Quelles prestations familiales ne sont pas soumises à condition de ressources ?
L'ASF, la PDD, la PreParE, l'AEEH et l'AJPP ne sont pas soumises à condition de ressources.
Que doit déclarer l'allocataire lors de son affiliation à la Caf ?
Il doit déclarer ses ressources et celles de son conjoint.
Que se passe-t-il après la déclaration des ressources à la Caf ?
Un échange automatique avec les finances publiques intervient dès l'année suivante.
Les prestations versées par la Caf sont-elles imposables ?
Elles ne sont pas imposables sauf l'AJPA.
Quelle prestation Caf est imposable et doit être retenue comme revenu ?
L'allocation journalière de présence parentale (AJPA).
Qu'est-ce que l'exercice de paiement ?
L'année civile du 1er janvier au 31 décembre sur laquelle les prestations sont étudiées.
Qu'est-ce que l'année de référence ?
L'avant-dernière année civile précédant le début de l'exercice de paiement.
Quelle année sert de référence pour les droits étudiés en 2026 ?
L'année 2024.
Qu'est-ce que le mois de référence ?
Le mois dont les ressources servent de base à l'évaluation forfaitaire.
À quel mois correspond le mois de référence par rapport à l'évaluation ?
Au mois précédent celui de l'évaluation.
Qu'impose le droit réel pour son existence ?
Que toutes les conditions d'ouverture soient remplies et que le montant calculé soit supérieur à zéro.
Quand existe le droit théorique ?
Lorsque les conditions sont remplies mais que le montant est nul ou non calculable.
Qu'est-ce que la base ressources selon la Caf ?
Le montant de ressources retenu pour comparaison aux barèmes des prestations.
À quoi servent les ressources dans le calcul Caf ?
À calculer la base ressources, le quotient familial et le plan de recouvrement personnalisé.
Quelles ressources la Caf prend-elle en compte ?
Les ressources imposables en France sauf exceptions et les revenus perçus à l’étranger.
Que fait la Caf après avoir pris en compte les ressources ?
Elle applique des abattements et déductions fiscaux ou spécifiques.
Quelles ressources sont prises en compte pour le calcul des prestations ?
Celles de l’allocataire, du conjoint, et parfois des enfants ou autres personnes.
Comment sont arrondis les revenus déclarés en euros ?
Sans les centimes et à l’euro le plus proche, même en calculs intermédiaires.
Quelle formule vérifie le revenu net catégoriel (RNC) ?
Quelle formule vérifie le revenu brut global (RBG) ?
Quelle formule vérifie le revenu net global (RNG) ?
Quelle formule vérifie la base ressources (BR) ?
Combien d'étapes successives compte le calcul de la base ressources ?
Cinq étapes successives.
Quelle est la première étape du calcul de la base ressources ?
Calcul individuel des revenus et mesures de l’étape 1.
Quelle étape suit le calcul individuel des revenus dans la base ressources ?
Calcul du RNC.
Quelle étape finale permet d'obtenir la base ressources (BR) ?
Déduction des abattements PA/PI.
Quels revenus comprennent les revenus d’activité ?
Ils comprennent salaires, heures sup, indépendants, salaires d’apprentis, indemnités journalières imposables et allocations chômage.
Quel abattement peut bénéficier chaque membre du couple à l’étape 1 sur les revenus d’activité ?
Un abattement de 30 % sur les revenus d’activité.
Quelles options d’abattement sont possibles à l’étape 1 selon la situation professionnelle ?
Abattement de 30 % sur ces revenus et chômage ou neutralisation des revenus.
Quand l’abattement de 10 % sur les revenus d’activité est-il remplacé par les frais réels ?
Quand les frais réels sont supérieurs à l’abattement de 10 %.
Quand l’abattement minimum remplace-t-il l’abattement de 10 % sur les revenus d’activité ?
Quand l’abattement minimum est supérieur à 10 %.
Quand l’abattement maximum remplace-t-il l’abattement de 10 % sur les revenus d’activité ?
Quand l’abattement maximum est inférieur à 10 %.
Les revenus des travailleurs indépendants bénéficient-ils d’un abattement ?
Non, ils sont retenus tels quels sans abattement.
Comment sont traités les revenus des valeurs mobilières et fonciers à l’étape 2 ?
Ils sont retenus sans abattement dans l’exemple présenté.
Comment sont traités les déficits professionnels du couple fiscal ?
Ils sont additionnés puis déduits du revenu net catégoriel pour obtenir le revenu brut global.
Quelles charges sont déductibles au titre des pensions alimentaires ?
Celles versées aux descendants ou ascendants selon l'obligation alimentaire civile ou décision judiciaire.
Qu'est-ce que l'abattement PA/PI ?
Une déduction fiscale spéciale pour les plus de 65 ans et certaines personnes invalides.
Quelles conditions permettent à une personne invalide de bénéficier de l'abattement PI ?
Avoir une pension d'invalidité, une rente d'accident ou une carte mobilité inclusion mention « invalidité ».
Peut-on cumuler un abattement PA et un abattement PI pour une même personne ?
Non, mais chaque membre du couple peut avoir son propre abattement.
Quelle condition suffit pour étudier l'abattement PI avec la carte mobilité inclusion ?
Que la carte soit valide au moins un jour de l'année de référence.
Qu'entraîne l'absence de déclaration de ressources d'un membre du couple au 1er janvier ?
La suppression de l'étude des prestations sous condition de ressources ou le versement d'un montant minimum.
Que se passe-t-il en cas d'absence des ressources 2024 pour l'exercice 2026 ?
L'allocation de base n'est plus calculée, les allocations familiales sont au taux minimum, et l'ASF continue d'être versée.
Quand la Caf peut-elle modifier les ressources issues de la DGFiP ?
Uniquement avec un avis d'imposition rectificatif.
Sur quoi la Caf se fonde-t-elle pour les ressources sans avis d'imposition ?
Sur le déclaratif, sauf en cas d'incohérences.
Quels revenus concerne l'avis d'imposition 2025 ?
Les revenus perçus en 2024.
Quelle est la date d'établissement indiquée sur l'avis d'imposition 2025 ?
Le 08/07/2025.
Comment sont saisis les salaires dans le fichier RESANN ?
Avec un abattement fiscal de 10 % appliqué par le système d'information.
Quel code utilise le fichier RESANN pour les pensions alimentaires versées ?
Le code 060.
Que signifie le code origine DGI dans l'échange de ressources ?
L'échange a été effectué automatiquement sans injection de pièce.
Que faire en cas d'absence d'échange avec la DGFiP et d'incohérence des revenus ?
Reconstituer les revenus bruts à partir du salaire brut validé dans RGCU.
Quelle mise à jour suit la reconstitution des revenus d'activité bruts ?
Les ressources annuelles et la situation professionnelle sont mises à jour.
Qu'est-ce que SIPRES ressources ?
Un outil pour calculer la base ressources quand le système ne peut pas.
Quand utilise-t-on SIPRES ressources ?
Pour une année hors historique où le système ne calcule pas la base ressources.
Comment calculer les droits 2023 avec SIPRES à partir d'une déclaration 2021 hors historique ?
Il faut calculer manuellement la base ressources 2021 dans SIPRES.
Teste tes connaissances avec un QCM de 23 questions sur Calcul des ressources Caf.
1. Concernant les prestations exemptées de condition de ressources, quelle proposition est exacte ?
2. À propos de la déclaration des ressources lors de l’affiliation :
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