QCM : Conformité bancaire et obligations professionnelles (27 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne la déontologie dans le cadre professionnel ?

L’ensemble des méthodes d’audit utilisées pour vérifier les comptes d’un établissement
La liste des sanctions pénales applicables aux clients en cas de manquement
L’ensemble des règles de bonne conduite fondées sur des obligations légales, réglementaires ou des principes éthiques
L’ensemble des objectifs commerciaux fixés par la direction pour développer l’activité

L’ensemble des règles de bonne conduite fondées sur des obligations légales, réglementaires ou des principes éthiques

Explication

La déontologie encadre les comportements professionnels et personnels par des règles de conduite issues du droit ou de principes éthiques. Les méthodes d’audit servent au contrôle, mais ne définissent pas la déontologie.

2. Quel ensemble de conséquences peut caractériser un risque de non-conformité pour une banque ?

Une modification des taux d’intérêt, une variation des marchés ou une hausse du coût du crédit
Des sanctions légales ou réglementaires, des pertes financières ou une atteinte à sa réputation
Une baisse temporaire de la demande, une hausse des coûts de fonctionnement ou un changement de clientèle
Une erreur de prévision, un retard de livraison ou une diminution des ventes de produits financiers

Des sanctions légales ou réglementaires, des pertes financières ou une atteinte à sa réputation

Explication

Le risque de non-conformité découle du non-respect des lois, règlements ou codes applicables et peut provoquer des sanctions, des pertes ou une atteinte à la réputation. Une variation des marchés relève plutôt du risque financier, pas directement du risque de non-conformité.

3. Quels sont les trois fondements de la conformité bancaire ?

La loi, les procédures établies par l’établissement et le respect du client
Les procédures internes, les résultats financiers et la concurrence bancaire
Les audits, les sanctions réglementaires et la protection des actionnaires
La loi, les objectifs commerciaux et la rentabilité des produits

La loi, les procédures établies par l’établissement et le respect du client

Explication

Les fondements sont la loi, les procédures rédigées par l’établissement pour respecter la réglementation et le respect du client. Les objectifs commerciaux peuvent orienter l’activité, mais ils ne remplacent pas ces trois fondements.

4. Comment les services de contrôle sont-ils organisés au sein d’une banque ?

Trois services réunis dans une même direction prennent en charge toutes les décisions commerciales
Trois services indépendants les uns des autres et rattachés à des directions différentes veillent à la conformité
Un service unique supervise les agences et rend compte directement aux clients de la banque
Des équipes temporaires constituées par produit partagent le contrôle avec les régulateurs

Trois services indépendants les uns des autres et rattachés à des directions différentes veillent à la conformité

Explication

Chaque banque dispose de trois services de contrôle indépendants et rattachés à des directions différentes. Leur regroupement dans une même direction ne correspond pas à cette organisation.

5. Quel rôle relève du contrôle de conformité lorsqu’une banque prépare un nouveau produit ?

Surveiller les marchés financiers, contrôler les sociétés cotées et sanctionner les émetteurs
Vérifier la stabilité du système bancaire, protéger les clients et contrôler les compagnies d’assurance
Rédiger les procédures d’application de la loi, vérifier leur mise en œuvre et valider le lancement du produit
Réaliser l’audit après le lancement, vérifier les pièces comptables et établir un plan d’action local

Rédiger les procédures d’application de la loi, vérifier leur mise en œuvre et valider le lancement du produit

Explication

Le contrôle de conformité élabore les procédures d’application de la loi, en vérifie l’application et valide le lancement des nouveaux produits. L’audit après lancement et la vérification des pièces relèvent plutôt du contrôle périodique.

6. Une équipe réalise des contrôles sur place, examine des pièces et rédige des rapports accompagnés de plans d’action. De quel contrôle s’agit-il ?

Du contrôle permanent, qui cible une agence ou un site particulier
Du contrôle de conformité, qui valide le lancement des nouveaux produits
Du contrôle périodique, qui correspond à l’audit ou à l’inspection
Du contrôle de l’AMF, qui régule les marchés et les produits d’épargne collective

Du contrôle périodique, qui correspond à l’audit ou à l’inspection

Explication

Le contrôle périodique correspond à l’audit ou à l’inspection et comprend des contrôles sur place, la vérification de pièces et la production de rapports et de plans d’action. Le contrôle permanent se caractérise plutôt par des contrôles ciblés sur une agence ou un site.

