Quelle est la durée légale du travail à temps complet par semaine ?
35 heures par semaine.
Qu'est-ce que le temps de travail effectif ?
Le temps où le salarié est à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
Quand les heures deviennent-elles des heures supplémentaires ?
Quand elles dépassent la durée légale ou conventionnelle.
Comment sont majorées les heures supplémentaires de la 36e à la 43e heure ?
Elles sont majorées de 25 %.
Quelle est la majoration des heures supplémentaires au-delà de la 43e heure ?
Elles sont majorées de 50 %.
Quelle est la limite maximale des heures complémentaires pour un salarié à temps partiel ?
Un dixième de la durée hebdomadaire.
Combien d'heures complémentaires peut faire un salarié à temps partiel de 30 heures ?
3 heures complémentaires maximum.
Quel est le contingent légal annuel d’heures supplémentaires ?
220 heures par an.
Quelle est la durée maximale quotidienne de travail sans accord spécial ?
La durée maximale est de 10 heures.
Dans quels cas la durée quotidienne de travail peut-elle atteindre 12 heures ?
Par accord, en cas d’activité temporaire, organisation particulière, ou autorisation de l’inspecteur du travail.
Quelle est la durée maximale hebdomadaire de travail sur une semaine ?
La durée maximale est de 48 heures.
Quelle est la durée maximale hebdomadaire moyenne sur 12 semaines ?
La durée maximale moyenne est de 44 heures.
Combien de temps de pause minimum doit bénéficier un salarié toutes les 6 heures ?
Au moins 20 minutes de pause.
Quand doit être prise la pause de 20 minutes toutes les 6 heures ?
Immédiatement après ou avant la fin des 6 heures consécutives.
Quelle est la durée minimale du repos quotidien entre deux journées de travail ?
Au moins 11 heures consécutives.
Quelle est la durée minimale du repos hebdomadaire et le nombre maximal de jours travaillés ?
Au moins 35 heures de repos hebdomadaire et maximum 6 jours travaillés par semaine.
À quels salariés s'applique le droit aux congés payés ?
À tous les salariés, quel que soit leur contrat ou durée de travail.
Comment se calcule la rémunération pendant les congés payés ?
Elle ne peut être inférieure à celle du travail.
Quels sont les deux décomptes possibles pour l'acquisition des congés ?
2,5 jours ouvrables ou 2,08 jours ouvrés par mois.
Quelle différence existe-t-il entre jours ouvrables et jours ouvrés ?
Les jours ouvrables excluent repos hebdomadaire et jours fériés, les jours ouvrés sont les jours travaillés.
Quelle est la période générale d'acquisition des congés payés ?
Du 1er juin de l'année en cours au 31 mai de l'année suivante.
Quelle durée minimale de congés continus impose l'employeur en cas de fractionnement ?
Au moins 12 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre.
Quelles sont les limites de jours pour le fractionnement imposé par l'employeur ?
Limite de 24 jours sauf accord du salarié ou fermeture de l'établissement.
Combien de jours de fractionnement un salarié gagne-t-il selon le solde hors période mai-octobre ?
1 jour pour 3 à 5 jours, 2 jours à partir de 6 jours.
Combien de jours fériés légaux compte la France ?
La France compte 11 jours fériés légaux.
Quel jour férié est obligatoirement payé double s'il est travaillé ?
Le 1er mai est obligatoirement payé double lorsqu’il est travaillé.
Les jours fériés légaux sont-ils toujours chômés et payés ?
Ils ne sont pas nécessairement chômés et payés.
Qu'est-ce que la journée de solidarité en heures de travail ?
La journée de solidarité correspond à 7 heures de travail supplémentaires non rémunérées.
Quand la journée de solidarité est-elle fixée par défaut ?
Elle est fixée le lundi de Pentecôte par défaut.
Qui peut fixer une autre date pour la journée de solidarité ?
L’employeur ou un accord collectif peut fixer une autre date.
Qu'est-ce que le forfait jours ?
Le forfait jours rémunère selon un nombre de jours travaillés dans l’année.
Le forfait jours comptabilise-t-il les heures supplémentaires ?
Il ne comptabilise pas les dépassements horaires comme heures supplémentaires.
Qu'est-ce que la politique de rémunération ?
Elle regroupe les pratiques et décisions sur les rémunérations directes, indirectes et non monétaires.
Quels sont les trois équilibres recherchés par une politique de rémunération ?
