Fiche de révision : Symboles républicains et révision constitutionnelle

📋 Plan du Cours

1. Symboles républicains et portée juridique
2. Langue de la République et loi Toubon
3. Révision constitutionnelle et initiative présidentielle
4. Révision constitutionnelle et initiative parlementaire
5. Référendum et article 11 pour réviser la Constitution
6. Décentralisation et déconcentration : distinction
7. Libre administration des collectivités territoriales
8. Expérimentation et modulation territoriale de la loi
9. Indivisibilité de la République et égalité des libertés
10. Laïcité : définition et histoire juridique
11. Pouvoirs partagés du Président en période de cohabitation
12. Initiative et contrôle du droit d’amendement

📖 1. Symboles républicains et portée juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 2 de la Constitution : Dispositif constitutionnel qui énumère les symboles de la République française et leur rattachement au cadre constitutionnel.
• Emblème tricolore : Symbole officiel de la République, identifié par la Constitution et susceptible d’engendrer des conséquences juridiques en cas d’atteinte.
• Hymne national La Marseillaise : Hymne national mentionné par la Constitution, dont l’outrage peut être sanctionné par la loi.
• Langue de la République française : Règle constitutionnelle selon laquelle la langue de la République est le français, précisée et encadrée par la jurisprudence.
• Principe de fraternité : Principe républicain dont la portée a été reconnue juridiquement par le Conseil constitutionnel, notamment pour l’aide humanitaire.

📝 Points essentiels

• Les symboles constitutionnels sont : langue française, emblème tricolore, hymne La Marseillaise, devise « liberté, égalité, fraternité » et principe « gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple ».
• La fraternité est présentée comme une valeur républicaine issue de 1848, et la devise « liberté, égalité, fraternité » devient officiellement la devise de la France depuis 1879 avec l’hymne national La Marseillaise.
• La fête nationale du 14 juillet résulte d’une loi de 1880, et la formule du principe est rattachée au discours de Gettysburg (1868) d’Abraham Lincoln.
• Les symboles ont une portée juridique : la loi de 2003 sur la sécurité intérieure sanctionne l’outrage public à l’hymne national ou au drapeau tricolore (jusqu’à 7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement).
• La langue de la République est inscrite à l’article 2 depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, notamment pour rassurer sur le risque de marginalisation du français face aux langues européennes et régionales.
• Le Conseil constitutionnel impose une conciliation entre l’article 2 et l’article 11 de la DDHC : le législateur peut imposer le français aux administrations publiques et aux personnes privées chargées d’une mission de S

💡 Astuce mémo

Symboles = Constitution + sanctions : « 2 » pour la langue, « 2003 » pour l’outrage, « fraternité » = aide humanitaire sans exiger la régularité.

📖 2. Langue de la République et loi Toubon

🔑 Notions clés & Définitions

• Cohabitation : La cohabitation est une période où la majorité présidentielle et la majorité parlementaire ne sont pas alignées, ce qui modifie l’équilibre des initiatives politiques.
• Révision constitutionnelle : La révision constitutionnelle est la procédure permettant de modifier le texte de la Constitution selon des conditions prévues par celle-ci.
• Article 89 : L’article 89 est le fondement principal des révisions constitutionnelles, avec des exigences de vote identique des deux Assemblées et, selon l’initiative, un référendum ou un Congrès.
• Article 11 : L’article 11 est une procédure de référendum permettant de soumettre certains projets au peuple, y compris des projets de révision constitutionnelle dans la pratique.
• Pouvoir constituant dérivé : Le pouvoir constituant dérivé désigne l’autorité qui modifie la Constitution, mais dans le respect des limites fixées par la Constitution elle-même.

📝 Points essentiels

• Hors cohabitation, le Premier ministre est présenté comme subordonné au Président, ce qui rend les révisions portées par le Premier ministre moins plausibles politiquement.
• En cohabitation, des révisions ont abouti : 1993, deux en 1999, et la révision de 2000.
• Une initiative parlementaire peut proposer une proposition de loi constitutionnelle, mais elle ne va pas jusqu’au bout car elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour et implique un référendum.
• La révision doit être votée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, ce qui donne au Sénat un droit de véto en cas de désaccord.
• La navette AN–Sénat se poursuit jusqu’à un texte rigoureusement identique, et si le Sénat s’oppose, la révision ne peut pas aboutir même si l’initiative est présidentielle ou soutenue par la majorité des députés.
• L’adoption finale dépend de l’initiative : initiative parlementaire = référendum obligatoire ; initiative présidentielle = choix entre référendum ou Congrès avec adoption à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés.