7. Quelle mission correspond à l’ACPR plutôt qu’à l’AMF ?

Élaborer les procédures internes et valider les nouveaux produits d’un établissement bancaire
Auditer les agences, vérifier leurs pièces et établir des plans d’action locaux
Veiller à la stabilité du système, protéger les clients et contrôler les banques et les assurances
Réguler les marchés financiers, les sociétés cotées et les produits d’épargne collective

Veiller à la stabilité du système, protéger les clients et contrôler les banques et les assurances

Explication

L’ACPR veille à la stabilité du système, protège les clients et contrôle notamment les banques et les compagnies d’assurance. La régulation des marchés financiers et des sociétés cotées relève de l’AMF.

8. Quel élément distingue le blanchiment du financement du terrorisme ?

Le blanchiment vise à donner une apparence légale à des fonds issus d’un crime ou d’un délit
Le blanchiment consiste à fournir des fonds destinés à commettre un acte terroriste
Le blanchiment consiste à déclarer aux autorités toute opération bancaire inhabituelle
Le blanchiment porte sur des fonds licites dont l’origine n’est pas connue du bénéficiaire

Le blanchiment vise à donner une apparence légale à des fonds issus d’un crime ou d’un délit

Explication

Le blanchiment consiste à justifier mensongèrement l’origine criminelle ou délictuelle de biens ou de revenus afin de légaliser leur apparence. Le financement du terrorisme porte sur des fonds fournis dans l’intention qu’ils servent à commettre un acte terroriste.

9. Une personne fournit indirectement des fonds en sachant qu’ils serviront à commettre un acte terroriste. À quelle infraction cette conduite correspond-elle ?

À une infraction de marché, qui consiste à manipuler le prix d’un produit financier
À une fraude bancaire, qui consiste à obtenir un crédit par de fausses déclarations
Au blanchiment, qui consiste à dissimuler l’origine criminelle de fonds
Au financement du terrorisme, qui consiste à fournir des fonds dans cette intention

Au financement du terrorisme, qui consiste à fournir des fonds dans cette intention

Explication

Le financement du terrorisme consiste à fournir directement ou indirectement des fonds dans l’intention qu’ils servent à commettre un acte terroriste. Le blanchiment concerne plutôt la dissimulation de l’origine criminelle ou délictuelle de biens ou de revenus.

10. Une personne fait entrer des fonds d’origine criminelle dans une banque, multiplie ensuite les opérations pour en dissimuler l’origine, puis les réintroduit dans l’économie. Quelle étape correspond à la réintroduction des fonds ?

L’intégration
Le placement
La dissimulation initiale
L’empilage

L’intégration

Explication

L’intégration est l’étape où les fonds sont récupérés et réintroduits dans l’économie. Le placement correspond à leur entrée initiale dans un établissement financier.

11. Quel élément constitue un signal de risque en matière de connaissance client ?

Une adresse actualisée et cohérente avec le dossier
Des opérations accompagnées de justificatifs vérifiables
Des fonds versés sur un compte resté inactif
Des revenus correspondant aux informations recueillies

Des fonds versés sur un compte resté inactif

Explication

L’arrivée de fonds sur un compte inactif figure parmi les signaux de risque cités. Une adresse cohérente avec le dossier ne constitue pas, à elle seule, l’un des signaux indiqués.

12. Un client connaît une évolution importante de ses revenus et de son patrimoine. Quelle démarche s’inscrit dans les obligations de sa banque ?

Actualiser sa connaissance du client et suivre ses opérations
Conserver son profil initial et vérifier uniquement les retraits
Actualiser uniquement son identité et suspendre le suivi des opérations
Remplacer les informations financières par une déclaration du client

Actualiser sa connaissance du client et suivre ses opérations

Explication

La banque doit maintenir une connaissance actualisée du client, notamment de ses revenus et de son patrimoine, et suivre ses opérations. La vérification de l’identité seule ne répond pas à l’exigence de suivi continu.

13. Lors de l’ouverture d’un compte, quelles informations et pièces l’établissement recueille-t-il notamment pour vérifier le client ?

Son patrimoine estimé et ses commentaires sur d’autres clients
Son identité, son domicile et des justificatifs officiels
Ses prévisions de revenus et les coordonnées de ses proches
Son historique complet de dépenses et ses opinions personnelles

Son identité, son domicile et des justificatifs officiels

Explication

À l’ouverture du compte, l’établissement recueille l’identité, le domicile et des justificatifs officiels afin de vérifier les informations et de limiter le risque de fraude. L’historique complet des dépenses et les opinions personnelles ne font pas partie des éléments cités.

