS) | MOYENS DE DÉFENSE | DÉLAIS | |--------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------")
45. Détail source à réviser : ---------------------------------------| | Art.6.41 à 6.55 CC | 1. Un produit | Si les conditions sont réunies cela entraîne une responsabilité objective (sans faute) dans le chef du débiteur de la réparation | Le civile (Source: "---------------------------------------| | Art.6.41 à 6.55 CC | 1. Un produit | Si les conditions sont réunies cela entraîne une responsabilité objective (sans faute) dans le chef du débiteur de la réparation | Le civilement responsable peut échapper à sa responsabilité : | Délai d’échéance : 10 ans à compter de la mise en circulation → art.6.52, 81 CC | | |")
46. Détail source à réviser : la connaissance par la victime du dommage, du défaut et de l’identité du producteur → art.6.52,82,al.1° CC | | | 3. Défaut du produit | | en s’attaquant aux conditions d’application notamment en invoquant le fait que le (Source: "la connaissance par la victime du dommage, du défaut et de l’identité du producteur → art.6.52,82,al.1° CC | | | 3. Défaut du produit | | en s’attaquant aux conditions d’application notamment en invoquant le fait que le dommage résulte exclusivement ou partiellement d’une cause étrangère exonératoire | | | | 4. Un producteur (responsabilité solidaire si")
47. Détail source à réviser : - tous les dommages aux personnes - dommages causés aux biens à conditions : • biens utilisés par la victime pour son usage ou sa propre consommation • biens destinés à l’usage ou la consommation privés → sont exclus les (Source: "- tous les dommages aux personnes - dommages causés aux biens à conditions : • biens utilisés par la victime pour son usage ou sa propre consommation • biens destinés à l’usage ou la consommation privés → sont exclus les dommages au produit lui-même | | o Fait d’un tiers est responsable | | | | 6. Lien causal entre le défaut du produit et le dommage | | |")
48. Détail source à réviser : --- Page 1 --- Risque de développement Le producteur peut être exonéré s’il prouve que, selon l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibles au moment de la mise en circulation du produit, il était impo (Source: "--- Page 1 --- Risque de développement Le producteur peut être exonéré s’il prouve que, selon l’état des connaissances scientifiques et techniques disponibles au moment de la mise en circulation du produit, il était impossible de détecter le défaut → ignorance invisible Imputation des défauts exclusivement à la c")
49. Détail source à réviser : --- Page 2 --- Le droit commun prévoit que la responsabilité d’un producteur peut être réduite ou annulée si le dommage est causé en partie par la faute de la victime ou d’une personne dont elle est responsable (art (Source: "--- Page 2 --- Le droit commun prévoit que la responsabilité d’un producteur peut être réduite ou annulée si le dommage est causé en partie par la faute de la victime ou d’une personne dont elle est responsable (art")
50. Détail source à réviser : eut pas être limitée ou exclue si le dommage résulte de l’intervention d’un tiers Exonération partielle ou totale → Si la faute de la victime ou d’une personne sous sa responsabilité contribue au dommage, la (Source: "eut pas être limitée ou exclue si le dommage résulte de l’intervention d’un tiers Exonération partielle ou totale → Si la faute de la victime ou d’une personne sous sa responsabilité contribue au dommage, la")
51. Détail source à réviser : eur est possible → Le cas de force majeure n’est pas abordé dans la loi ni dans la directive CAUSES D’EXONERATION PROPRES AU REGIME Art. (Source: "eur est possible → Le cas de force majeure n’est pas abordé dans la loi ni dans la directive CAUSES D’EXONERATION PROPRES AU REGIME Art.")
