Quelle est la différence principale entre entreprise individuelle et société ?
La société crée une personne morale, l’entreprise individuelle non.
Quelles caractéristiques définissent une société ?
Une société a un nom, un siège social et une nationalité.
Qu'est-ce que le patrimoine selon la définition juridique ?
L'ensemble des biens, droits ayant une valeur pécuniaire et des dettes détenus par une personne juridique.
Comment la responsabilité des associés est-elle limitée dans une société ?
Les associés n'engagent leur patrimoine qu'à hauteur de leurs apports.
Entreprise individuelle
Pas de personnalité morale, entrepreneur confondu avec l'entreprise.
Société
Personne morale avec dénomination, siège et nationalité.
Protection patrimoniale EI
Protection du patrimoine professionnel contre saisies.
Responsabilité société
Responsabilité limitée aux apports.
Pouvoir seul
EI, EURL, SASU ; autres partagés.
Régime matrimonial
Commun ou séparation selon le régime.
Micro-entrepreneur
Régime simplifié, plafonnement du chiffre d'affaires.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Choix de la structure juridique.
1. Quelle distinction fondamentale oppose l’entreprise individuelle à la société ?
2. Quels éléments caractérisent juridiquement une société ?
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