Pourquoi vérifier le CCAP propre au projet avant les démarches administratives ?
Il peut ajouter ou modifier les contraintes applicables au marché.
Quel document vérifier au démarrage du projet pour connaître les engagements du maître d’ouvrage ?
Le contrat signé ou, provisoirement, la lettre d’attribution.
Que faire si le dossier du marché est incomplet ?
Demander par écrit au maître d’ouvrage les pièces manquantes.
Quels actes sont des autorisations d’urbanisme ?
Les déclarations préalables, les permis de construire et les permis de démolir.
Qui émet les autorisations d’urbanisme ?
La collectivité locale ou les services de l’État.
Quels seuils de surface finale s’appliquent aux extensions ou surélévations ?
150 m² en zone urbaine, 800 m² pour une construction agricole et 2 000 m² pour des serres.
Comment se distinguent une déclaration préalable et un permis de construire ?
La déclaration préalable exige moins de pièces et s’instruit en un mois, contre trois mois pour le permis de construire.
Quand le recours à un architecte est-il obligatoire pour un permis de construire ?
Lorsque la surface finale dépasse 150 m², 800 m² pour une construction agricole ou 2 000 m² pour des serres.
Que fixe l’ordre de service sur un chantier ?
Il fixe notamment la date de démarrage et s’adresse aux participants du chantier.
À quoi sert la déclaration d’ouverture de chantier ?
Elle officialise le départ du chantier et facilite notamment les assurances et les démarches administratives.
Que confirme la DICT sur un chantier ?
Elle confirme les dates et les modes opératoires des travaux.
Que distingue la permission de voirie du permis de stationnement ?
La première autorise une modification de la voirie, le second une occupation sans modification.
Sous quelle forme sont délivrées la permission de voirie et le permis de stationnement ?
Par arrêté de voirie.
Quels documents accompagnent une demande d’arrêté de circulation ?
Un formulaire CERFA dédié, des plans et une notice précisant notamment les panneaux ou feux provisoires souhaités.
Qui émet l’arrêté de circulation et quel délai peut s’appliquer ?
La police l’émet, avec un délai pouvant atteindre deux mois.
Quel est le coût a priori d’une demande d’arrêté de circulation ?
La demande est a priori gratuite.
Quels documents comprend la demande d’autorisation d’installation d’une grue ?
La fiche d’adéquation avec plan et coupe, la note de calcul des fondations et la déclaration de conformité de la grue.
Quel document transmettre après le montage d’une grue ?
Un rapport de mise en service et de conformité.
Quelles autorisations peuvent être nécessaires pour installer et monter une grue à tour ?
L’autorisation d’installation, une autorisation d’occupation temporaire pour un compteur spécifique, une autorisation temporaire de stationnement et un arrêté de circulation si des feux provisoires sont prévus.
Quelles sont les trois demandes distinguées dans l’exercice d’autorisation d’emprise publique ?
L’autorisation d’installation temporaire de grue avec survol, l’occupation du domaine public pour la grue mobile PPM de montage et les emprises de chantier et de base-vie.
Quels frais d’occupation génère la grue à tour ?
Aucun frais d’occupation.
Comment la grue mobile PPM est-elle facturée ?
Au forfait journalier.
Comment l’emprise de chantier est-elle facturée ?
Au mètre carré et par mois.
Quels modes de facturation s’appliquent à la base-vie sur le domaine public ?
Au mètre carré et par mois, ou au forfait journalier.
Que faut-il faire des modes de facturation de la base-vie sur le domaine public ?
Les comparer.
Quelles informations renseigner pour la demande concernant la grue à tour ?
L’implantation limitée au survol du domaine public, la hauteur, la longueur de flèche, la surface de survol et la période du 02/11/26 au 02/05/28.
Quelles informations renseigner pour les demandes d’emprise de chantier et de base-vie ?
Les surfaces occupées sur les trottoirs et la période du 01/09/26 au 01/09/28.
Sur quels critères calcule-t-on les frais d’occupation de l’emprise de chantier ?
