Fiche de révision : Conformité bancaire et obligations professionnelles

📋 Plan du Cours

1. Déontologie et fondements de la conformité
2. Contrôles internes et régulateurs
3. Lutte contre le blanchiment et le terrorisme
4. Connaissance client et déclaration de soupçon
5. Sanctions internationales et contrôles
6. Protection des données personnelles
7. Marchés financiers et devoir de loyauté

📅 Repères chronologiques

1. 1978La loi Informatique et Libertés est créée et la CNIL est mise en place.
2. 1987Le délit de blanchiment est créé.
3. 1989Le sommet de l’Arche conduit à la création du GAFI.
4. 1990Une loi sur le blanchiment bancaire est adoptée et Tracfin est créé comme service de renseignement financier placé sous l’autorité du ministre de l’Économie et des Finances.
5. 2001Le financement du terrorisme est intégré à l’évolution de la réglementation LCB-FT.
6. mai 2018Le RGPD porte sur la collecte, le stockage et l’utilisation des données.
7. 2024La sixième directive européenne LCB-FT est adoptée.
8. 2024L’AMLA est créée comme autorité européenne chargée d’harmoniser la lutte contre le blanchiment dans l’Union européenne.

📖 1. Déontologie et fondements de la conformité

🔑 Notions clés & Définitions

• Déontologie : Ensemble des règles de bonne conduite applicables aux comportements professionnels et personnels, fondées sur les obligations légales et réglementaires ou sur les principes éthiques auxquels l’établissement entend se conformer.
• Risque de non-conformité : Risque de sanctions légales ou réglementaires, de pertes financières ou d’atteinte à la réputation d’une banque à la suite du non-respect des lois, règlements ou codes de conduite applicables.

★ À maîtriser

• Les trois fondements de la conformité sont :
  • la loi
  • les procédures rédigées par l’établissement pour respecter la réglementation
  • le respect du client

Compléments

• 🔄 En cas de désaccord avec un établissement, le client peut : réclamer, saisir un médiateur, porter l’affaire en justice si aucun accord n’est trouvé

• Les lois françaises citées comme fondements de la conformité bancaire concernent notamment le crédit à la consommation et à l’habitat (Scrivener, 1978 et 1979), le surendettement (Neiertz, 1989), le crédit renouvelable (Lagarde, 2010), l’ouverture de compte (Murcef, 2001), la transparence des frais bancaires (Chatel, 2008), la résiliation d’assurances (Hamon, 2014, et Lemoine, 2022), la mobilité bancaire (Macron, 2015), l’activité bancaire (1984), les données personnelles (CNIL, 1978) et la lutte contre le blanchiment (1990).

• Les textes européens cités sont la directive sur les abus de marché de 2003, la directive MIF de 2007, le RGPD de 2018 et la sixième directive LCB-FT de 2024.

📖 2. Contrôles internes et régulateurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Dispositif d’alerte éthique : Dispositif permettant à un collaborateur d’avertir sa hiérarchie lorsqu’il constate un risque de non-conformité.

★ À maîtriser

• Dans chaque banque, trois services de contrôle indépendants les uns des autres et rattachés à des directions différentes veillent à la conformité.

• Le contrôle de conformité rédige les procédures d’application de la loi, vérifie leur mise en œuvre et valide le lancement des nouveaux produits.

• Le contrôle périodique correspond à l’audit ou à l’inspection, avec des contrôles sur place, la vérification de pièces et la production de rapports et de plans d’action locaux et nationaux.

• L’ACPR veille à la stabilité du système, protège les clients et contrôle le respect de la réglementation par les établissements bancaires et les compagnies d’assurance, notamment en matière de blanchiment.

• L’AMF régule les marchés financiers, les sociétés cotées et les produits d’épargne collective, et édicte des règles, surveille, contrôle et sanctionne.

Compléments

• Le contrôle permanent réalise des contrôles ciblés sur une agence ou un site particulier.

📖 3. Lutte contre le blanchiment et le terrorisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Blanchiment : Fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus provenant d’un crime ou d’un délit, afin de donner une apparence légale à des fonds issus de la délinquance.
• Financement du terrorisme : Fait de fournir, directement ou indirectement et par quelque moyen que ce soit, des fonds dans l’intention qu’ils servent à commettre un acte terroriste.

