QCM : Sources et droits en entreprise (25 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle combinaison présente des sources du droit du travail de niveaux international, européen et national ?

L’OIT et l’Union européenne, ainsi que les contrats commerciaux, les usages de consommation et les décisions des employeurs.
Les juridictions nationales et la Constitution, ainsi que les conventions collectives et les pratiques professionnelles non reconnues.
Les règlements d’entreprise et les accords individuels, ainsi que les directives des employeurs et les décisions des salariés.
L’OIT et l’Union européenne, ainsi que la Constitution, la loi, les conventions collectives et la jurisprudence.

L’OIT et l’Union européenne, ainsi que la Constitution, la loi, les conventions collectives et la jurisprudence.

Explication

Les sources citées comprennent le droit international et européen, notamment l’OIT et l’Union européenne, ainsi que des sources nationales comme la Constitution, la loi, les conventions collectives et la jurisprudence. Les contrats commerciaux et les pratiques de consommation ne figurent pas parmi les catégories indiquées de sources du droit du travail.

2. À quoi sert le DUERP dans la prévention des risques professionnels ?

À mesurer les résultats de production et à définir les objectifs individuels de chaque salarié.
À identifier les risques professionnels et à mettre en place des actions correctives et préventives.
À enregistrer les absences des salariés et à organiser leur remplacement au sein de l’entreprise.
À établir le suivi médical des salariés et à fixer la fréquence de leurs visites de prévention.

À identifier les risques professionnels et à mettre en place des actions correctives et préventives.

Explication

Le DUERP sert à identifier les risques professionnels afin de mettre en place des actions correctives et préventives. Le suivi médical des salariés relève d’une autre démarche et ne définit pas la fonction du DUERP.

3. Dans quel domaine le droit commercial encadre-t-il notamment l’activité du garagiste ?

Dans ses relations avec les fournisseurs et la gestion de son entreprise
Dans le contrôle des données personnelles et leur durée de conservation
Dans la définition des garanties constructeur et la médiation des consommateurs
Dans la formation technique des salariés et l’organisation des réparations

Dans ses relations avec les fournisseurs et la gestion de son entreprise

Explication

Le droit commercial encadre notamment les relations du garagiste avec ses fournisseurs et la gestion de son entreprise. La protection des données personnelles relève d’un autre domaine juridique.

4. Dans quelle situation un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?

Lorsqu’il estime que sa charge de travail devrait être répartie autrement.
Lorsqu’il souhaite contester une décision relative à son évolution professionnelle.
Lorsqu’il est confronté à un danger grave et imminent.
Lorsqu’il désapprouve une consigne de travail sans risque particulier.

Lorsqu’il est confronté à un danger grave et imminent.

Explication

Le droit de retrait peut être exercé en cas de danger grave et imminent. Un désaccord sur une consigne sans risque particulier ne répond pas, à lui seul, à cette condition.

5. Quelle mesure associe correctement la protection des données des clients et celle des salariés d’un garage ?

Protéger le fichier clients et ne pas divulguer les informations, conserver les CV selon une durée définie et sécuriser les données de paie
Ne pas divulguer les données de paie des clients, sécuriser leurs numéros de sécurité sociale et supprimer les CV après chaque recrutement
Protéger le fichier clients et conserver leurs CV selon une durée définie, puis sécuriser les coordonnées bancaires des fournisseurs
Protéger le fichier clients et ses informations, tout en conservant les CV sans limite de durée et en sécurisant les fiches de paie

Protéger le fichier clients et ne pas divulguer les informations, conserver les CV selon une durée définie et sécuriser les données de paie

Explication

La protection citée porte sur le fichier clients et la non-divulgation des informations, ainsi que sur la durée de conservation des CV et la sécurisation des données de paie des salariés. Conserver les CV sans limite de durée ne correspond pas à la prise en compte d’une durée de conservation.

6. Quelle obligation générale le droit de la consommation impose-t-il au garagiste dans ses échanges avec les consommateurs ?

Garantir à chaque consommateur un résultat identique pour toute réparation
Fournir aux consommateurs une information claire et loyale
Limiter les échanges avec les consommateurs aux informations tarifaires
Confier aux fournisseurs la communication des informations sur les réparations

Fournir aux consommateurs une information claire et loyale

Explication

Le garagiste doit protéger les consommateurs en leur fournissant une information claire et loyale. L’information tarifaire est importante, mais elle ne résume pas à elle seule cette obligation générale.

