Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Un accord de travail rémunéré sous la direction d’un employeur.
Quelle exception dispense d’un contrat écrit et signé ?
Le CDI à temps complet.
Quel statut est présumé en l’absence de contrat de travail ?
Un CDI à temps complet.
Que doit fournir l’employeur selon le contrat de travail ?
Le travail prévu.
Quelles obligations le salarié doit-il respecter concernant son travail ?
Ses horaires et les instructions reçues.
Quels documents le salarié doit-il respecter dans l’entreprise ?
Le contrat et le règlement intérieur, lorsqu’il existe.
Quel comportement concurrentiel le salarié doit-il éviter envers l’employeur ?
La concurrence déloyale.
Quelles clauses concernent l’exécution du contrat ?
Les clauses d’exclusivité, de confidentialité et de mobilité.
Quelle clause d’exécution concerne la mobilité du salarié ?
La clause de mobilité.
Quelles clauses concernent la rupture du contrat ?
Les clauses de non-concurrence, de dédit-formation et parachute.
Quelle clause de rupture prévoit un dédit-formation ?
La clause de dédit-formation.
Quelles clauses sont illicites dans le contrat de travail ?
Les clauses d’indexation de la rémunération, attributives de compétence juridictionnelle et dérogeant à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Quelle clause de rémunération est illicite ?
La clause d’indexation de la rémunération.
À quel besoin professionnel le CDI est-il destiné ?
À pourvoir durablement un emploi permanent.
Dans quels cas l’écrit est-il obligatoire pour un CDI ?
Lorsque la convention collective l’impose.
Que conseille-t-on de préciser par écrit dans un CDI ?
Les droits et obligations des parties.
Quels éléments le CDI doit-il notamment comporter ?
L’identification des parties, la date de prise de fonction, la qualification, la rémunération, la durée et le lieu de travail, ainsi que la convention collective applicable.
À quoi sert la période d’essai du CDI pour l’employeur ?
À évaluer les compétences du salarié.
Quelle condition d’écriture s’applique au CDI avec période d’essai ?
La période d’essai doit figurer dans le contrat, qui est donc écrit.
Quelles limites la durée de la période d’essai du CDI doit-elle respecter ?
Les durées maximales légales et conventionnelles.
Quel délai de prévenance s’applique à la rupture d’une période d’essai du CDI ?
De 24 heures à un mois, selon la durée de présence.
Comment se définit le terme d’un CDD et quelle tâche permet-il d’exécuter ?
Son terme est fixé à l’avance et il permet d’exécuter une tâche précise et temporaire dans un cadre exceptionnel.
Quels motifs permettent de recourir à un CDD ?
Le remplacement, l’accroissement temporaire d’activité, les emplois saisonniers, le remplacement d’un chef d’entreprise et un objet défini par accord collectif.
Quelle est la durée maximale d’un CDD à terme précis ?
Dix-huit mois, renouvellements compris.
Combien de fois un CDD à terme précis peut-il être renouvelé ?
Deux fois, sans dépasser la durée maximale autorisée.
Pour quels motifs un CDD à terme imprécis est-il autorisé ?
Pour remplacer un salarié, occuper un emploi saisonnier ou remplacer un chef d’entreprise.
Quels éléments obligatoires un CDD écrit doit-il indiquer ?
Le motif, l’identité et la qualification du salarié remplacé le cas échéant, le terme, le renouvellement et, si le terme est imprécis, la durée minimale.
Quelles entreprises et quel salarié forment la relation triangulaire du travail temporaire ?
L’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire.
À quels cas de recours le travail temporaire est-il soumis ?
Aux mêmes cas de recours que le CDD.
Quel contrat lie le salarié intérimaire à l’entreprise de travail temporaire ?
Le contrat de mission.
Quel pourcentage de la rémunération totale brute représente l’indemnité de fin de mission ?
10 %.
Quelles obligations encadrent la liberté de recherche de salariés par l’employeur ?
Respecter les priorités de réembauche, les obligations d’emploi, l’interdiction des discriminations et la pertinence et transparence des méthodes de sélection.
Que suspend la suspension du contrat pour le salarié et l’employeur ?
Elle dispense le salarié de travailler et l’employeur de verser le salaire, sous réserve des indemnités éventuellement dues.
Quels congés familiaux peuvent suspendre le contrat de travail ?
Les congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, parental d’éducation, de proche aidant et de solidarité familiale.
Quels autres congés peuvent suspendre le contrat de travail ?
Les congés payés, le congé sabbatique et le congé pour création ou reprise d’entreprise.
Quels arrêts de travail peuvent suspendre le contrat ?
Les arrêts pour maladie, accident du travail ou accident de trajet.
Quelles autres situations peuvent suspendre le contrat de travail ?
L’activité partielle et certains congés de formation.
À quel organisme et quand l’employeur doit-il adresser la DPAE ?
À l’Urssaf, avant la prise de fonction ou le début de la période d’essai.
Quand l’employeur peut-il transmettre la DPAE au plus tôt ?
Dans les huit jours précédant la date prévisible d’embauche.
Quelles informations d’identification de l’employeur figurent dans la DPAE ?
