QCM : Sources et vigueur du droit (32 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction la Constitution de la Ve République, adoptée le 4 octobre 1958, établit-elle entre les pouvoirs ?

Elle distingue le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif du pouvoir constituant.
Elle fusionne le pouvoir constituant et le pouvoir législatif au sein du gouvernement.
Elle confie le pouvoir réglementaire au Parlement et le pouvoir législatif au gouvernement.
Elle distingue le pouvoir constituant et le pouvoir réglementaire du pouvoir législatif.

Elle distingue le pouvoir constituant et le pouvoir réglementaire du pouvoir législatif.

Explication

La Constitution de 1958 institue un pouvoir constituant et un pouvoir réglementaire distinct du pouvoir législatif. L’option qui attribue le pouvoir réglementaire au Parlement inverse les rôles décrits.

2. Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution, la Déclaration de 1789, le Code pénal et les traités européens.
La Constitution, la Déclaration de 1789, le préambule de 1958 et les lois organiques.
La Constitution, le Code civil, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
La Constitution, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.

La Constitution, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.

Explication

Le bloc de constitutionnalité réunit la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. Le Code civil, contrairement à l’un des choix proposés, ne fait pas partie de cette liste.

3. Une règle générale et abstraite à caractère normatif est qualifiée de loi en quel sens ?

Au sens formel, qui désigne son adoption par le Parlement.
Au sens matériel, qui désigne son contenu normatif.
Au sens organique, qui désigne son adoption par le gouvernement.
Au sens constitutionnel, qui désigne sa conformité à la Constitution.

Au sens matériel, qui désigne son contenu normatif.

Explication

La loi au sens matériel se définit par son contenu de règle générale et abstraite à caractère normatif. La loi au sens formel renvoie à l’acte voté par le Parlement, et non à ce critère de contenu.

4. Une autorité administrative inférieure au Premier ministre et au président de la République prend un acte réglementaire : de quel type d’acte s’agit-il ?

D’un arrêté émanant d’une autorité administrative inférieure.
D’un décret pris par le Premier ministre en qualité de chef du gouvernement.
D’une loi ordinaire adoptée selon la procédure législative classique.
D’une loi organique organisant le fonctionnement des pouvoirs publics.

D’un arrêté émanant d’une autorité administrative inférieure.

Explication

Un arrêté émane d’une autorité administrative inférieure au Premier ministre et au président de la République. Un décret est en principe pris par le Premier ministre, ce qui ne correspond pas à l’autorité décrite.

5. Qu’est-ce qu’une convention internationale ?

Une déclaration politique entre États dépourvue d’effets juridiques.
Un acte conclu entre un État et un particulier afin de régler un litige interne.
Une décision adoptée par une institution européenne pour mettre en œuvre un traité.
Un accord conclu entre au moins deux États afin de produire des effets de droit.

Un accord conclu entre au moins deux États afin de produire des effets de droit.

Explication

Une convention internationale est un contrat conclu entre deux ou plusieurs États en vue de produire des effets de droit. Un acte adopté par une institution européenne relève plutôt du droit dérivé de l’Union.

6. Combien d’États sont engagés par un traité multilatéral ?

Un État est engagé par ce type de traité avec une institution européenne.
Deux États sont engagés par ce type de traité.
Au moins quatre États sont engagés par ce type de traité.
Au moins trois États sont engagés par ce type de traité.

Au moins trois États sont engagés par ce type de traité.

Explication

Un traité multilatéral engage au moins trois États, tandis qu’un traité bilatéral en engage deux. La participation de deux États correspond donc à la catégorie bilatérale.

7. Un État a signé un traité, mais ne l’a pas ratifié : quelle conséquence découle de cette situation ?

La signature seule ne suffit pas à rendre le traité obligatoire pour cet État.
Le traité devient obligatoire lorsque ses stipulations sont suffisamment précises.
La signature confère au traité un effet direct devant les juridictions nationales.
La signature rend le traité obligatoire dès que deux autres États l’ont ratifié.

