Fiche de révision : Titre : Gestion et Contrats du Syndic

📋 Plan du Cours

1. Missions légales du syndic et obligations
2. Informations générales à collecter pour la copropriété
3. Informations financières pour préparer le budget
4. Informations techniques et attentes des copropriétaires
5. Alternatives au syndic professionnel et formes possibles
6. Critères de choix d’un syndic
7. Contrat de syndic : nature et contenu obligatoire
8. Gestion courante et gestion spécifique du syndic
9. Obligations du syndic : comptabilité, justice et recouvrement
10. Fiche synthétique, extranet et archives de la copropriété
11. Prestations hors contrat et outils de gestion du syndic
12. Honoraires du syndic : rémunération et fiche prix

📖 1. Missions légales du syndic et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de 65 : La loi de 65 fixe les missions du syndic de copropriété et encadre ses obligations légales.
• Administration et gestion de la copropriété : La mission d’administration et de gestion regroupe l’organisation quotidienne de la copropriété et le suivi de son fonctionnement.
• Comptabilité de la copropriété : La mission comptable consiste à tenir la comptabilité de la copropriété et à gérer les opérations financières liées aux charges.
• Représentation du syndicat en justice : La représentation en justice permet au syndic d’agir au nom du syndicat des copropriétaires lorsque des litiges surviennent.
• Conservation des archives : La conservation des archives impose au syndic de garder les documents de la copropriété pour assurer la traçabilité et la continuité.

📝 Points essentiels

• Les missions du syndic sont fixées par la loi de 65 : administration et gestion, comptabilité, représentation, conservation des archives.
• Le syndic doit assurer le respect du règlement de copropriété et l’exécution des décisions prises en assemblée générale.
• Le syndic gère la vie courante ainsi que les aspects techniques et comptables de la copropriété.
• Le syndic représente le syndicat en justice et établit la fiche synthétique.
• Le syndic doit immatriculer la copropriété, veiller au recouvrement des charges et établir la gestion à partir d’informations fiables.
• Avant de proposer un contrat, le syndic doit visiter l’immeuble et apprécier son état juridique, physique et financier, puis peut décliner la proposition si nécessaire.

💡 Astuce mémo

Loi de 65 = A C R C : Administration, Comptabilité, Représentation, Conservation (archives).

📖 2. Informations générales à collecter pour la copropriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès-verbaux d’AG : Ensemble des PV des assemblées générales qui valident les décisions, notamment celles liées aux comptes de la copropriété.
• Comptes annuels : Documents comptables des exercices passés qui retracent les charges et leur répartition entre copropriétaires selon les quotes-parts.
• Budget provisionnel : Prévision budgétaire qui estime les dépenses à venir et les frais courants, pour préparer l’organisation financière de la copropriété.
• Situation financière actuelle : État des soldes et des dettes de la copropriété, incluant les fonds de réserves et de travaux disponibles.
• Contrats en cours : Ensemble des conventions avec les prestataires et fournisseurs (énergies, nettoyage, gardiennage, jardinage) nécessaires au fonctionnement quotidien.

📝 Points essentiels

• Le syndic doit recueillir les 3 derniers PV d’AG qui statuent sur les comptes pour comprendre les décisions financières passées.
• Il doit fournir les comptes des 3 derniers exercices avec l’état des répartitions des charges selon chaque quote-part.
• Le budget provisionnel doit inclure une estimation des dépenses courantes à venir et des frais liés aux services publics et à l’assurance.
• La situation actuelle doit préciser le solde des comptes, les dettes éventuelles et les fonds de réserves et de travaux.
• Le syndic doit rassembler les contrats en cours avec les prestataires et fournisseurs d’énergies, ainsi que les contrats de nettoyage, gardiennage et jardinage.
• Le syndic doit aussi collecter les informations techniques (carnet d’entretien, contrat de maintenance, DTG ou PPPT, diag parties communes, PV d’AG sur les travaux, état général de l’immeuble).

💡 Astuce mémo

PV-3 + Comptes-3 + Budget + Situation + Contrats : la copro se lit en 5 blocs.

