★ À maîtriser
Toute personne possède obligatoirement un nom, y compris l’enfant né sous X, afin d’être identifiée et distinguée des autres personnes.
Lorsque deux liens de filiation sont établis simultanément à la naissance, les parents choisissent, selon l’article 311-21 du Code civil, le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi.
En cas de désaccord des parents sur le nom, l’officier de l’état civil attribue les deux noms dans l’ordre alphabétique, tandis qu’en l’absence de choix le nom du père est attribué s’il existe et, dans un couple de femmes, celui de la femme qui a accouché.
Lorsqu’un seul lien de filiation est établi à la naissance, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie, conformément à l’article 311-23 du Code civil.
Compléments
1. Quelle règle s’applique au nom de toute personne, y compris à l’enfant né sous X ?
2. Lorsque les filiations paternelle et maternelle sont établies simultanément à la naissance, quelles possibilités de choix les parents ont-ils ?
3. Que signifie le principe d’immutabilité du nom ?
Quel nom porte un enfant né sous X selon la loi ?
Il porte obligatoirement un nom pour être identifié.
Que prévoit l'article 311-21 du Code civil pour le choix du nom à la naissance ?
Les parents choisissent le nom du père, de la mère ou les deux accolés.
Pourquoi le nom est-il en principe immuable ?
Parce qu'il ne peut pas être modifié par la seule volonté de la personne qui le porte.
Qu'autorise la loi depuis le 2 mars 2022 concernant le changement de nom ?
Toute personne majeure peut demander une fois dans sa vie à porter un nom prévu par l'article 311-21 sans justifier d'un intérêt légitime.
Quel est le rôle du prénom dans la famille selon la loi ?
Il individualise la personne au sein de sa famille.
Quelle procédure suit l'officier d'état civil si un prénom nuit à l'intérêt de l'enfant ?
Il inscrit le prénom, avise le procureur, qui peut saisir le juge aux affaires familiales.
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