Fiche de révision : Suivi administratif des marchés

📋 Plan du Cours

1. Préparer les démarches du marché
2. Urbanisme et réseaux de chantier
3. Emprise publique et grue à tour
4. Exercice d’autorisation d’emprise publique
5. Pièces et coûts d’occupation
6. Renseignement des demandes d’occupation
7. Calcul et optimisation des redevances
8. Pièces administratives du sous-traitant
9. Éléments pratiques de la DC4
10. Facturation mensuelle et paiement
11. Actualisation et révision des prix

📖 1. Préparer les démarches du marché

📝 Points essentiels

📌 Avant d’engager les démarches administratives, il faut vérifier le CCAP propre au projet, car il peut ajouter ou modifier les contraintes du CCAG Travaux en marché public ou de la norme NF P03-001 en marché privé.

• 🔄 La vérification initiale du marché suit ces étapes :
  1. Vérifier le contrat signé par le maître d’ouvrage ou, à défaut, sa lettre d’attribution.
  2. Contrôler que le dossier du marché est complet.
  3. Demander par écrit au maître d’ouvrage les pièces manquantes.

📖 2. Urbanisme et réseaux de chantier

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorisations d’urbanisme : Autorisations d’urbanisme émises par la collectivité locale ou les services de l’État.

📝 Points essentiels

• Pour une extension ou une surélévation, le choix entre déclaration préalable et permis de construire dépend notamment de la surface ajoutée et de la surface finale : en zone urbaine, le seuil de surface finale indiqué est de 150 m², et il est porté à 800 m² pour une construction agricole et à 2 000 m² pour des serres.

• Une déclaration préalable nécessite des informations et pièces moins denses qu’un permis de construire, et son délai d’instruction est d’un mois contre trois mois pour un permis de construire.

• Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour une déclaration préalable ni pour un permis de construire dont la surface finale ne dépasse pas 150 m² ; il est obligatoire lorsque le permis de construire est requis et que cette surface dépasse 150 m², avec des seuils portés à 800 m² pour une construction agricole et à 2 000 m² pour des serres.

• La déclaration d’ouverture de chantier est le départ officiel du chantier, utile notamment pour les assurances et les démarches administratives, tandis que l’ordre de service fixe notamment la date de démarrage et s’adresse aux participants du chantier.

• La DT, demandée par le maître d’ouvrage ou généralement par la maîtrise d’œuvre, informe les concessionnaires des travaux à venir et détermine si des investigations complémentaires sont nécessaires ; la DICT, faite par la première entreprise intervenant en travaux, confirme les dates et les modes opératoires.

💡 Astuce mémo

Le PC décrit les travaux ; la DOC en fixe le départ officiel.

📖 3. Emprise publique et grue à tour

📝 Points essentiels

📌 La permission de voirie autorise une modification de la voirie, tandis que le permis de stationnement autorise une occupation sans modification ; les deux sont des autorisations d’occupation temporaire délivrées par arrêté de voirie.

📌 La demande d’arrêté de circulation utilise un CERFA dédié, accompagné de plans et d’une notice précisant notamment les panneaux ou feux provisoires souhaités ; l’arrêté est émis par la police, le délai peut atteindre deux mois et la demande est a priori gratuite.

• 🔄 Le dossier d’autorisation de grue comprend successivement :

  1. La fiche d’adéquation de la grue avec plan et coupe, à partir du PIC.
  2. La note de calcul des fondations établie suivant l’étude de sol.
  3. La déclaration de conformité de la grue.
  4. Le formulaire de demande d’autorisation spécifique de la commune.
  5. Le rapport de mise en service et de conformité après le montage.

• Les démarches éventuelles comprennent :

  • L’autorisation d’installation de la grue à tour.
  • Une autorisation d’occupation temporaire pour un compteur électrique spécifique, si nécessaire.
  • Une autorisation temporaire de stationnement pour la grue mobile et les camions lors du montage.
  • Un arrêté de circulation si des feux provisoires sont prévus.
  • Une autorisation de survol des riverains, si nécessaire.

💡 Astuce mémo

Permission de voirie : on modifie ; permis de stationnement : on occupe sans modifier.

📖 4. Exercice d’autorisation d’emprise publique

📝 Points essentiels

• L’exercice distingue trois demandes : une autorisation d’installation temporaire de grue avec autorisation de survol, une demande d’occupation du domaine public pour la grue mobile PPM de montage, et une demande pour les emprises de chantier et de base-vie.

📖 5. Pièces et coûts d’occupation

📝 Points essentiels

📌 La grue à tour ne génère pas de frais d’occupation, la grue mobile PPM est facturée au forfait journalier, et l’emprise de chantier est facturée au mètre carré et par mois.