📖 3. Informations financières pour préparer le budget

🔑 Notions clés & Définitions

• Syndic professionnel : Le syndic professionnel est une personne physique ou morale chargée d’administrer une copropriété, soumise à des exigences réglementaires spécifiques.
• Réglementation Hoguet : La réglementation Hoguet encadre l’activité des professionnels de l’immobilier, notamment pour l’exercice de fonctions de syndic.
• Garantie financière : La garantie financière est une obligation d’assurance ou de crédit qui sécurise les fonds gérés par le syndic professionnel.
• Syndic non professionnel bénévole : Le syndic bénévole est un copropriétaire ou assimilé qui peut exercer la fonction de syndic sans être un professionnel.
• Syndic coopératif : Le syndic coopératif est une forme d’administration où les copropriétaires participent directement pour limiter le recours au syndic professionnel.

📝 Points essentiels

• La désignation du syndic se fait en AG ou par désignation du tribunal.
• Les fonctions de syndic peuvent être exercées par des personnes physiques ou morales, sauf le cas particulier des HLM.
• Le syndic professionnel doit détenir une carte pro avec mention S pour syndic délivrée par la CCI.
• Le syndic professionnel doit justifier d’une garantie financière fournie par une assurance spéciale agréée ou un établissement de crédits, supérieure aux pointes de trésorerie, avec un minimum de 110 000 €.
• Le syndic professionnel doit justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
• Les courriers ou documents du syndic professionnel doivent comporter le numéro et le lieu de la garantie financière.

💡 Astuce mémo

Hoguet = Carte pro S + Garantie 110 000 € + RC pro (et documents avec la garantie).

📖 4. Informations techniques et attentes des copropriétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Syndic coopératif : Le syndic coopératif est un syndic non professionnel choisi par les membres du conseil syndical, et non par une élection directe en AG.
• Syndic professionnel : Le syndic professionnel est un syndic rémunéré qui apporte des compétences techniques, juridiques, comptables et administratives pour gérer la copropriété.
• Syndic non professionnel : Le syndic non professionnel exerce à titre gratuit et peut être choisi notamment pour son faible coût.
• Syndic d’intérêt collectif : Le syndic d’intérêt collectif est une spécialisation créée par la loi du 09/04/2024, présumée compétente pour gérer des copropriétés fragiles ou en difficulté avec un mandataire ad hoc désigné.
• Contrat type de syndic : Le contrat type de syndic encadre les missions et sert de base pour comparer les prix et prestations via la fiche d’informations.

📝 Points essentiels

• Le syndic coopératif ne peut pas être un professionnel et n’est pas élu par AG : il est désigné par les membres du conseil syndical, parmi eux.
• Le syndic coopératif non rémunéré exerce de plein droit les fonctions du président du conseil syndical et représente le syndicat en justice.
• Les pouvoirs et responsabilités du syndic professionnel et du syndic non professionnel sont les mêmes, mais le professionnel est choisi pour ses compétences techniques et juridiques.
• Le syndic non professionnel est souvent privilégié pour son faible coût, car il exerce à titre gratuit.
• La réputation attendue d’un syndic repose sur sa disponibilité, sa réactivité, son efficacité, sa clarté et sa transparence.
• Certains syndics se spécialisent selon la destination ou le type de copropriété, et la loi du 09/04/2024 crée une spécialisation supplémentaire : le syndic d’intérêt collectif pour les copropriétés fragiles ou en grande/

💡 Astuce mémo

Pro = Compétences (technique/juridique/compta/admin) ; Non pro = Coût (gratuit) ; Réputation = D-R-E-C-T (disponible, réactif, efficace, clair, transparent) ; Spécialisation = Destination ; 09/04/2024 = Intérêt collectif.

📖 5. Alternatives au syndic professionnel et formes possibles

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de syndic : Le contrat de syndic est un mandat écrit qui organise les engagements réciproques entre le syndic et les copropriétaires.
• Contrat synallagmatique : Un contrat synallagmatique crée des obligations pour chaque partie, ici pour le syndic et pour les copropriétaires.
• Missions de gestion courante : Les missions de gestion courante regroupent les tâches régaliennes du syndic liées à l’administration et au fonctionnement quotidien de la copropriété.
• Missions de gestion spécifique : Les missions de gestion spécifique couvrent les prestations particulières à réaliser pour la copropriété, distinctes des tâches courantes.
• Rémunération forfaitaire : La rémunération forfaitaire correspond à la part versée pour les prestations courantes du syndic.

