QCM : Augmentation du k — 26 questions

Questions et réponses du QCM

1. Pourquoi le renforcement des fonds propres peut-il faciliter l’obtention d’un financement bancaire ?

Il supprime l’obligation de rembourser les emprunts bancaires
Il garantit aux banques une rémunération variable sur leurs prêts
Il transforme automatiquement les dettes existantes en actions
Il améliore la solidité financière perçue par les prêteurs

Il améliore la solidité financière perçue par les prêteurs

Explication

Des fonds propres renforcés améliorent la structure financière de l’entreprise et peuvent rassurer les banques. Ils ne suppriment toutefois pas le remboursement des emprunts ni ne transforment automatiquement les dettes.

2. Un actionnaire ancien qui veut éviter la dilution de sa participation peut-il exercer son DPS, et quelle est la durée minimale du délai de souscription ?

Oui, il peut l’exercer, et le délai est d’au moins cinq jours de bourse
Oui, il peut l’exercer, mais le délai est fixé à deux jours calendaires
Non, le DPS disparaît dès l’annonce de l’augmentation de capital
Non, il doit vendre son DPS, et le délai est limité à trois jours de bourse

Oui, il peut l’exercer, et le délai est d’au moins cinq jours de bourse

Explication

L’actionnaire peut exercer son DPS pour préserver sa proportion de participation, et le délai de souscription ne peut être inférieur à cinq jours de bourse. Il peut aussi vendre son droit, mais cette possibilité ne remplace pas l’exercice lorsqu’il souhaite éviter la dilution.

3. Quelle distinction caractérise les deux modalités possibles d’une incorporation de réserves ?

Les actions gratuites relèvent de la majorité simple, tandis que la hausse du nominal exige l’unanimité
Les deux modalités exigent une majorité simple, mais se distinguent par leur traitement fiscal
Les deux modalités exigent l’unanimité, mais se distinguent par la nature des réserves utilisées
Les actions gratuites exigent l’unanimité, tandis que la hausse du nominal relève de la majorité simple

Les actions gratuites relèvent de la majorité simple, tandis que la hausse du nominal exige l’unanimité

Explication

L’incorporation peut être réalisée par attribution d’actions gratuites décidée à la majorité simple ou par augmentation du nominal décidée à l’unanimité. Les règles de majorité diffèrent donc selon la modalité choisie.

4. Quelle instance est compétente pour décider une augmentation de capital, notamment lorsqu’il est envisagé de supprimer le DPS ?

Le conseil d’administration, après consultation des souscripteurs concernés
Le directoire, puis l’assemblée générale ordinaire pour ratification
L’assemblée générale extraordinaire, puis une seconde assemblée pour l’augmentation
L’assemblée générale ordinaire, avant l’intervention du commissaire aux comptes

L’assemblée générale extraordinaire, puis une seconde assemblée pour l’augmentation

Explication

L’assemblée générale extraordinaire décide l’augmentation et, en cas de suppression du DPS, statue d’abord sur cette suppression puis sur l’augmentation. Le conseil d’administration ou le directoire accomplit ensuite les formalités, mais ne décide pas l’opération.

5. Quelle procédure est requise pour convertir des obligations ordinaires en actions ?

Un vote des actionnaires, sans intervention des porteurs d’obligations
L’accord individuel de chaque porteur, puis une décision d’augmentation par l’AGE
Une autorisation administrative, suivie d’une conversion automatique des titres
Une décision de l’assemblée des obligataires, sans accord individuel des porteurs

L’accord individuel de chaque porteur, puis une décision d’augmentation par l’AGE

Explication

Chaque porteur doit consentir personnellement à la conversion, puis l’assemblée générale extraordinaire décide l’augmentation de capital. L’assemblée des obligataires ne peut pas accepter seule cette opération.

6. Quel mécanisme permet de libérer une souscription en numéraire au moyen d’une créance détenue sur la société ?

La conversion directe d’actions existantes en obligations
L’apport de fonds nouveaux versés sur un compte bancaire
La remise gratuite d’actions préalablement émises
La compensation de créances détenues sur la société

La compensation de créances détenues sur la société

Explication

La compensation utilise la créance du souscripteur pour libérer tout ou partie de sa souscription. L’apport classique en numéraire se distingue parce qu’il fournit des fonds nouveaux à la société.