💡 Astuce mémo

Cohabitation = Sénat peut bloquer ; Hors cohabitation = Président pilote.

📖 3. Révision constitutionnelle et initiative présidentielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 11 de la Constitution : Dispositif constitutionnel permettant au Président de soumettre au référendum certains projets, sous des conditions liées à l’objet de la réforme.
• Contrôle du Conseil constitutionnel : Contrôle juridictionnel exercé par le Conseil constitutionnel, notamment pour vérifier la conformité d’un projet à l’article 11 avant le référendum.
• Incompétence pour les lois référendaires : Principe selon lequel le Conseil constitutionnel ne contrôle pas les lois adoptées par référendum, même si leur objet est législatif ou constitutionnel.
• Pouvoir constituant de la Nation : Puissance de révision exercée par la Nation, dont l’étendue dépend du cadre constitutionnel mobilisé, notamment l’article 11.
• Auto-limitation du pouvoir constituant : Fait pour la Nation de se restreindre elle-même, en acceptant de respecter des limites qu’elle pourrait théoriquement ignorer dans le cadre de l’article 11.

📝 Points essentiels

• Une révision fondée sur l’article 11 doit porter sur l’organisation des pouvoirs publics ou sur une réforme relative à la politique économique, sociale ou environnementale.
• Le Conseil constitutionnel peut contrôler, via le décret de saisine du référendum, la conformité du projet à l’article 11.
• Décision du 24 mars 2005 : le Conseil constitutionnel a contrôlé le décret soumettant un projet de loi au référendum et, à cette occasion, la conformité du projet à l’article 11.
• Décision du 25 octobre 2022 : le Conseil constitutionnel a vérifié que le référendum envisagé entrait bien dans le cadre de l’article 11.
• Décision sur une proposition de loi de création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels : le Conseil constitutionnel a jugé que le texte ne relevait pas d’une réforme de politique économique de l
• Une fois la loi adoptée par référendum, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler les lois référendaires, décision du 23 septembre 1992 (Maastricht 3).

💡 Astuce mémo

Article 11 = objet ciblé (pouvoirs publics ou politique éco/sociale/environnementale) ; contrôle avant référendum, puis plus de contrôle après.

📖 4. Révision constitutionnelle et initiative parlementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision constitutionnelle : Procédure prévue par la Constitution qui modifie son texte et peut ouvrir la voie à de nouvelles réformes législatives.
• Initiative parlementaire : Mécanisme par lequel les parlementaires peuvent proposer des textes, qui seront ensuite examinés selon la procédure constitutionnelle.
• Acte 2 de la décentralisation : Réforme constitutionnelle de 2003 qui renforce la décentralisation et précède la mise en œuvre par une loi.
• Droit de pétition local : Prérogative constitutionnelle permettant aux administrés de demander l’examen d’une question à l’échelon local.
• Référendum local : Consultation des populations à l’échelle d’une collectivité, reconnue par la Constitution dans le cadre de la démocratie locale.

📝 Points essentiels

• La décentralisation est consacrée par l’art. 72 de la Constitution qui garantit la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus et selon des conditions fixées par la loi.
• L’art. 34 précise que la loi fixe les principes fondamentaux de la libre administration, des compétences et des ressources des collectivités territoriales.
• L’« acte 1 » (1982-1983) repose sur la loi du 2 mars 1982 et remplace la tutelle de l’État par un contrôle de légalité des actes des collectivités.
• La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (acte 2) est suivie par la loi du 13 août 2004 et consacre une République décentralisée à l’art. 1er.
• La révision de 2003 modifie l’art. 72 et introduit une nouvelle nomenclature des collectivités territoriales incluant les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’Outre-mer.
• La Constitution reconnaît aux administrés un droit de pétition et la possibilité d’un référendum local pour renforcer la démocratie directe à l’échelon local.

💡 Astuce mémo

Acte 1 = loi avant tout (1982) ; Acte 2 = Constitution d’abord (2003) puis loi (2004).