La signature seule ne suffit pas à rendre le traité obligatoire pour cet État.

Explication

La signature ne suffit pas à obliger un État : le traité doit être ratifié. La précision des stipulations concerne la possibilité pour un particulier d’invoquer certaines conventions, et ne remplace pas la ratification.

8. Une institution de l’Union européenne adopte un règlement sur la base des traités : à quelle catégorie ce règlement appartient-il ?

Au droit conventionnel bilatéral, qui engage deux États dans un accord international.
Au droit primaire, qui comprend les traités fixant le cadre institutionnel européen.
Au droit national, qui regroupe les actes adoptés par les parlements des États membres.
Au droit dérivé, qui comprend des actes adoptés par les institutions sur la base des traités.

Au droit dérivé, qui comprend des actes adoptés par les institutions sur la base des traités.

Explication

Le droit dérivé comprend les actes adoptés par les institutions européennes sur la base des traités, notamment les règlements et les directives. Les traités eux-mêmes relèvent du droit primaire et établissent le cadre de fonctionnement.

9. Pourquoi la Constitution est-elle supérieure à la loi dans l’ordre juridique français ?

Elle encadre le pouvoir législatif et délimite notamment son domaine d’intervention.
Elle constitue un règlement d’application précisant les modalités d’exécution des lois.
Elle est adoptée par le Parlement selon la procédure législative ordinaire.
Elle est supérieure parce que les juges peuvent modifier son contenu à chaque litige.

Elle encadre le pouvoir législatif et délimite notamment son domaine d’intervention.

Explication

La Constitution est supérieure à la loi parce qu’elle encadre le pouvoir législatif et fixe notamment son domaine d’intervention. L’adoption selon la procédure législative ordinaire caractérise les lois ordinaires, pas la Constitution.

10. Quelle évolution est associée à l’arrêt Nicolo concernant les traités et les lois ?

Le juge français donne aux traités une autorité équivalente à celle des règlements d’application.
Le juge français reconnaît la supériorité des traités sur les lois, même postérieures, sous réserve de la réciprocité.
Le juge français place les lois postérieures au-dessus des traités, même lorsque la réciprocité est respectée.
Le juge français reconnaît la supériorité des traités sur les lois antérieures, mais pas sur les lois postérieures.

Le juge français reconnaît la supériorité des traités sur les lois, même postérieures, sous réserve de la réciprocité.

Explication

Depuis l’arrêt Nicolo de 1989, le juge français reconnaît la supériorité des traités sur les lois, y compris les lois postérieures, sous réserve de la condition de réciprocité et de certaines exceptions. La position selon laquelle une loi postérieure l’emporte traduit la confusion avec l’approche antérieure.

11. Comment comparer la position traditionnelle française et celle de la Cour de justice de l’Union européenne sur la Constitution et le droit de l’Union ?

La position française place la Constitution au-dessus des traités, tandis que la CJUE affirme la primauté du droit de l’Union sur toute règle nationale.
La position française et celle de la CJUE placent la Constitution au-dessus du droit de l’Union et des traités.
La position française place la loi au-dessus de la Constitution, tandis que la CJUE reconnaît la primauté des traités sur les règlements nationaux.
La position française place les traités au-dessus de la Constitution, tandis que la CJUE subordonne le droit de l’Union aux constitutions nationales.

La position française place la Constitution au-dessus des traités, tandis que la CJUE affirme la primauté du droit de l’Union sur toute règle nationale.

Explication

Selon la position traditionnelle française, la Constitution demeure supérieure aux traités, alors que la CJUE affirme la primauté du droit de l’Union sur toute règle nationale, y compris constitutionnelle. Le choix qui place les traités au-dessus de la Constitution inverse la position française traditionnelle.

12. Un règlement précise comment mettre en œuvre une loi : quelle relation hiérarchique s’applique ?

Il s’agit d’une loi ordinaire qui détermine le domaine du pouvoir réglementaire.
Il s’agit d’un règlement d’application qui possède une autorité équivalente à la loi.
Il s’agit d’un règlement autonome du domaine de l’article 37, équivalent à la loi.
Il s’agit d’un règlement d’application, subordonné à la loi qu’il met en œuvre.