7. Dans quel ordre se déroulent les principales étapes d’une augmentation de capital en numéraire ?

Recueillir les souscriptions, modifier les statuts, déposer les fonds, puis informer les souscripteurs
Informer les souscripteurs, recueillir les souscriptions, déposer les fonds, puis modifier les statuts
Modifier les statuts, recueillir les souscriptions, publier l’opération, puis déposer les fonds
Déposer les fonds, modifier les statuts, informer les souscripteurs, puis recueillir les souscriptions

Informer les souscripteurs, recueillir les souscriptions, déposer les fonds, puis modifier les statuts

Explication

La société informe d’abord les souscripteurs, recueille leurs engagements, reçoit les fonds, puis modifie les statuts et effectue la publicité. Les autres séquences inversent des étapes qui interviennent après le dépôt des fonds.

8. Une société cotée fixe le prix d’émission de titres nouveaux : quelle limite doit-elle respecter concernant la décote ?

La décote est calculée à partir de la prime d’émission fixée par la société
La décote doit rester inférieure à 10 % du dernier cours de clôture
La décote ne peut dépasser 5 % de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances
La décote ne peut dépasser 5 % de la valeur nominale des actions nouvelles

La décote ne peut dépasser 5 % de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances

Explication

La décote autorisée est plafonnée à 5 % de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse. La valeur nominale sert de référence à la prime d’émission, ce qui constitue la confusion la plus fréquente.

9. Lesquelles de ces sommes peuvent être incorporées au capital ?

Les emprunts bancaires, les dettes fournisseurs et les avances consenties par les dirigeants
Les immobilisations non évaluées, les pertes antérieures et les charges de l’exercice
Les apports futurs des souscripteurs, les dividendes à venir et les créances contestées
Les réserves libres, statutaires ou légales, ainsi que les primes et bénéfices de l’exercice

Les réserves libres, statutaires ou légales, ainsi que les primes et bénéfices de l’exercice

Explication

Les réserves libres, statutaires et légales, les primes d’émission ou de fusion et les bénéfices de l’exercice sont incorporables. Les emprunts et dettes représentent des financements ou obligations, pas des sommes incorporables de cette nature.

10. Quelles sont les deux formes principales que peut prendre une augmentation de capital ?

Émettre des obligations nouvelles ou réduire le nominal des actions existantes
Émettre des actions nouvelles ou augmenter le nominal des actions existantes
Augmenter les réserves ou diminuer les dettes financières
Créer des comptes courants ou convertir les actions en obligations

Émettre des actions nouvelles ou augmenter le nominal des actions existantes

Explication

L’augmentation de capital se réalise soit par création de nouveaux titres, soit par modification de la valeur nominale des titres déjà existants. Les autres réponses mélangent des opérations financières qui ne constituent pas ces deux formes.

11. Une société envisage une augmentation de capital par apport en nature alors qu’une partie de son capital ancien reste non libérée : quelle règle s’applique ?

L’opération exige la conversion préalable de l’apport en somme d’argent
L’opération devient possible après libération intégrale du capital existant
L’opération reste possible malgré la libération partielle du capital existant
L’opération est reportée jusqu’à la clôture de l’exercice social en cours

L’opération reste possible malgré la libération partielle du capital existant

Explication

L’apport en nature peut être réalisé sans libération intégrale du capital ancien. Cette exigence de libération complète concerne l’augmentation en numéraire, non celle rémunérée par des biens.

12. Quel est le rôle du commissaire aux apports et quel délai s’applique à la mise à disposition de son rapport ?

Il contrôle les souscriptions en numéraire, et son rapport est déposé après la publicité
Il apprécie la valeur des apports, et son rapport est disponible au moins huit jours avant l’AGE
Il décide le nombre d’actions attribuées, et son rapport est remis le jour du vote
Il rédige le contrat d’apport, et son rapport est disponible après la tenue de l’AGE

Il apprécie la valeur des apports, et son rapport est disponible au moins huit jours avant l’AGE

Explication

Le commissaire aux apports évalue les biens apportés et son rapport doit être accessible aux actionnaires et déposé au greffe au moins huit jours avant l’AGE. Le contrat et la décision d’attribution ne constituent pas sa mission principale.

13. Quelle règle s’applique à la libération d’actions nouvelles souscrites en numéraire ?

La totalité du nominal est libérée à la souscription, sans délai complémentaire
Un quart du nominal est libéré après cinq ans, puis le solde à la demande
La moitié du nominal est libérée à la souscription, le solde dans les deux ans
Un quart du nominal est libéré à la souscription, le solde dans les cinq ans

Un quart du nominal est libéré à la souscription, le solde dans les cinq ans

Explication

La souscription en numéraire impose la libération immédiate d’au moins un quart du montant nominal, le solde pouvant être versé dans les cinq ans. Les apports en nature obéissent à une libération immédiate, mais cette règle ne leur est pas appliquée ici.

