Fiche de révision : Champ d’application de la TVA

📋 Plan du Cours

1. Délimitation du champ de la TVA
2. Opérations imposables par nature
3. Assujetti et cas particuliers
4. Opérations imposables par la loi
5. Opérations exonérées
6. Imposition sur option
7. Personnes assujetties et redevables
8. Opérations hors champ

📖 1. Délimitation du champ de la TVA

📝 Points essentiels

📌 Les opérations dans le champ d’application de la TVA sont imposables ou exonérées, tandis que les opérations hors champ ne sont pas imposables à la TVA.

• Les quatre catégories sont:
  • les opérations effectuées à titre onéreux par un assujetti
  • les opérations imposables par disposition de la loi
  • les opérations exonérées
  • les opérations imposables sur option

💡 Astuce mémo

Dans le champ : imposable ou exonéré ; hors champ : non imposable

📖 2. Opérations imposables par nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Livraison de biens corporels : Transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire.
• Opération à titre onéreux : Une opération à titre onéreux exige une contrepartie remise par l’acquéreur ou le bénéficiaire et un lien direct entre le bien livré ou le service rendu et cette contrepartie.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 256 du CGI, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la TVA.

Compléments

• Les prestations de services comprennent notamment: les locations, le transport, les travaux immobiliers, les prestations d’hébergement, les travaux à façon, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels

💡 Astuce mémo

BSP : biens, services, paiement

📖 3. Assujetti et cas particuliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Assujetti : article 256 A du CGI — Un assujetti est une personne qui exerce de manière indépendante et habituelle une activité économique, quel que soit son statut juridique, en agissant pour son propre compte et sous sa propre responsabilité.

★ À maîtriser

📌 Un logiciel standard est assimilé à une livraison de biens, tandis qu’un logiciel spécifique créé selon le cahier des charges d’un client est assimilé à une prestation de services.

Compléments

• La fourniture d’un logiciel sans support matériel par transmission électronique constitue une prestation de services, comme la location de tout logiciel.

• Pour les déchets neufs d’industrie et les matières de récupération, le client identifié à la TVA en France autoliquide la TVA, tandis que le fournisseur est redevable si le client n’a pas de numéro d’identification à la TVA en France.

💡 Astuce mémo

Logiciel standard = bien ; logiciel spécifique = service

📖 4. Opérations imposables par la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Livraison à soi-même : Une livraison à soi-même est une opération par laquelle une personne utilise des biens, éléments ou moyens lui appartenant pour obtenir d’autres biens ou des services, en étant à la fois fournisseur et consommateur.

★ À maîtriser

📌 Une livraison à soi-même destinée aux besoins de l’entreprise est exonérée lorsque l’acquisition du bien auprès d’un autre assujetti aurait ouvert droit à déduction complète, mais elle est taxable si ce droit aurait été totalement ou partiellement exclu.

📌 Une livraison à soi-même destinée à des besoins étrangers à l’entreprise est soumise à la TVA lorsque les biens ou éléments utilisés ont ouvert droit à déduction totale ou partielle lors de leur acquisition.

• Une acquisition intracommunautaire est l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel expédié ou transporté en France depuis un autre État membre de l’Union européenne, la TVA étant autoliquidée par l’acquéreur. — article 256 bis

Compléments

• Les importations de biens provenant de pays hors Union européenne sont taxées lors de l’entrée des biens en France et la TVA est autoliquidée par les assujettis redevables sur leur déclaration de chiffre d’affaires.

• La TVA immobilière concerne notamment: les livraisons de terrains à bâtir, les immeubles en état de futur achèvement, les immeubles bâtis achevés depuis moins de cinq ans

💡 Astuce mémo

Disposition légale → opération taxable malgré l’absence des critères ordinaires

📖 5. Opérations exonérées

🔑 Notions clés & Définitions

• Exonération de TVA : Une exonération de TVA dispense, par une disposition légale, une activité ou une opération située dans le champ d’application de la TVA du paiement de cette taxe.

★ À maîtriser

📌 Les exportations et les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA tout en conservant le droit à déduction de la TVA supportée en amont.

📌 Une entreprise exonérée de TVA ne collecte pas la taxe et ne peut en principe pas déduire la TVA supportée sur ses achats.

Compléments

• Les secteurs médical et paramédical réglementés, des assurances, de l’enseignement et certaines locations d’immeubles bénéficient d’exonérations légales de TVA.

💡 Astuce mémo

Exonération ordinaire : pas de déduction ; commerce international : déduction maintenue

📖 6. Imposition sur option

🔑 Notions clés & Définitions

• Imposition sur option : L’imposition sur option permet de soumettre à la TVA des opérations exonérées ou non imposables lorsque la loi prévoit cette possibilité.

★ À maîtriser

• L’option pour la TVA permet de déduire la TVA facturée en amont et de supporter les charges pour leur montant hors taxes plutôt que toutes taxes comprises.

Compléments

• L’option doit être notifiée expressément à l’administration, couvre en principe cinq ans et peut atteindre vingt ans pour les locations immobilières, avec renouvellement par tacite reconduction.

💡 Astuce mémo

Option → TVA collectée et TVA amont déductible

📖 7. Personnes assujetties et redevables

★ À maîtriser

📌 Un assujetti redevable réalise des opérations imposables et doit acquitter la TVA due, tandis qu’un assujetti non redevable réalise des opérations dans le champ mais exonérées sans droit à déduction.

• La TVA due par l’assujetti redevable correspond à $\text{TVA collectée} - \text{TVA déductible}$.

Compléments

• Les activités économiques comprennent:
  • les activités de producteur
  • les activités de commerçant
  • les activités de prestataire de services
  • les activités extractives
  • les activités agricoles
  • les professions libérales ou assimilées

💡 Astuce mémo

Assujetti redevable : collecte et déduit ; assujetti non redevable : ni collecte ni déduction

📖 8. Opérations hors champ

🔑 Notions clés & Définitions

• Opération hors champ : Une opération hors champ est une opération qui n’est pas effectuée à titre onéreux ou qui n’est pas réalisée par un assujetti agissant en tant que tel.

★ À maîtriser

📌 Une indemnité qui répare exclusivement un préjudice ou un dommage est hors champ lorsqu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une livraison ou d’un service.

Compléments

• Sont notamment hors champ:

  • les dividendes
  • les revenus d’obligations
  • les intérêts moratoires
  • la vente d’un meuble par un particulier

• Les opérations hors champ ne sont pas soumises à la TVA, n’ouvrent pas droit à déduction et peuvent entraîner l’assujettissement à la taxe sur les salaires.

📊 Tableaux de synthèse

Qualification des opérations TVA