Fiche de révision : Sources et vigueur du droit

📋 Plan du Cours

1. Textes nationaux et leurs catégories
2. Sources internationales et européennes
3. Hiérarchie des normes juridiques
4. Entrée et sortie de vigueur
5. Inapplication et maintien de la loi
6. Accès et intelligibilité des règles
7. Inflation et instabilité normatives
8. Dégradation qualitative des normes
9. Codification napoléonienne
10. Codifications modernes et privées

📖 1. Textes nationaux et leurs catégories

★ À maîtriser

• La Constitution de la Ve République, adoptée le 4 octobre 1958, institue un pouvoir constituant et un pouvoir réglementaire distinct du pouvoir législatif.

• Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.

📌 La loi au sens formel est un acte voté par le Parlement, tandis que la loi au sens matériel est une règle générale et abstraite à caractère normatif.

• Les lois constitutionnelles modifient la Constitution, les lois organiques organisent le fonctionnement des pouvoirs publics et les lois ordinaires sont adoptées selon la procédure législative classique.

📌 L’article 34 de la Constitution fixe les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 confie au pouvoir réglementaire les matières qui n’y figurent pas.

📌 Le décret est en principe pris par le Premier ministre et peut aussi être signé par le président de la République, tandis que l’arrêté émane d’une autorité administrative inférieure à ces deux autorités.

• Selon l’article 38 de la Constitution, le Parlement habilite d’abord le gouvernement, l’habilitation circonscrit l’objet et la durée de son intervention, le gouvernement adopte ensuite une ordonnance de valeur réglementaire, puis le Parlement peut la ratifier, ce qui lui confère une valeur législative.

Compléments

📌 Un décret prime sur un arrêté, car l’autorité qui édicte le décret est supérieure à celle qui édicte l’arrêté.

📌 Un règlement général s’applique à un nombre indéterminé de personnes, tandis qu’une mesure individuelle vise une personne ou une situation déterminée et ne constitue pas une règle générale de droit.

• Entre 2012 et 2018, le nombre d’ordonnances a été comparable à celui des lois et, en 2020, plus de 200 ordonnances ont été adoptées contre 45 lois.

💡 Astuce mémo

La loi partage son domaine avec le règlement : articles 34 et 37

📖 2. Sources internationales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention internationale : Contrat conclu entre deux ou plusieurs États en vue de produire des effets de droit.

★ À maîtriser

• Un traité bilatéral engage deux États, tandis qu’un traité multilatéral engage au moins trois États.

• La signature d’un traité ne suffit pas à obliger un État : le traité doit être ratifié.

• Lorsque les stipulations d’une convention internationale sont suffisamment précises, un particulier peut les invoquer devant les juridictions françaises et elles ont alors un effet direct.

• Le droit primaire de l’Union européenne provient des traités et fixe notamment les règles structurelles du fonctionnement des institutions européennes.

• Le droit dérivé de l’Union européenne comprend les actes adoptés par les institutions européennes sur la base des traités, notamment les règlements et les directives.

📌 Un règlement européen est directement applicable dans les États membres, tandis qu’une directive fixe un objectif que chaque État doit transposer en droit interne en choisissant les moyens.

• La Convention européenne des droits de l’homme permet aux particuliers d’invoquer les droits qu’elle garantit devant les juridictions compétentes.

• Un particulier ne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme qu’après avoir épuisé les voies de recours internes.

Compléments

• La Communauté européenne du charbon et de l’acier a été créée en 1951, et l’Union européenne est née en 1992.

• Le Conseil de l’Europe a été créé par le traité de Londres en 1949 et comptait 46 États membres selon le cours.

💡 Astuce mémo

Règlement européen directement applicable, directive à transposer

📖 3. Hiérarchie des normes juridiques

★ À maîtriser

• La Constitution est supérieure à la loi dans l’ordre juridique français, car elle encadre le pouvoir législatif et fixe notamment son domaine d’intervention.