📝 Points essentiels

• Le contrat de syndic doit être nécessairement écrit et préciser les missions, les modalités de reddition des comptes et la rémunération du syndic.
• Tout nouveau contrat de syndic, même reconduit, doit être rédigé selon un modèle réglementaire et avec une taille de caractères au moins égale à celle du corps 8.
• Le contrat doit indiquer la durée du mandat, la date de prise d’effet et l’échéance.
• La rémunération du syndic combine une rémunération forfaitaire pour les prestations courantes et une rémunération complémentaire pour les prestations particulières.
• La mission du syndic se subdivise en deux catégories : gestion courante et gestion spécifique de la copropriété.
• La gestion courante comprend notamment l’administration et la conservation de l’immeuble, l’exécution du règlement de copropriété (RC), l’exécution des décisions d’assemblée générale (AG), ainsi que la tenue des aspects

💡 Astuce mémo

Mandat écrit = Missions + Durée + Comptes + Prix : Forfait (courant) + Complément (particulier).

📖 6. Critères de choix d’un syndic

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestations forfaitisées : Ensemble des prestations de gestion courante prévues de façon limitative dans le contrat de syndic et rémunérées par des honoraires annuels forfaitisés.
• Frais annexes : Coûts supplémentaires facturés en plus des honoraires forfaitisés, notamment pour des reproductions de documents et des obligations nouvelles issues de la loi ALLUR 2014.
• Gestion spécifique : Regroupement des prestations liées à l’administration de la copropriété mais non incluses dans le forfait annuel, imputables au seul copro concerné.
• Conventions séparées : Accords conclus en complément du contrat socle pour des prestations autres que celles de gestion courante, approuvés en AG selon une majorité.

📝 Points essentiels

• Le nouveau contrat de syndic fixe une liste limitative des prestations entrant dans sa gestion et donc dans le forfait annuel.
• Les prestations forfaitisées couvrent notamment l’organisation et la tenue des AG annuelles, la comptabilité générale et la gestion des opérations financières, ainsi que l’administration de la copropriété.
• Le forfait annuel inclut aussi des éléments comme la souscription des polices d’assurance, les déclarations de sinistres, la gestion du personnel, et la création des comptes bancaires individuels par copropriétaire.
• Des frais annexes peuvent s’ajouter au forfait, par exemple la reproduction de documents et des coûts liés aux nouvelles obligations créées par la loi ALLUR 2014, comme l’ouverture de comptes bancaires séparés et la gest
• La gestion spécifique correspond à des prestations non incluses dans le forfait, prévues comme imputables au seul copro concerné (ex : état daté, documents spécifiques, frais liés au recouvrement d’impayés).
• L’ordonnance du 30/09/2019 permet au syndic de conclure, à côté du contrat socle, des conventions séparées avec le SDC pour des prestations hors gestion courante, approuvées en AG à la majorité.

💡 Astuce mémo

Forfait = “AG + argent + administration”; Annexes = “copies + ALLUR”; Spécifique = “au cas par cas”; Conventions séparées = “hors mission courante (AG)”.

📖 7. Contrat de syndic : nature et contenu obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat socle du syndic : Contrat de base qui encadre la mission du syndic et les prestations de gestion courante prévues pour la copropriété.
• Conventions avec le SDC : Conventions distinctes du contrat socle que le syndic peut conclure avec le SDC pour des prestations autres que la gestion courante.
• Contrats types décret du 26/03/2015 : Cadre de référence imposant des modèles de contrats de syndic que les syndics doivent utiliser pour leurs projets.
• Fiche d’informations sur les prix : Document à fournir avec les prestations, permettant de présenter les prix des services proposés en parallèle du projet de contrat.
• DGCCRF : Autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, compétente pour sanctionner certaines violations.

📝 Points essentiels

• Le syndic peut conclure, en plus du contrat socle, des conventions avec le SDC pour des prestations autres que celles de sa gestion courante, si elles ne figurent pas dans son contrat.
• Les conventions portant sur des prestations autres que la gestion courante doivent être approuvées en assemblée générale à la majorité 24.
• Les syndics doivent soumettre aux conseils syndicaux des projets de contrats conformes aux contrats types définis par le décret du 26/03/2015.
• Les projets de contrats doivent s’accompagner d’une fiche d’informations sur les prix listant les prestations en parallèle.
• Toute violation des dispositions relatives au contrat de syndic est sanctionnée par une amende administrative prononcée par des agents de la concurrence et de la consommation, plafonnée à 3000€ par personne physique et 1
• Le syndic doit assurer la responsabilité civile et l’exécution des décisions d’assemblée générale dans le cadre de ses missions de gestion courante comptable et technique de la copropriété.

