Que vérifie l’employeur avant d’embaucher un salarié étranger ?
Son droit au travail en France.
Qui peut en principe travailler sans autorisation en France ?
Les ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse.
Que doivent détenir ou obtenir les ressortissants des pays tiers pour travailler en France ?
Un titre autorisant le travail ou une autorisation demandée par l’employeur.
Quelle formalité l’employeur effectue-t-il lors de l’embauche ?
La DPAE.
Que vérifie l’employeur concernant le salarié lors de l’embauche ?
Son âge.
Où l’employeur inscrit-il le salarié ou le stagiaire embauché ?
Au registre unique du personnel.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
Un engagement à travailler pour autrui, sous sa direction et contre rémunération.
Quel est le critère décisif du contrat de travail ?
La subordination juridique.
Quelles règles limitent le contenu du contrat de travail ?
Les règles d’ordre public protégeant notamment les droits du salarié.
Quelles atteintes au consentement peuvent entraîner l’annulation du contrat de travail ?
Une erreur, un dol ou une violence déterminants.
Quelle forme le CDI peut-il prendre en principe ?
Il peut être verbal ou résulter d’une situation de fait.
Quels contrats doivent obligatoirement être écrits ?
Les CDD et les contrats à temps partiel.
Quels éléments le contrat de travail indique-t-il notamment ?
L’identité des parties, la date d’engagement, l’emploi, la qualification, la durée du travail, la rémunération, le lieu de travail et la convention collective applicable.
Quels deux objectifs la période d’essai poursuit-elle pour l’employeur et le salarié ?
L’employeur évalue les compétences et l’adaptation du salarié, tandis que celui-ci vérifie que le poste et les conditions de travail lui conviennent.
Quelles conditions rendent la période d’essai valable dans un CDI ?
Elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement, avec sa durée.
Quelles sont les durées initiales maximales d’essai en CDI selon la catégorie professionnelle ?
Deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et quatre mois pour les cadres.
À quelles conditions le renouvellement de l’essai en CDI est-il possible ?
Il doit être autorisé par un accord de branche étendu, prévu au contrat ou à la lettre d’engagement, accepté expressément avant la fin de l’essai initial et ne peut avoir lieu qu’une fois.
Qu’est-ce qui distingue la prolongation du renouvellement de la période d’essai en CDI ?
La prolongation reporte la fin de l’essai après une suspension du contrat, tandis que le renouvellement ajoute une nouvelle période lorsque ses conditions sont réunies.
Quand un salarié est-il considéré à temps partiel ?
Lorsque sa durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise.
Quelles durées légales définissent le travail à temps complet en France ?
35 heures par semaine, 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an, journée de solidarité comprise.
Quelle formalité est requise pour établir un contrat à temps partiel ?
Il doit être écrit, y compris lors du passage d’un temps complet à un temps partiel, qui exige un avenant écrit.
Que peut présumer l’absence d’écrit ou de mentions obligatoires dans un contrat à temps partiel ?
Un travail à temps complet, sauf preuve contraire apportée par l’employeur.
Que sont les heures complémentaires d’un salarié à temps partiel ?
Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle sans atteindre un temps complet.
Quelle limite s’applique aux heures complémentaires prévues au contrat ?
Elles ne peuvent en principe dépasser 10 % de la durée contractuelle, sauf accord collectif permettant d’aller jusqu’à un tiers, sans atteindre un temps complet.
Quelle forme le salarié doit-il donner au CDD pour éviter sa requalification ?
Le CDD doit être écrit et signé par le salarié.
Quel motif le CDD doit-il préciser ?
Son motif détaillé.
Qui peut demander la requalification d’un CDD pour omission de mentions obligatoires ?
Seul le salarié peut la demander.
L’absence de mentions obligatoires entraîne-t-elle automatiquement la requalification du CDD ?
Non, la requalification n’est pas automatique.
Quels sont les principaux motifs de recours au CDD ?