52. Détail source à réviser : Les normes doivent venir des pouvoirs publics, et non d’organismes de normalisation privés, même agréés Ex : ménagère qui fait des gâteaux pour son foyer en offrant à ses amis/voisins --- Page 3 --- RESPONSABILITE DE L’I (Source: "Les normes doivent venir des pouvoirs publics, et non d’organismes de normalisation privés, même agréés Ex : ménagère qui fait des gâteaux pour son foyer en offrant à ses amis/voisins --- Page 3 --- RESPONSABILITE DE L’IMPORTATEUR PROFESSIONNEL : ART")
53. Détail source à réviser : Cela inclut : • Victimes directes • Ayants droit • Personnes subrogées dans les droits de la victime → Peu importe que la relation entre le demandeur et le défendeur soit contractuelle ou extracontractuelle, la victime p (Source: "Cela inclut : • Victimes directes • Ayants droit • Personnes subrogées dans les droits de la victime → Peu importe que la relation entre le demandeur et le défendeur soit contractuelle ou extracontractuelle, la victime peut toujours réclamer une indemnisation SECTION 4 : INTERDICTION DES CLAUSES LIMITATIVES ET E")
54. Détail source à réviser : r le droit commun de la responsabilité Ex : pour un dommage évalué à 3000€, la victime recevra 2500€ sera déduite de l’indemnisation. (Source: "r le droit commun de la responsabilité Ex : pour un dommage évalué à 3000€, la victime recevra 2500€ sera déduite de l’indemnisation.")
55. Détail source à réviser : 41 CC : Le producteur est responsable des dommages causés par un défaut de son produit. (Source: "41 CC : Le producteur est responsable des dommages causés par un défaut de son produit.")
56. Détail source à réviser : 6.43 CC La responsabilité concerne à la fois : | Producteur réel | Producteur apparent | |-----------------|--------------------| | = celui qui fabrique le produit fini, les composants, ou fournit les matières premières (Source: "6.43 CC La responsabilité concerne à la fois : | Producteur réel | Producteur apparent | |-----------------|--------------------| | = celui qui fabrique le produit fini, les composants, ou fournit les matières premières | = celui qui, par l’apposition de son nom ou d")
57. Détail source à réviser : compris par présomptions DOMMAGE REPARABLE Pour qu’un dommage soit indemnisé il doit être réparable (art. (Source: "compris par présomptions DOMMAGE REPARABLE Pour qu’un dommage soit indemnisé il doit être réparable (art.")
58. Détail source à réviser : NS CONDITIONS D’INDEMNISATION : pour qu’un dommage aux biens soit indemnisé, il faut : • Critère objectif : le bien doit être destiné à un usage privé • Critère subjectif : le bien doit avoir être utilisé (Source: "NS CONDITIONS D’INDEMNISATION : pour qu’un dommage aux biens soit indemnisé, il faut : • Critère objectif : le bien doit être destiné à un usage privé • Critère subjectif : le bien doit avoir être utilisé")
59. Détail source à réviser : au public visé par le produit : il ne suffit pas que le danger soit signalé quelque part, « le destinataire de l’information doit être le destinataire du produit » Ex : si un risque est mentionné uniquement dans une note (Source: "au public visé par le produit : il ne suffit pas que le danger soit signalé quelque part, « le destinataire de l’information doit être le destinataire du produit » Ex : si un risque est mentionné uniquement dans une note destinée aux professionnelles et pas à destination du consommateur, le produit peut être considéré com")
60. Détail source à réviser : ation de la présentation du produit doit avoir lieu au moment de sa mise en circulation USAGE NORMAL OU RAISONNABLE PREVISIBLE Portée Le défaut s’apprécie au regard de l’usage normal et de l’usage raisonnablement (Source: "ation de la présentation du produit doit avoir lieu au moment de sa mise en circulation USAGE NORMAL OU RAISONNABLE PREVISIBLE Portée Le défaut s’apprécie au regard de l’usage normal et de l’usage raisonnablement")
61. Détail source à réviser : ) → Un produit peut être dangereux sans être défectueux : il faut un danger anormal par rapport aux attentes raisonnables du public (ex : tabac, médicaments, armes,. (Source: ") → Un produit peut être dangereux sans être défectueux : il faut un danger anormal par rapport aux attentes raisonnables du public (ex : tabac, médicaments, armes,.")
