★ À maîtriser
Compléments
D’abord, la Cour raconte l’affaire et les décisions précédentes.
Le demandeur au pourvoi conteste la décision de la cour d’appel.
1. Quel est le rôle de la partie consacrée aux faits et à la procédure dans un arrêt de la Cour de cassation ?
2. Quelle formule introduit généralement la présentation des faits et de la procédure dans un arrêt de la Cour de cassation ?
3. Qui est le demandeur au pourvoi dans une procédure devant la Cour de cassation ?
Que raconte la partie consacrée aux faits et à la procédure ?
Ce qui s’est passé et les décisions des tribunaux précédents.
Que rappelle la partie faits et procédure avant l’affaire devant la Cour de cassation ?
Les décisions rendues par les tribunaux précédents.
Qui est le demandeur au pourvoi ?
La personne qui saisit la Cour de cassation pour contester une décision précédente.
Que désigne le chef de dispositif attaqué ?
La partie de la décision de la cour d’appel reprochée par le demandeur au pourvoi.
Qu'est-ce que le moyen en droit ?
L'argument juridique utilisé par le demandeur au pourvoi.
Pourquoi le demandeur au pourvoi présente-t-il le moyen ?
Pour expliquer l'erreur de droit commise par la cour d'appel.
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Voir toutes les 15 flashcards →Droit civil · Droit
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