Fiche de révision : Choix de la structure juridique

📋 Plan du Cours

1. Entreprise individuelle ou société
2. Protection du patrimoine et apports
3. Pouvoir, mariage et fiscalité
4. Régime micro-entrepreneur
5. Économie sociale et solidaire

📖 1. Entreprise individuelle ou société

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Forme sans personnalité morale distincte dans laquelle l’entrepreneur et son entreprise se confondent, avec une constitution et un fonctionnement simples.
• Société : Personne morale dotée d’un nom appelé dénomination sociale, d’un domicile appelé siège social et d’une nationalité.

📝 Points essentiels

📌 L’entrepreneur choisit entre l’entreprise individuelle, sans création d’une personne morale distincte, et la société, qui crée une personne morale.

💡 Astuce mémo

EI : entrepreneur et entreprise confondus ; société : personne morale distincte

📖 2. Protection du patrimoine et apports

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des biens et des droits ayant une valeur pécuniaire, ainsi que des dettes, détenus par une personne juridique.

📝 Points essentiels

📌 L’entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine personnel en rédigeant un document qui liste les biens composant son patrimoine professionnel ; en cas de difficulté, seuls ces biens peuvent être saisis.

📌 La société possède son propre patrimoine et les associés n’engagent leur patrimoine qu’à hauteur de leurs apports, selon le principe de responsabilité limitée aux apports.

• En échange de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales ou des actions, et le capital social est constitué des apports en numéraire et en nature mentionnés dans les statuts.

💡 Astuce mémo

Apports à la société → responsabilité limitée aux apports

📖 3. Pouvoir, mariage et fiscalité

📝 Points essentiels

• Pour exercer seul le pouvoir, l’entrepreneur peut choisir l’entreprise individuelle, l’EURL ou la SASU ; dans les autres formes, le pouvoir est partagé entre les associés.

• Le régime matrimonial de la communauté rend communs aux deux époux les biens acquis après le mariage, tandis que le régime de la séparation de biens dissocie les biens de chacun.

• La SAS est privilégiée pour la création d’entreprise en raison de son fonctionnement souple, car les associés définissent librement l’organisation dans les statuts, tandis que la loi fixe l’organisation des autres sociétés.

💡 Astuce mémo

Seul : EI, EURL ou SASU ; à plusieurs : pouvoir partagé

📖 4. Régime micro-entrepreneur

🔑 Notions clés & Définitions

• Micro-entrepreneur : Régime simplifié de l’entreprise individuelle qui facilite la création d’une activité à but lucratif, sous réserve de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires.

📖 5. Économie sociale et solidaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Économie sociale et solidaire : Activité d’entreprise donnant la priorité aux principes et à l’utilité sociale, avec des salariés associés à la prise de décision.
• Coopérative : Permet à ses membres de mettre en commun des moyens de production ou de réaliser des achats en commun afin de diminuer leurs dépenses.
• Mutuelle : Assure ses membres contre les risques de la vie grâce aux cotisations qu’ils versent, notamment en complétant les remboursements de soins et d’actes médicaux de la sécurité sociale.

📝 Points essentiels

• Dans une SCOP, les salariés détiennent au moins 50 % du capital social.

💡 Astuce mémo

ESS : utilité sociale et salariés associés aux décisions

📊 Tableaux de synthèse

Choix de la structure juridique