Le remplacement d’un salarié, l’accroissement temporaire d’activité, l’emploi saisonnier et les emplois d’usage admis dans certaines branches.
Quelle conséquence peut entraîner le non-respect des situations légales de recours au CDD ?
La requalification en CDI et des sanctions pénales.
Quel emploi le CDD ne peut-il pas pourvoir durablement ?
Un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
À quoi le CDD ne peut-il pas servir avant une embauche en CDI ?
À une période d’essai déguisée.
À quel terme le CDD est-il conclu en principe ?
À terme précis.
Que comporte un CDD conclu à terme imprécis ?
Une durée minimale, sans date exacte de fin connue à la conclusion.
Comment calculer l’essai d’un CDD initial d’au plus six mois ?
Un jour par semaine, dans la limite de deux semaines.
Qu’est-ce que la DPAE ?
Une déclaration obligatoire de l’employeur avant l’arrivée effective d’un nouveau salarié.
À quel organisme l’employeur adresse-t-il la DPAE pour la majorité des salariés ?
À l’Urssaf.
À quel organisme l’employeur adresse-t-il la DPAE pour les salariés agricoles ?
À la MSA.
Quand l’employeur doit-il effectuer la DPAE par rapport à la prise de poste ?
Avant la prise de poste.
Combien de jours avant l’embauche l’employeur peut-il effectuer la DPAE au plus tôt ?
Huit jours.
Que centralise le dossier individuel du salarié ?
Les informations et documents nécessaires à sa gestion administrative, de l’embauche au départ de l’entreprise.
Quelle obligation générale l’employeur a-t-il concernant un dossier nommé « dossier du personnel » ?
Aucune obligation générale de le créer.
Que doit faire l’employeur concernant les documents obligatoires relatifs aux salariés ?
Les établir, les conserver ou pouvoir les présenter.
Quelles conditions s’appliquent à l’accès et à la protection du dossier individuel du salarié ?
L’accès est limité aux personnes qui en ont besoin et les données sont protégées contre les accès non autorisés.
Quelles informations le dossier individuel du salarié peut-il conserver ?
Celles qui sont nécessaires à la gestion du salarié.
Quel document identifie les personnes travaillant ou accueillies dans chaque établissement de l’entreprise ?
Le registre unique du personnel.
À partir de quand l’employeur doit-il tenir un registre unique du personnel ?
Dès l’embauche du premier salarié.
Quels travailleurs le registre unique du personnel concerne-t-il notamment ?
Les salariés, apprentis, intérimaires, travailleurs mis à disposition, travailleurs étrangers, stagiaires et volontaires en service civique.
Quelles dates le registre unique du personnel indique-t-il pour chaque salarié ?
Les dates d’entrée et de sortie.
Combien de temps les informations du registre unique du personnel sont-elles conservées après le départ ?
Cinq ans à compter du départ de l’établissement.
Sous quelles formes la rémunération d’un contrat de travail peut-elle être versée ?
En argent ou en nature.
À partir de quel âge un mineur non émancipé peut-il en principe travailler avec autorisation ?
À partir de 16 ans.
Quel contenu le contrat de travail doit-il préciser ?
Le travail confié.
Que conserve le salarié si son contrat de travail est annulé ?
Le droit à la rémunération du travail effectué et aux documents de fin de relation de travail.
Quand l’employeur doit-il informer par écrit le salarié des éléments essentiels ?
Dans les deux mois suivant le début du travail.
En combien d’exemplaires un contrat écrit doit-il être établi ?
En deux exemplaires datés et signés par les parties.
En quelle langue rédiger un contrat signé en France ?
En français, qu’il soit exécuté en France ou à l’étranger.
Sous quelle condition l’employeur peut-il fixer les horaires de travail ?
Sous réserve du respect des règles légales, réglementaires et conventionnelles relatives à la durée du travail.
Comment une clause particulière doit-elle figurer dans le contrat de travail ?