📖 5. Référendum et article 11 pour réviser la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Indivisibilité de la République : Principe constitutionnel qui impose l’unité de la République et sert de base à l’égalité des personnes sur tout le territoire.
• Droit à l’expérimentation : Prérogative des collectivités territoriales permettant, à titre expérimental, de déroger aux lois et règlements régissant l’exercice de leurs compétences.
• Principe d’égalité : Principe constitutionnel exigeant un traitement comparable des personnes, ce qui limite les différenciations entre territoires.
• Unicité du peuple français : Corollaire de l’indivisibilité qui affirme qu’il n’existe qu’un seul peuple français, sans distinction de citoyens.
• Peuple français : Notion constitutionnelle désignant l’ensemble des citoyens français, sans distinction de race, d’origine ou de religion.

📝 Points essentiels

• L’indivisibilité n’interdit pas toute diversité territoriale : l’art. 72 al. 4 autorise une expérimentation locale par dérogation aux lois et règlements, à titre expérimental.
• Le législateur peut moduler le champ d’application d’une loi selon les territoires en limitant ou en excluant l’application sur certains espaces.
• Le Conseil constitutionnel (26 janvier 1995) admet un régime spécifique pour certains territoires sans méconnaître l’égalité ni l’indivisibilité.
• Première limite liée aux libertés : les conditions essentielles d’application d’une loi relative aux libertés publiques ne peuvent pas varier selon les collectivités (décision du 18 janvier 1985).
• La révision de 2003 encadre l’expérimentation : l’art. 72 empêche d’y recourir quand sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit garanti.
• Deuxième limite liée aux prestations sociales : si des compétences locales portent sur l’attribution de prestations comme le RSA, la loi doit prévoir des conditions suffisantes pour éviter une rupture caractérisée d’égal

💡 Astuce mémo

Indivisibilité = Égalité : expérimentation OK, mais pas si Libertés (conditions essentielles) ni si Prestations (égalité préservée).

📖 6. Décentralisation et déconcentration : distinction

🔑 Notions clés & Définitions

• République sociale : La notion de République sociale désigne un modèle où la collectivité publique aide certains moments de la vie grâce à la redistribution des richesses.
• Laïcité : La laïcité est une conception politique qui vise l’indépendance de l’État vis-à-vis des Églises, en séparant le civil du religieux.
• Neutralité des institutions : La neutralité des institutions signifie que les croyances religieuses ne doivent pas influencer le fonctionnement des pouvoirs publics.
• Régime concordataire : Le régime concordataire est un système de relations entre l’État et l’Église catholique fondé sur un accord, puis étendu à d’autres cultes.
• Sécularisation : La sécularisation est un mouvement visant à soustraire la société à la tutelle religieuse sur les consciences et certains domaines de la vie sociale.

📝 Points essentiels

• La République sociale n’est pas une spécificité française : la Constitution allemande (art. 20) et les constitutions italienne (1947) et espagnole (1978) consacrent aussi un caractère social et démocratique.
• Le sens ancien de « laïque » renvoie à celui qui n’est pas clerc, tandis que « laïcité » désigne l’indépendance de l’État par rapport à l’Église.
• Deux positions extrêmes sont écartées : rattacher la laïcité à des textes très anciens pour « anoblir » le principe, ou soutenir qu’il n’existe aucune histoire juridique avant 1946.
• L’histoire juridique de la laïcité correspond à l’évolution des textes vers l’autonomie du civil face au religieux, et se découpe en trois temps : marche vers la laïcité, loi de 1905, consécration constitutionnelle.
• La loi du 9 décembre 1905 met en œuvre la laïcité sans employer le mot « laïcité » : elle organise la liberté de conscience et le libre exercice des cultes, puis refuse la reconnaissance, la rémunération et la subvention
• La loi de 1905 marque la fin de l’époque concordataire commencée en 1801, avec une séparation plus nette entre pouvoirs publics et cultes.

💡 Astuce mémo

Laïcité = Civil autonome : 1789 liberté → 1905 séparation → 1946/1958 constitutionnalisation.

