QCM : Action publique environnementale (45 questions)

Explication

Un problème public est un problème perçu comme nécessitant l’intervention des pouvoirs publics. Le traitement par les pouvoirs publics renvoie à l’agenda politique, une mesure prise relève de l’action publique, et l’externalité négative suppose un effet néfaste sans compensation.

Explication

L’action publique regroupe les actions des pouvoirs publics, notamment les réglementations et les campagnes de communication, destinées à traiter des problèmes inscrits à l’agenda. Un problème public est le problème perçu, et l’agenda correspond aux problèmes traités, non aux mesures elles-mêmes.

Explication

Les questions environnementales sont construites comme des problèmes publics et mises à l’agenda par divers acteurs, dont les ONG, les entreprises et les mouvements citoyens, engagés dans des relations de coopération comme de conflit. Attribuer ce processus aux seuls pouvoirs publics, supposer un accord durable ou le confondre avec l’application d’une mesure déforme ce mécanisme.

Explication

La réglementation environnementale consiste en des normes édictées par les pouvoirs publics et que les agents économiques doivent respecter, notamment concernant la pollution et les procédés de production. Une taxation prélève une somme, un marché de quotas repose sur l’échange de permis et une subvention apporte une aide monétaire.

Explication

Un marché de quotas d’émission permet aux entreprises d’échanger des permis d’émission de gaz à effet de serre attribués par les pouvoirs publics. Une réglementation fixe des normes, une taxation impose un prélèvement et une subvention constitue une aide monétaire.

Explication

Un bien commun environnemental est non excluable, car l’accès d’un passager clandestin ne peut être empêché, et rival, car son usage réduit ce qui reste pour les autres. L’absence de rivalité caractérise plutôt les biens publics, tandis que l’excluabilité ne correspond pas à la définition donnée.

Explication

Le passager clandestin espère bénéficier des gains d’une action collective sans en avoir supporté les coûts. Un financeur contribue à l’action, et un régulateur public exerce une fonction différente.

Explication

REACH vise à identifier et à éliminer progressivement les produits chimiques les plus nocifs dans les pays de l’Union européenne. L’objectif n’est ni une interdiction immédiate de tous les produits chimiques ni une politique de quotas d’émissions.

Explication

REACH inverse la charge de la preuve : l’industrie doit démontrer que ses produits chimiques ne sont pas dangereux pour la santé et les remplacer par des substances moins nocives si nécessaire. Laisser cette preuve aux autorités revient à ignorer cette inversion.

Explication

L’étude de Mercer Management Consulting, menée en 2003 pour l’UIC, prévoyait une baisse de 1,6 % du PIB français, équivalant à une perte de 28 milliards d’euros. Le coût de 2 à 5 milliards est une estimation de la Commission, tandis que la perte d’emplois concerne le rapport allemand.

Explication

La Commission européenne estime le coût total de REACH pour l’industrie chimique entre 2 et 5 milliards d’euros, soit 0,02 % de son chiffre d’affaires. Les autres valeurs correspondent à une prévision de Mercer ou aux bénéfices sanitaires et environnementaux estimés.

Explication

L’étude financée par la Commission chiffre les bénéfices sanitaires à 50 milliards d’euros sur trente ans et les bénéfices environnementaux à 95 milliards. Le coût industriel est estimé séparément entre 2 et 5 milliards d’euros.

Explication

À partir de novembre 2004, le dossier passe de la direction générale « Environnement » à celle des « Entreprises et industrie », dirigée par Günter Verheugen. Margot Wallström était associée à la direction générale « Environnement » avant ce transfert.

Explication

L’efficacité dépend du choix de l’échelon pertinent ou de l’articulation entre les niveaux local, national, européen et mondial. Une action communale isolée, le seul niveau national ou une répartition sans rapport avec le problème néglige ce principe.

Explication

Comme le climat est un bien commun mondial, l’échelon international est indispensable pour organiser l’expertise et les négociations. Le réduire à un enjeu communal, à la mise en œuvre locale ou aux sanctions méconnaît ce rôle.

Explication

Le protocole de Kyoto de 1997 et l’accord de Paris de 2015 ont fixé des objectifs globaux de réduction des émissions, avec le rôle du GIEC en amont. La création du GIEC n’est pas un accord, et les dates inversées ou le marché européen ne correspondent pas aux deux accords.

