Fiche de révision : Principes et champ de la TVA

📋 Plan du Cours

1. Mécanisme de collecte et déduction
2. Incidence de la TVA dans un cycle
3. Déclaration et crédit de TVA
4. Opérations imposées ou exonérées
5. Critères d’imposition par nature

📖 1. Mécanisme de collecte et déduction

🔑 Notions clés & Définitions

• TVA : Impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises ou personnes intervenant dans la circulation ou la production de la plupart des biens ou services.

★ À maîtriser

• 🔄 Le mécanisme de TVA suit trois étapes :

  1. Le vendeur ou prestataire majore son prix HT de la TVA collectée.
  2. Il déduit en principe la TVA payée à ses fournisseurs.
  3. Il reverse au Trésor la différence entre TVA collectée et TVA déductible.

• La TVA nette due est égale à $\text{TVA collectée} - \text{TVA déductible}$.

Compléments

• La TVA déductible porte en principe sur les achats de biens et services ainsi que sur les immobilisations de l’assujetti.

💡 Astuce mémo

Collecter, déduire, reverser

📖 2. Incidence de la TVA dans un cycle

★ À maîtriser

• Dans l’exemple au taux de 20 %, le vin vendu 600 € HT au consommateur final est payé 720 € TTC, soit 120 € de TVA intégralement supportée par celui-ci.

• Dans l’exemple, la taxe perçue à chaque phase correspond à 20 % de la valeur ajoutée créée à cette phase.

Compléments

• Dans l’exemple, le Trésor perçoit 20 € à la première phase, 40 € à la deuxième et 60 € à la troisième, soit 120 € au total.

• La collecte de TVA intervient aux différents stades de la chaîne économique, sans attendre la mise à disposition du bien ou du service au consommateur final.

• En pratique, la valeur ajoutée imposable est déterminée globalement pour une période d’activité, en principe mensuelle, et non produit par produit.

💡 Astuce mémo

La valeur ajoutée à chaque stade détermine la fraction de TVA versée

📖 3. Déclaration et crédit de TVA

★ À maîtriser

• La déclaration récapitule : la TVA collectée pendant la période, la TVA déductible portée sur les factures reçues, la TVA nette due, égale à la différence entre TVA collectée et TVA déductible

• Un excédent de TVA déductible sur la TVA collectée constitue un crédit de TVA qui majore en principe la TVA déductible de la période suivante.

Compléments

📌 Le crédit de TVA peut être remboursé à l’entreprise dans certaines conditions.

• Sauf dans le commerce de détail, la TVA collectée figure sur les factures établies au nom des clients.

📖 4. Opérations imposées ou exonérées

🔑 Notions clés & Définitions

• Opération exonérée : Opération qui entre dans le champ d’application de la TVA, mais n’est pas soumise à la taxe par disposition de la loi.

★ À maîtriser

📌 Une opération non imposée peut être soit hors du champ d’application de la TVA, soit dans son champ mais exonérée par la loi.

• Une opération peut être imposée en raison de sa nature économique, par une disposition expresse de la loi ou par option de l’assujetti lorsque cette option est prévue pour une opération exonérée.

Compléments

• Les règles de territorialité précisent le champ géographique d’application de la TVA.

• Un régime optionnel de TVA, dit « assujetti unique », existe pour les groupes.

💡 Astuce mémo

Exonérée : dans le champ, mais non soumise ; hors champ : en dehors du champ

📖 5. Critères d’imposition par nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Livraison de biens : Transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire, selon l’article 256-II du CGI.
• Prestation de services : Opérations autres que les livraisons de biens meubles, selon l’article 256-IV du CGI.
• Assujetti : Personne qui exerce de manière habituelle et indépendante une activité économique industrielle, commerciale, libérale, agricole ou civile, quel que soit son statut juridique.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 256-I du CGI, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la TVA. - Code général des impôts

📌 Une opération est effectuée à titre onéreux lorsqu’elle comporte une contrepartie et un lien direct entre le fournisseur du bien ou du service et son bénéficiaire, notamment par un service individualisé et une relation entre le niveau du service rendu et le prix demandé.

Compléments

• Les livraisons de biens meubles concernent le transfert de propriété de biens meubles, à l’exclusion des immeubles et des biens incorporels, et la fourniture d’électricité, de gaz, de chaleur ou de froid y est assimilée.