Fiche de révision : Introduction au droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Organisation des acteurs judiciaires
2. Enquête et instruction pénale
3. Catégories d’infractions
4. Peines et quantum
5. Juridictions pénales compétentes
6. Notions fondamentales du droit
7. Principes directeurs du droit pénal
8. Branches et fonctions du droit pénal
9. Individualisation et exécution des peines

📖 1. Organisation des acteurs judiciaires

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège jugent et sont indépendants, tandis que les magistrats du parquet représentent l’intérêt de la société et exercent l’action publique.

• Le procureur de la République est le chef du parquet et le président du tribunal judiciaire est l’autre chef du tribunal, mais ce dernier n’est pas le supérieur hiérarchique des magistrats du siège.

• Le procureur de la République exerce notamment une fonction pénale en représentant l’intérêt de la société.

Compléments

• Au niveau de la cour d’appel, les deux chefs sont le premier président et le procureur général, qui est le supérieur du procureur de la République dans l’organisation du parquet.

💡 Astuce mémo

Siège indépendant, parquet représentant la société

📖 2. Enquête et instruction pénale

📝 Points essentiels

• 🔄 La procédure pénale suit généralement ces étapes:
  1. Enquête menée sous la direction du procureur
  2. Information judiciaire éventuellement ouverte et dirigée par le juge d’instruction
  3. Procès

📌 L’information judiciaire est obligatoire en cas de crime et facultative en cas de délit.

• À l’issue d’un interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction peut mettre une personne en examen lorsqu’il existe des indices sérieux contre elle.

📌 Le procureur peut classer l’affaire sans poursuivre lorsqu’il n’existe pas assez de preuves ou lorsqu’aucune infraction n’est caractérisée, mais il peut poursuivre lorsque les éléments sont suffisants.

💡 Astuce mémo

Enquête → instruction → mise en examen → procès

📖 3. Catégories d’infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Quantum : Niveau de la peine encourue, exprimé par une durée ou par une somme d’argent.

📝 Points essentiels

• Les infractions comprennent:
  • Les crimes
  • Les délits
  • Les contraventions

📌 Le critère de rattachement d’une infraction à la catégorie des crimes, des délits ou des contraventions est la peine encourue.

💡 Astuce mémo

C-D-C : crimes, délits, contraventions

📖 4. Peines et quantum

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrainte judiciaire : Modalité d’exécution de la peine permettant, dans certaines situations, l’emprisonnement d’une personne qui ne paie pas son amende, sans constituer une nouvelle peine.

★ À maîtriser

• La réclusion criminelle concerne les crimes et commence à 15 ans, tandis que l’emprisonnement concerne les délits et peut aller jusqu’à 10 ans.

• Tous les crimes sont punis d’une peine de réclusion criminelle, tandis qu’un délit peut être puni d’emprisonnement ou seulement d’une amende.

• La contravention est principalement punie d’une amende et, en cas de récidive, cette amende peut atteindre 3 000 €.

• La nature de la peine désigne son type, comme une peine privative ou restrictive de liberté, tandis que le quantum désigne son niveau, comme une durée ou un montant.

Compléments

• La peine de mort a été abolie en France en 1981.

💡 Astuce mémo

Nature de la peine ≠ quantum de la peine

📖 5. Juridictions pénales compétentes

📝 Points essentiels

📌 Les crimes sont jugés par la cour d’assises ou par la cour criminelle départementale, laquelle peut juger certains crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle.

• Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel et les contraventions sont jugées par le tribunal de police.

💡 Astuce mémo

Crime → cour d’assises ou cour criminelle ; délit → correctionnel ; contravention → police

📖 6. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées.
• Droit subjectif : Cornu — Prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif.
• Droit pénal : Branche du droit qui a pour objet la prévention et la répression des infractions.
• Infraction : Cornu — Comportement prohibé par la loi et passible d’une peine.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles ; droit subjectif : prérogatives

📖 7. Principes directeurs du droit pénal

★ À maîtriser

• Le principe de légalité des délits, des infractions et des peines interdit de punir un comportement qui n’était pas interdit par une loi au jour où il a été commis.

• Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère interdit d’appliquer une loi nouvelle aggravant la peine à des faits commis avant son entrée en vigueur.

• La rétroactivité de la loi pénale plus douce permet d’appliquer une loi nouvelle moins sévère à des faits commis avant son entrée en vigueur.

Compléments

• Le principe de légalité protège les personnes contre l’arbitraire en empêchant une institution politique de punir sans fondement légal préalable.

💡 Astuce mémo

Légalité → protection contre l’arbitraire → impossibilité de punir sans texte préalable

📖 8. Branches et fonctions du droit pénal

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal de fond concerne les infractions, les peines et leurs conditions d’application, tandis que le droit pénal de forme correspond aux règles qui organisent la procédure pénale.

📌 Le droit pénal général étudie les règles communes aux infractions, tandis que le droit pénal spécial étudie les éléments constitutifs et les règles particulières de répression de chaque infraction.

Compléments

• La peine est une sanction pénale infligée à l’auteur d’une infraction et présentant un caractère infamant.

• En matière pénale, le procureur de la République exerce les poursuites et requiert une peine, tandis que la personne mise en cause est appelée prévenu ou accusé selon la procédure.

💡 Astuce mémo

Droit pénal de fond : infractions et peines ; droit pénal de forme : procédure

📖 9. Individualisation et exécution des peines

★ À maîtriser

📌 La peine encourue est celle prévue par la loi ou le règlement, la peine prononcée est celle décidée par le juge et la peine exécutée est celle effectivement mise en œuvre après le procès.

• Le juge individualise notamment la peine selon:
  • Les circonstances de l’infraction
  • La personnalité de l’auteur
  • La situation personnelle, sociale, familiale ou financière de l’auteur

📌 La détention provisoire n’est pas une peine, car elle intervient avant le procès notamment pour empêcher une fuite ou une récidive, tandis qu’une peine est prononcée par un juge après jugement.

Compléments

• Le juge de l’application des peines s’occupe notamment des peines privatives de liberté, les fait appliquer et peut décider de leur aménagement dans le cadre prévu par la loi.

• La peine exécutée peut être différente de la peine prononcée en raison notamment d’un aménagement de peine ou d’un crédit de réduction de peine lié au bon comportement en prison.

💡 Astuce mémo

Peine encourue → peine prononcée → peine exécutée

📊 Tableaux de synthèse

Infractions et juridictions

Les étapes de la peine