Fiche de révision : Sources et droits en entreprise

📋 Plan du Cours

1. Sources et hiérarchie du droit
2. Règles du droit du travail
3. Santé et sécurité au travail
4. Protection du consommateur
5. Protection des données personnelles
6. Droit commercial du garagiste
7. Responsabilités civiles et pénales
8. Tribunaux et obligations professionnelles

📖 1. Sources et hiérarchie du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui permet d’organiser la vie des Hommes en société.
• Source de droit : Texte ou pratique, comme un usage ou une coutume, qui définit la règle de droit.

📝 Points essentiels

📌 Selon le principe de la hiérarchie des normes, chaque norme de niveau inférieur doit être conforme aux prescriptions des normes supérieures, sous réserve de la loi Travail depuis 2016.

• Les sources du droit du travail comprennent : le droit international et européen, notamment l’OIT et l’Union européenne, la Constitution, la loi, le règlement, les conventions collectives et les accords d’entreprise, la jurisprudence

💡 Astuce mémo

La norme inférieure s’incline devant la norme supérieure

📖 2. Règles du droit du travail

★ À maîtriser

• Le règlement intérieur est obligatoire dans une entreprise ayant au minimum 20 salariés ; il est rédigé par le chef d’entreprise et approuvé par l’inspection du travail.

📐 Formule - Pour un temps plein, le calcul présenté est $35\,\text{h} \times 52 \div 12 = 151{,}67$ heures par mois.

• Le cours indique une durée maximale de 10 heures de travail par jour, 48 heures par semaine et 6 jours par semaine, ainsi que 20 minutes de pause après 6 heures consécutives et 11 heures de repos consécutives par jour.

• Le cours indique 2,5 jours de congés par mois, soit 5 semaines de congés par an.

Compléments

• Le règlement intérieur fixe les règles d’hygiène, de sécurité et de discipline, prévoit les sanctions et traite notamment de la défense des salariés et de la lutte contre le harcèlement.

• L’entretien annuel et l’entretien professionnel tous les 6 ans sont indiqués comme obligatoires, ce dernier portant notamment sur l’évolution de poste ou l’augmentation de salaire.

📖 3. Santé et sécurité au travail

🔑 Notions clés & Définitions

• DUERP : Document unique d’évaluation des risques professionnels qui permet d’identifier les risques et de mettre en place des actions correctives et préventives.
• EPI : Les EPI, ou équipements de protection individuelle, comprennent notamment les chaussures de sécurité, le bleu de travail, les gants, les lunettes, les casques et les masques ; l’entreprise les fournit.

★ À maîtriser

📌 Un salarié peut exercer son droit de retrait en cas de danger grave et imminent.

Compléments

• Le cours indique un suivi médical obligatoire tous les 5 ans sous la forme d’une visite d’information et de prévention.

💡 Astuce mémo

Le DUERP repère les risques → des actions préventives et correctives sont mises en place

📖 4. Protection du consommateur

★ À maîtriser

📌 Le droit de la consommation impose au garagiste de protéger les consommateurs en leur fournissant une information claire et loyale.

• Le garagiste doit afficher ses tarifs et les coordonnées d’un médiateur, respecter les garanties constructeur, contre les vices cachés et de conformité, établir un devis et une facture, proposer des pièces de réemploi et respecter ses obligations d’information et de conseil.

Compléments

📌 Le cours distingue l’obligation de moyens, qui consiste à mettre en œuvre des moyens, de l’obligation de résultat.

📖 5. Protection des données personnelles

★ À maîtriser

📌 Le RGPD s’applique aux garagistes dès lors qu’ils collectent et utilisent des données personnelles de leurs clients ou de leurs salariés.

• Pour les clients, le cours cite la protection du fichier clients et la non-divulgation des informations ; pour les salariés, il cite la durée de conservation des CV et la sécurisation des données de fiche de paie, notamment les coordonnées bancaires et le numéro de sécurité sociale.

• Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, daté du 27 avril 2016, est entré en application le 25 mai 2018.

Compléments

• La CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés, est l’organe compétent mentionné pour la protection des données personnelles.

📖 6. Droit commercial du garagiste

★ À maîtriser

• Le droit commercial encadre l’activité du garagiste, notamment ses relations avec les fournisseurs et la gestion de son entreprise.

📌 Le contrat de réparateur agréé autorise le garagiste à effectuer l’entretien des véhicules et à vendre la marque du constructeur.

Compléments

• Le cours cite comme obligations du garagiste : le choix d’un statut juridique, la tenue d’une comptabilité, la gestion des relations avec les fournisseurs

📌 Le contrat de concession porte sur la vente de véhicules neufs et d’occasion.

📌 Le contrat de distribution prévoit l’approvisionnement direct du garagiste auprès du constructeur en pièces d’origine.

📖 7. Responsabilités civiles et pénales

📝 Points essentiels

• Toute personne doit répondre de ses actes lorsque ceux-ci engendrent des dommages corporels, matériels ou moraux.

• La responsabilité civile contractuelle concerne l’inexécution partielle ou totale d’un contrat et peut entraîner des dommages-intérêts.

• La responsabilité civile délictuelle concerne notamment un accident de la vie, une imprudence ou une blessure et peut entraîner des dommages-intérêts.

• La responsabilité pénale découle d’une infraction à la loi et peut entraîner des dommages-intérêts ainsi qu’une peine de prison.

💡 Astuce mémo

Le contrat fonde la responsabilité contractuelle ; l’infraction fonde la responsabilité pénale

📖 8. Tribunaux et obligations professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juridiction qui traite les conflits individuels liés au contrat de travail.

★ À maîtriser

• Les juridictions citées sont :

  • le tribunal judiciaire
  • le tribunal de commerce
  • le conseil de prud’hommes

• Le cours énumère quatre obligations :

  • l’obligation d’information et de conseil
  • l’obligation de moyens
  • l’obligation de sécurité
  • l’obligation de résultat

Compléments

• Les conflits prud’homaux cités concernent : la rupture du contrat de travail ou le licenciement, les sanctions disciplinaires, le paiement du salaire ou des primes, la durée du travail, les jours de repos ou de congés, l’hygiène et la sécurité, le harcèlement moral ou sexuel, la discrimination