Fiche de révision : Calcul des ressources Caf

📋 Plan du Cours

1. Règles générales des ressources Caf
2. Périodes et états des droits
3. Finalités et personnes prises en compte
4. Étapes de calcul de la base ressources
5. Revenus, abattements et déficits
6. Charges et abattement PA/PI
7. Déclarations et justificatifs
8. Outils et traitement informatique

📖 1. Règles générales des ressources Caf

📝 Points essentiels

• Les prestations exemptées de condition de ressources sont: l’allocation de soutien familial (ASF), la prime de déménagement (PDD), la PreParE, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)

📌 Lors de l’affiliation, l’allocataire doit déclarer ses ressources et celles de son conjoint, puis un échange automatique avec les finances publiques intervient dès l’année suivante.

📌 Les prestations versées par la Caf ne sont pas imposables et ne sont pas considérées comme des revenus, sauf l’AJPA, qui est imposable et doit être retenue.

💡 Astuce mémo

Prestations soumises aux ressources ≠ prestations exemptées

📖 2. Périodes et états des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Exercice de paiement : L’année civile du 1er janvier au 31 décembre sur laquelle les prestations sont étudiées.
• Année de référence : L’année de référence est l’avant-dernière année civile précédant le début de l’exercice de paiement, soit N-2 ; les droits étudiés en 2026 utilisent donc les ressources de 2024.
• Mois de référence : Le mois de référence est le mois dont les ressources servent de base à l’évaluation forfaitaire et correspond au mois précédent celui de l’évaluation.

📝 Points essentiels

📌 Le droit réel suppose que toutes les conditions d’ouverture soient remplies et que le montant calculé soit supérieur à zéro, tandis que le droit théorique existe lorsque les conditions sont remplies mais que le montant est nul ou non calculable.

💡 Astuce mémo

Paiement → référence → ouverture → droit

📖 3. Finalités et personnes prises en compte

★ À maîtriser

• La base ressources est le montant de ressources retenu par la Caf pour être comparé aux barèmes des prestations.

• Les ressources servent à calculer la base ressources, le quotient familial et le plan de recouvrement personnalisé en cas de trop-perçu.

📌 La Caf prend en compte les ressources imposables en France, sauf exceptions, ainsi que les revenus perçus à l’étranger, puis applique des abattements et déductions fiscaux ou spécifiques à la Caf.

Compléments

• Les ressources prises en compte sont celles de l’allocataire et de son conjoint, auxquelles peuvent s’ajouter celles des enfants et d’autres personnes selon la prestation.

📌 Les revenus déclarés en euros sont retenus sans les centimes et arrondis à l’euro le plus proche, y compris lors des calculs intermédiaires.

💡 Astuce mémo

Ressources connues → base, quotient familial et recouvrement

📖 4. Étapes de calcul de la base ressources

📝 Points essentiels

📐 Formule — Le revenu net catégoriel vérifie $RNC = revenus - abattements\ et\ neutralisation\ Caf - abattements\ fiscaux$.

📐 Formule — Le revenu brut global vérifie $RBG = total\ des\ RNC - déficits\ professionnels$.

📐 Formule — Le revenu net global vérifie $RNG = RBG - charges\ déductibles$.

📐 Formule — La base ressources vérifie $BR = RNG - abattements\ spéciaux\ PA/PI$.

• Le calcul de la base ressources suit cinq étapes successives : calcul individuel des revenus et mesures de l’étape 1, calcul du RNC, déduction des déficits pour obtenir le RBG, déduction des charges pour obtenir le RNG, puis déduction des abattements PA/PI pour obtenir la BR.

💡 Astuce mémo

Revenus → RNC → RBG → RNG → BR

📖 5. Revenus, abattements et déficits

★ À maîtriser

• Les revenus d’activité comprennent notamment les salaires, heures supplémentaires, revenus des travailleurs indépendants, fractions imposables des salaires d’apprentis, indemnités journalières imposables et allocations de chômage.

• À l’étape 1, chaque membre du couple peut bénéficier d’un abattement de 30 % sur les revenus d’activité, d’un abattement de 30 % sur ces revenus et le chômage, ou d’une neutralisation de ces revenus selon sa situation professionnelle.