14. Quel effet principal produit la conversion d’obligations en actions sur la structure financière de l’entreprise ?

Elle accroît la dette obligataire et concentre les droits de vote
Elle maintient le passif inchangé et garantit la valeur des actions
Elle réduit le passif obligataire et dilue les actionnaires existants
Elle transforme les actions existantes en créances exigibles

Elle réduit le passif obligataire et dilue les actionnaires existants

Explication

La conversion remplace une dette obligataire par des actions et augmente le nombre de titres, ce qui peut diluer les actionnaires existants. Elle ne renforce donc pas le passif obligataire.

15. Que réalise juridiquement une incorporation de réserves ?

Elle distribue les réserves aux actionnaires avant une nouvelle souscription en numéraire
Elle injecte de nouvelles liquidités provenant de souscripteurs extérieurs dans le capital
Elle transfère des réserves, primes ou bénéfices vers le capital sans apport extérieur
Elle convertit des biens apportés en actions nouvelles après leur évaluation indépendante

Elle transfère des réserves, primes ou bénéfices vers le capital sans apport extérieur

Explication

L’incorporation augmente le capital en transférant des sommes déjà présentes dans les comptes vers le compte capital, sans financement extérieur. L’apport de nouvelles liquidités caractérise l’augmentation en numéraire.

16. Laquelle de ces opérations peut servir à libérer des actions nouvelles lors d’une augmentation de capital ?

La diminution de la valeur nominale des actions déjà détenues
L’incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission
La distribution de dividendes prélevés sur les actionnaires entrants
Le remboursement anticipé des dettes financières de la société

L’incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission

Explication

Une augmentation de capital peut notamment être réalisée par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission. La distribution de dividendes, la réduction du nominal et le remboursement d’une dette ne constituent pas ces modalités d’apport.

17. Quel effet distingue principalement une augmentation de capital d’un emprunt pour le financement d’une entreprise ?

Elle accroît les dettes financières avec une rémunération fixe
Elle renforce les fonds propres sans créer une dette à rembourser
Elle réduit les capitaux durables en transférant les risques aux banques
Elle garantit aux nouveaux investisseurs une rémunération déterminée à l’avance

Elle renforce les fonds propres sans créer une dette à rembourser

Explication

L’augmentation de capital apporte des capitaux durables et renforce les fonds propres, tandis que l’emprunt augmente les dettes. L’emprunt ne correspond donc pas à un renforcement des fonds propres et implique un remboursement.

18. Quel est le rôle du droit préférentiel de souscription lors d’une augmentation de capital en numéraire ?

Permettre à la société de convertir ses réserves en actions nouvelles
Imposer aux anciens actionnaires de financer toute l’augmentation
Garantir aux nouveaux actionnaires une prime versée par la société
Permettre aux anciens actionnaires de souscrire prioritairement les actions nouvelles

Permettre aux anciens actionnaires de souscrire prioritairement les actions nouvelles

Explication

Le DPS accorde aux actionnaires anciens un droit proportionnel de souscrire prioritairement aux actions nouvelles émises en numéraire. Il ne garantit pas une prime aux nouveaux actionnaires et n’impose pas aux anciens de participer.

19. Dans quelle situation la compensation peut-elle libérer une souscription en numéraire ?

Lorsque la créance est réciproque, fongible, liquide et exigible
Lorsque la créance est contestée, personnelle et payable à terme
Lorsque la dette concerne une autre société du même groupe
Lorsque la créance porte sur un bien non fongible et futur

Lorsque la créance est réciproque, fongible, liquide et exigible

Explication

La compensation suppose une créance et une dette entre les mêmes personnes, portant sur des choses fongibles, liquides et exigibles. Une créance future ou contestée ne remplit pas ces conditions.

20. Une société dont le capital initial n’est que partiellement libéré souhaite émettre des actions nouvelles payables en numéraire. Que doit-elle faire au préalable ?

Obtenir une autorisation pour libérer les apports sur cinq ans
Augmenter le nominal des actions existantes avant toute émission
Transformer les apports en numéraire en apports en nature
Libérer entièrement son capital initial

Libérer entièrement son capital initial

Explication

L’émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire exige que le capital initial soit entièrement libéré. Le délai de cinq ans concerne le surplus de la nouvelle souscription, et non le capital initial.