62. Détail source à réviser : B) APPRECIATION AU REGARD DES ATTENTES LEGITIMES DU PUBLIC L’appréciation d’un défaut se fait objectivement selon les attentes légitimes du public → Ce principe découle de l’usage du pronom « on » dans les textes, impliq (Source: "B) APPRECIATION AU REGARD DES ATTENTES LEGITIMES DU PUBLIC L’appréciation d’un défaut se fait objectivement selon les attentes légitimes du public → Ce principe découle de l’usage du pronom « on » dans les textes, impliquant une vision générale et impersonnelle Ex : « on » attend d’un grille-pain qu’il ne provoque pas d’électrocution en usage normal → pro...")
63. Détail source à réviser : C) APPRECIATION AU REGARD DES CIRCONSTANCES L’appréciation du produit doit se faire en tenant compte de toutes les circonstances, notamment en prenant en considération : la nature/prix du produit, gravité de l’accident, (Source: "C) APPRECIATION AU REGARD DES CIRCONSTANCES L’appréciation du produit doit se faire en tenant compte de toutes les circonstances, notamment en prenant en considération : la nature/prix du produit, gravité de l’accident, conditions d’usage --- Page 8 --- CONDITIONS DE LA MISE EN CIRCULATION : Condition matérielle : dessaisissement matériel Le produit doit...")
64. Détail source à réviser : A) MANQUE DE SECURITE DEFECTUEUX = considéré comme tel lorsqu’il ne présente pas le niveau de sécurité auquel on peut légitimement s’attendre ; qu’il représente un risque potentiel ou réel pour la santé ou les biens indé (Source: "A) MANQUE DE SECURITE DEFECTUEUX = considéré comme tel lorsqu’il ne présente pas le niveau de sécurité auquel on peut légitimement s’attendre ; qu’il représente un risque potentiel ou réel pour la santé ou les biens indépendamment de : • De l’origine du défaut (conception, fabrication, stockage,")
65. Détail source à réviser : qu’il représente un risque potentiel ou réel pour la santé ou les biens indépendamment de : • De l’origine du défaut (conception, fabrication, stockage,. (Source: "qu’il représente un risque potentiel ou réel pour la santé ou les biens indépendamment de : • De l’origine du défaut (conception, fabrication, stockage,.")
66. Détail source à réviser : me des consommateurs (santé, biens) CONTENU : RESPONSABILITÉ SANS FAUTE → régime de responsabilité objective (sans faute) se basant sur l’idée de répartir équitablement les risques liés à la production technique (Source: "me des consommateurs (santé, biens) CONTENU : RESPONSABILITÉ SANS FAUTE → régime de responsabilité objective (sans faute) se basant sur l’idée de répartir équitablement les risques liés à la production technique")
67. Détail source à réviser : 9 décembre 2026 → la Belgique n’a pas encore transposé cette directive CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME BELGE (LOI DE 1991) → Régime de responsabilité sans faute → Dépasse la distinction traditionnelle entre RC extracontractue (Source: "9 décembre 2026 → la Belgique n’a pas encore transposé cette directive CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME BELGE (LOI DE 1991) → Régime de responsabilité sans faute → Dépasse la distinction traditionnelle entre RC extracontractuelle et contractuelle --- Page 11 --- TITRE VIII : RÉGIMES PARTICULIERS CHAPITRE I : RESPONSABIL")
68. Détail source à réviser : 1. Un produit | Si les conditions sont réunies cela entraîne une responsabilité objective (sans faute) dans le chef du débiteur de la réparation | Le civilement responsable peut échapper à sa responsabilité : | Délai d’é (Source: "1. Un produit | Si les conditions sont réunies cela entraîne une responsabilité objective (sans faute) dans le chef du débiteur de la réparation | Le civilement responsable peut échapper à sa responsabilité : | Délai d’échéance : 10 ans à compter de la mise en circulation → art")
69. Détail source à réviser : 5. Dommage subi par un tiers et réparable : - tous les dommages aux personnes - dommages causés aux biens à conditions : • biens utilisés par la victime pour son usage ou sa propre consommation • biens destinés à l’usage (Source: "5. Dommage subi par un tiers et réparable : - tous les dommages aux personnes - dommages causés aux biens à conditions : • biens utilisés par la victime pour son usage ou sa propre consommation • biens destinés à l’usage ou la consommation privés → sont exclus les dommages au produit lui-même | | o Fait d’un tiers est responsable | | | | 6")