📖 7. Libre administration des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Neutralité de l’État : Principe selon lequel l’État ne favorise aucun culte et traite toutes les convictions de manière égale.
• Non-reconnaissance des cultes : Principe selon lequel la République n’accorde aucun statut officiel ni reconnaissance à un culte particulier.
• Égalité devant la loi : Principe selon lequel les citoyens sont soumis aux mêmes règles juridiques, sans distinction fondée sur la religion.
• Libre exercice des cultes : Principe selon lequel la République garantit la possibilité pour chacun de pratiquer sa religion dans le respect de l’ordre public.
• Exception d’Alsace-Moselle : Régime particulier où certaines règles locales subsistent, tout en maintenant l’application du principe constitutionnel de laïcité.

📝 Points essentiels

• La laïcité implique d’abord la neutralité de l’État, puis l’absence de reconnaissance de tout culte.
• La laïcité impose aussi le respect de toutes les croyances et l’égalité des citoyens devant la loi sans distinction religieuse.
• La laïcité garantit le libre exercice des cultes et encadre l’attitude de l’État vis-à-vis des religions.
• La République ne salarie aucun culte, ce qui traduit une séparation financière entre l’État et les cultes.
• En Alsace-Moselle, la Constitution n’a pas voulu supprimer les lois et règlements locaux spécifiques.
• La loi de 1905 ne s’applique pas en Alsace-Moselle, mais le principe constitutionnel de laïcité s’y applique dans la limite de la législation locale.

💡 Astuce mémo

Neutralité + égalité + liberté de culte, et pas de reconnaissance ni de salaire des cultes ; Alsace-Moselle = loi de 1905 écartée, mais laïcité constitutionnelle maintenue.

📖 8. Expérimentation et modulation territoriale de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité présidentielle : L’autorité présidentielle désigne la capacité politique du Président à imposer ses choix, qui dépend notamment du contexte parlementaire et de la fin de mandat.
• Majorité absolue : Une majorité absolue est une majorité parlementaire qui permet au Président de gouverner avec une forte stabilité politique et moins de blocages.
• Majorité relative : Une majorité relative signifie que le Président ne dispose pas d’une majorité totale, ce qui affaiblit sa marge d’action au Parlement.
• Contreseing : Le contreseing est l’exigence constitutionnelle de signature conjointe d’un acte présidentiel par le Premier ministre et parfois des ministres.
• Pouvoirs propres du Président : Les pouvoirs propres sont les actes présidentiels que le Président accomplit sans contreseing, ce qui renforce son autonomie.

📝 Points essentiels

• Depuis 2022, le Président ne dispose plus d’une majorité absolue mais d’une majorité relative, ce qui affaiblit son autorité.
• Le schéma attendu en 2027 est celui d’un Président avec majorité absolue, associé à une autorité présidentielle plus forte.
• La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit une limitation à deux mandats successifs, voulue par Nicolas Sarkozy.
• La limitation à deux mandats successifs est présentée comme contestable car elle restreint le choix électoral et peut créer un besoin de réélection en cas de circonstances exceptionnelles.
• L’article 5 confie au Président des missions de garant de la Constitution, de l’arbitrage et de la continuité de l’État, ainsi que de l’intégrité du territoire et du respect des traités.
• Les articles 8 à 19 détaillent les attributions présidentielles pour remplir les missions de l’article 5, en période normale comme en crise.

💡 Astuce mémo

Majorité = Autorité : absolue → Président fort ; relative → Président affaibli.

📖 9. Indivisibilité de la République et égalité des libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoirs partagés : Ensemble des actes du Président qui s’exercent avec l’intervention d’autres autorités, notamment via le contreseing ou une procédure impliquant le Parlement ou le Gouvernement.
• Contreseing présidentiel : Formalité par laquelle un acte du Président est validé juridiquement par la signature d’une autre autorité, ce qui limite l’autonomie du Président dans certains domaines.
• Promulgation législative : Acte du Président intervenant dans la procédure législative ordinaire, consistant à donner effet à une loi adoptée définitivement par le Parlement.
• Article 16 de la Constitution : Régime constitutionnel d’exception permettant au Président de prendre des pouvoirs exceptionnels en cas de menace grave et immédiate et d’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.
• Conseil constitutionnel : Juridiction constitutionnelle consultée puis, depuis 2008, susceptible d’être saisie pendant l’application de l’article 16 pour vérifier le maintien des conditions.