Selon la surface occupée et la durée, au tarif mensuel par mètre carré.
Quelle attestation justifie que chaque salarié du sous-traitant a un contrat de travail ?
Une attestation sur l’honneur.
Quelles informations la liste du personnel étranger doit-elle fournir ?
La liste des salariés étrangers ou la mention « pas de salariés étrangers ».
Quelle période couvre l’attestation de non-condamnation de l’entreprise sous-traitante ?
Les cinq dernières années.
Quelle ancienneté maximale est admise pour l’attestation de vigilance URSSAF du sous-traitant ?
Moins de six mois.
Quel numéro porte la liasse fiscale requise du sous-traitant ?
Le numéro 3666.
Quelle attestation de paiement le sous-traitant doit-il fournir, sauf s’il s’agit d’un bureau d’études techniques ?
L’attestation de paiement des congés payés.
Quelle assurance de responsabilité civile le sous-traitant doit-il fournir ?
La responsabilité civile professionnelle pour l’année en cours.
Depuis quelle date l’assurance décennale du sous-traitant doit-elle être attestée ?
Depuis la date de déclaration d’ouverture de chantier, ou par une attestation nominative pour le chantier.
Dans l’exercice DC4, quand la déclaration du sous-traitant est-elle soumise ?
Après l’attribution du marché.
Dans l’exercice DC4, que faut-il cocher aux sections C et L ?
« Acte spécial ».
Dans l’exercice DC4, quelle durée faut-il indiquer à la section I ?
Deux mois.
Quelles étapes suit la facturation mensuelle, de l’estimation au certificat de paiement ?
Estimation de l’avancement, chiffrage dans la DPGF, demande de paiement, état d’acompte, puis certificat de paiement.
Comment calcule-t-on le montant mensuel des prestations ?
On soustrait le cumul des travaux à la fin du mois précédent du cumul à la fin du mois.
Quels éléments peuvent figurer dans un état d’acompte mensuel ?
La TVA, les paiements directs des sous-traitants, l’avance, la retenue de garantie, les primes ou pénalités, les prestations mensuelles et l’actualisation ou la révision des prix.
Quel est le délai maximal de règlement du maître d’ouvrage après réception du décompte ?
30 jours.
Quels justificatifs minimaux composent le dossier de paiement d’un sous-traitant ?
Sa facture adressée au titulaire et une demande de paiement direct ou une attestation de paiement direct.
Qui émet et signe la demande de paiement direct d’un sous-traitant ?
Le sous-traitant l’émet et le titulaire la signe.
Qui émet et signe l’attestation de paiement direct d’un sous-traitant ?
Le titulaire l’émet et le sous-traitant la signe.
Quand l’actualisation des prix intervient-elle et comment est-elle calculée ?
Elle intervient si les travaux débutent au moins trois mois après la remise des offres et s’applique une seule fois par règle de trois.
À quelle fréquence la révision des prix revalorise-t-elle le marché ?
À chaque facturation mensuelle, selon une formule figurant dans le CCAP.
Sur quels index l’actualisation et la révision des prix s’appuient-elles ?
Sur les index BT ou TP de l’INSEE, de valeur mensuelle.
Comment évolue le coefficient de l’actualisation des prix ?
Il reste identique et se calcule avec les valeurs des index de référence.
Comment évolue le coefficient de révision des prix ?
Il varie chaque mois.
Quel est le dernier index BT connu pour la situation du mois n ?
L’index du mois n-3.
Quand calcule-t-on la révision du mois n avec des index définitifs imposés ?
Trois mois plus tard.
Comment les index provisoires permettent-ils de calculer la révision du mois n ?
Un premier calcul est fait au mois n avec l’index n-3, puis régularisé à la publication de l’index définitif.
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1. Avant d’engager les démarches administratives d’un marché de travaux, quel document faut-il vérifier en priorité pour repérer les contraintes propres au projet ?
2. Au démarrage d’un projet, le dossier du marché est incomplet et le contrat signé n’est pas encore disponible : quelle démarche convient-il d’effectuer ?
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