QCM : Dispositifs de défiscalisation immobilière (11 questions)

Explication

Depuis le 1er janvier 2021, le logement neuf doit se trouver dans un bâtiment collectif. La maison individuelle ne satisfait pas ce critère, le logement rénové ne correspond pas à la catégorie visée ici, et un local transformé relève d’une autre situation.

Explication

Le Pinel exige une location nue destinée à la résidence principale, le respect de plafonds de loyers et de ressources, ainsi qu’un engagement irrévocable de 6 ou 9 ans, prorogeable. La location meublée et la résidence secondaire ne correspondent pas aux conditions, tandis que l’absence de plafonds ou d’engagement les méconnaît.

Explication

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du prix de revient du logement : 24 % est donc insuffisant. Le seuil est un minimum, non un plafond; le délai d’achèvement et la facturation par une entreprise sont des conditions distinctes.

Explication

Le plafond de 300 000 € est commun aux investissements Pinel et Denormandie, et les travaux entrent dans la base de réduction. Un plafond distinct par dispositif méconnaît le caractère global; exclure les travaux ou confondre le plafond par mètre carré avec le plafond en euros est également erroné.

Explication

Le Pinel outre-mer concerne les investissements réalisés dans les DROM-COM jusqu’au 31 décembre 2024, même si les avantages déjà obtenus continuent de respecter leurs conditions. Le dispositif de rénovation des centres-villes correspond au Denormandie, et non au Pinel outre-mer.

Explication

Le taux de 30 % concerne les SPR dotés d’un PSMV approuvé, les QAD, les quartiers conventionnés et certains quartiers NPNRU. Le taux de 22 % s’applique plutôt aux SPR avec PVAP approuvé ou aux programmes de restauration déclarés d’utilité publique.

Explication

La convention avec l’ANAH inscrit le logement dans le dispositif, qui favorise une location à loyer réduit à un locataire aux revenus modestes. La location meublée ne convient pas, car Loc’Avantages exige un logement loué vide.

Explication

Le dispositif Jeanbrun s’applique aux logements acquis avant la fin de 2028. La fin de 2027 correspond à la prorogation de Loc’Avantages, et non à la période d’acquisition Jeanbrun.

Explication

Le viager occupé laisse au vendeur le droit d’occuper le logement, ce qui entraîne une décote et une rente moins élevée ; le viager libre donne à l’acquéreur la possibilité d’occuper ou de louer le bien. La répartition de la taxe foncière dépend notamment du type de droit conservé et des stipulations, plutôt que de cette opposition générale.

Explication

La rente étant versée jusqu’au décès du vendeur, une longévité supérieure à l’espérance de vie retenue peut conduire l’acquéreur à payer davantage que le prix du marché. À l’inverse, un décès plus précoce peut rendre le coût total inférieur à cette valeur.

Explication

Pour calculer la plus-value du vendeur, le prix de vente comprend le bouquet et le capital représentatif de la rente, sans les intérêts. Le total des rentes effectivement perçues ne remplace pas ce capital représentatif dans ce calcul.