70. Détail source à réviser : 25 février 1991 Les principales différences concernent la notion de mise en circulation et certaines restrictions aux droits de la victime → Réforme récente : La loi du 7 février 2024 prévoit une intégration du régime da (Source: "25 février 1991 Les principales différences concernent la notion de mise en circulation et certaines restrictions aux droits de la victime → Réforme récente : La loi du 7 février 2024 prévoit une intégration du régime dans le CC (art6")
71. Détail source à réviser : 25 JUILLET 1985 Régime spécifique provenant du droit européen instauré par la directive CEE du 25 juillet 1985, influencée notamment par le droit américain et la convention de Strasbourg (Source: "25 JUILLET 1985 Régime spécifique provenant du droit européen instauré par la directive CEE du 25 juillet 1985, influencée notamment par le droit américain et la convention de Strasbourg")
72. Détail source à réviser : 2. Mis en circulation | | • en invoquant une des causes d’exclusion la responsabilité listées à l’art (Source: "2. Mis en circulation | | • en invoquant une des causes d’exclusion la responsabilité listées à l’art")
73. Détail source à réviser : 3. Défaut du produit | | en s’attaquant aux conditions d’application notamment en invoquant le fait que le dommage résulte exclusivement ou partiellement d’une cause étrangère exonératoire | | | | 4 (Source: "3. Défaut du produit | | en s’attaquant aux conditions d’application notamment en invoquant le fait que le dommage résulte exclusivement ou partiellement d’une cause étrangère exonératoire | | | | 4")
74. Détail source à réviser : Défaut du produit | | en s’attaquant aux conditions d’application notamment en invoquant le fait que le dommage résulte exclusivement ou partiellement d’une cause étrangère exonératoire | | | | 4. Un producteur (responsa (Source: "Défaut du produit | | en s’attaquant aux conditions d’application notamment en invoquant le fait que le dommage résulte exclusivement ou partiellement d’une cause étrangère exonératoire | | | | 4. Un producteur (responsabilité solidaire si plusieurs) OU si pas de producteur établi dans l’UE, un importateur OU un fournisseur | | o Force majeure | | | | 5....")
75. Détail source à réviser : Lien causal entre le défaut du produit et le dommage | | | | SECTION 1 : ORIGINE ET FONDEMENT LÉGAL DIRECTIVE CEE DU 25 JUILLET 1985 Régime spécifique provenant du droit européen instauré par la directive CEE du 25 juill (Source: "Lien causal entre le défaut du produit et le dommage | | | | SECTION 1 : ORIGINE ET FONDEMENT LÉGAL DIRECTIVE CEE DU 25 JUILLET 1985 Régime spécifique provenant du droit européen instauré par la directive CEE du 25 juillet 1985, influencée notamment par le droit américain et la convention de Strasbourg")
76. Détail source à réviser : 6. Lien causal entre le défaut du produit et le dommage | | | | SECTION 1 : ORIGINE ET FONDEMENT LÉGAL DIRECTIVE CEE DU 25 JUILLET 1985 Régime spécifique provenant du droit européen instauré par la directive CEE du 25 ju (Source: "6. Lien causal entre le défaut du produit et le dommage | | | | SECTION 1 : ORIGINE ET FONDEMENT LÉGAL DIRECTIVE CEE DU 25 JUILLET 1985 Régime spécifique provenant du droit européen instauré par la directive CEE du 25 juillet 1985, influencée notamment par le dro")
77. Détail source à réviser : Dommage subi par un tiers et réparable : - tous les dommages aux personnes - dommages causés aux biens à conditions : • biens utilisés par la victime pour son usage ou sa propre consommation • biens destinés à l’usage ou (Source: "Dommage subi par un tiers et réparable : - tous les dommages aux personnes - dommages causés aux biens à conditions : • biens utilisés par la victime pour son usage ou sa propre consommation • biens destinés à l’usage ou la consommation privés → sont exclus les dommages au produit lui-même | | o Fait d’un tiers est responsable | | | | 6")
78. Détail source à réviser : | → Responsabilité des importateurs et fournisseurs : Les importateurs et fournisseurs sont également responsables sous certaines conditions (Source: "| → Responsabilité des importateurs et fournisseurs : Les importateurs et fournisseurs sont également responsables sous certaines conditions")