★ À maîtriser

• Le blanchiment est un délit pénal jugé au tribunal correctionnel et peut entraîner des amendes jusqu’à 1 500 000 euros en cas de blanchiment aggravé, 10 ans de prison, l’interdiction d’exercer comme banquier, la révocation des dirigeants et une atteinte à la réputation de la banque.

Compléments

• En 2025, les déclarations de soupçon ont dépassé 270 000, soit une hausse de 32 % par rapport à 2024, et ont permis de détecter 40 milliards d’euros de fraude.

• Le blanchiment vise notamment :

  • à mettre en sécurité les fonds illégaux
  • à en cacher la source
  • à obtenir des intérêts

📌 Le financement du terrorisme peut mobiliser de l’argent propre destiné à alimenter un réseau terroriste et porte plutôt sur des sommes peu importantes, contrairement au blanchiment de fonds issus de la délinquance.

• Le GAFI signifie Groupe d’action financière.

• L’ACPR veille au respect des obligations LCB-FT par les banques et les compagnies d’assurance.

💡 Astuce mémo

Placement, puis empilage, puis intégration : les fonds entrent, leur origine se brouille, puis ils rejoignent l’économie.

📖 4. Connaissance client et déclaration de soupçon

🔑 Notions clés & Définitions

• Connaissance client : Recueil et actualisation des informations sur le client afin de comprendre son identité, sa situation et le fonctionnement de son compte.
• Déclaration de soupçon : Démarche de l’établissement, effectuée par son correspondant Tracfin, lorsqu’un soupçon porte sur l’origine ou la destination de fonds liés à une infraction punie d’au moins un an d’emprisonnement ou au financement du terrorisme.
• COSI : Communications systématiques d’informations envoyées quotidiennement par les établissements à Tracfin sur certains virements et opérations d’espèces, sans lien direct avec un soupçon.

★ À maîtriser

• 🔄 Le blanchiment suit trois étapes :

  1. Le placement introduit les fonds sales dans un établissement bancaire ou une compagnie d’assurance
  2. L’empilage en cache l’origine en multipliant les opérations
  3. L’intégration récupère les fonds pour les faire entrer dans l’économie

• Les signaux de risque cités comprennent : les écarts entre les informations connues sur le client et sa situation réelle, les opérations sans justificatif ou dont le donneur est inconnu, le statut de personne politiquement exposée (PPE), l’arrivée de fonds sur des comptes inactifs

📌 Les banques doivent maintenir une connaissance actualisée du client, notamment de ses revenus et de son patrimoine, et suivre les opérations qu’il réalise.

• Les établissements doivent disposer d’un service spécialisé LCB-FT avec un correspondant Tracfin, surveiller les opérations, établir des procédures internes, organiser des formations régulières et conserver les documents cinq ans après la clôture du compte.

• À l’ouverture du compte, l’établissement recueille l’identité, le domicile et des justificatifs officiels du client afin de vérifier les informations et de limiter le risque de fraude.

• À l’ouverture du compte, l’établissement doit comprendre l’objet du compte et de la relation d’affaires ainsi que l’environnement familial, professionnel et patrimonial du client, sans se limiter aux seuls éléments obligatoires.

• Si l’établissement ne peut établir le motif d’ouverture du compte ou si l’identification du client paraît douteuse, il doit refuser la relation d’affaires.

• Pendant la relation d’affaires, la banque actualise le KYC pour disposer d’une vision du client à l’instant T et comprendre le fonctionnement de son compte.

• Face à une opération atypique, sans finalité économique, incohérente avec les informations disponibles ou impliquant une contrepartie inconnue ou incertaine, la banque réalise un examen renforcé en analysant l’opération et en demandant au client de la justifier.

📌 Si les justifications du client sont incomplètes ou peu convaincantes, l’établissement ne réalise pas l’opération et effectue une déclaration de soupçon.

📌 L’établissement ne doit jamais informer le client qu’il fait l’objet d’une déclaration de soupçon.

Compléments

• Une ouverture de compte sur dix est fausse.