💡 Astuce mémo

Contrat socle = gestion courante ; hors contrat → AG (majorité 24) + contrats types (26/03/2015) + fiche prix ; DGCCRF sanctionne (≤3000€ perso, ≤15 000€ morale).

📖 8. Gestion courante et gestion spécifique du syndic

🔑 Notions clés & Définitions

• Syndic mandataire : Le syndic agit comme mandataire des copropriétaires et exécute les décisions prises en assemblée.
• Règlement de copropriété : Le règlement de copropriété fixe les règles applicables à l’immeuble et encadre l’organisation de la vie collective.
• Décisions d’assemblée générale : Les décisions votées en assemblée générale s’imposent au syndic tant qu’elles ne sont pas annulées.
• Comptabilité d’engagement : La comptabilité d’engagement enregistre charges et produits dès leurs engagements juridiques, avant leur paiement effectif.
• Décret comptable du 14/03/2005 : Le décret du 14/03/2005 encadre les règles comptables applicables aux syndicats de copropriétaires, modifié par la suite.

📝 Points essentiels

• Le syndic doit rappeler à l’ordre les copropriétaires ou occupants récalcitrants, mais ne peut pas les poursuivre de son propre chef sauf exception.
• Le syndic ne peut pas juger le contenu du règlement de copropriété ni la validité des décisions d’assemblée générale.
• Le syndic doit appliquer les décisions d’assemblée générale jusqu’à leur annulation judiciaire ou jusqu’à une nouvelle décision de l’assemblée.
• La gestion comptable est soumise à des règles spécifiques imposées à tous les syndicats de copropriétaires.
• Les règles comptables sont encadrées par le décret du 14/03/2005, modifié par ceux du 07/11/2020 et du 20/08/2020.
• Depuis la loi d’engagement pour le logement, les comptes du syndicat doivent être tenus conformément à ces règles.

💡 Astuce mémo

Mandat = exécuter : pas juge, pas poursuite autonome (sauf exception), appliquer jusqu’à annulation.

📖 9. Obligations du syndic : comptabilité, justice et recouvrement

🔑 Notions clés & Définitions

• AG ordinaire : L’AG ordinaire est l’assemblée annuelle qui statue sur le bilan comptable et valide l’action de l’année du syndicat.
• Livre journal : Le livre journal est le registre où sont enregistrées chronologiquement les opérations ayant une incidence financière sur le fonctionnement du syndicat.
• Grand livre des charges : Le grand livre des charges regroupe l’ensemble des opérations du syndicat classées par charges.
• Représentation légale du syndicat : La représentation légale du syndicat des copropriétaires confie au syndic le rôle d’agir au nom du syndicat, notamment en justice et pour certains actes.
• Fiche synthétique : La fiche synthétique est un document imposé par la loi ALLUR qui regroupe des données financières et techniques essentielles à la copropriété.

📝 Points essentiels

• Le syndic doit convoquer annuellement une AG pour statuer sur le bilan comptable et l’action de l’année.
• Le syndic tient le livre journal et le grand livre des charges pour tracer les opérations ayant une incidence financière sur le syndicat.
• Les documents comptables de chaque syndicat doivent être conservés par le syndic.
• Le syndic représente le syndicat en justice, sous réserve d’avoir été préalablement habilité par une AG.
• Le syndic agit en recouvrement des créances impayées auprès de chaque copropriétaire.
• La loi ALLUR impose une fiche synthétique pour les immeubles bâtis en copropriété, hors ceux à destination totale d’habitation, et sa mise à jour doit intervenir dans les 2 mois suivant la notification du PV approuvant l

💡 Astuce mémo

AG = Annuel sur le Bilan ; Journal = Chrono ; Charges = Regroupées ; ALLUR = Fiche à mettre à jour en 2 mois.

