Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles organisant la vie des Hommes en société.
Qu’est-ce qu’une source de droit ?
Un texte ou une pratique définissant la règle de droit.
Quelle exigence impose la hiérarchie des normes aux normes inférieures ?
Elles doivent être conformes aux prescriptions des normes supérieures.
Quelle réserve s’applique à la hiérarchie des normes depuis 2016 ?
La loi Travail.
Quelles sources internationales et européennes comprennent les sources du droit du travail ?
Le droit international et européen, notamment l’OIT et l’Union européenne.
Quelles sources nationales comprennent les sources du droit du travail ?
La Constitution, la loi, le règlement, les conventions collectives, les accords d’entreprise et la jurisprudence.
Dans quelle entreprise le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Dans une entreprise comptant au moins 20 salariés.
Qui rédige le règlement intérieur et qui l’approuve ?
Le chef d’entreprise le rédige et l’inspection du travail l’approuve.
Quelle durée mensuelle de travail à temps plein donne le calcul du cours ?
151,67 heures par mois.
Quelle durée maximale de travail par jour indique le cours ?
10 heures par jour.
Quelle pause le cours prévoit-il après six heures consécutives de travail ?
20 minutes de pause.
Combien de jours de congés le cours indique-t-il par mois ?
2,5 jours de congés par mois.
À quoi sert le DUERP, ou Document unique d’évaluation des risques professionnels ?
À identifier les risques et à mettre en place des actions correctives et préventives.
Qui fournit les équipements de protection individuelle (EPI) ?
L’entreprise.
Quels exemples d’équipements de protection individuelle le cours cite-t-il ?
Les chaussures de sécurité, le bleu de travail, les gants, les lunettes, les casques et les masques.
Dans quelle situation un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?
En cas de danger grave et imminent.
Qu’impose le droit de la consommation au garagiste envers les consommateurs ?
Il doit leur fournir une information claire et loyale.
Quels tarifs le garagiste doit-il afficher ?
Ses tarifs.
Quelles coordonnées le garagiste doit-il afficher ?
Celles d’un médiateur.
Quelles garanties le garagiste doit-il respecter ?
Les garanties constructeur, contre les vices cachés et de conformité.
Quels documents le garagiste doit-il établir ?
Un devis et une facture.
Quelle pièce le garagiste doit-il proposer ?
Des pièces de réemploi.
Quelles obligations d’accompagnement le garagiste doit-il respecter ?
Ses obligations d’information et de conseil.
Quand le RGPD s’applique-t-il aux garagistes ?
Lorsqu’ils collectent et utilisent les données personnelles de leurs clients ou de leurs salariés.
Quelle mesure de protection des données clients le cours cite-t-il ?
La protection du fichier clients et la non-divulgation des informations.
Quelle question de conservation des données des salariés le cours cite-t-il ?
La durée de conservation des CV.
Quelles données la sécurisation des fiches de paie doit-elle protéger ?
Les coordonnées bancaires et le numéro de sécurité sociale.
À quelle date le règlement (UE) 2016/679 est-il entré en application ?
Le 25 mai 2018.
Quelle date porte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ?
Le 27 avril 2016.
Quel domaine du droit encadre l’activité du garagiste ?
Le droit commercial.
Quelle relation professionnelle le droit commercial encadre-t-il pour le garagiste ?
Ses relations avec les fournisseurs.
Qu’autorise le contrat de réparateur agréé concernant l’entretien ?
L’entretien des véhicules.
Que permet au garagiste le contrat de réparateur agréé concernant la marque ?
Vendre la marque du constructeur.
Quand une personne doit-elle répondre de ses actes ?
Lorsqu’ils engendrent des dommages corporels, matériels ou moraux.
Quelle situation engage la responsabilité civile contractuelle ?
L’inexécution partielle ou totale d’un contrat.
Quelle conséquence peut entraîner la responsabilité civile contractuelle ?
Des dommages-intérêts.
Quelles situations peuvent engager la responsabilité civile délictuelle ?
Un accident de la vie, une imprudence ou une blessure.
Quelle conséquence peut entraîner la responsabilité civile délictuelle ?
Des dommages-intérêts.
De quoi découle la responsabilité pénale ?
D’une infraction à la loi.
Quelle peine la responsabilité pénale peut-elle entraîner ?
Une peine de prison.
Quelle réparation la responsabilité pénale peut-elle entraîner ?
Des dommages-intérêts.
Quelles juridictions sont citées dans la section sur les obligations professionnelles ?
Le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes.
Quels conflits le conseil de prud’hommes traite-t-il ?
Les conflits individuels liés au contrat de travail.
Quelles obligations professionnelles le cours énumère-t-il ?
Les obligations d’information et de conseil, de moyens, de sécurité et de résultat.
Que fixe le règlement intérieur en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline ?
Les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline.
À quelle fréquence l’entretien professionnel obligatoire a-t-il lieu ?
Tous les six ans.
À quelle fréquence le cours indique-t-il un suivi médical obligatoire ?
Tous les cinq ans.
Quelle forme prend le suivi médical obligatoire indiqué dans le cours ?
Une visite d’information et de prévention.
Qu’est-ce qui caractérise l’obligation de moyens dans le cours ?
La mise en œuvre de moyens.
Quel organe est compétent pour la protection des données personnelles ?
La CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Quel statut le garagiste doit-il choisir ?
Un statut juridique.
Quelle obligation comptable le cours cite-t-il pour le garagiste ?
La tenue d’une comptabilité.
Sur quels véhicules porte le contrat de concession ?
Les véhicules neufs et d’occasion.
Comment le garagiste s’approvisionne-t-il en pièces d’origine selon le contrat de distribution ?
Directement auprès du constructeur.
Quels litiges liés au contrat de travail relèvent des prud’hommes ?
La rupture du contrat ou le licenciement, les sanctions disciplinaires, le paiement du salaire ou des primes, la durée du travail, les repos ou congés, l’hygiène et la sécurité, le harcèlement et la discrimination.
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1. Quelle combinaison présente des sources du droit du travail de niveaux international, européen et national ?
2. À quoi sert le DUERP dans la prévention des risques professionnels ?
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