1. Quelle caractéristique distingue principalement la vulnérabilité juridique de l’incapacité juridique ?
2. Dans quelles situations la vulnérabilité peut-elle produire des conséquences juridiques ?
3. Que désigne la capacité juridique d’une personne ?
Qu'est-ce que la vulnérabilité en droit ?
Une notion subjective non définie juridiquement, appréciée par les juges.
Quels types de vulnérabilité peuvent entraîner des conséquences civiles ou pénales ?
La vulnérabilité physique ou psychique.
Qu'est-ce que la capacité juridique ?
L'aptitude à être titulaire et exercer des droits et obligations.
Que prévoit l'article 1145 du Code civil concernant la capacité de contracter ?
Toute personne physique peut contracter sauf incapacité prévue par la loi.
Qui sont considérés incapables selon l'article 1146 du Code civil ?
Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.
Quelle différence existe entre représentation et assistance juridique ?
La représentation fait agir un représentant au nom du représenté, l’assistance aide la personne protégée à agir elle-même.
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