• Depuis l’arrêt Nicolo de 1989, le juge français reconnaît la supériorité des traités sur les lois, même postérieures, sous réserve de la condition de réciprocité, sauf notamment pour la Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne. - Niccolo, 1995

• Selon la position traditionnelle française, la Constitution demeure supérieure aux traités, tandis que la Cour de justice de l’Union européenne affirme la primauté du droit de l’Union sur toute règle nationale, y compris constitutionnelle.

• Dans l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964, la Cour de justice de l’Union européenne affirme la primauté du droit de l’Union sur le droit interne.

📌 Les règlements autonomes interviennent dans le domaine de l’article 37 et ont une autorité équivalente à celle de la loi, tandis que les règlements d’application précisent la mise en œuvre d’une loi et lui sont subordonnés.

Compléments

📌 Lorsqu’une loi intervient dans le domaine réglementaire, elle doit respecter le règlement en vigueur ; lorsqu’un règlement intervient dans le domaine législatif, il doit respecter la loi.

📖 4. Entrée et sortie de vigueur

🔑 Notions clés & Définitions

• Vigueur d’un texte : jack eron - Période pendant laquelle ce texte a vocation à être effectivement appliqué.
• Abrogation : Suppression d’une règle ou d’un ensemble de règles, qui cesse alors d’appartenir au droit positif.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1er du Code civil, les lois et les actes administratifs publiés entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

📌 Lorsqu’une disposition nécessite des mesures d’application, son entrée en vigueur est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

• L’entrée en vigueur d’une loi suppose sa promulgation par le président de la République puis sa publication au Journal officiel de la République française.

• Un traité entre en vigueur dans l’ordre international à la date qu’il prévoit, mais son entrée dans l’ordre interne nécessite sa ratification et la publication de cette ratification.

• Un règlement européen entre en vigueur à la date qu’il prévoit ou, à défaut, le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

• Une règle de droit ne peut être abrogée que par un texte d’autorité équivalente, conformément au parallélisme des formes.

• L’abrogation expresse est explicitement énoncée dans le nouveau texte, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre des règles nouvelles et anciennes de même champ d’application.

Compléments

• En cas d’urgence, une loi peut entrer en vigueur dès sa publication si son décret de promulgation le prescrit, et un acte administratif peut le faire si le gouvernement l’ordonne par une disposition spéciale.

• Selon l’article 52 de la Constitution, le président de la République ratifie les conventions internationales par décret, tandis que les traités relevant de l’article 53 nécessitent dans certains cas une autorisation parlementaire préalable.

• Une directive européenne devient applicable en droit interne par sa transposition, et son entrée en vigueur dépend de celle de la loi de transposition.

• L’expiration met fin à une règle lorsque la période de validité qui lui a été assignée arrive à son terme, tandis que l’inapplication ne supprime pas la règle du droit positif.

• L’obsolescence désigne une règle devenue matériellement dépourvue de pertinence, tandis que la désuétude désigne une règle oubliée et non appliquée sans être juridiquement abrogée.

• La loi Veil de 1975 est présentée dans le cours comme une loi expérimentale dont certaines dispositions étaient prévues pour une durée de cinq ans.

💡 Astuce mémo

Promulgation, publication, entrée en vigueur

📖 5. Inapplication et maintien de la loi

★ À maîtriser

📌 L'inapplication d'une règle de droit ne l'abroge pas : elle demeure en vigueur malgré son oubli ou son défaut d'application.

• Face à une règle oubliée, le juge peut lui donner une interprétation nouvelle pour en atténuer ou en neutraliser les effets, ou constater son abrogation lorsqu'elle est tombée en désuétude ou contredit une règle supérieure.

Compléments

• Le législateur peut intervenir pour abroger des lois anciennes, notamment par une loi de simplification du droit comme celle du 14 février 2022.

💡 Astuce mémo

Inapplication ≠ abrogation : la règle oubliée demeure en vigueur

📖 6. Accès et intelligibilité des règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption de connaissance du droit : La présomption de connaissance du droit, exprimée par l'adage « nul n'est censé ignorer la loi », est irréfragable et empêche que l'ignorance de la règle serve d'excuse.