Il s’agit d’un règlement d’application, subordonné à la loi qu’il met en œuvre.

Explication

Un règlement d’application précise la mise en œuvre d’une loi et lui est subordonné. Un règlement autonome intervient dans le domaine de l’article 37 et possède une autorité équivalente à celle de la loi, mais il ne correspond pas au cas décrit.

13. Comment Jack Eron définit-il la vigueur d’un texte juridique ?

Le délai au terme duquel le texte cesse de produire ses effets juridiques
La période pendant laquelle le texte a vocation à être effectivement appliqué
La durée qui sépare la promulgation du texte de sa publication officielle
La période durant laquelle le texte peut être modifié par le législateur

La période pendant laquelle le texte a vocation à être effectivement appliqué

Explication

La vigueur désigne la période durant laquelle le texte a vocation à être effectivement appliqué. La promulgation et la publication interviennent dans le processus d’entrée en vigueur, mais ne définissent pas la durée de la vigueur.

14. Une loi publiée ne fixe aucune date d’entrée en vigueur : à quel moment entre-t-elle en vigueur selon la règle générale ?

À la date de sa promulgation
Le jour même de sa publication
Le lendemain de sa publication
Le vingtième jour suivant sa publication

Le lendemain de sa publication

Explication

En l’absence de date fixée par la loi, celle-ci entre en vigueur le lendemain de sa publication. La date de promulgation ne remplace pas cette règle générale applicable après la publication.

15. Une disposition législative nécessite des mesures d’application qui entrent en vigueur plusieurs mois après sa publication : quand la disposition entre-t-elle en vigueur ?

Le lendemain de la publication de la loi
À la date de promulgation de la loi
À la date d’adoption des mesures d’application
À la date d’entrée en vigueur de ces mesures

À la date d’entrée en vigueur de ces mesures

Explication

Lorsque des mesures d’application sont nécessaires, l’entrée en vigueur de la disposition est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures. Leur seule adoption ne suffit donc pas si elles ne sont pas encore entrées en vigueur.

16. Un traité prévoit une date d’entrée en vigueur dans l’ordre international ; que faut-il en plus pour qu’il entre dans l’ordre interne ?

Sa promulgation et sa publication au Journal officiel de la République française
La publication du traité et une mesure nationale d’application
Sa ratification et la publication de cette ratification
Son approbation par le Parlement et la publication du traité

Sa ratification et la publication de cette ratification

Explication

Dans l’ordre interne, l’entrée en vigueur du traité nécessite sa ratification et la publication de cette ratification. La date prévue par le traité concerne son entrée en vigueur dans l’ordre international.

17. Une règle juridique n’est plus appliquée depuis longtemps, sans qu’un texte l’ait abrogée : quel est son statut ?

Elle perd sa validité dès que les autorités cessent de l’invoquer
Elle est automatiquement abrogée par le seul effet de l’oubli
Elle est suspendue jusqu’à ce qu’un juge la rétablisse
Elle demeure en vigueur malgré son défaut d’application

Elle demeure en vigueur malgré son défaut d’application

Explication

L’inapplication ou l’oubli d’une règle ne l’abroge pas : elle demeure en vigueur. L’abrogation, contrairement à la simple inapplication, retire la règle de l’ordre juridique.

18. Face à une règle oubliée, quelle démarche le juge peut-il adopter pour traiter ses effets ?

La déclarer inapplicable à toutes les situations en raison de son ancienneté
La rétablir par une décision générale ou la remplacer par une règle supérieure
La suspendre jusqu’à ce que le législateur précise son champ d’application
L’interpréter de façon nouvelle ou constater son abrogation dans certaines circonstances

L’interpréter de façon nouvelle ou constater son abrogation dans certaines circonstances

Explication

Le juge peut donner à la règle une interprétation nouvelle pour en atténuer ou neutraliser les effets, ou constater son abrogation si elle est tombée en désuétude ou contredit une règle supérieure. L’ancienneté ne conduit pas, à elle seule, à une suspension automatique.