7. Un garagiste signe un contrat de réparateur agréé : quelles activités ce contrat l’autorise-t-il à exercer ?

Entretenir les véhicules et vendre la marque du constructeur
Vendre des véhicules neufs et d’occasion de plusieurs marques
Entretenir les véhicules et vendre exclusivement des véhicules d’occasion
Vendre des véhicules neufs et gérer les garanties de toutes les marques

Entretenir les véhicules et vendre la marque du constructeur

Explication

Le contrat de réparateur agréé autorise l’entretien des véhicules et la vente de la marque du constructeur. La vente de véhicules neufs et d’occasion correspond au contrat de concession.

8. Quelle fonction le droit remplit-il dans la société ?

Il définit les objectifs économiques poursuivis par les entreprises privées.
Il répartit les compétences entre les juridictions et règle leurs conflits.
Il décrit les pratiques sociales sans établir de règles de conduite.
Il organise la vie des personnes en société au moyen de règles.

Il organise la vie des personnes en société au moyen de règles.

Explication

Le droit désigne l’ensemble des règles qui permettent d’organiser la vie des personnes en société. La répartition des compétences entre juridictions relève plutôt de l’organisation judiciaire, et non de la définition générale du droit.

9. Un prestataire n’exécute qu’une partie des engagements prévus dans un contrat, causant une perte à son client. Quelle responsabilité civile est en jeu ?

La responsabilité civile contractuelle, liée à l’inexécution partielle du contrat.
La responsabilité civile délictuelle, car la perte constitue un dommage.
La responsabilité pénale, car tout manquement à un engagement constitue une infraction.
La responsabilité civile délictuelle, car le dommage est survenu dans une relation professionnelle.

La responsabilité civile contractuelle, liée à l’inexécution partielle du contrat.

Explication

L’inexécution partielle ou totale d’un contrat relève de la responsabilité civile contractuelle et peut donner lieu à des dommages-intérêts. La responsabilité délictuelle concerne plutôt un fait dommageable comme un accident ou une imprudence.

10. Une personne commet une infraction à la loi. Quelles conséquences la responsabilité pénale peut-elle entraîner ?

La réparation d’un fait dommageable, sans conséquence pénale.
Des dommages-intérêts et une peine de prison, selon l’infraction.
Une indemnisation uniquement si la victime était liée par contrat.
Des dommages-intérêts liés à l’inexécution d’un contrat, sans peine de prison.

Des dommages-intérêts et une peine de prison, selon l’infraction.

Explication

La responsabilité pénale découle d’une infraction à la loi et peut entraîner des dommages-intérêts ainsi qu’une peine de prison. Une responsabilité civile peut découler d’un contrat ou d’un fait dommageable sans que cela suffise à établir une infraction.

11. Quelle liste réunit les quatre obligations professionnelles énumérées ?

Moyens, sécurité, confidentialité et réparation du préjudice.
Conseil, sécurité, loyauté et paiement des dommages-intérêts.
Information et conseil, moyens, sécurité et résultat.
Information et conseil, résultat, confidentialité et loyauté.

Information et conseil, moyens, sécurité et résultat.

Explication

Les quatre obligations énumérées sont l’information et le conseil, les moyens, la sécurité et le résultat. La confidentialité et la loyauté ne remplacent pas les obligations de moyens ou de résultat dans cette liste.

12. Après six heures consécutives de travail, quelle durée de pause est indiquée, et combien de repos quotidien consécutif est prévu ?

Une pause de 11 heures et 20 minutes de repos quotidien consécutif.
Une pause de 20 minutes et 48 heures de repos quotidien consécutif.
Une pause de 20 minutes et 11 heures de repos quotidien consécutif.
Une pause de 6 minutes et 10 heures de repos quotidien consécutif.

Une pause de 20 minutes et 11 heures de repos quotidien consécutif.

Explication

Les règles indiquent une pause de 20 minutes après six heures consécutives de travail et 11 heures de repos quotidien consécutif. Confondre la pause et le repos quotidien inverse leurs durées et leur fonction.

13. Une personne cause à autrui une blessure et des dommages matériels par ses actes. Quel principe s’applique ?

Elle engage sa responsabilité pénale dès qu’un dommage matériel survient.
Elle doit réparer les dommages moraux, mais pas les atteintes physiques.
Elle doit répondre des dommages corporels et matériels qu’elle a causés.
Elle répond de ses actes seulement si un contrat la liait à la victime.

Elle doit répondre des dommages corporels et matériels qu’elle a causés.

Explication

Toute personne doit répondre de ses actes lorsque ceux-ci causent des dommages corporels, matériels ou moraux. L’existence d’un contrat n’est pas une condition générale de ce principe.

14. Un passant blesse accidentellement une autre personne par imprudence, sans qu’un contrat les lie. Quelle responsabilité peut être engagée ?