• Pour les revenus d’activité, l’abattement de 10 % est remplacé par les frais réels lorsqu’ils sont supérieurs, par l’abattement minimum lorsqu’il est supérieur, ou par l’abattement maximum lorsqu’il est inférieur au montant de 10 %.

• Les revenus des travailleurs indépendants ne bénéficient d’aucun abattement et sont retenus tels quels.

Compléments

📌 Les pensions, retraites, rentes, allocations de vieillesse ou d’invalidité, allocations de veuvage et pensions alimentaires sont des revenus distincts des revenus d’activité et doivent être calculés séparément.

• Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers ainsi que les revenus fonciers sont retenus à l’étape 2 ; aucun abattement n’est effectué sur ces ressources dans l’exemple présenté.

💡 Astuce mémo

Activité et pensions abattues, travailleurs indépendants non abattus

📖 6. Charges et abattement PA/PI

🔑 Notions clés & Définitions

• Abattement PA/PI : Une déduction fiscale spéciale accordée aux personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l’année de référence et à certaines personnes invalides.

★ À maîtriser

📌 Les déficits professionnels de l’année de l’allocataire et du conjoint sont additionnés puis déduits du revenu net catégoriel du couple pour obtenir le revenu brut global.

• Les charges déductibles retenues par la Caf comprennent: les pensions alimentaires versées aux descendants ou ascendants au titre de l’obligation alimentaire civile, les pensions alimentaires versées à la suite d’une décision judiciaire au conjoint ou aux enfants, les frais de gestion encaissés par le tuteur ou le curateur

📌 Une personne invalide peut bénéficier de l’abattement si elle détient notamment une pension d’invalidité, une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle pour une invalidité d’au moins 40 %, ou une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».

📌 La validité de la carte mobilité inclusion pendant au moins un jour de l’année de référence suffit pour étudier l’abattement PI au titre de cette année.

Compléments

📌 Une même personne ne peut pas cumuler un abattement PA et un abattement PI, mais chaque membre du couple peut bénéficier de son propre abattement.

💡 Astuce mémo

Charges déductibles ≠ abattement lié à l’âge ou à l’invalidité

📖 7. Déclarations et justificatifs

★ À maîtriser

📌 L’absence de déclaration de ressources ou l’absence des ressources d’un membre du couple entraîne au 1er janvier de l’exercice de paiement la suppression de l’étude des prestations sous condition de ressources, hors aide au logement, ou le versement d’un montant minimum pour certaines prestations modulables.

• En cas d’absence des ressources 2024 pour l’exercice de paiement 2026, l’allocation de base n’est plus calculée, les allocations familiales sont versées au taux minimum et l’ASF continue d’être versée.

📌 Un avis d’imposition ne doit pas être réclamé systématiquement : la Caf se fonde sur le déclaratif, sauf incohérences, et ne peut modifier les ressources issues de la DGFiP qu’avec un avis d’imposition rectificatif.

Compléments

• L’avis d’imposition 2025 concerne les revenus perçus en 2024 et sa date d’établissement indiquée est le 08/07/2025.

• Dans le fichier RESANN, les salaires sont saisis avec l’abattement fiscal de 10 % car le système d’information l’applique, les pensions alimentaires versées utilisent le code 060 et les autres revenus imposables au taux forfaitaire utilisent le code 041.

💡 Astuce mémo

Déclaratif Caf ≠ avis d’imposition systématiquement réclamé

📖 8. Outils et traitement informatique

🔑 Notions clés & Définitions

• SIPRES ressources : L’outil utilisé pour calculer la base ressources lorsque le système d’information ne peut pas la calculer, notamment pour une année hors historique.

★ À maîtriser

• Le code origine DGI indique que l’échange de ressources a été effectué automatiquement et qu’aucune pièce n’est injectée dans le système de production.

• En cas d’absence d’échange avec la DGFiP et d’incohérence entre la situation professionnelle et le montant, les revenus d’activité bruts peuvent être reconstitués à partir du salaire brut validé dans le portail RGCU, puis les ressources annuelles et la situation professionnelle sont mises à jour.

Compléments

• Pour calculer avec SIPRES les droits 2023 à partir d’une déclaration de ressources 2021 hors historique, il faut calculer manuellement la base ressources 2021 dans SIPRES.

📊 Tableaux de synthèse

États du droit

Construction de la base ressources