La dénomination sociale de l’entreprise ou les nom et prénom de l’employeur.
Quelles coordonnées de l’établissement la DPAE doit-elle indiquer ?
Le code Naf (APE), le numéro Siret et l’adresse de l’établissement.
Quelles entreprises doivent dématérialiser leurs DPAE ?
Celles ayant adressé plus de 50 déclarations d’embauche au cours de l’année civile précédente.
À quels régimes l’employeur doit-il affilier le salarié ?
Au régime Agirc-Arrco et à une couverture complémentaire santé collective destinée à tous les salariés.
Quand la VIP doit-elle avoir lieu après l’embauche ?
Dans les trois mois suivant l’embauche.
Quand la VIP doit-elle avoir lieu pour les mineurs et les travailleurs de nuit ?
Avant l’embauche.
Quels établissements déclarent chaque mois les mouvements de main-d’œuvre ?
Les établissements privés et les établissements publics industriels ou commerciaux employant au moins 50 salariés.
Quel identifiant sert à repérer les établissements dans la déclaration des mouvements de main-d’œuvre ?
Le numéro Siret.
Qu’est-ce que le registre unique du personnel ?
Un document tenu par l’employeur recensant les salariés de chaque établissement par ordre d’arrivée.
Quels salariés sont concernés par le registre unique du personnel ?
Tous les salariés, quelle que soit leur nationalité ou leur contrat, y compris les travailleurs temporaires et à domicile.
Quelles informations personnelles le registre unique du personnel indique-t-il ?
Le nom, le prénom, la nationalité, la date de naissance et le sexe.
Quelles informations professionnelles le registre unique du personnel indique-t-il ?
L’emploi, la qualification, les dates d’entrée et de sortie, le type de contrat et la quotité de travail.
Quels éléments le contrat de travail précise-t-il notamment ?
Les modalités du poste, le salaire et les avantages négociés.
Comment les parties rédigent-elles les clauses spécifiques du contrat ?
Elles les rédigent librement, par écrit et de manière équilibrée, dans le respect des conditions de validité applicables.
Quelles clauses concernent la rémunération du contrat ?
Les clauses d’objectifs et de variation de la rémunération.
Quels documents informent le salarié en l’absence d’écrit pour un CDI ?
La copie de la déclaration préalable à l’embauche et le premier bulletin de paie.
En combien d’exemplaires le CDI est-il rédigé ?
En deux exemplaires.
Dans quelle langue le CDI est-il rédigé ?
En français.
Quelles conditions permettent le renouvellement de la période d’essai du CDI ?
La convention collective doit le prévoir, sa durée doit être limitée et le salarié doit l’accepter.
Quelle période d’essai la convention collective des salariés des cabinets d’avocat prévoit-elle pour les employés ?
Un mois.
Comment une suspension du contrat affecte-t-elle la période d’essai du CDI ?
Elle est prolongée d’une durée égale à la suspension.
Quelle indemnité l’employeur doit-il au salarié en cas de rupture de la période d’essai du CDI ?
Aucune indemnité n’est due.
Quelle durée maximale s’applique aux CDD saisonniers à terme imprécis ?
Huit mois.
Quelle est la durée maximale de la période d’essai d’un CDD d’au plus six mois, sauf disposition conventionnelle contraire ?
Deux semaines.
Quels éléments le contrat de mise à disposition doit-il préciser ?
Le motif, la durée, le poste, la qualification et la rémunération.
Qui vérifie la qualification nécessaire du salarié intérimaire ?
L’entreprise de travail temporaire.
Quand l’exemplaire du contrat de mission est-il remis au salarié ?
Dans les deux jours suivant la mise à disposition.
Quelle est la durée généralement maximale d’une mission d’intérim, renouvellement compris ?
18 mois.
Sur quels sites peut-on transmettre une DPAE ?
Sur net-entreprises.fr ou urssaf.fr.
Quels moyens de transmission de la DPAE propose net-entreprises.fr ?
La saisie en ligne ou le dépôt de fichier.
Pour quelle embauche urssaf.fr permet-il de créer un compte employeur ?
Pour l’embauche d’un premier salarié.
Qui peut réaliser la VIP et que permet-elle notamment ?
Un médecin du travail ou un professionnel de santé au travail peut la réaliser ; elle permet notamment d’interroger le salarié sur son état de santé.
Quel est le délai maximal de renouvellement de la VIP ?
Cinq ans.
Quels mouvements de contrats la déclaration mensuelle relève-t-elle ?
Les contrats conclus ou rompus au cours du mois précédent, sauf les CDD de moins d’un mois non renouvelables.
Quelle information le registre mentionne-t-il pour un salarié étranger ?
Le document autorisant son activité et le numéro de ce document.
Quelle forme peut prendre le registre unique du personnel ?
Aucune forme particulière n’est imposée ; il peut être informatisé.
Combien de temps les données du registre unique du personnel sont-elles conservées ?
Pendant cinq ans.
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1. Quel élément caractérise le contrat de travail ?
2. Une entreprise embauche un salarié en CDD et un autre en CDI à temps complet : quelle règle s’applique à la forme de leurs contrats ?
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