21. Une action a une valeur nominale de 100 € et une valeur réelle de 150 €. Quel montant total le souscripteur doit-il verser par action ?

250 €, correspondant à l’addition de la valeur nominale et de la valeur réelle
150 €, comprenant 100 € de nominal et 50 € de prime
100 €, car la valeur nominale fixe le prix total de souscription
50 €, correspondant à la seule prime d’émission

150 €, comprenant 100 € de nominal et 50 € de prime

Explication

Le prix total de souscription correspond à la valeur nominale augmentée de la prime d’émission, soit 100 € plus 50 €. La valeur réelle n’est donc pas ajoutée une seconde fois au nominal.

22. Quelle distinction caractérise les deux modalités d’apport d’une créance lors de la conversion d’obligations ordinaires ?

Les deux modalités sont des apports en numéraire avec maintien du DPS
La compensation est un apport en nature, tandis que la créance apportée est un apport en numéraire
Les deux modalités sont des apports en nature nécessitant le même rapport spécialisé
La compensation est un apport en numéraire, tandis que la créance apportée est un apport en nature

La compensation est un apport en numéraire, tandis que la créance apportée est un apport en nature

Explication

La compensation avec les obligations est qualifiée d’apport en numéraire et s’accompagne de la suppression du DPS, tandis que l’apport de la créance est un apport en nature. Ce dernier nécessite un rapport du commissaire aux apports.

23. À qui la prime d’émission est-elle versée lorsque la valeur réelle d’une action dépasse sa valeur nominale ?

À la banque prêteuse, comme garantie du financement obtenu
À l’entreprise, comme complément du montant nominal souscrit
Au nouvel actionnaire, comme remboursement d’une partie de son apport
Aux anciens actionnaires, comme rémunération de leur droit préférentiel

À l’entreprise, comme complément du montant nominal souscrit

Explication

La prime d’émission est un droit d’entrée payé par le nouvel actionnaire à l’entreprise afin de tenir compte de la valeur réelle des titres. Le droit préférentiel de souscription, lui, peut être exercé ou vendu par l’ancien actionnaire.

24. Quel élément doit notamment figurer dans un contrat d’apport relatif à une augmentation de capital par apport en nature ?

La décision de l’AGE, le résultat du vote et la date du dépôt du rapport au greffe
La description des biens, leur évaluation, les modalités d’émission et le nombre d’actions attribuées
Le montant des réserves disponibles, le bénéfice annuel et la répartition des dividendes
L’appréciation indépendante de la valeur des biens et la conclusion définitive sur leur suffisance

La description des biens, leur évaluation, les modalités d’émission et le nombre d’actions attribuées

Explication

Le contrat d’apport décrit les biens, leur évaluation, l’émission et la rémunération en actions. L’appréciation indépendante de la valeur relève du rapport du commissaire aux apports, non du contrat lui-même.

25. Quelle succession d’actes constate correctement une libération du capital par compensation de créances ?

Arrêté certifié, modification statutaire, puis versement de fonds nouveaux
Bulletin de souscription, arrêté certifié, puis certificat de libération
Bulletin de souscription, versement bancaire, puis rapport d’évaluation
Certificat de libération, bulletin de souscription, puis arrêté non certifié

Bulletin de souscription, arrêté certifié, puis certificat de libération

Explication

Le souscripteur signe d’abord un bulletin, les comptes sont ensuite arrêtés et certifiés, puis un certificat constate la libération. Le certificat ne remplace donc pas les étapes précédentes.

26. Lors du dépôt des fonds d’une augmentation de capital en numéraire, quelle fraction de la valeur nominale doit être immédiatement libérée ?

Le dixième de la valeur nominale, sans exigence concernant la prime d’émission
La moitié de la valeur nominale, avec la moitié de la prime d’émission
Le quart de la valeur nominale, avec la totalité de la prime d’émission
La totalité de la valeur nominale, avec le quart de la prime d’émission

Le quart de la valeur nominale, avec la totalité de la prime d’émission

Explication

Le dépôt exige la libération immédiate du quart de la valeur nominale et de la totalité de la prime d’émission, dans les huit jours de la réception des fonds. Le solde de la valeur nominale peut être libéré dans un délai maximal de cinq ans.

Révisez avec les flashcards

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Augmentation de capital — définition ?

Obtention de capitaux durables et sécurisation des tiers.

Faisceaux du financement — forme ?

Capital ou dette, selon l’origine des ressources.

Principes de l'augmentation — formes ?

Actions nouvelles ou augmentation de la valeur nominale.

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