La responsabilité contractuelle, car l’absence de contrat constitue une inexécution.
La responsabilité pénale, car toute imprudence est une infraction à la loi.
La responsabilité civile contractuelle, car une blessure implique une réparation.
La responsabilité civile délictuelle, qui peut entraîner des dommages-intérêts.

La responsabilité civile délictuelle, qui peut entraîner des dommages-intérêts.

Explication

Un accident de la vie, une imprudence ou une blessure peut relever de la responsabilité civile délictuelle et conduire à des dommages-intérêts. La responsabilité contractuelle suppose plutôt l’inexécution d’un contrat.

15. Qu’est-ce qui peut constituer une source de droit ?

Un texte ou une pratique, telle qu’un usage ou une coutume, qui définit une règle de droit.
Une opinion partagée qui n’a pas d’effet sur la définition d’une règle juridique.
Une décision prise par une entreprise pour organiser son activité commerciale.
Un commentaire qui explique une règle sans contribuer à son établissement.

Un texte ou une pratique, telle qu’un usage ou une coutume, qui définit une règle de droit.

Explication

Une source de droit peut être un texte ou une pratique comme un usage ou une coutume, dès lors qu’elle définit une règle de droit. Une opinion partagée ne constitue pas, à elle seule, une source juridique si elle ne contribue pas à définir une telle règle.

16. Dans quelle entreprise le règlement intérieur est-il obligatoire, et qui le rédige et l’approuve ?

À partir de 20 salariés, il est rédigé par le chef d’entreprise et approuvé par l’inspection du travail.
À partir de 20 salariés, il est rédigé par l’inspection du travail et approuvé par le chef d’entreprise.
À partir de 10 salariés, il est rédigé par les représentants des salariés et approuvé par l’inspection du travail.
À partir de 50 salariés, il est rédigé par le chef d’entreprise et approuvé par les représentants des salariés.

À partir de 20 salariés, il est rédigé par le chef d’entreprise et approuvé par l’inspection du travail.

Explication

Le règlement intérieur est obligatoire à partir de 20 salariés ; le chef d’entreprise le rédige et l’inspection du travail l’approuve. Le seuil de 50 salariés et l’approbation par les représentants du personnel ne correspondent pas aux éléments indiqués.

17. Une salariée conteste individuellement une clause de son contrat de travail avec son employeur. Quelle juridiction traite ce conflit ?

Le tribunal judiciaire, qui traite les litiges civils entre particuliers.
Le tribunal de commerce, qui règle les différends entre acteurs économiques.
Le conseil de prud’hommes, compétent pour les conflits individuels liés au contrat de travail.
Le tribunal administratif, compétent pour les différends entre salariés et employeurs.

Le conseil de prud’hommes, compétent pour les conflits individuels liés au contrat de travail.

Explication

Le conseil de prud’hommes traite les conflits individuels liés au contrat de travail. Le tribunal de commerce concerne les litiges commerciaux, et non les différends individuels du contrat de travail.

18. Dans la hiérarchie des normes, que doit faire une norme de niveau inférieur ?

Elle doit respecter les normes supérieures, sans possibilité de règle moins favorable dans le cadre de la loi Travail.
Elle doit respecter les prescriptions des normes supérieures, sous réserve de certaines dérogations prévues par la loi Travail depuis 2016.
Elle doit être conforme aux normes de même niveau, tandis que les normes supérieures s’appliquent en cas de silence.
Elle peut écarter les prescriptions des normes supérieures dès qu’elle est adoptée au niveau de l’entreprise.

Elle doit respecter les prescriptions des normes supérieures, sous réserve de certaines dérogations prévues par la loi Travail depuis 2016.

Explication

Le principe de hiérarchie impose la conformité des normes inférieures aux normes supérieures, avec une réserve concernant certains points depuis la loi Travail de 2016. L’idée qu’aucune règle moins favorable ne puisse être permise néglige cette réserve.

19. Quel droit à congés correspond à l’acquisition mensuelle indiquée ?

2 jours de congés par mois, soit quatre semaines de congés par an.
5 jours de congés par mois, soit 2,5 semaines de congés par an.
2,5 jours de congés par mois, soit cinq semaines de congés par an.
3 jours de congés par mois, soit six semaines de congés par an.

2,5 jours de congés par mois, soit cinq semaines de congés par an.

Explication

L’acquisition indiquée est de 2,5 jours de congés par mois, ce qui correspond à cinq semaines par an. Une acquisition de deux jours par mois conduirait à une durée annuelle différente de celle donnée.

20. Lorsqu’un garagiste organise son accueil et ses prestations, quel ensemble d’actions correspond aux obligations de protection du consommateur ?