14. Quelle situation correspond à une sanction internationale ?

Une formalité administrative appliquée à toutes les opérations bancaires
Une mesure répressive prise en réaction à une règle internationale enfreinte
Une convention privée visant à faciliter les échanges entre entreprises
Une recommandation commerciale destinée à harmoniser les prix entre pays

Une mesure répressive prise en réaction à une règle internationale enfreinte

Explication

Une sanction internationale est une mesure répressive prise par un ou plusieurs acteurs pour faire pression en réaction à une règle internationale non respectée ou à un comportement illégitime. Une convention privée de facilitation commerciale n’a pas cette fonction.

15. Une personne visée par un gel des avoirs conserve la possession de ses biens, mais ne peut plus les utiliser. Quel mécanisme décrit cette mesure ?

Le gel des avoirs
L’embargo commercial
La restriction des importations d’un secteur
La saisie avec transfert de propriété

Le gel des avoirs

Explication

Le gel des avoirs bloque l’utilisation des comptes, coffres ou certains biens sans retirer à la personne leur possession. L’embargo restreint le commerce avec un pays, plutôt que de bloquer l’usage des biens d’une personne.

16. Une mesure interdit les échanges avec un pays dans certains domaines, comme les armes, tout en laissant possibles d’autres échanges. De quel type de mesure s’agit-il ?

D’un embargo total
D’une sanction individuelle sans restriction commerciale
D’un embargo partiel
D’un gel des avoirs

D’un embargo partiel

Explication

Un embargo partiel vise certains domaines, par exemple les armes ou le pétrole, tandis que d’autres échanges peuvent rester possibles. Un embargo total rend impossibles les achats et les ventes de biens.

17. Une banque évalue si une opération peut relever de sanctions américaines. Quels éléments examine-t-elle notamment ?

La nationalité du bénéficiaire, le secteur économique et la présence d’un embargo de l’ONU
L’usage du dollar, la présence de marchandises américaines et la participation d’une US Person
La monnaie utilisée, le pays de résidence du client et son statut de personne politiquement exposée
La valeur de l’opération, l’existence d’un justificatif et la date d’ouverture du compte

L’usage du dollar, la présence de marchandises américaines et la participation d’une US Person

Explication

L’évaluation porte notamment sur l’utilisation du dollar, la présence de marchandises américaines et la participation d’une US Person. Le statut de personne politiquement exposée est un signal de risque, mais ne remplace pas ces critères d’examen des sanctions américaines.

18. Laquelle de ces informations est une donnée personnelle au sens de la protection des données ?

Une statistique agrégée qui ne permet pas de distinguer les personnes concernées
Une information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne
Une donnée portant exclusivement sur les résultats financiers d’une entreprise
Une information générale sur un secteur sans lien avec une personne identifiable

Une information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne

Explication

Une donnée personnelle est toute information qui permet d’identifier une personne, directement ou indirectement. Une statistique agrégée qui ne permet pas de distinguer les personnes concernées ne répond pas à cette définition.

19. Lorsqu’un dossier client est tenu à jour, quelle pratique respecte les règles de protection des données personnelles ?

Protéger et conserver les données sans consigner de commentaires subjectifs ni de données sensibles
Protéger les données d’identité et consigner librement les opinions sur le client
Supprimer les données nécessaires à la relation et enregistrer des informations sensibles
Conserver les données et ajouter des appréciations personnelles utiles au suivi commercial

Protéger et conserver les données sans consigner de commentaires subjectifs ni de données sensibles

Explication

Les données personnelles doivent être protégées et conservées, tandis que les commentaires subjectifs et les données sensibles ne doivent pas être consignés. Ajouter des appréciations personnelles au dossier contrevient à cette règle.

20. À quelle période le RGPD porte-t-il sur la collecte, le stockage et l’utilisation des données ?

Lors de la création de la CNIL
En 1978
En mai 2018
À la mise en place de la loi Informatique et Libertés

En mai 2018

Explication

Le RGPD porte sur la collecte, le stockage et l’utilisation des données et est associé à mai 2018. La date de 1978 correspond à la création de la loi Informatique et Libertés et à la mise en place de la CNIL.

21. Un client souhaite récupérer ses données afin de les transmettre à un autre service. Quel droit prévu par le RGPD correspond à cette demande ?

Le droit d’accès aux données
Le consentement à la collecte des données
Le droit à la portabilité des données
Le droit à l’oubli

Le droit à la portabilité des données

Explication

Le droit à la portabilité permet au client de récupérer ses données pour les transmettre. Le droit d’accès permet de consulter les données, mais ne désigne pas leur transfert vers un autre service.

22. Quel objectif la directive MIF, complétée par MIF 2, poursuit-elle sur les marchés financiers ?

Renforcer la transparence des marchés et mieux protéger les clients particuliers dans leurs relations avec eux.
Réserver l’accès aux marchés financiers aux clients professionnels et aux contreparties éligibles.
Réduire les obligations d’information des prestataires envers les investisseurs particuliers.
Uniformiser les rendements des placements et garantir les pertes des clients particuliers.