★ À maîtriser

📌 L'accès effectif au droit exige une accessibilité formelle, qui permet de trouver le texte, et une intelligibilité matérielle, qui permet d'en comprendre le contenu.

📌 Une règle peut nuire à la sécurité juridique si sa formulation est confuse ou équivoque, mais la complexité n'est pas à elle seule contraire à l'objectif d'intelligibilité.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a reconnu l'accessibilité de la loi comme objectif de valeur constitutionnelle dans une décision du 16 décembre 1999.

• La loi du 12 avril 2000 affirme le droit de toute personne à l'information et impose aux autorités administratives d'organiser un accès simple aux règles qu'elles édictent.

• L'accès aux règles de droit est notamment assuré par : la publication des textes, leur numérisation sur Légifrance, des services pédagogiques tels que service-public.fr

📖 7. Inflation et instabilité normatives

★ À maîtriser

• Entre 2004 et 2024, environ 50 lois et 1 400 décrets ont été adoptés en moyenne chaque année, tandis que les ordonnances ont été au nombre de 59 par an en moyenne, avec un pic de 127 en 2021 lié à la crise du COVID.

• L'inflation normative est liée à la complexification du monde et à l'accélération technologique, ainsi qu'à l'action politique qui utilise la production de normes pour gérer les crises.

• L'augmentation de la masse normative rend plus difficile l'articulation des textes et la cohérence du droit, complique l'anticipation des effets des règles et accroît le risque d'oubli de leur application.

📌 L'inflation normative désigne l'accroissement du volume des textes, tandis que l'instabilité normative désigne la fréquence de leurs modifications.

Compléments

• Entre 2019 et 2024, l'ONU a adopté 515 actes législatifs.

📌 Les modifications fréquentes des règles rendent incertaine la norme applicable et fragilisent la cohérence du droit, notamment lorsqu'un article change plusieurs fois dans l'année.

💡 Astuce mémo

Trop de textes → articulation difficile et sécurité juridique fragilisée

📖 8. Dégradation qualitative des normes

★ À maîtriser

• Le technicisme normatif se manifeste par la multiplication de catégories et de sous-catégories, qui rend les dispositions plus techniques et complexes.

Compléments

• Les phrases longues et complexes peuvent nuire à l'intelligibilité des règles, tandis que le recours massif aux renvois oblige à consulter d'autres textes.

• Les lois transversales traitent plusieurs thèmes, contrairement aux anciennes lois thématiques consacrées à un domaine précis.

📖 9. Codification napoléonienne

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Rassemblement dans un code de règles de droit relatives à un même thème ou sujet.

★ À maîtriser

• Un code est thématique, organise ses règles selon un plan et numérote ses articles selon une méthode continue ou indiciaire.

📌 La codification rassemble des règles déjà produites ailleurs : insérer une règle dans un code ne signifie pas que le code l'a créée.

Compléments

• Les cinq grands codes napoléoniens sont :
  • le Code civil
  • le Code de procédure civile de 1806
  • le Code de commerce de 1807
  • le Code d'instruction criminelle de 1808
  • le Code pénal, dont la date est incertaine dans le cours

📖 10. Codifications modernes et privées

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification privée : Regroupement commercial de règles réalisé par un éditeur ou un acteur privé, sans création par le législateur ni par le pouvoir réglementaire.

★ À maîtriser

📌 Les codifications modernes compilent des textes existants à droit constant, tandis que les codifications napoléoniennes réforment les règles pour former un ensemble cohérent.

Compléments

• Les codes modernes réunissent des dispositions législatives et réglementaires, utilisent une numérotation indiciaire et sont modifiés régulièrement pour intégrer les évolutions du droit.

💡 Astuce mémo

Codification moderne : compilation à droit constant ; codification napoléonienne : réforme cohérente

📊 Tableaux de synthèse

Actes européens et entrée en vigueur