📖 10. Fiche synthétique, extranet et archives de la copropriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Extranet de copropriété : Espace en ligne sécurisé mis à disposition par le syndic pour consulter les documents dématérialisés liés à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés.
• Accès en ligne sécurisé : Modalité d’accès aux documents dématérialisés qui garantit la consultation en ligne via un dispositif sécurisé par le syndic.
• Archives de la copropriété : Ensemble des documents conservés par le syndic, dont il assure la détention et la responsabilité de conservation.
• Prestations hors contrat : Services supplémentaires proposés par le syndic en dehors de sa mission habituelle, facturés séparément et encadrés par une convention.
• Intranet : Réseau interne de type internet permettant l’échange d’informations au sein d’une même organisation et la centralisation de documents.

📝 Points essentiels

• Le syndic doit proposer un accès en ligne sécurisé au document dématérialisé relatif à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l’AG.
• La détermination du contenu de l’extranet relève d’un décret du 23/05/2019.
• Le syndic a l’obligation de détenir les archives de la copropriété et d’en être le garant.
• Les prestations du syndic effectuées hors contrat sont des services supplémentaires facturables séparément.
• Depuis 2020, des prestations ne relevant pas des prestations habituelles peuvent être proposées, mais elles doivent faire l’objet d’une convention et être approuvées en AG.
• Les intranets facilitent la communication et centralisent la gestion et l’information via la mise à disposition de documents, avec parfois des paiements en ligne.

💡 Astuce mémo

Extranet = accès sécurisé aux docs dématérialisés (AG peut dire non) ; Archives = “le syndic garde tout” ; Hors contrat = “convention + AG” ; Intranet = réseau interne qui centralise et diffuse.

📖 11. Prestations hors contrat et outils de gestion du syndic

🔑 Notions clés & Définitions

• Espace numérique de copropriété : Espace numérique permettant l’échange d’informations et de documents entre membres d’une même copropriété, pour centraliser la gestion et la communication.
• Messagerie écrite : Mode de communication fondé sur des échanges par écrit, qui reste le canal privilégié pour la communication dans le syndic.
• Réseaux sociaux : Outils de communication en ligne pouvant faciliter la diffusion rapide d’informations et l’échange de questions dans le syndic.
• LRE : Procédé de notification et de mise en demeure qui s’est imposé et qui peut être utilisé pour transmettre certains documents aux copropriétaires.
• État daté : Document établi à l’occasion d’une mutation d’un lot, dont les frais liés à sa réalisation sont encadrés et à la charge du vendeur.

📝 Points essentiels

• Les espaces numériques centralisent l’information et mettent à disposition des documents pour le syndic et les copropriétaires.
• Ces espaces peuvent aussi proposer des paiements en ligne, une messagerie de communication et une rubrique de questions fréquentes.
• Ils peuvent permettre le vote par voix électronique dans certains cas.
• Le mode de communication le plus utilisé reste la messagerie par écrit, tandis que les réseaux sociaux peuvent accélérer la diffusion et les échanges.
• Depuis le 09/04/2019, les notifications et mises en demeure sont valables par LRE, et les copropriétaires peuvent demander la réception des documents par voie postale.
• Les honoraires et frais perçus par le syndic pour l’établissement de l’état daté lors d’une mutation à titre onéreux ne peuvent pas dépasser 380€ TTC par décret (mutation = vente).

💡 Astuce mémo

LRE = 09/04/2019 : notification/mise en demeure, et demande possible d’envoi postal ; État daté (vente) plafonné à 380€ TTC.

📖 12. Honoraires du syndic : rémunération et fiche prix

🔑 Notions clés & Définitions

• État daté : L’état daté est un document établi lors d’une vente de lot(s) en copropriété et dont le coût est encadré pour certaines prestations.
• Mutation à titre onéreux : La mutation à titre onéreux correspond à une vente, à l’occasion de laquelle l’état daté peut être demandé pour la copropriété.
• Fiche d’information standardisée : La fiche d’information standardisée est un document que les syndics professionnels doivent remettre lors de chaque candidature à un contrat de syndic.
• Forfait de prestations : Le forfait de prestations regroupe les prestations incluses dans le contrat de syndic, avec des éléments de contenu à préciser dans la fiche.
• Justificatif des honoraires : Le justificatif des honoraires est l’ensemble des éléments permettant d’expliquer et de documenter le montant demandé par le syndic.