Elle doit y être explicitement prévue.
Quelles sont les durées totales maximales d’essai en CDI, renouvellement compris, selon la catégorie ?
Quatre mois pour les ouvriers et employés, six mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et huit mois pour les cadres, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.
Quelle durée maximale d’essai totale la convention collective de la métallurgie prévoit-elle pour les cadres des groupes F à I ?
Six mois au maximum.
Comment une expérience antérieure dans l’entreprise peut-elle réduire l’essai en CDI ?
La durée du CDD et les missions d’intérim des trois mois précédant l’embauche sont déduites, et le stage de fin d’études est pris en compte en principe dans la limite de la moitié de l’essai.
Quelles informations le contrat à temps partiel doit-il notamment préciser ?
La durée du travail, sa répartition, les conditions de modification, la communication des horaires et les limites des heures complémentaires.
Que risque le salarié qui refuse des heures complémentaires hors limites contractuelles ?
Aucune faute ni aucun motif de licenciement.
Dans quel délai le CDD doit-il être transmis au salarié après son embauche ?
Au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Quel effet le seul dépassement du délai de transmission du CDD entraîne-t-il ?
Il n’entraîne pas la requalification en CDI.
Quelle formalité exige le renouvellement d’un CDD ?
Un avenant signé par les parties.
Comment formaliser une modification importante du CDD ?
Par un avenant écrit.
Quelles circonstances exceptionnelles permettent le recours au CDD ?
Une commande exceptionnelle à l’exportation, une tâche occasionnelle définie et non durable, des travaux urgents de sécurité ou des mesures d’insertion professionnelle de personnes sans emploi.
Pour remplacer quel salarié le CDD est-il interdit ?
Un salarié gréviste.
Quels travaux dangereux sont interdits au CDD ?
Certains travaux particulièrement dangereux visés par une interdiction réglementaire.
Après un licenciement économique, quelle durée limite parfois le CDD sur les postes concernés ?
Six mois, sous réserve d’exceptions, notamment pour certains contrats de courte durée.
De quoi dépend la durée d’un CDD ?
De son motif et des dispositions collectives applicables.
Sur quelle durée calculer l’essai d’un CDD sans date de fin précise ?
Sur la durée minimale inscrite au contrat.
Quel effet les dispositions conventionnelles ou les usages peuvent-ils avoir sur l’essai du CDD ?
Ils peuvent raccourcir sa durée maximale.
Quelles informations sur le salarié figurent dans la DPAE ?
Son identité.
Quelles données prévues sur l’embauche figurent dans la DPAE ?
La date et l’heure prévues de l’embauche.
Quels organismes et quel objectif la DPAE concerne-t-elle aussi ?
Elle accomplit des formalités auprès de la Sécurité sociale, de l’assurance chômage et du service de prévention et de santé au travail, et contribue à lutter contre le travail dissimulé.
Quels éléments le dossier individuel du salarié peut-il regrouper ?
L’identité, la situation administrative, le contrat, la rémunération, les absences, les formations, les entretiens et les documents de départ.
Comment le service RH peut-il suivre un arrêt de travail sans conserver le diagnostic ?
Il peut suivre l’arrêt sans conserver le diagnostic médical.
Quand faut-il supprimer un document du dossier individuel du salarié ?
Lorsqu’il n’a plus à être conservé.
Dans quel ordre les salariés sont-ils inscrits au registre unique du personnel ?
Dans l’ordre des embauches.
Où les stagiaires et volontaires en service civique figurent-ils dans le registre unique du personnel ?
Dans une partie spécifique, selon leur ordre d’arrivée.
Quelle amende maximale peut entraîner une irrégularité du registre unique du personnel ?
750 € par personne concernée.
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1. Concernant la vérification du droit au travail d’un salarié étranger :
2. Lors de l’embauche d’un salarié, quelles formalités l’employeur accomplit-il ?
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