19. Quelle conséquence découle de la présomption selon laquelle nul n’est censé ignorer la loi ?

La règle s’applique seulement après que chaque personne en a reçu notification
L’administration doit démontrer que la personne connaissait effectivement la règle
La personne peut échapper à la règle si elle prouve qu’elle ne l’a pas trouvée
L’ignorance de la règle ne peut pas servir d’excuse

L’ignorance de la règle ne peut pas servir d’excuse

Explication

La présomption de connaissance du droit est irréfragable et empêche d’invoquer l’ignorance de la règle comme excuse. Elle ne dépend donc pas de la preuve que la personne en avait effectivement connaissance.

20. Une personne peut trouver un texte juridique, mais son contenu est incompréhensible : quelle dimension de l’accès au droit fait défaut ?

La publicité officielle, qui rend le texte opposable aux administrés
L’accessibilité formelle, qui permet de localiser le texte juridique
La présomption de connaissance, qui établit la portée du texte
L’intelligibilité matérielle, qui permet de comprendre le contenu du texte

L’intelligibilité matérielle, qui permet de comprendre le contenu du texte

Explication

L’intelligibilité matérielle concerne la compréhension du contenu du texte, tandis que l’accessibilité formelle permet de le trouver. Dans la situation décrite, le texte est accessible, mais son contenu reste difficile à comprendre.

21. Une règle est complexe, mais formulée de manière claire et sans équivoque : cette complexité suffit-elle à la rendre contraire à l’objectif d’intelligibilité ?

Oui, dès lors que des personnes peuvent avoir besoin d’aide pour la comprendre
Non, car seule l’absence de publication peut nuire à la sécurité juridique
Oui, car toute règle complexe porte atteinte à la sécurité juridique
Non, car la complexité ne suffit pas à elle seule à caractériser un défaut d’intelligibilité

Non, car la complexité ne suffit pas à elle seule à caractériser un défaut d’intelligibilité

Explication

La complexité d’une règle n’est pas à elle seule contraire à l’objectif d’intelligibilité ; une formulation confuse ou équivoque peut, en revanche, nuire à la sécurité juridique. Assimiler toute complexité à un défaut d’intelligibilité confond difficulté et manque de clarté.

22. Quelle distinction oppose l’inflation normative à l’instabilité normative ?

L’inflation augmente le volume des textes, tandis que l’instabilité correspond à la fréquence de leurs modifications.
L’inflation multiplie les catégories juridiques, tandis que l’instabilité rend les textes plus longs.
L’inflation concerne la complexité des règles, tandis que l’instabilité désigne leur difficulté d’application.
L’inflation accélère les modifications des textes, tandis que l’instabilité augmente leur volume total.

L’inflation augmente le volume des textes, tandis que l’instabilité correspond à la fréquence de leurs modifications.

Explication

L’inflation normative décrit l’accroissement du nombre ou du volume des textes, alors que l’instabilité porte sur la fréquence de leurs changements. Confondre l’instabilité avec une hausse du volume revient à inverser les deux notions.

23. Pourquoi la complexification du monde et l’accélération technologique peuvent-elles contribuer à l’inflation normative ?

Elles créent de nouveaux enjeux auxquels l’action politique répond par la production de normes, notamment en période de crise.
Elles conduisent principalement à remplacer les normes juridiques par des solutions technologiques.
Elles réduisent le besoin d’intervention politique et entraînent une baisse durable de la production de normes.
Elles rendent les règles existantes plus stables en limitant l’adoption de textes face aux crises.

Elles créent de nouveaux enjeux auxquels l’action politique répond par la production de normes, notamment en période de crise.

Explication

La complexité des enjeux et l’accélération technologique alimentent le besoin de règles, tandis que l’action politique mobilise aussi la production normative pour gérer les crises. La stabilité accrue des règles ne décrit donc pas le mécanisme en cause.