📝 Points essentiels

• En période de cohabitation, les pouvoirs partagés permettent au Président de gêner l’action gouvernementale, notamment par l’usage de certains actes soumis à procédure.
• Le Président ne peut pas refuser de promulguer une loi définitivement adoptée, car cela reviendrait à lui donner un droit de veto.
• Les décrets et ordonnances délibérés en Conseil des ministres (art. 13) doivent être contresignés, et les ordonnances sont juridiquement des actes du Président.
• En cohabitation, Mitterrand (1986) a refusé de signer trois ordonnances délibérées en Conseil des ministres, avant que le gouvernement de J. Chirac les transforme en projet de loi.
• Le Président préside le Conseil des ministres et peut déterminer l’ordre, mais en tradition républicaine il ne bloque pas l’inscription de projets de loi en cohabitation pour ne pas entraver l’initiative parlementaire.
• Les actes du Président en matière de révision (art. 89) portent sur le dépôt du projet constitutionnel et la décision de recourir au référendum ou au Congrès, dans le cadre des procédures prévues.

💡 Astuce mémo

Promulguer = pas de veto ; Contreseing = pas d’autonomie totale ; Article 16 = menace grave+immédiate ET pouvoirs publics en panne.

📖 10. Laïcité : définition et histoire juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 16 de la Constitution : Dispositif constitutionnel permettant au Président de prendre des mesures exceptionnelles en cas de circonstances graves, sous contrôle du Conseil constitutionnel.
• Conseil constitutionnel : Juridiction constitutionnelle chargée de contrôler, notamment pendant l’application de l’article 16, si les conditions exceptionnelles demeurent réunies.
• Avis du Conseil constitutionnel : Prise de position du Conseil constitutionnel rendue publique dans le cadre de l’article 16, sans pouvoir imposer directement la fin des mesures.
• Article 68 de la Constitution : Fondement constitutionnel permettant une destitution du Président en cas de manquement manifestement incompatible avec l’exercice du mandat.
• Pouvoirs exceptionnels du Président : Ensemble des mesures que le Président peut prendre pendant l’article 16, avec un champ très large et sans contreseing.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel peut être saisi pendant l’application de l’article 16 par le Président de l’AN ou du Sénat, ou par 60 députés/sénateurs pour vérifier le maintien des conditions.
• Le Conseil rend un avis public, puis après 60 jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels il procède de plein droit à un nouvel examen avec avis public.
• Au-delà de 60 jours, le Conseil constitutionnel se prononce à tout moment.
• Le Conseil constitutionnel ne peut pas ordonner la fin de la mise en application de l’article 16, mais la publication de l’avis rend un maintien difficile politiquement.
• Les parlementaires peuvent envisager la destitution du Président sur le fondement de l’article 68 si le Président passe outre malgré l’avis public du Conseil.

💡 Astuce mémo

Article 16 = contrôle CC en 30 jours puis plein droit à 60 jours, avec avis public (et risque de destitution si le Président ignore).

📖 11. Pouvoirs partagés du Président en période de cohabitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité de la défense nationale : Attribution présidentielle encadrée par la Constitution, qui impose une mise en œuvre concrète par le gouvernement.
• Gouvernement organe collégial : Organe collectif doté d’attributions constitutionnelles, dont les décisions passent par des délibérations selon les cas.
• Conseil des ministres : Réunion gouvernementale prévue par la Constitution, où la délibération précède souvent une décision ou une initiative.
• Contresignature des actes : Mécanisme constitutionnel qui subordonne de nombreux actes du Président à la signature des ministres compétents.
• Pouvoir réglementaire du Premier ministre : Compétence du Premier ministre qui peut être autonome ou d’exécution, selon la combinaison des articles constitutionnels.

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre est responsable de la défense nationale, ce qui limite l’autonomie présidentielle en période de cohabitation.
• Le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée, donc le Président et le Parlement ont besoin de lui pour faire exécuter leurs décisions.
• Le gouvernement peut être amené à saisir le Conseil constitutionnel pour constater l’empêchement du Président de la République (art. 7 al. 4).
• Si le Président du Sénat est aussi empêché, c’est le gouvernement qui doit exercer l’intérim de la Présidence.
• Le gouvernement a l’initiative du référendum sur un projet de loi (art. 11).
• Le gouvernement demande au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi (art. 38).

💡 Astuce mémo

Cohabitation = le Président décide, mais le Gouvernement exécute (administration + force armée) et contresigne.

