1. Quelle condition permet de qualifier juridiquement une inégalité de traitement de discrimination ?
Elle est liée à un critère prohibé et intervient dans un domaine couvert par la loi
Explication
La discrimination suppose une inégalité de traitement liée à un critère prohibé et intervenant dans un domaine déterminé par la loi, comme l’emploi ou le logement. Une inégalité ou une insatisfaction sans critère prohibé ne suffit pas nécessairement au sens légal.