24. Quel effet peut produire l’augmentation de la masse normative sur l’application du droit ?

Elle simplifie la coordination des textes en réduisant le nombre de règles applicables à chaque situation.
Elle complique l’articulation et la cohérence des textes, rend leurs effets plus difficiles à anticiper et accroît le risque d’oubli.
Elle facilite l’anticipation des effets des règles en rendant leur articulation plus uniforme.
Elle diminue le risque d’oubli en rendant chaque règle plus visible et plus facile à appliquer.

Elle complique l’articulation et la cohérence des textes, rend leurs effets plus difficiles à anticiper et accroît le risque d’oubli.

Explication

Une masse normative plus importante complique la cohérence entre les textes, l’anticipation des effets des règles et le suivi de leur application. Elle ne simplifie donc pas automatiquement la coordination juridique.

25. Quel bilan moyen décrit la production annuelle de normes en France entre 2004 et 2024 ?

Environ 50 lois et 1 400 décrets par an, ainsi que 59 ordonnances en moyenne, avec un pic de 127 en 2021.
Environ 59 lois et 1 400 décrets par an, ainsi que 50 ordonnances en moyenne, avec un pic de 127 en 2021.
Environ 1 400 lois et 50 décrets par an, ainsi que 127 ordonnances en moyenne, avec un pic de 59 en 2021.
Environ 50 lois et 1 400 décrets par an, ainsi que 127 ordonnances en moyenne, avec un pic de 59 en 2021.

Environ 50 lois et 1 400 décrets par an, ainsi que 59 ordonnances en moyenne, avec un pic de 127 en 2021.

Explication

Le bilan indique environ 50 lois et 1 400 décrets par an, avec une moyenne de 59 ordonnances et un sommet de 127 en 2021 lié à la crise du COVID. L’inversion entre la moyenne et le pic d’ordonnances constitue une confusion plausible, mais les deux chiffres ne désignent pas la même mesure.

26. Une réforme multiplie les catégories et les sous-catégories juridiques, rendant les dispositions plus techniques. Quel phénomène illustre-t-elle ?

L’instabilité normative, qui se caractérise par des modifications fréquentes des règles.
La transversalité législative, qui rassemble plusieurs thèmes dans un même texte.
Le technicisme normatif, qui complexifie les règles par la multiplication des catégories et sous-catégories.
La codification juridique, qui rassemble des règles relatives à un même sujet dans un code.

Le technicisme normatif, qui complexifie les règles par la multiplication des catégories et sous-catégories.

Explication

La multiplication de catégories et de sous-catégories rend les dispositions plus techniques et complexes : c’est le technicisme normatif. Une loi transversale traite plusieurs thèmes, mais cette caractéristique ne désigne pas en elle-même la complexification des catégories.

27. Pourquoi une loi composée de phrases longues et de nombreux renvois peut-elle être difficile à comprendre ?

Les phrases courtes masquent les catégories juridiques, et les renvois empêchent de suivre le plan du texte.
Les phrases longues transforment la loi en code, et les renvois remplacent la numérotation de ses articles.
Les phrases complexes nuisent à l’intelligibilité, et les renvois imposent de consulter d’autres textes.
Les phrases complexes rendent les règles plus stables, et les renvois réduisent le nombre de textes à consulter.

Les phrases complexes nuisent à l’intelligibilité, et les renvois imposent de consulter d’autres textes.

Explication

Des phrases longues et complexes peuvent nuire à l’intelligibilité, tandis que des renvois nombreux obligent à consulter d’autres textes. Les renvois n’ont pas pour effet de réduire les documents à examiner.

28. Que désigne la codification en droit ?

La modification périodique de règles dispersées afin de les adapter à chaque situation.
La création, par un code, de règles nouvelles destinées à remplacer les textes antérieurs.
La réunion dans un même texte de règles portant sur des domaines sans lien entre eux.
Le rassemblement dans un code de règles de droit relatives à un même thème ou sujet.