📖 12. Initiative et contrôle du droit d’amendement

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’amendement : Le droit d’amendement est la faculté de modifier un texte en cours de procédure législative.
• Irrecevabilité financière : L’irrecevabilité financière est une cause de rejet d’une initiative parlementaire qui créerait ou aggraverait une charge publique ou diminuerait des ressources.
• Irrecevabilité de l’article 41 : L’irrecevabilité de l’article 41 permet d’écarter une proposition ou un amendement qui sort du domaine de la loi ou contredit une délégation de l’article 38.
• Vote bloqué : Le vote bloqué est une procédure qui impose un vote unique sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.
• Obstruction législative : L’obstruction législative est une tactique consistant à multiplier les amendements pour ralentir l’examen du texte malgré un vote bloqué.

📝 Points essentiels

• L’article 44 al. 1 reconnaît un droit d’amendement aux parlementaires et au gouvernement.
• En pratique, les parlementaires utilisent davantage le droit d’amendement que le gouvernement, car ils déposent des amendements à partir des projets.
• Des amendements parlementaires peuvent être dictés par le gouvernement ou déposés avec son accord.
• L’article 40 limite l’initiative parlementaire par une irrecevabilité financière liée aux effets budgétaires de l’adoption.
• L’article 41 permet au gouvernement ou au président de l’assemblée saisie d’opposer l’irrecevabilité si l’amendement n’est pas dans le domaine de la loi ou contredit une délégation de l’article 38.
• Le vote bloqué de l’article 44 al. 3 fait voter l’assemblée par un seul vote sur une partie ou la totalité du texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.

💡 Astuce mémo

Vote bloqué = « un seul vote, seulement les amendements du gouvernement ».

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Révisions : article 89 vs article 11

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la portée juridique des symboles (ex. outrage à l’hymne/drapeau) avec l’idée qu’ils seraient seulement décoratifs.
2. Croire que l’article 2 impose le français à tous les acteurs sans limites : le Conseil constitutionnel impose une conciliation avec la DDHC et exclut radio/télé et certaines personnes privées hors mission de service.
3. Penser que le Sénat n’a qu’un rôle consultatif dans la révision de l’article 89 : la révision exige un texte rigoureusement identique, ce qui donne au Sénat un droit de véto.
4. Oublier la différence de contrôle du Conseil constitutionnel en matière de référendum : il contrôle avant (décret de saisine) mais se déclare incompétent après pour les lois référendaires.
5. Confondre décentralisation et déconcentration : la première transfère des compétences à des collectivités, la seconde délègue à des organes locaux au sein de la même personne morale (l’État).
6. Croire que l’indivisibilité interdit toute diversité territoriale : l’expérimentation (art. 72 al. 4) et la modulation du champ d’application sont admises, sous limites liées à l’égalité des libertés et des prestations.
7. Penser que le Président peut refuser de promulguer une loi définitivement adoptée : cela reviendrait à un veto, donc il ne peut pas refuser en période normale (tradition républicaine).

✅ Checklist Examen

1. Identifier les symboles constitutionnels de l’article 2 et expliquer leur portée juridique, notamment l’exemple de la loi de 2003 sur l’outrage à l’hymne national ou au drapeau tricolore.
2. Expliquer comment la langue de la République (art. 2) a été introduite en 1992 et résumer la conciliation opérée par le Conseil constitutionnel entre art. 2 et art. 11 de la DDHC (obligations et exclusions).
3. Présenter la logique des révisions constitutionnelles : article 89 (initiative, vote identique AN/Sénat, référendum ou Congrès selon l’initiative) et les limites de procédure/forme et de fond.
4. Expliquer la révision fondée sur l’article 11 : conditions de l’objet (organisation des pouvoirs publics ou politique éco/sociale/environnementale), contrôle du Conseil constitutionnel avant référendum, puis incompétence
5. Décrire l’acte 1 et l’acte 2 de la décentralisation : loi du 2 mars 1982, loi constitutionnelle du 28 mars 2003, puis loi du 13 août 2004, et les conséquences sur l’art. 72 et la nomenclature des collectivités.
6. Expliquer le principe d’indivisibilité : indivisibilité de la souveraineté (État unitaire), du territoire (égalité et limites à l’expérimentation) et du peuple (unicité du peuple français).
7. Résumer les limites à la modulation territoriale : conditions essentielles d’application des libertés publiques (décision du 18 janvier 1985) et exigences en matière de prestations sociales (ex. RSA) pour éviter une « ru