79. Détail source à réviser : Ex : une notice de médicament incorrecte ou incomplète peut révéler un défaut → L’information doit être adaptée au public visé par le produit : il ne suffit pas que le danger soit signalé quelque part, « le destinataire (Source: "Ex : une notice de médicament incorrecte ou incomplète peut révéler un défaut → L’information doit être adaptée au public visé par le produit : il ne suffit pas que le danger soit signalé quelque part, « le destinataire de l’information doit être le destinataire du produit » Ex : si un risque est mentio")
80. Détail source à réviser : MAIS 6.54 prévoit la primauté des régimes d’accidents du travail et de sécurité sociale, et 6 (Source: "MAIS 6.54 prévoit la primauté des régimes d’accidents du travail et de sécurité sociale, et 6")
81. Détail source à réviser : a conformité du produit à des règles impératives des pouvoirs publics → situation appelée "fait du prince" Le producteur doit prouver que le défaut découle de la mise en conformité avec ces règles, les rendant imputables (Source: "a conformité du produit à des règles impératives des pouvoirs publics → situation appelée "fait du prince" Le producteur doit prouver que le défaut découle de la mise en conformité avec ces règles, les rendant imputables aux autorités publiques. Les normes doivent v")
82. Détail source à réviser : ANSPOSITION EN DROIT BELGE TRANSPOSITION = processus par lequel un État membre de l’UE adapte son droit national pour se conformer à une directive européenne → Première transposition : La directive a été transposée en (Source: "ANSPOSITION EN DROIT BELGE TRANSPOSITION = processus par lequel un État membre de l’UE adapte son droit national pour se conformer à une directive européenne → Première transposition : La directive a été transposée en")
83. Détail source à réviser : le entre RC extracontractuelle et contractuelle --- Page 11 --- TITRE VIII : RÉGIMES PARTICULIERS CHAPITRE I : RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX | BASE LÉGALE | CONDITIONS D’APPLICATION | RÉGIME JURIDIQUE (Source: "le entre RC extracontractuelle et contractuelle --- Page 11 --- TITRE VIII : RÉGIMES PARTICULIERS CHAPITRE I : RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX | BASE LÉGALE | CONDITIONS D’APPLICATION | RÉGIME JURIDIQUE")
84. Détail source à réviser : 48 CC | Délai de prescription : 3 ans à compter de la connaissance par la victime du dommage, du défaut et de l’identité du producteur → art. (Source: "48 CC | Délai de prescription : 3 ans à compter de la connaissance par la victime du dommage, du défaut et de l’identité du producteur → art.")
85. Détail source à réviser : quer l’identité de l’importateur dans un délai raisonnable, il échappe à toute responsabilité RESPONSABILITES SOLIDAIRES : ART. (Source: "quer l’identité de l’importateur dans un délai raisonnable, il échappe à toute responsabilité RESPONSABILITES SOLIDAIRES : ART.")
86. Détail source à réviser : doit être adaptée au public visé par le produit : il ne suffit pas que le danger soit signalé quelque part, « le destinataire de l’information doit être le destinataire du produit » Ex : si un risque est mentionné (Source: "doit être adaptée au public visé par le produit : il ne suffit pas que le danger soit signalé quelque part, « le destinataire de l’information doit être le destinataire du produit » Ex : si un risque est mentionné")
87. Détail source à réviser : e prestation au bénéfice du destinataire (client, patient) → Exclus : le simple stockage dans les entrepôts du producteur en l’absence de dessaisissement entre les mains d’un tiers Condition intentionnelle : intention (Source: "e prestation au bénéfice du destinataire (client, patient) → Exclus : le simple stockage dans les entrepôts du producteur en l’absence de dessaisissement entre les mains d’un tiers Condition intentionnelle : intention")
88. Détail source à réviser : spendu, ni interrompu sauf introduction de procédure judiciaire Délai de prescription : art. (Source: "spendu, ni interrompu sauf introduction de procédure judiciaire Délai de prescription : art.")