Le rassemblement dans un code de règles de droit relatives à un même thème ou sujet.

Explication

La codification consiste à regrouper dans un code des règles juridiques qui se rapportent à un même thème ou sujet. La création de règles nouvelles est une opération distincte du simple rassemblement dans un code.

29. Dans un code, quelle caractéristique distingue une numérotation indiciaire d’une numérotation continue ?

La numérotation indiciaire suit une suite d’articles, tandis que la numérotation continue s’appuie sur des indices de repérage.
La numérotation indiciaire signale les règles nouvelles, tandis que la numérotation continue distingue les règles anciennes.
La numérotation indiciaire s’appuie sur une structure de repérage par indices, tandis que la numérotation continue suit une suite d’articles.
La numérotation indiciaire classe les règles par thème, tandis que la numérotation continue les classe par date d’adoption.

La numérotation indiciaire s’appuie sur une structure de repérage par indices, tandis que la numérotation continue suit une suite d’articles.

Explication

La numérotation indiciaire organise le repérage à l’aide d’indices, tandis que la numérotation continue suit une succession d’articles. Inverser ces deux méthodes revient à attribuer à chacune la caractéristique de l’autre.

30. Une règle préexistante est insérée dans un code : quelle conclusion faut-il en tirer ?

La règle est transformée en règle nouvelle, car la codification remplace les textes antérieurs.
La règle est intégrée au code, mais son insertion ne signifie pas que le code l’a créée.
La règle devient une création du code dès qu’elle y reçoit un nouvel emplacement.
La règle perd sa source normative antérieure et tire son origine de la numérotation du code.

La règle est intégrée au code, mais son insertion ne signifie pas que le code l’a créée.

Explication

La codification rassemble des règles produites ailleurs ; leur présence dans un code ne signifie donc pas que celui-ci les a créées. L’intégration et la création normative sont deux opérations distinctes.

31. Quelle différence distingue les codifications modernes des codifications napoléoniennes ?

Les codifications modernes réunissent des règles sans les organiser, tandis que les codifications napoléoniennes classent les textes selon leur date d’adoption.
Les codifications modernes compilent des textes existants à droit constant, tandis que les codifications napoléoniennes réforment les règles pour former un ensemble cohérent.
Les codifications modernes regroupent des règles par des éditeurs privés, tandis que les codifications napoléoniennes rassemblent des textes réglementaires.
Les codifications modernes réforment les règles pour former un ensemble cohérent, tandis que les codifications napoléoniennes compilent des textes à droit constant.

Les codifications modernes compilent des textes existants à droit constant, tandis que les codifications napoléoniennes réforment les règles pour former un ensemble cohérent.

Explication

La codification moderne rassemble les textes déjà en vigueur sans modifier le fond du droit, alors que la codification napoléonienne transforme les règles pour les rendre cohérentes. Confondre leurs méthodes revient à attribuer à la codification moderne la réforme caractéristique de la codification napoléonienne.

32. Un éditeur rassemble des règles juridiques dans un ouvrage commercial sans intervention des autorités législatives ou réglementaires : de quel type de codification s’agit-il ?

D’une codification napoléonienne, qui réforme les règles pour établir un ensemble juridique cohérent.
D’une codification privée, qui regroupe des règles à l’initiative d’un éditeur ou d’un autre acteur privé.
D’une codification législative, qui réunit des règles adoptées par le législateur dans un code officiel.
D’une codification réglementaire, qui rassemble des règles sous l’autorité du pouvoir réglementaire.

D’une codification privée, qui regroupe des règles à l’initiative d’un éditeur ou d’un autre acteur privé.

Explication

La codification privée consiste en un regroupement commercial de règles réalisé par un éditeur ou un autre acteur privé, sans création par les pouvoirs publics. Une codification réglementaire implique au contraire le pouvoir réglementaire.

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Quelle date marque l’adoption de la Constitution de la Ve République ?

Le 4 octobre 1958.

Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.

Qu’est-ce qui caractérise la loi au sens formel ?

C’est un acte voté par le Parlement.

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