Loi de 65 — missions ?
Fixe les missions et obligations du syndic.
Administration — rôle ?
Organiser la vie quotidienne de la copropriété.
Comptabilité — rôle ?
Tenir les comptes et gérer les opérations financières.
Représentation — rôle ?
Agir en justice au nom du syndicat.
Conservation archives — rôle ?
Garder tous les documents de la copropriété.
Informations générales — à collecter ?
PV d’AG, comptes, contrats, situation juridique.
Documents financiers — à recueillir ?
PV d’AG, comptes passés, budget, situation actuelle.
Informations techniques — à recueillir ?
Carnet d’entretien, diag, contrats maintenance.
Syndic désigné — comment ?
En AG ou par tribunal.
Syndic professionnel — exigence ?
Carte pro S, garantie ≥ 110 000 €, RC pro.
Syndic bénévole — caractéristique ?
Exerce à titre gratuit, souvent copropriétaire.
Syndic coopératif — caractéristique ?
Désigné par CS, non rémunéré, pas élu en AG.
Syndic d’intérêt collectif — loi ?
Créé par loi du 09/04/2024 pour coprofragiles.
Contrat de syndic — contenu ?
Mandat écrit, missions, prix, durée, modalités.
Gestion courante — prestations ?
Forfait annuel pour administration et gestion quotidienne.
Gestion spécifique — prestations ?
Prestations hors forfait, imputables à un seul copropriétaire.
Conventions séparées — objet ?
Prestations hors gestion courante, approuvées en AG.
Honoraires syndic — mode ?
Rémunération forfaitaire + éventuels frais annexes.
Fiche prix — obligation ?
Depuis 2022, fiche standardisée à chaque candidature.
Extranet — rôle ?
Accès sécurisé aux documents dématérialisés.
Archives copropriété — obligation ?
Le syndic doit les détenir et les conserver.
Prestations hors contrat — exemple ?
Copies, états datés, services spécifiques.
LRE — signification ?
Notification électronique, valable depuis 2019.
État daté — plafond ?
380 € TTC lors d’une mutation à titre onéreux.
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1. Quelle est l’une des missions légales du syndic fixées par la loi de 65 ?
2. Quel devoir fait partie des obligations du syndic à l’égard de la vie de la copropriété ?
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