📝 Points essentiels

• Le coût de l’état daté à l’occasion d’une mutation à titre onéreux ne peut pas dépasser 380€ TTC fixé par décret.
• L’état daté est à la charge du propriétaire vendeur lors de la mutation à titre onéreux.
• Depuis le 01/01/2022, les syndics professionnels doivent communiquer une fiche standardisée des prix à chaque candidature à un contrat de syndic.
• La fiche doit préciser notamment l’identification du contrat, les éléments de la copropriété, la durée, le nombre d’heures ouvrables et d’heures de disponibilité.
• La fiche doit aussi indiquer le contenu du forfait, les prestations particulières non incluses, et la tarification des principales prestations applicables aux seuls copropriétés concernées.
• En cas de manquement, une amende peut aller jusqu’à 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.

💡 Astuce mémo

État daté = Vente → 380€ TTC ; Fiche prix = depuis 01/01/2022 → amende jusqu’à 3 000/15 000€.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des types de syndic (critères du cours)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre les missions du syndic (loi de 65 : administration/gestion, comptabilité, représentation, conservation) avec les seules tâches de gestion courante du contrat.
2. Croire que le syndic peut « juger » le règlement de copropriété ou la validité des décisions d’AG : il doit les appliquer jusqu’à annulation.
3. Mélanger la gestion courante (forfait annuel) et la gestion spécifique (prestations non incluses dans le forfait, imputables au seul copro concerné).
4. Penser que les conventions séparées relèvent du contrat socle : elles sont à part et doivent être approuvées en AG à la majorité 24.
5. Oublier que l’extranet est proposé par le syndic pro sauf décision contraire de l’AG, et que son contenu relève du décret du 23/05/2019.
6. Confondre la fiche synthétique (ALLUR, mise à jour dans les 2 mois après PV approuvant les comptes) avec l’extranet ou les archives.
7. Sous-estimer l’encadrement de l’état daté : plafonnement à 380€ TTC et charge du vendeur lors d’une mutation à titre onéreux.

✅ Checklist Examen

1. Citer les 4 missions fixées par la loi de 65 et expliquer ce que le syndic doit assurer : RC, décisions d’AG, gestion courante technique et comptable, représentation en justice, fiche synthétique, immatriculation, recouv
2. Lister les informations générales à recueillir pour la copropriété (immatriculation, adresse, description/caractéristiques, organisation juridique, nombre de lots, RC et modificatifs, EDD et modificatifs, RI si présent,
3. Énumérer les informations financières à recueillir : 3 derniers PV d’AG sur les comptes, comptes des 3 derniers exercices avec répartitions par quote-part, budget provisionnel, situation actuelle (soldes/dettes/fonds),
4. Énumérer les informations techniques à recueillir : carnet d’entretien, contrat de maintenance, DTG ou PPPT, diag parties communes, PV d’AG sur les travaux, évaluation de l’état général.
5. Expliquer comment se fait la désignation du syndic (AG ou tribunal) et rappeler l’exception HLM pour les fonctions de syndic.
6. Décrire les exigences du syndic professionnel au titre de la réglementation Hoguet (carte pro mention S, garantie financière ≥ 110 000 €, assurance RC pro, mention de la garantie sur courriers).
7. Comparer syndic professionnel / non professionnel (bénévole) / coopératif / intérêt collectif selon le critère de choix et la caractéristique clé donnée dans le cours.
8. Présenter le contrat de syndic : mandat écrit, synallagmatique, missions, modalités de reddition des comptes, rémunération, durée/prise d’effet/échéance, et subdivision gestion courante vs gestion spécifique.
9. Donner les éléments de la gestion courante (liste limitative du forfait) et préciser ce qui relève de la gestion spécifique (prestations non incluses, imputables au seul copro concerné).
10. Expliquer les conventions séparées : base (ordonnance 30/09/2019), objet (prestations hors gestion courante non prévues au contrat), approbation en AG à majorité 24, et exigence de conformité aux contrats types (décret
11. Maîtriser les obligations comptables et de recouvrement : comptabilité d’engagement, livre journal et grand livre des charges, AG ordinaire sur bilan, compte bancaire postal séparé (sauf dérogation ≤ 15 lots), recouvrem
12. Expliquer les obligations ALLUR et outils : fiche synthétique (mise à jour dans les 2 mois), extranet (accès en ligne sécurisé sauf AG contraire, contenu décret 23/05/2019), archives (garant), prestations hors contrat (d