L’équilibre économique, l’équilibre interne et l’équilibre externe.
Quel est l'objectif de l’équilibre économique dans la rémunération ?
Maintenir la rentabilité et réguler la masse salariale.
Que justifie l’équilibre interne dans une politique de rémunération ?
Les différences de salaire entre les salariés.
Quel but poursuit l’équilibre externe dans la politique de rémunération ?
Rester compétitif pour recruter et retenir les salariés.
Quels éléments composent la rémunération directe ?
Le salaire de base fixe et les éléments variables comme les primes et commissions.
Quels avantages inclut la rémunération indirecte ?
La mutuelle, prévoyance, assurance-vie, retraite, tickets restaurant, chèques-cadeaux, frais de transport, aide au logement, crèches et congés supplémentaires.
Que comprend la rémunération différée ?
La participation aux bénéfices, l’intéressement, les stock-options et actions gratuites.
Quels sont des exemples de rémunération non monétaire ?
La formation, évolution de carrière, mobilité interne, reconnaissance, feedback positif, télétravail, flexibilité et soutien psychologique.
Quelle différence principale entre analyse interne et benchmarking externe ?
L’analyse interne évalue les pratiques internes, le benchmarking externe les compare au marché.
Qu'est-ce que l'équité interne en rémunération ?
Vérifier que des postes similaires ont une rémunération comparable.
Quels sont les objectifs du benchmarking salarial ?
Connaître les tendances, aligner la politique, améliorer attractivité et optimiser coûts.
Quelle caractéristique distingue la rémunération variable des avantages sociaux ?
La rémunération variable est liée aux performances à court terme, les avantages sociaux au bien-être à long terme.
Quel est le montant forfaitaire de l’avantage en nature nourriture par jour ?
4,45 € par jour travaillé.
Qu'impose la loi sur la complémentaire santé collective pour l'employeur ?
Elle est obligatoire et l'employeur finance au moins 50 % de la cotisation.
Quels risques couvre la prévoyance collective en complément de la Sécurité sociale ?
Le décès, l’invalidité et l’arrêt de travail.
Après combien de jours de franchise l’indemnisation de la prévoyance collective est-elle souvent versée ?
Après une franchise de 90 jours.
Quel est l’avantage fiscal des versements dans un PEE ou un PERCO ?
Ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Qu'est-ce que la grille des salaires ?
Un outil interne fixant la rémunération selon des critères propres à l’entreprise.
Que garantit la grille des salaires à un salarié ?
De percevoir au moins le salaire minimum conventionnel selon sa classification.
Quelles sources peuvent déterminer les niveaux de salaire ?
Les conventions collectives, INSEE, APEC, France Travail et CCI régionales.
Que mesure l’index de l’égalité professionnelle créé en 2018 ?
Les écarts de rémunération entre femmes et hommes.
L’index de l’égalité professionnelle est-il public ?
Oui, il reste public.
Que signifie une note inférieure à 85 à l’index égalité ?
La publication d’objectifs de progression est imposée.
Quelle conséquence a une note inférieure à 75 à l’index égalité ?
Des mesures correctives sont imposées.
Quelle pénalité peut atteindre l’index égalité en cas de non-respect ?
Jusqu’à 1 % de la masse salariale annuelle.
Que comprend la masse salariale brute ?
Les salaires de base, heures supplémentaires, primes, avantages en nature, indemnités, rémunération des CDD et stagiaires.
La masse salariale brute inclut-elle la rémunération des intérimaires ?
Non, elle ne comprend pas la rémunération des intérimaires.
Qu'impose la négociation annuelle obligatoire selon le Code du travail ?
Engager le dialogue social au moins une fois tous les 4 ans dans les entreprises avec section syndicale.
Quels sont les thèmes obligatoires de la négociation annuelle obligatoire ?
Les salaires, durée et organisation du travail, temps partiel, droit à la déconnexion, intéressement, participation, épargne salariale, articulation vie personnelle et professionnelle, maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Qu'est-ce que le Bilan Social Individualisé ?
Un document RH personnalisé présentant la rémunération, avantages et protection sociale d'un salarié sur une année.
Que peut contenir un Bilan Social Individualisé ?
La rémunération fixe et variable, avantages en nature, formation, protection sociale, temps de travail, épargne salariale, cotisations sociales et avantages divers.
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1. Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail à temps complet en France ?
2. Laquelle de ces situations correspond à du temps de travail effectif ?
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