QCM : Accès aux droits et à la santé — 17 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne l’accès aux droits ?

La possibilité de consulter uniquement les services publics de proximité
La possibilité de choisir librement son régime de protection sociale
La possibilité de connaître, faire valoir et exercer effectivement ses droits
La possibilité de recevoir automatiquement toutes les prestations sociales

La possibilité de connaître, faire valoir et exercer effectivement ses droits

Explication

L’accès aux droits suppose que toute personne puisse connaître ses droits, les faire valoir et les exercer concrètement. Il ne se limite donc pas à l’information ou à l’attribution automatique d’une prestation.

2. Quelle situation correspond à l’accès aux soins ?

Pouvoir choisir exclusivement un établissement situé dans sa commune de résidence
Pouvoir obtenir des soins uniquement lorsque ses revenus dépassent un certain seuil
Pouvoir consulter un professionnel de santé sans bénéficier des traitements prescrits
Pouvoir accéder aux professionnels, établissements, traitements et prestations nécessaires, quelle que soit sa situation

Pouvoir accéder aux professionnels, établissements, traitements et prestations nécessaires, quelle que soit sa situation

Explication

L’accès aux soins comprend l’accès effectif aux professionnels, aux établissements, aux traitements et aux prestations nécessaires, indépendamment des ressources, du lieu de résidence ou de la situation sociale.

3. Une personne pourrait bénéficier d’une prestation, mais ne la demande pas parce qu’elle ignore son existence. Comment qualifier cette situation ?

Une égalité territoriale d’accès
Une rupture de droits
Une ouverture automatique de droits
Un non-recours aux droits

Un non-recours aux droits

Explication

Le non-recours correspond à l’absence de bénéfice d’un droit ou d’une prestation alors que la personne pourrait y prétendre. La rupture de droits concerne au contraire un droit déjà ouvert puis interrompu.

4. Quel ensemble regroupe uniquement des causes possibles du non-recours aux droits ?

La méconnaissance des droits, la complexité administrative et la peur des institutions
La participation des usagers, la prévention et l’ouverture automatique des prestations
L’augmentation des revenus, la proximité des services et la simplicité des démarches
La gratuité des soins, l’information systématique et la continuité des droits

La méconnaissance des droits, la complexité administrative et la peur des institutions

Explication

La méconnaissance des droits, la complexité administrative et la peur ou la méfiance envers les institutions font partie des principales causes du non-recours. D’autres obstacles peuvent s’y ajouter, comme les difficultés numériques ou linguistiques.

5. Quel objectif caractérise la création de la Sécurité sociale en 1945 ?

Remplacer les établissements hospitaliers par des services communaux
Organiser principalement la complémentaire santé des ménages modestes
Réserver la prise en charge des soins aux personnes ayant une activité professionnelle
Protéger les individus contre les principaux risques sociaux selon une logique de solidarité nationale

Protéger les individus contre les principaux risques sociaux selon une logique de solidarité nationale

Explication

La Sécurité sociale est créée en 1945 pour protéger contre les principaux risques sociaux, selon une logique de solidarité nationale et d’accès aux soins. La complémentaire santé des personnes modestes relève notamment de la CSS.

6. Quel droit est notamment affirmé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ?

Le droit de supprimer l’accès du patient à son dossier médical
Le droit de réserver les soins aux personnes pouvant les payer immédiatement
Le droit du patient à recevoir une information sur sa santé
Le droit de l’établissement à imposer tout traitement sans accord

Le droit du patient à recevoir une information sur sa santé

Explication

La loi du 4 mars 2002 affirme notamment le droit à l’information, le consentement aux soins, l’accès au dossier médical, le respect de la dignité et l’égal accès aux soins. L’information du patient se distingue de son consentement, qui correspond à son accord aux soins.

7. Depuis le 1er janvier 2016, que garantit la Protection universelle maladie ?

Une complémentaire santé réservée aux personnes disposant de ressources modestes
Le remboursement intégral de tous les soins sans condition de résidence
Une prise en charge personnelle et continue des frais de santé pour toute personne travaillant ou résidant stablement et régulièrement en France
Une aide temporaire destinée uniquement aux personnes sans activité professionnelle

Une prise en charge personnelle et continue des frais de santé pour toute personne travaillant ou résidant stablement et régulièrement en France

Explication

La PUMa individualise et continuit les droits à la prise en charge des frais de santé pour les personnes travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière. Elle se distingue de la CSS, qui est une complémentaire destinée aux personnes modestes.

8. Quelle évolution correspond à la mise en place de la Complémentaire santé solidaire depuis le 1er novembre 2019 ?

Elle concerne principalement l’accès au dossier médical et le consentement aux soins
Elle garantit l’ouverture individuelle des droits à toute personne résidant en France
Elle remplace la Sécurité sociale et assure seule la prise en charge de tous les risques sociaux
Elle remplace la CMU-C et l’ACS et réduit ou supprime le reste à charge des personnes aux ressources modestes

Elle remplace la CMU-C et l’ACS et réduit ou supprime le reste à charge des personnes aux ressources modestes

Explication

Depuis le 1er novembre 2019, la CSS remplace la CMU-C et l’ACS. Elle permet aux personnes disposant de ressources modestes de réduire ou supprimer leur reste à charge, généralement sans avance de frais.

9. Quelle mission relève principalement de la CPAM ?

Accueillir exclusivement les personnes précaires dans un service hospitalier
Évaluer les besoins liés au handicap et attribuer des orientations médico-sociales
Ouvrir les droits, rembourser les soins et accompagner les assurés
Faciliter la relation entre les personnes éloignées du système de santé et les institutions

Ouvrir les droits, rembourser les soins et accompagner les assurés

Explication

La CPAM assure notamment l’ouverture des droits, le remboursement des soins, l’accompagnement des assurés, la prévention et la lutte contre le renoncement aux soins. La PASS est le dispositif hospitalier destiné prioritairement aux personnes précaires.