Explication

Une externalité négative est un effet dommageable d’une activité dont les responsables ne paient pas le coût social. Un coût entièrement pris en charge par l’entreprise ne correspond pas à cette définition, et une externalité positive désigne un effet bénéfique.

Explication

La combustion du gaz, du pétrole ou du charbon rejette du CO₂, accroît la teneur en carbone de l’atmosphère et dégrade progressivement l’équilibre climatique. L’idée d’une capture ou d’une baisse du carbone atmosphérique inverse le mécanisme.

Explication

Sans paiement du coût social, l’absence de prix à payer ne décourage pas l’activité polluante et le marché ne joue pas son rôle régulateur. L’idée d’une réduction spontanée ou d’une correction automatique suppose un signal économique qui fait défaut.

Explication

Face à une défaillance du marché due à une externalité négative, les pouvoirs publics doivent intervenir pour empêcher la dégradation. Le retrait de l’action publique, l’attente d’un engagement volontaire ou la seule mesure des dommages ne répondent pas à cette règle.

Explication

La réglementation peut supprimer efficacement une source de nuisance, mais le respect du seuil ne donne pas en lui-même d’incitation à réduire encore la pollution. L’incitation financière relève plutôt d’un mécanisme fiscal, et cette limite ne signifie ni que la réglementation est inefficace pour supprimer une nuisance ni qu’elle ne peut fixer de seuil.

Explication

Le principe du pollueur-payeur consiste à faire supporter au pollueur le coût social de son activité néfaste afin de l’inciter à modifier son comportement. Le financement des normes, l’interdiction et la redistribution désignent des mécanismes distincts.

Explication

La taxe carbone est passée de 7 € en 2014 à près de 45 € en 2019. L’inversion des valeurs confond les dates, tandis que les montants de 25 € ne correspondent pas aux valeurs indiquées pour ces deux années.

Explication

Une taxe carbone est régressive lorsqu’elle pèse proportionnellement davantage sur les ménages modestes. Une charge proportionnelle identique n’est pas régressive, une charge relativement plus forte sur les ménages aisés correspondrait au sens opposé, et l’incitation décrit un autre effet de la taxe.

Explication

En développant un marché naissant jusqu’à une taille suffisante, les subventions peuvent permettre des économies d’échelle qui abaissent les coûts de production. Une hausse des coûts, une demande plus faible ou une baisse immédiate indépendante de l’échelle ne correspondent pas à ce mécanisme.

Explication

Le dispositif garantit pendant 15 ans le rachat de toute l’électricité produite par l’éolienne à 82 euros par MWh, sans contrainte de volume. Le tarif de 42 euros renvoie au nucléaire historique, la fourchette de 45 à 50 euros au prix moyen du marché, et une limite de volume ne fait pas partie du mécanisme décrit.

Explication

Un standard fixe des caractéristiques du produit, alors qu’une taxe carbone peut inciter les usagers à changer leur comportement d’utilisation. Faire du standard une incitation aux déplacements inverse les rôles ; attribuer à la taxe la norme technique ou dire qu’aucune mesure n’agit sur l’usage confond les instruments.

Explication

L’effet rebond désigne une réduction de pollution moindre que prévu lorsque le gain d’efficacité énergétique entraîne une hausse de l’usage. Une baisse mécanique à usage inchangé néglige précisément cette hausse ; les autres réponses désignent des mécanismes différents.

Explication

L’étude conclut que les véhicules achetés sont plus sobres, mais que la hausse des kilomètres parcourus conduit à une augmentation d’environ 9 % des émissions du secteur. Une diminution ou une stabilité ignore l’effet de l’usage accru, tandis que 20 % ne correspond pas au résultat rapporté.

Explication

La taxe carbone sur le carburant peut influencer l’achat des voitures et inciter à réduire les déplacements, alors qu’un standard porte sur les caractéristiques du véhicule sans contrôler son usage. Dire que la norme contrôle les kilomètres ou que la taxe n’influence pas l’usage inverse ou réduit à tort la distinction.

