★ À maîtriser
📌 La règle de droit est impersonnelle parce qu’elle ne vise pas une situation particulière ni une personne déterminée, mais toutes les personnes qui se trouveront dans la situation qu’elle prévoit.
Compléments
📌 Le caractère général de la règle de droit garantit une certaine égalité en imposant un traitement identique aux personnes placées dans une même situation.
Règle générale et impersonnelle ≠ mesure individuelle visant une personne nommée
1. Que signifie la normativité de la règle de droit ?
2. Une personne entre dans la catégorie visée par une règle de droit qui impose un comportement déterminé. Quelle conséquence découle de la normativité de cette règle ?
3. Que signifie le caractère général d’une règle de droit ?
Qu'est-ce que la normativité de la règle de droit ?
C'est le fait que la règle de droit s'impose aux personnes concernées.
Que signifie que la règle de droit est une règle de conduite ?
Elle guide le comportement des personnes auxquelles elle s'applique.
À qui la règle de droit s'impose-t-elle ?
Aux personnes auxquelles elle s'applique.
Que signifie le caractère général d'une règle de droit ?
Elle s'applique à toutes les personnes de la catégorie visée et à tous les faits prévus.
Pourquoi la règle de droit est-elle dite impersonnelle ?
Parce qu'elle ne vise pas une personne ou situation particulière.
Que vise l'article 5 de la Constitution selon l'exemple donné ?
La fonction présidentielle.
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Voir toutes les 22 flashcards →Droit civil · Droit
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