📌 La base-vie sur le domaine public peut être facturée soit au mètre carré et par mois, soit au forfait journalier, et les deux modes doivent être comparés.

💡 Astuce mémo

La grue à tour survole sans redevance, tandis que la PPM et les emprises au sol sont facturées.

📖 6. Renseignement des demandes d’occupation

📝 Points essentiels

• Pour la demande concernant la grue à tour, il faut indiquer une implantation correspondant au survol du domaine public uniquement, la hauteur, la longueur de flèche, la surface de survol et la période d’occupation du 02/11/26 au 02/05/28.

• Pour les demandes concernant l’emprise de chantier et la base-vie, il faut indiquer les surfaces occupées sur les trottoirs et la période d’occupation du 01/09/26 au 01/09/28.

📖 7. Calcul et optimisation des redevances

📝 Points essentiels

• Le calcul des frais d’occupation de l’emprise de chantier repose sur la surface occupée et la durée, selon un tarif au mètre carré et par mois.

💡 Astuce mémo

L’emprise se facture au m² par mois, tandis que la base-vie peut être plus avantageuse au forfait journalier.

📖 8. Pièces administratives du sous-traitant

📝 Points essentiels

• Pour justifier la lutte contre le travail dissimulé, les pièces peuvent comprendre une attestation sur l’honneur indiquant que chaque salarié a un contrat de travail, la liste des salariés étrangers ou la mention « pas de salariés étrangers », ainsi qu’une attestation de non-condamnation de l’entreprise sur les cinq dernières années.

• Les pièces de régularité sociale et fiscale comprennent l’attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois, la liasse fiscale n° 3666 et l’attestation de paiement des congés payés, sauf pour les bureaux d’études techniques.

• Les attestations d’assurance à fournir sont la responsabilité civile professionnelle pour l’année en cours et l’assurance décennale depuis la date de déclaration d’ouverture de chantier, ou une attestation nominative pour le chantier.

📖 9. Éléments pratiques de la DC4

📝 Points essentiels

• Dans l’exercice DC4, la déclaration du sous-traitant est soumise après l’attribution du marché ; il faut donc cocher « acte spécial » aux sections C et L et indiquer une durée de deux mois à la section I.

📖 10. Facturation mensuelle et paiement

📝 Points essentiels

• Le suivi mensuel des travaux va de l’estimation de l’avancement par l’entreprise à son chiffrage dans la DPGF, puis à la demande de paiement de l’entreprise, à l’état d’acompte établi par la maîtrise d’œuvre et au certificat de paiement établi par le maître d’ouvrage.

• Le montant mensuel des prestations correspond à la différence entre le cumul des travaux à la fin du mois et le cumul à la fin du mois précédent.

• L’état d’acompte mensuel peut comprendre : la TVA, les montants à déduire pour le paiement direct des sous-traitants, l’avance à attribuer ou à rembourser, la retenue de garantie en l’absence de caution, les primes ou pénalités appliquées au titulaire, le montant mensuel des prestations, l’actualisation ou la révision des prix

📌 Le maître d’ouvrage règle les sommes au plus tard 30 jours après réception du décompte de la maîtrise d’œuvre.

• Pour chaque sous-traitant, le dossier de paiement comprend au minimum sa facture adressée au titulaire et une demande de paiement direct adressée au maître d’ouvrage, émise par le sous-traitant et signée par le titulaire, ou une attestation de paiement direct émise par le titulaire et signée par le sous-traitant.

💡 Astuce mémo

Avancement → situation de travaux → demande de paiement → état d’acompte → certificat de paiement.

📖 11. Actualisation et révision des prix

📝 Points essentiels

📌 L’actualisation revalorise les prix une seule fois selon une règle de trois lorsque le démarrage des travaux intervient au moins trois mois après la remise des offres, tandis que la révision revalorise le marché à chaque facturation mensuelle et sa formule doit figurer dans le CCAP.

• L’actualisation et la révision s’appuient sur les index BT ou TP de l’INSEE, qui ont une valeur mensuelle.

📌 L’actualisation conserve le même coefficient, calculé avec les valeurs d’index de référence, tandis que le coefficient de révision varie chaque mois.

• Les index BT sont publiés avec trois mois de décalage ; pour la situation du mois n, le dernier index connu est donc celui du mois n-3.

📌 Avec des index définitifs imposés, la révision des travaux du mois n est calculée trois mois plus tard, tandis que des index provisoires permettent un premier calcul au mois n avec l’index n-3, puis une régularisation lorsque l’index définitif est publié.

💡 Astuce mémo

Actualisation : un coefficient unique ; révision : un coefficient qui varie chaque mois.

📊 Tableaux de synthèse

Autorisations d’occupation et de circulation

Actualisation et révision des prix