★ À maîtriser
📌 L’employeur doit communiquer les informations obligatoires aux salariés sur le lieu de travail, dans un endroit facilement accessible.
Le règlement intérieur fixe les règles de discipline et les droits des salariés, notamment en matière de santé, de sécurité et de harcèlement, ainsi que la nature et l’échelle des sanctions.
Les informations obligatoirement affichées comprennent : les coordonnées de l’inspection du travail, les coordonnées du médecin du travail et des services de secours, les consignes d’incendie et d’évacuation, les horaires collectifs et le repos hebdomadaire, les interdictions de fumer et de vapoter, le DUER, les panneaux syndicaux
Compléments
📌 Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l’employeur doit établir un règlement intérieur.
Le règlement intérieur rappelle le droit de défense des salariés, les dispositions contre le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes, ainsi que le dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Le règlement intérieur est soumis à l’avis du CSE, contrôlé par l’inspection du travail et peut être soumis au conseil de prud’hommes en cas de litige ; il s’applique même si le CSE ne l’a pas approuvé.
Dans les entreprises de 11 salariés ou plus, l’affichage des informations du CSE s’ajoute aux affichages obligatoires.
Les informations à diffuser par tout moyen comprennent :
📌 Le règlement intérieur peut être communiqué par un moyen offrant des garanties équivalentes à l’affichage, par exemple sur l’intranet ou par courriel.
★ À maîtriser
📌 Le registre unique du personnel doit être ouvert dès l’embauche du premier salarié et tenu à la disposition de l’inspection du travail et des membres du CSE.
📌 Dans les entreprises de moins de 50 salariés dotées d’un CSE, le registre des questions consigne les questions des élus et les réponses de l’employeur.
Compléments
Le registre unique du personnel peut être tenu sur support numérique après consultation du CSE.
L’absence du registre unique du personnel, son défaut de mise à jour ou l’oubli de mentions obligatoires peut entraîner jusqu’à 750 € d’amende par salarié concerné.
L’absence du registre des dangers graves et imminents peut entraîner une amende de 10 000 €, et la récidive un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
L’absence du registre des questions du CSE constitue un délit d’entrave, passible d’une amende de 7 500 €.
📌 Lorsque les salariés ne bénéficient pas tous du même jour de repos hebdomadaire, un registre spécial indique les salariés concernés et reste à la disposition de l’inspection du travail.
L’employeur doit tenir un registre ou un tableau à jour lorsque le travail est organisé en équipes, à la disposition de l’inspection du travail et des représentants du personnel au CSE.
Toute entreprise traitant des données personnelles doit tenir un registre des activités de traitement permettant de recenser ces traitements.
★ À maîtriser
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail.
L’obligation de sécurité de l’employeur consiste à prévenir les risques, et non seulement à les diminuer.
Le salarié peut alerter l’employeur et se retirer d’une situation de travail s’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou s’il constate une défectuosité des systèmes de protection.
Tous les employeurs, quel que soit leur secteur d’activité, doivent établir et mettre régulièrement à jour le DUER conformément à l’article L. 4121-3 du Code du travail.
🔄 L’évaluation et le traitement des risques suivent ces étapes : identifier les risques, évaluer leur probabilité d’occurrence, évaluer la gravité de leurs conséquences, définir des mesures de prévention et de réduction des risques
Compléments
📌 Le retrait du salarié ne doit pas créer un nouveau danger grave et imminent pour d’autres personnes, et l’employeur ne peut ni l’obliger à reprendre son poste ni le sanctionner pour ce retrait.
Le DUER est consultable et utilisable par les travailleurs, les représentants du personnel et les services de santé au travail.
La rédaction et la mise à jour du DUER relèvent de l’employeur, auquel il est recommandé d’associer les salariés et leurs représentants.
L’absence de mise à jour du DUER peut être sanctionnée d’une contravention de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Évaluer les risques → mettre en place des mesures de prévention.
★ À maîtriser
La CNAM traite les risques liés :
La CNAV gère les pensions de retraite des salariés du secteur privé.
La CNAF traite les risques liés à la famille en versant des prestations familiales et sociales.
L’URSSAF collecte les cotisations sociales qui financent la Sécurité sociale, l’assurance chômage et d’autres organismes sociaux.
