Fiche de révision : Accès aux droits et à la santé

📋 Plan du Cours

1. Notions et inégalités d’accès
2. Évolution des cadres juridiques
3. Dispositifs d’accès aux droits
4. Acteurs et intervention de l’ASS
5. Limites et perspectives d’action

📅 Repères chronologiques

1. 1945La création de la Sécurité sociale vise à protéger les individus contre les principaux risques sociaux selon une logique de solidarité nationale et d’accès aux soins.
2. 4 mars 2002La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé affirme notamment le droit à l’information, le consentement aux soins, l’accès au dossier médical, le respect de la dignité, la protection de la santé, l’égal accès aux soins et la participation des usagers.
3. 1er janvier 2016La Protection universelle maladie garantit une prise en charge personnelle et continue des frais de santé aux personnes travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière.
4. 1er novembre 2019La Complémentaire santé solidaire remplace la CMU-C et l’ACS et permet aux personnes disposant de ressources modestes de réduire ou supprimer le reste à charge, généralement sans avance de frais.

📖 1. Notions et inégalités d’accès

🔑 Notions clés & Définitions

• Accès aux droits : Possibilité pour toute personne de connaître, faire valoir et exercer effectivement les droits auxquels elle peut prétendre.
• Accès aux soins : Possibilité d’accéder aux professionnels, établissements, traitements et prestations de santé nécessaires, indépendamment des ressources, du lieu de résidence ou de la situation sociale.
• Non-recours aux droits : Situation dans laquelle une personne ne bénéficie pas d’un droit ou d’une prestation alors qu’elle pourrait y prétendre.

★ À maîtriser

• Les principales causes du non-recours sont: la méconnaissance des droits, la complexité administrative, les démarches numériques, les difficultés de compréhension, la barrière linguistique, la peur ou la méfiance envers les institutions, la stigmatisation, les délais de traitement, les difficultés de déplacement, le renoncement face aux démarches

Compléments

• Les principales inégalités d’accès sont:
  • les inégalités financières
  • les inégalités territoriales
  • les inégalités sociales
  • les inégalités numériques
  • les inégalités culturelles et linguistiques

💡 Astuce mémo

Droit existant ≠ droit effectivement accessible

📖 2. Évolution des cadres juridiques

📝 Points essentiels

• Le cadre juridique actuel repose principalement sur: le Code de la santé publique, le Code de la Sécurité sociale, le principe d’égalité d’accès aux soins, la Protection universelle maladie, les droits des patients, la prévention et la promotion de la santé, la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, la démocratie sanitaire

💡 Astuce mémo

1945 → 1999 → 2002 → 2004 → 2009 → 2016 → 2019

📖 3. Dispositifs d’accès aux droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Permanence d’accès aux soins de santé : Dispositif hospitalier destiné aux personnes en situation de précarité rencontrant des difficultés d’accès aux soins.
• Médiation en santé : Intervention visant à faciliter la relation entre les personnes éloignées du système de santé et les professionnels ou institutions.

★ À maîtriser

• La CPAM assure l’ouverture des droits, le remboursement des soins, l’accompagnement des assurés, la prévention et la lutte contre le renoncement aux soins.

• La MDPH accueille, informe, évalue les besoins, ouvre des droits et oriente les personnes en situation de handicap, notamment vers l’AAH, la PCH, la RQTH et des orientations médico-sociales.

Compléments

• La PASS associe:
  • des professionnels médicaux
  • des professionnels paramédicaux
  • des travailleurs sociaux

📖 4. Acteurs et intervention de l’ASS

★ À maîtriser

• L’État et le ministère de la Santé définissent les grandes orientations de la politique de santé, tandis que les ARS déclinent cette politique au niveau régional.

• Le département intervient dans l’action sociale, la protection de l’enfance, l’autonomie, le handicap et l’insertion, tandis que le CCAS assure l’action sociale communale et l’accompagnement des personnes en difficulté.

• L’ASS intervient en repérant les ruptures de droits et le renoncement aux soins, en évaluant la situation globale, en informant sur les droits, en accompagnant les démarches, en orientant vers les acteurs adaptés, en coordonnant les professionnels, en prévenant le non-recours et en favorisant l’autonomie.

Compléments

📌 L’évaluation sociale de l’ASS prend en compte la situation globale de la personne, notamment ses ressources, son logement, sa famille, son emploi, sa santé et son autonomie.

💡 Astuce mémo

Repérer → évaluer → informer → accompagner → orienter → coordonner

📖 5. Limites et perspectives d’action

📝 Points essentiels

• Les principales limites d’accès sont la complexité administrative, la dématérialisation, la fracture numérique, le non-recours, le manque de médecins, les déserts médicaux, les délais de rendez-vous, le coût de certains soins, les difficultés de transport, les barrières linguistiques, le manque d’information et les ruptures de droits.

• Les principales perspectives sont: la simplification des démarches, le développement de l’aller-vers, le maintien d’un accueil humain malgré la dématérialisation, la médiation en santé, le développement des structures de proximité, la lutte contre les déserts médicaux, le renforcement de la coordination entre les secteurs sanitaire, social et médico-social, la lutte contre le non-recours

📌 L’ASS doit prendre en compte les obstacles sociaux, financiers, psychologiques et territoriaux, respecter le rythme, les capacités et le secret professionnel de la personne, favoriser son autonomie et travailler en partenariat.

💡 Astuce mémo

Dématérialisation et complexité → non-recours et ruptures de droits

📊 Tableaux de synthèse

Dispositifs et fonctions principales