10. À qui s’adresse principalement une Permanence d’accès aux soins de santé ?

Aux assurés recherchant exclusivement le remboursement d’une dépense de santé
Aux personnes souhaitant uniquement obtenir une orientation professionnelle liée au handicap
Aux personnes en situation de précarité qui rencontrent des difficultés d’accès aux soins
Aux habitants souhaitant déposer une demande auprès de l’action sociale communale

Aux personnes en situation de précarité qui rencontrent des difficultés d’accès aux soins

Explication

La PASS est un dispositif hospitalier destiné aux personnes en situation de précarité rencontrant des difficultés d’accès aux soins. Elle se distingue de la CPAM, qui gère les droits et rembourse les soins, et du CCAS, qui relève de l’action sociale communale.

11. Quel rôle la MDPH joue-t-elle auprès des personnes en situation de handicap ?

Elle organise seulement la médiation entre les patients et les professionnels de santé
Elle accueille, informe, évalue les besoins, ouvre des droits et oriente vers des dispositifs adaptés
Elle fournit uniquement des consultations médicales dans un établissement hospitalier
Elle rembourse les soins et assure exclusivement la prévention sanitaire

Elle accueille, informe, évalue les besoins, ouvre des droits et oriente vers des dispositifs adaptés

Explication

La MDPH accueille et informe les personnes, évalue leurs besoins, ouvre certains droits et les oriente notamment vers l’AAH, la PCH, la RQTH ou des dispositifs médico-sociaux. Les missions de remboursement et de prévention relèvent principalement de la CPAM.

12. Quel acteur décline au niveau régional les grandes orientations nationales de la politique de santé ?

Les agences régionales de santé
Le centre communal d’action sociale
Le conseil départemental
Le ministère de la Santé

Les agences régionales de santé

Explication

Les ARS mettent en œuvre les orientations définies au niveau national à l’échelle régionale. Le ministère de la Santé fixe, quant à lui, les grandes orientations nationales.

13. Quelle mission relève principalement du CCAS plutôt que du département ?

La définition des orientations nationales de santé
La déclinaison régionale de la politique de santé
La protection de l’enfance à l’échelle départementale
L’action sociale communale et l’accompagnement des personnes en difficulté

L’action sociale communale et l’accompagnement des personnes en difficulté

Explication

Le CCAS assure l’action sociale de la commune et accompagne les personnes en difficulté. Le département intervient notamment dans la protection de l’enfance, l’autonomie, le handicap et l’insertion.

14. Lorsqu’une personne risque de ne pas bénéficier de ses droits sociaux et de renoncer à des soins, quelle intervention correspond au rôle de l’ASS ?

Se substituer durablement à la personne dans toutes ses démarches
Limiter l’intervention à la transmission d’une adresse de service
Évaluer uniquement ses symptômes médicaux et prescrire un traitement
Repérer les obstacles, évaluer sa situation globale et coordonner son accompagnement

Repérer les obstacles, évaluer sa situation globale et coordonner son accompagnement

Explication

L’ASS repère les ruptures de droits et le renoncement aux soins, évalue la situation globale, informe, accompagne, oriente et coordonne les professionnels afin de favoriser l’autonomie.

15. Quelle situation constitue une limite d’accès aux soins liée au territoire ?

La proposition d’une médiation en santé
La difficulté à obtenir un rendez-vous dans une zone dépourvue de médecins
La présence d’un accueil humain dans un service public
La nécessité de coordonner les secteurs sanitaire et social

La difficulté à obtenir un rendez-vous dans une zone dépourvue de médecins

Explication

Le manque de médecins, les déserts médicaux et les délais de rendez-vous sont des obstacles territoriaux à l’accès aux soins. Les autres propositions relèvent plutôt de solutions d’amélioration ou de coordination.

16. Quelle mesure répond directement aux difficultés provoquées par la dématérialisation des démarches ?

Réduire l’accompagnement aux situations médicales urgentes
Supprimer les points d’accueil physiques
Maintenir un accueil humain et développer la médiation en santé
Réserver les démarches aux personnes autonomes numériquement

Maintenir un accueil humain et développer la médiation en santé

Explication

Le maintien d’un accueil humain et la médiation en santé permettent d’aider les personnes confrontées à la fracture numérique ou à la complexité administrative.

17. Quelle pratique de l’ASS favorise l’autonomie de la personne accompagnée ?

Transmettre sa situation à des partenaires sans respecter le secret professionnel
Décider seul des solutions sans recueillir son avis
Soutenir la personne en respectant son rythme et ses capacités
Réaliser systématiquement toutes les démarches à sa place

Soutenir la personne en respectant son rythme et ses capacités

Explication

Favoriser l’autonomie consiste à soutenir la personne en tenant compte de son rythme et de ses capacités. Faire systématiquement les démarches à sa place peut renforcer sa dépendance.

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Mémorisez les réponses avec 33 flashcards sur Accès aux droits et à la santé.

Qu'est-ce que l'accès aux droits ?

La possibilité de connaître, faire valoir et exercer ses droits.

Qu'est-ce que l'accès aux soins ?

La possibilité d'accéder aux soins nécessaires sans condition sociale ou géographique.

Que désigne le non-recours aux droits ?

Le fait de ne pas bénéficier d'un droit malgré la possibilité d'y prétendre.

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Consultez la fiche de révision complète sur Accès aux droits et à la santé.

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