Afficher ses tarifs et les coordonnées d’un médiateur, établir une facture après chaque intervention et remplacer toute pièce par une pièce neuve
Respecter les garanties et établir un devis, sans devoir communiquer les tarifs ni les coordonnées d’un médiateur
Établir devis et facture, proposer des pièces de réemploi et laisser le constructeur traiter les réclamations de garantie
Afficher ses tarifs et les coordonnées d’un médiateur, établir devis et facture, respecter les garanties et proposer des pièces de réemploi

Afficher ses tarifs et les coordonnées d’un médiateur, établir devis et facture, respecter les garanties et proposer des pièces de réemploi

Explication

Les obligations citées comprennent l’affichage des tarifs et des coordonnées d’un médiateur, l’établissement d’un devis et d’une facture, le respect des garanties et la proposition de pièces de réemploi. Le recours à des pièces neuves n’est pas requis à la place des pièces de réemploi.

21. Un garagiste collecte les coordonnées de ses clients pour gérer les réparations et utilise les données de ses salariés pour établir les paies. À quelle condition le RGPD s’applique-t-il à son activité ?

Quand il emploie un nombre élevé de salariés et possède plusieurs ateliers
Après qu’un client ou un salarié a demandé la suppression de ses données
Lorsqu’il transmet des données personnelles à une entreprise située à l’étranger
Dès qu’il collecte et utilise des données personnelles de clients ou de salariés

Dès qu’il collecte et utilise des données personnelles de clients ou de salariés

Explication

Le RGPD s’applique au garagiste dès lors qu’il collecte et utilise des données personnelles de ses clients ou de ses salariés. Une transmission à l’étranger n’est pas une condition nécessaire à son application.

22. À quelle date le règlement européen 2016/679 est-il entré en application ?

Le 27 avril 2016
Le 27 avril 2018
Le 25 mai 2018
Le 25 mai 2016

Le 25 mai 2018

Explication

Le règlement (UE) 2016/679, daté du 27 avril 2016, est entré en application le 25 mai 2018. Le 27 avril 2016 est sa date, et non celle de son application.

23. Quels éléments relèvent des équipements de protection individuelle que l’entreprise fournit ?

Des chaussures de sécurité, des gants, des lunettes, des casques et des masques.
Des extincteurs, des alarmes, des garde-corps et des systèmes de ventilation.
Des vêtements de ville, des outils de production et des équipements de manutention.
Des trousses de secours, des affiches de sécurité et des registres de prévention.

Des chaussures de sécurité, des gants, des lunettes, des casques et des masques.

Explication

Les EPI comprennent notamment les chaussures de sécurité, les gants, les lunettes, les casques et les masques, et l’entreprise les fournit. Les extincteurs et les systèmes d’alarme sont des équipements de sécurité collectifs, pas des équipements de protection individuelle.

24. Quel calcul donne le nombre d’heures mensuelles correspondant à un temps plein de 35 heures par semaine ?

35 h×12÷52=8,0835\,\text{h} \times 12 \div 52 = 8{,}08 heures par mois.
35 h×52÷12=151,6735\,\text{h} \times 52 \div 12 = 151{,}67 heures par mois.
35 h×52÷10=18235\,\text{h} \times 52 \div 10 = 182 heures par mois.
35 h×4÷12=11,6735\,\text{h} \times 4 \div 12 = 11{,}67 heures par mois.

$$35\,\text{h} \times 52 \div 12 = 151{,}67$$ heures par mois.

Explication

Le calcul annualise les 35 heures hebdomadaires sur 52 semaines, puis divise le total par 12 mois pour obtenir 151,67 heures mensuelles. Diviser par 10, comme dans une autre proposition, ne correspond pas au calcul mensuel indiqué.

25. Quels tribunaux figurent parmi les juridictions citées pour traiter des litiges ?

Le tribunal judiciaire, le tribunal administratif et le tribunal de commerce.
Le tribunal judiciaire, la cour d’appel et le conseil de prud’hommes.
Le tribunal de commerce, la cour de cassation et le conseil de prud’hommes.
Le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes.

Le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes.

Explication

Les juridictions citées comprennent le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes. La cour d’appel, la cour de cassation et le tribunal administratif ne font pas partie de cette liste.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 55 flashcards sur Sources et droits en entreprise.

Qu’est-ce que le droit ?

L’ensemble des règles organisant la vie des Hommes en société.

Qu’est-ce qu’une source de droit ?

Un texte ou une pratique définissant la règle de droit.

Quelle exigence impose la hiérarchie des normes aux normes inférieures ?

Elles doivent être conformes aux prescriptions des normes supérieures.

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Consultez la fiche de révision complète sur Sources et droits en entreprise.

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