Quelle date marque l’adoption de la Constitution de la Ve République ?
Le 4 octobre 1958.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Qu’est-ce qui caractérise la loi au sens formel ?
C’est un acte voté par le Parlement.
Quel rôle les lois organiques remplissent-elles ?
Elles organisent le fonctionnement des pouvoirs publics.
Que fixe l’article 34 de la Constitution ?
Les matières relevant de la loi.
Quelle autorité prend en principe un décret ?
Le Premier ministre.
Qu’est-ce qu’une convention internationale ?
Un contrat conclu entre plusieurs États pour produire des effets de droit.
Combien d’États un traité bilatéral engage-t-il ?
Deux États.
Quelle formalité rend un traité obligatoire pour un État après sa signature ?
La ratification.
Quand un particulier peut-il invoquer une convention internationale devant les juridictions françaises ?
Lorsque ses stipulations sont suffisamment précises.
De quelles sources provient le droit primaire de l’Union européenne ?
Des traités.
Quels actes composent notamment le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les règlements et les directives.
Comment un État membre doit-il appliquer un règlement européen ?
Il est directement applicable dans les États membres.
Dans l’ordre juridique français, quelle norme est supérieure à la loi ?
La Constitution.
Quel arrêt de 1989 reconnaît la supériorité des traités sur les lois, même postérieures ?
L’arrêt Nicolo.
Selon la position traditionnelle française, quelle norme demeure supérieure aux traités ?
La Constitution.
Quelle primauté la CJUE affirme-t-elle dans l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 ?
La primauté du droit de l’Union sur le droit interne.
À quel article les règlements autonomes se rattachent-ils ?
À l’article 37.
Quelle norme un règlement d’application doit-il respecter ?
La loi qu’il met en œuvre.
Selon Jack Eron, qu’est-ce que la vigueur d’un texte ?
La période pendant laquelle le texte a vocation à être effectivement appliqué.
Selon l’article 1er du Code civil, quand une loi publiée entre-t-elle en vigueur ?
À la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.
Quand entre en vigueur une disposition nécessitant des mesures d’application ?
À la date d’entrée en vigueur de ces mesures.
Quelles étapes rendent une loi applicable après son adoption ?
Sa promulgation par le président de la République, puis sa publication au Journal officiel de la République française.
Que faut-il pour qu’un traité entre dans l’ordre juridique interne ?
Sa ratification et la publication de cette ratification.
À défaut de date prévue, quand un règlement européen entre-t-il en vigueur ?
Le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L'inapplication d'une règle de droit entraîne-t-elle son abrogation ?
Non, elle demeure en vigueur malgré son oubli ou son défaut d'application.
Que peut faire un juge face aux effets d'une règle de droit oubliée ?
Il peut lui donner une interprétation nouvelle pour en atténuer ou neutraliser les effets.
Quand un juge peut-il constater l'abrogation d'une règle oubliée ?
Lorsqu'elle est tombée en désuétude ou contredit une règle supérieure.
Quel effet produit la présomption de connaissance du droit ?
Elle est irréfragable et exclut l’ignorance de la règle comme excuse.
Que permet l’accessibilité formelle du droit ?
De trouver le texte.
Que permet l’intelligibilité matérielle du droit ?
De comprendre le contenu de la règle.
Quand une formulation peut-elle nuire à la sécurité juridique ?
Lorsqu’elle est confuse ou équivoque.
Entre 2004 et 2024, combien de lois étaient adoptées en moyenne chaque année ?
Environ 50 lois.
Entre 2004 et 2024, combien de décrets étaient adoptés en moyenne chaque année ?
Environ 1 400 décrets.
Entre 2004 et 2024, combien d’ordonnances étaient adoptées en moyenne chaque année ?
59 ordonnances.
À quels facteurs l’inflation normative est-elle liée ?
À la complexification du monde, à l’accélération technologique et à l’action politique de gestion des crises.
Quel effet l’augmentation de la masse normative produit-elle sur la cohérence du droit ?
Elle rend plus difficile l’articulation des textes et la cohérence du droit.
Que désigne l’instabilité normative, par opposition à l’inflation normative ?
La fréquence des modifications des textes.