Renforcer la transparence des marchés et mieux protéger les clients particuliers dans leurs relations avec eux.

Explication

La directive MIF et sa révision MIF 2 visent à accroître la transparence des marchés et à mieux protéger les clients particuliers. La garantie des pertes n’est pas l’objectif indiqué : la protection passe notamment par une meilleure information.

23. Un investisseur est classé comme client professionnel. Quelles sont les deux autres catégories prévues par la MIF ?

Les émetteurs agréés et les investisseurs institutionnels.
Les clients avertis et les clients sous mandat de gestion.
Les contreparties éligibles et les clients non professionnels.
Les contreparties professionnelles et les clients particuliers protégés.

Les contreparties éligibles et les clients non professionnels.

Explication

La MIF distingue trois catégories : contreparties éligibles, clients professionnels et clients non professionnels. Les investisseurs institutionnels ne constituent pas, dans cette classification, l’une des deux autres catégories citées.

24. Lorsqu’un client remplit son questionnaire MIF, qui répond aux questions sur son expérience des marchés, ses connaissances et son acceptation du risque ?

Le client, qui renseigne lui-même ces éléments ainsi que son objectif de placement et sa capacité à absorber les pertes.
Le conseiller, qui déduit ces éléments de la situation patrimoniale du client et complète le questionnaire à sa place.
Le prestataire, qui évalue ces éléments à partir des performances passées des produits proposés.
L’assureur, qui détermine ces éléments en fonction des garanties associées au placement.

Le client, qui renseigne lui-même ces éléments ainsi que son objectif de placement et sa capacité à absorber les pertes.

Explication

Le questionnaire MIF est rempli par le client et porte notamment sur ses connaissances, son expérience, son objectif de placement, son acceptation du risque et sa capacité à absorber les pertes. Le conseiller ne le remplit pas à sa place, même s’il peut accompagner le client dans sa démarche.

25. Un banquier annonce clairement les caractéristiques d’un service, puis agit conformément à ses engagements. Quelle notion ce comportement illustre-t-il ?

La conformité, qui consiste à appliquer les procédures internes sans communiquer leurs motifs au client.
La solvabilité, qui désigne la capacité de l’établissement à honorer ses engagements financiers.
La prudence, qui consiste à limiter les placements aux produits présentant une faible volatilité.
La loyauté, fondée sur l’honnêteté intellectuelle et la transparence entre ce qui est dit et ce qui est fait.

La loyauté, fondée sur l’honnêteté intellectuelle et la transparence entre ce qui est dit et ce qui est fait.

Explication

La loyauté repose sur l’honnêteté intellectuelle et la transparence : le professionnel fait ce qu’il dit et dit ce qu’il fait. La prudence concerne plutôt la maîtrise des risques et ne définit pas cette concordance entre paroles et actes.

26. Quelle loi française est associée à la mobilité bancaire parmi les fondements de la conformité bancaire ?

La loi Neiertz de 1989
La loi Murcef de 2001
La loi Macron de 2015
La loi Chatel de 2008

La loi Macron de 2015

Explication

La mobilité bancaire est associée à la loi Macron de 2015. La loi Murcef concerne plutôt l’ouverture de compte, tandis que les lois Chatel et Neiertz portent respectivement sur la transparence des frais et le surendettement.

27. Une banque fait l’objet d’une procédure pour blanchiment aggravé : quelle sanction financière maximale peut être prononcée pour cette infraction ?

Une amende pouvant atteindre 500 000 euros
Une amende pouvant atteindre 150 000 euros
Une amende pouvant atteindre 3 000 000 euros
Une amende pouvant atteindre 1 500 000 euros

Une amende pouvant atteindre 1 500 000 euros

Explication

En cas de blanchiment aggravé, l’amende peut atteindre 1 500 000 euros, en plus d’autres conséquences pénales ou professionnelles possibles. Le montant de 150 000 euros ne correspond pas au plafond mentionné pour cette infraction aggravée.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 56 flashcards sur Conformité bancaire et obligations professionnelles.

Quelles règles définit la déontologie professionnelle et personnelle ?

Des règles de bonne conduite fondées sur des obligations légales ou réglementaires, ou sur des principes éthiques.

Quelles conséquences peut entraîner un risque de non-conformité bancaire ?

Des sanctions, des pertes financières ou une atteinte à la réputation.

Quels sont les trois fondements de la conformité bancaire ?

La loi, les procédures de l’établissement et le respect du client.

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Consultez la fiche de révision complète sur Conformité bancaire et obligations professionnelles.

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