89. Détail source à réviser : 47 CC PERSONNE LESEE = Le créancier de l’indemnité est toute personne physique, qu’elle soit consommateur ou professionnel, ayant subi un dommage réparable. (Source: "47 CC PERSONNE LESEE = Le créancier de l’indemnité est toute personne physique, qu’elle soit consommateur ou professionnel, ayant subi un dommage réparable.")
90. Détail source à réviser : éfendeur soit contractuelle ou extracontractuelle, la victime peut toujours réclamer une indemnisation SECTION 4 : INTERDICTION DES CLAUSES LIMITATIVES ET EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE Art. (Source: "éfendeur soit contractuelle ou extracontractuelle, la victime peut toujours réclamer une indemnisation SECTION 4 : INTERDICTION DES CLAUSES LIMITATIVES ET EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE Art.")
91. Détail source à réviser : 45 CC est produit est défectueux quand il y a : A) MANQUE DE SECURITE DEFECTUEUX = considéré comme tel lorsqu’il ne présente pas le niveau de sécurité auquel on peut légitimement s’attendre ; (Source: "45 CC est produit est défectueux quand il y a : A) MANQUE DE SECURITE DEFECTUEUX = considéré comme tel lorsqu’il ne présente pas le niveau de sécurité auquel on peut légitimement s’attendre ;")
92. Détail source à réviser : lidaire si plusieurs) OU si pas de producteur établi dans l’UE, un importateur OU un fournisseur | | o Force majeure | | | | 5. (Source: "lidaire si plusieurs) OU si pas de producteur établi dans l’UE, un importateur OU un fournisseur | | o Force majeure | | | | 5.")
93. Détail source à réviser : 55 exclut l’application des dispositions sur les produits défectueux pour les dommages couverts par la loi du 22 juillet 1985. (Source: "55 exclut l’application des dispositions sur les produits défectueux pour les dommages couverts par la loi du 22 juillet 1985.")
94. Détail source à réviser : Mis en circulation | | • en invoquant une des causes d’exclusion la responsabilité listées à l’art. (Source: "Mis en circulation | | • en invoquant une des causes d’exclusion la responsabilité listées à l’art.")
95. Détail source à réviser : Un producteur (responsabilité solidaire si plusieurs) OU si pas de producteur établi dans l’UE, un importateur OU un fournisseur | | o Force majeure | | | | 5. (Source: "Un producteur (responsabilité solidaire si plusieurs) OU si pas de producteur établi dans l’UE, un importateur OU un fournisseur | | o Force majeure | | | | 5.")
96. Détail source à réviser : Ainsi, la victime peut agir sur la base de différents textes : • 6. (Source: "Ainsi, la victime peut agir sur la base de différents textes : • 6.")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des régimes de responsabilité

Responsabilités dans la chaîne de production

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre responsabilité civile et responsabilité pénale.
2. Erreur d'appréciation de la responsabilité en cas de défaut invisible.
3. Mauvaise interprétation des délais de prescription.
4. Confusion entre responsabilité du producteur et responsabilité du fournisseur.
5. Ignorer l'importance de l'appréciation objective du défaut.
6. Omettre la distinction entre dommages corporels et matériels.
7. Confondre exonérations légales et clauses contractuelles limitatives.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la date de mise en circulation du produit.
2. Identifier le régime de responsabilité applicable.
3. Vérifier si le défaut est visible ou invisible.
4. Analyser si la responsabilité peut être exonérée.
5. Comparer les responsabilités du producteur, importateur et fournisseur.
6. Vérifier si le dommage est réparable selon la loi.
7. Apprécier le défaut selon les attentes légitimes du public.
8. Vérifier la responsabilité en cas de responsabilité solidaire.
9. Contrôler la conformité du produit avec la directive européenne.
10. Vérifier la responsabilité en cas de défaut lié à la conception.
11. Analyser les causes d'exonération légales.
12. Vérifier la responsabilité en cas de force majeure.