Comment le technicisme normatif se manifeste-t-il dans les normes ?
Par la multiplication des catégories et des sous-catégories.
Quel effet la multiplication des catégories a-t-elle sur les dispositions normatives ?
Elle les rend plus techniques et complexes.
Que rassemble la codification dans un code ?
Des règles de droit relatives à un même thème ou sujet.
Comment un code organise-t-il ses règles et numérote-t-il ses articles ?
Il suit un plan thématique et une méthode de numérotation continue ou indiciaire.
Que signifie l’insertion d’une règle préexistante dans un code ?
Le code ne l’a pas créée.
Que font les codifications modernes aux textes existants ?
Elles les compilent à droit constant.
Quel objectif poursuivent les codifications napoléoniennes en réformant les règles ?
Former un ensemble cohérent.
Pourquoi un décret prime-t-il sur un arrêté ?
L’autorité qui édicte le décret est supérieure à celle qui édicte l’arrêté.
À combien de personnes s’applique un règlement général ?
À un nombre indéterminé de personnes.
En quelle année la Communauté européenne du charbon et de l’acier a-t-elle été créée ?
En 1951.
Que doit respecter une loi intervenant dans le domaine réglementaire ?
Le règlement en vigueur.
Que doit respecter un règlement intervenant dans le domaine législatif ?
La loi.
En cas d’urgence, quelle condition permet à une loi d’entrer en vigueur dès sa publication ?
Son décret de promulgation doit le prescrire.
Selon l’article 52 de la Constitution, comment le président ratifie-t-il les conventions internationales ?
Par décret.
Comment le législateur peut-il agir sur les lois anciennes ?
Il peut les abroger, notamment par une loi de simplification du droit du 14 février 2022.
Quand le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu l’accessibilité de la loi comme objectif de valeur constitutionnelle ?
Le 16 décembre 1999.
Quel droit la loi du 12 avril 2000 affirme-t-elle pour toute personne ?
Le droit à l’information.
Qu’impose la loi du 12 avril 2000 aux autorités administratives ?
D’organiser un accès simple aux règles qu’elles édictent.
Quels moyens assurent l’accès aux règles de droit ?
La publication, leur numérisation sur Légifrance et des services pédagogiques comme service-public.fr.
Combien d’actes législatifs l’ONU a-t-elle adoptés entre 2019 et 2024 ?
515 actes législatifs.
Quelle incertitude les modifications fréquentes des règles créent-elles ?
L’incertitude quant à la norme applicable.
Comment les phrases longues et complexes affectent-elles l’intelligibilité des règles ?
Elles peuvent nuire à leur intelligibilité.
Qu’impose le recours massif aux renvois dans les textes normatifs ?
La consultation d’autres textes.
Que traitent les lois transversales ?
Plusieurs thèmes.
À quoi les anciennes lois thématiques étaient-elles consacrées ?
À un domaine précis.
Quels sont les cinq grands codes napoléoniens cités dans le cours ?
Le Code civil, le Code de procédure civile, le Code de commerce, le Code d’instruction criminelle et le Code pénal.
En quelle année le Code de procédure civile napoléonien a-t-il été établi ?
En 1806.
En quelle année le Code de commerce napoléonien a-t-il été établi ?
En 1807.
En quelle année le Code d’instruction criminelle napoléonien a-t-il été établi ?
En 1808.
Quelle est la date du Code pénal napoléonien ?
Sa date est incertaine.
Quelles dispositions les codes modernes réunissent-ils ?
Des dispositions législatives et réglementaires.
Quel type de numérotation les codes modernes utilisent-ils ?
Une numérotation indiciaire.
Pourquoi les codes modernes sont-ils modifiés régulièrement ?
Pour intégrer les évolutions du droit.
Qu’est-ce que la codification privée ?
Un regroupement commercial de règles réalisé par un acteur privé.
Qui réalise une codification privée ?
Un éditeur ou un autre acteur privé.
Quels pouvoirs ne créent pas une codification privée ?
Le législateur et le pouvoir réglementaire.
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1. Quelle distinction la Constitution de la Ve République, adoptée le 4 octobre 1958, établit-elle entre les pouvoirs ?
2. Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
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