📌 Les réponses du client à l’examen renforcé sont consignées dans son dossier et conservées pendant cinq ans.

📖 5. Sanctions internationales et contrôles

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction internationale : Mesure répressive prise par un État, un territoire, plusieurs États ou une organisation pour faire pression sur un État ou un individu en réaction à une règle internationale non respectée ou à un comportement illégitime.
• US Person : Une US Person est un citoyen américain où qu’il réside, une personne de toute nationalité résidant de façon permanente aux États-Unis, une société américaine où qu’elle soit implantée ou une filiale dont plus de 50 % du capital est détenu par des Américains.

★ À maîtriser

📌 Le gel des avoirs bloque les comptes, les coffres et certains biens d’une personne physique ou morale, qui en conserve la possession sans pouvoir les utiliser.

📌 L’embargo interdit ou restreint le commerce avec un pays et peut être total, lorsqu’aucun achat ou vente de biens n’est possible, ou partiel, lorsqu’il vise certains domaines comme les armes ou le pétrole.

• L’ONU peut adopter des sanctions par son Conseil de sécurité pour maintenir ou rétablir la paix et faire respecter les règles internationales ; elles s’appliquent dans les pays membres.

• L’OFAC pilote et supervise l’application des sanctions américaines, que les institutions financières doivent appliquer lorsqu’elles interviennent sur le marché américain.

• La banque examine :

  • l’utilisation du dollar
  • la présence de marchandises américaines
  • la participation d’une US Person

• Le contrôle bancaire examine :

  • l’objet de la marchandise
  • son origine et sa destination
  • la monnaie utilisée

Compléments

• L’Union européenne applique les décisions de l’ONU et peut adopter des mesures supplémentaires propres à ses dispositifs de sécurité et de politique étrangère.

• La France peut également décider de sanctions.

• Les sanctions européennes s’appliquent aux Européens titulaires d’un passeport européen et aux sociétés européennes, où qu’ils se trouvent dans le monde.

• Le non-respect des sanctions peut exposer la banque, le client qui tente de frauder et le collaborateur complice à des amendes, des saisies ou des poursuites pénales.

💡 Astuce mémo

Gel des avoirs : la cible garde ses biens mais ne peut les utiliser ; embargo : le commerce avec un pays est restreint.

📖 6. Protection des données personnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Donnée personnelle : Toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne.

★ À maîtriser

📌 Les données personnelles doivent être protégées et conservées, et les commentaires subjectifs sur les clients ainsi que les données sensibles ne doivent pas être consignés.

• Le RGPD prévoit :
  • le consentement du client à la collecte
  • le droit d’accès
  • le droit à la portabilité des données
  • le droit à l’oubli

Compléments

• Les données sensibles citées comprennent :

  • l’origine ethnique
  • la couleur de peau
  • la santé
  • les opinions politiques ou syndicales
  • l’orientation sexuelle

• Le RGPD vise à améliorer la protection des personnes en rendant visible l’utilisation de leurs données et à responsabiliser les acteurs qui les détiennent.

📖 7. Marchés financiers et devoir de loyauté

🔑 Notions clés & Définitions

• Loyauté : Honnêteté intellectuelle et transparence : le banquier ou l’assureur fait ce qu’il dit et dit ce qu’il fait.

★ À maîtriser

• La directive MIF de 2007, complétée en 2014 par MIF 2, vise à renforcer la transparence des marchés financiers et à mieux protéger les clients particuliers dans leurs relations avec les marchés.

• La MIF répartit les clients en trois catégories :

  • contreparties éligibles
  • clients professionnels
  • clients non professionnels

• Le questionnaire MIF porte sur :

  • l’objectif du placement
  • les connaissances du client
  • son acceptation du risque
  • sa capacité à absorber les pertes
  • son expérience des marchés financiers

📌 Le prestataire de services d’investissement doit communiquer des informations claires, lisibles, honnêtes, loyales et compréhensibles sur les performances passées et futures, les garanties, les frais et les risques.

Compléments

• La banque doit présenter les résultats du produit sur ses cinq dernières années.

📊 Tableaux de synthèse

Contrôles bancaires et régulateurs