Explication

Une entreprise qui émet moins que son quota peut vendre ses droits inutilisés, et une entreprise qui dépasse son quota peut en acheter. L’inversion des rôles confond vendeuse et acheteuse ; la taxe fixe relève d’un autre instrument ; l’annulation des excédents méconnaît leur échange.

Explication

Quand la demande dépasse l’offre de quotas, le prix augmente. Le prix ne baisse donc pas dans cette situation ; le plafond fixe les quantités et non directement le prix ; les émissions par habitant ne déterminent pas à elles seules le prix du marché.

Explication

Le marché des quotas limite les quantités par un plafond et laisse les entreprises échanger leurs droits. La taxe fixe un prix sans plafond quantitatif direct ; une norme uniforme ne repose pas sur l’échange de quotas ; une subvention n’établit pas le plafond décrit.

Explication

Un excès de quotas accroît l’offre, fait baisser leur prix et affaiblit ainsi l’incitation financière à dépolluer. L’option de hausse inverse l’effet sur le prix ; une baisse de prix ne renforce pas l’incitation ; distribuer davantage de quotas ne réduit pas le plafond.

Explication

Les pays développés ont contribué historiquement à l’accumulation des gaz à effet de serre et leurs émissions par habitant restent supérieures, ce qui nourrit les désaccords sur le partage des efforts. L’attribution de la responsabilité aux pays en développement est erronée ; l’écart par habitant est inversé dans une autre réponse ; la responsabilité historique des pays développés n’est pas moindre.

Explication

Le protocole de Kyoto imposait des réductions aux seuls pays industrialisés, tandis que l’accord de Paris engage tous les pays signataires à élaborer des politiques climatiques. Paris correspond donc à l’engagement universel ; son cadre à partir de 2020 n’est pas le précédent réservé aux pays industrialisés ; l’engagement de tous les signataires caractérise également Paris.

Explication

L’accord fixe la limite de maintien bien en dessous de 2 °C et demande de poursuivre les efforts vers 1,5 °C. Inverser les seuils confond leur ordre, parler d’équilibre des émissions confond deux objectifs distincts, et viser 1 °C modifie le seuil indiqué.

Explication

Après un pic atteint le plus tôt possible, les parties visent des réductions rapides pour équilibrer les émissions humaines et leur absorption par les puits de carbone. La stabilisation confond pic et réduction, l’inversion des étapes change la séquence, et réduire les puits contredit leur rôle d’absorption.

Explication

L’accord tient compte des particularités des pays en développement par des mesures spécifiques ou une plus grande flexibilité. L’application sans adaptation néglige cette disposition, l’exemption confond flexibilité et absence d’engagement, et l’attribution aux pays développés inverse les bénéficiaires concernés.

Explication

Le montant confirmé est de 100 milliards de dollars par an, versés par les pays développés aux pays en développement à partir de 2020. Les 90 milliards correspondent à l’équivalent en euros, le montant en euros change la devise, et une enveloppe totale confond financement annuel et somme globale.

Explication

Les financements doivent aider à la fois à réduire les émissions et à s’adapter aux évolutions du climat. L’atténuation seule et l’adaptation seule omettent l’un des deux objectifs, tandis que la compensation historique et les pertes passées ne correspondent pas aux finalités indiquées.

Explication

Un passager clandestin bénéficie de l’action des autres sans contribuer lui-même ni en supporter les coûts. Contribuer ou supporter les coûts décrit une participation, tandis qu’être exclu du bénéfice contredit la situation présentée.

Explication

La qualité du climat est un bien commun rival mais non excluable : nul ne peut être privé de sa consommation, même sans contribuer à son coût. « Non rival » confond le partage du bénéfice avec l’absence de rivalité; « excluable » suppose à tort que les non-contributeurs peuvent être privés du bien.

Explication

Les réductions d’émissions de certains pays profitent à l’ensemble de la communauté, y compris aux pays qui ne réduisent pas leurs propres émissions. Réserver le bénéfice aux contributeurs ou aux pays voisins restreint à tort cette portée collective; l’absence de contribution n’empêche pas d’en bénéficier.

Explication

Adopté en 1987, le protocole de Montréal organise l’élimination progressive de la production et de la consommation des CFC pour protéger la couche d’ozone. Le protocole de Kyoto concerne la lutte contre le changement climatique, tandis que les deux autres réponses renvoient à des mesures ou problèmes distincts.