L’AGIRC-ARRCO est le régime obligatoire de retraite complémentaire des salariés du secteur privé.
Compléments
Au 1er janvier 2024, Pôle emploi est devenu France Travail en application de la loi pour le plein emploi.
🔄 Le régime par points fonctionne ainsi : les cotisations sont converties en points de retraite, les points sont convertis en pension de retraite, la pension s’ajoute à la retraite de base de la Sécurité sociale
La MSA assure la protection sociale des travailleurs agricoles, notamment pour la maladie, les accidents du travail, la retraite et les prestations familiales.
Le RSI, désormais intégré à la Sécurité sociale des indépendants, gère la protection sociale des travailleurs indépendants, notamment pour la maladie, la retraite et les prestations familiales.
★ À maîtriser
Les déclarations sociales obligatoires sont effectuées lors d’événements liés au salarié ou à des échéances périodiques ; elles servent à déterminer ses droits sociaux et à calculer les cotisations applicables à l’entreprise.
La DSN mensuelle permet de déclarer les salaires et de payer les cotisations sociales.
📌 La DSN ne remplace ni la déclaration préalable à l’embauche, à transmettre à l’URSSAF au plus tôt huit jours avant l’embauche et avant la prise de poste, ni la déclaration d’accident du travail ou de trajet, à envoyer dans les 48 heures suivant la connaissance de l’accident.
Compléments
La loi Warsmann de 2012 a instauré la DSN afin de simplifier les démarches administratives des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2019, la DSN intègre le prélèvement à la source ; la DGFIP calcule le taux applicable et l’entreprise reverse en M+1 le prélèvement du mois M.
La DSN réduit le nombre de déclarations, les aligne sur le cycle de paie et fiabilise les obligations sociales en diminuant les risques d’erreurs, de contentieux et de pénalités.
La DSN sécurise et automatise l’enregistrement des droits des salariés à partir des données de paie et du paiement des cotisations, et facilite leurs démarches.
★ À maîtriser
La DSN mensuelle est transmise sous forme de fichier informatique issu du logiciel de paie, à la clôture de la paie, au format EDI via net-entreprises.fr ou, pour les entreprises agricoles, via msa.fr.
Les trois signalements événementiels sont :
🔄 La mise en place de la DSN suit ces étapes :
Compléments
📌 La DSN événementielle doit être transmise pour déclencher les droits des salariés, au moment où l’événement est connu ou dans les cinq jours ouvrés.
Les signalements d’événements sont repris dans la DSN mensuelle suivante, car leurs données ne sont pas historisées durablement dans le système de signalement.
L’outil DSN-val permet de précontrôler et de fiabiliser les fichiers DSN avant leur transmission.
Après le dépôt de la DSN, le déclarant reçoit un accusé d’enregistrement électronique attestant le dépôt du fichier et doit consulter son tableau de bord pour vérifier les retours.
Choisir, s’inscrire, vérifier, contrôler, déposer, consulter, informer.
★ À maîtriser
📌 La DSN mensuelle doit être transmise le 15 du mois suivant pour les entreprises de moins de 50 salariés et le 5 du mois suivant pour celles d’au moins 50 salariés.
📌 Les cotisations sociales sont versées à la même date que la transmission de la DSN : le 15 du mois suivant pour les entreprises de moins de 50 salariés et le 5 pour celles d’au moins 50 salariés.
Compléments
📌 Après obtention du certificat de conformité, le déclarant doit consulter son tableau de bord, prendre connaissance des contrôles inter-déclarations et des retours des organismes, puis effectuer les rectifications dans la DSN du mois suivant.
Moins de 50 salariés : le 15 ; à partir de 50 : le 5.
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1. Où l’employeur doit-il communiquer aux salariés les informations obligatoires concernant l’entreprise ?
2. Quel est le rôle du règlement intérieur dans l’entreprise ?
Mémorisez les concepts clés de Obligations sociales de l’employeur avec 10 flashcards interactives.
Où l’employeur doit-il communiquer les informations obligatoires aux salariés ?
Dans un endroit facilement accessible du lieu de travail.
Quand le registre unique du personnel doit-il être ouvert ?
Dès l’embauche du premier salarié.
À partir de quel effectif l’employeur doit-il établir un règlement intérieur ?
Au moins 50 salariés.
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